LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS, EN ABREGE : LOREBRU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS, EN ABREGE : LOREBRU
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 403.303.927

Publication

15/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

o -t7-. 2014

BRUXELL!...

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

*14136093*

NF' d'entreprise : 0403303927

Dénomination

(en entier): Logement Régional Bruxellois

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée (sui)

Siège : avenue de Versailles, 130 à 1120 BRUXELLES

Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE L1ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 11 JUIN 2014

ASSEMBLEE GENERALE

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 11 juin 2014

Le 11 juin 2014 à 15h08, dans la Salle du Conseil d'Administration, s'est réunie l'Assemblée Générale

ordinaire des associés de la LOREBRU, dont le siège est fixé au 130 avenue de Versailles.

Les statuts ont été établis le 25 mai 1983 et publiés aux annexes du Moniteur Belge du 22 juin 1983, sous le numéro 1583-1, modifiés le 28 mai 2003 et le 23 mars 2011.

La séance est ouverte à 15h08, sous la présidence de Monsieur David VVEYTSMAN, Président.

Madame Nicole MALENGREAU et

Madame Rebecca OVERLOOP sont appelés aux fonctions de scrutateurs.

La liste des membres présents ou représentés est reprise ci-après :

NOM Nbre de parts Représenté par

Ville de Bruxelles 3.330 Rebecca OVERLOOP

CPAS de Bruxelles 410 Nicole MALENGREAU

ELECTRABEL 90 Didier DIRIX

iMMOBEL 50 David WEYTSMAN

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 80 Caroline OSSELAER (SLRB)

Michel GUILLAUME 25

Sont également présents

David WEYTSMAN Président

Nicole MALENGREAU Administratrice

Rebecca OVERLOOP Observateur

Geneviève BUELENS Commissaire - Réviseur

Le Président déclare que

a.tous les coopérateurs ont été convoqués par lettre recommandée et par courrier simple, contenant l'ordre

du jour et adressée aux membres le 28 mai 2014.

b.ainsi qu'il ressort de la liste des présences, sur les 4670 parts émises, 3985 parts sont représentées de

sorte qu'il peut être valablement délibéré sur les points figurant à l'ordre du jour.

c.Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

dies associés ont à leur disposition fes documents suivants :

Oie rapport de gestion du Conseil d'Administration pour 2013

Ole bilan, le compte de résultats et l'annexe, arrêtés au 31.12.2013

Ole rapport de contrôle établi par le Commissaire  réviseur

oLe rapport d'activités pour l'année 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le Président cède la parole au Commissaire Réviseur, Madame Geneviève BUELENS, qui donne un bref aperçu de la situation financière de la société et le déroutement des opérations de contrôle. Elle donne en outre lecture du rapport établi en date du 30 mai 2014

Après avoir reconnu la véracité des faits exposés, l'assemblée passe à l'ordre du jour et prend, après

délibération, les décisions suivantes:

-t .Les associés ont pris connaissance du rapport d'activité de la société pour l'exercice 2013

2.L'Assemblée générale prend connaissance du rapport du Commissaire Réviseur.

31es comptes annuels an-ôtés au 31 décembre 2013, tels que présentés par le Conseil d'administration à

cette assemblée présentent un total bila ntaire de 59.457.824,55 E et une perte de l'exercice de 897.964,74 E.

Un montant de 25.246,31 E est transféré en réserves disponibles, représentant 95 % de la cotisation de

solidarité à verser par les locataires.

Par l'affectation de la perte de 923.211,05 E aux pertes reportées, celles-ci évoluent de 7.935.127,05¬ au

1er janvier 2013 à 8.858.338,10 E au 31 décembre 2013.

Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, le bilan ainsi que les comptes annuels de l'exercice 2013

sont adoptés à l'unanimité. La Région s'abstient.

4.L'Assemblée Générale donne, à l'unanimité, décharge aux Administrateurs et au Commissaire-réviseur.

5.Nominations statutaires  Renouvellement des mandats : II n'y a pas de mandats à pourvoir.

6.Divers

Monsieur DIRIX demande quelles sont les mesures prévues pour sortir de la situation de perte

Michel GUILLAUME lui répond que d'une part, la fusion va permettre de réduire celles-ci et d'autre part la rénovation lourde du site de Forest a pesé sur la situation financière sans que les loyers n'aient encore permis de récupérer les investissements. Avec la fusion, les dettes liées à cet ensemble d'immeuble seront transférés vers le nouveau propriétaire.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15h38.

Michel GUILLAUME

Directeur général

e Réservé -". au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

Me, 1 2 DED, 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0403303927

Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois s.c

(en abrégé) : LOREBRU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée (scrl)

Siège : avenue de Versailles, 130 à 1120 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Délégation journalière - LOREBRU

Le Conseil d'administration :

Vu la décision du Conseil d'Administration du 21 juin 2006 de déléguer la gestion journalière à Pascale:

ROELANTS, Directrice-générale de la société à partir du 1e` août 2006 ;

Vu la décision de Pascale ROELANTS, démissionnaire, de saisir une opportunité au sein d'une structure à

fusionner dans une autre commune de la région ;

Vu la décision du Conseil d'administration de ce jour de désigner Michel GUILLAUME en qualité de

Directeur général de la société ;

Vu les articles 22, 23 et 24 des statuts de la société ;

Décide de :

Retirer avec effet au ler décembre 2013, la gestion journalière déléguée à Pascale ROELANTS ;

- Déléguer, avec effet au ler décembre 2013, la gestion journalière au Directeur-général, Miche!

GUILLAUME, domicilié Rue Van Ransbeek 89, 1120 Bruxelles, sous sa seule signature.

La gestion journalière est définie comme suit :

- La direction du personnel, en ce compris l'organisation du personnel, l'exécution des décisions prises par !e Conseil d'Administration et le Bureau exécutif en matière de personnel (engagements et licenciements), les sanctions diverses du personnel, l'application des conditions salariales en vigueur actuellement.

- Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de location y compris les conditions financières, en conformité aux règles et relatifs aux logements sociaux, aux logements de fonction et aux locaux collectifs.

- Faire le dépôt ou opérer le retrait de toute somme dans toute banque ou établissement de crédit, caisse' publique ou particulière ; agréer tout cautionnement et donner mainlevée à tout cautionnement

- Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire ou arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le Conseil d'Etat, poursuivre toutes saisies immobilières et mobilières jusqu'à leur entière exécution.

- L'établissement de tout plan, l'approbation de tout devis et marché, l'ouverture de toute soumission faite par adjudication publique ou restreinte, le tout dans le cadre de l'objet social de la société et avec l'approbation préalable de la Société du Logement de la Région Bruxelloise.

- Préparer et exécuter toute décision des organes de gestion.

- Représenter la société vis-à-vis de la SLRB et des tiers.

En outre, le Conseil d'Administration donne à Miche! GUILLAUME, conformément aux articles 22, 23 et 24 des statuts le pouvoir de signer conjointement avec un Administrateur tout acte authentique et sous seing privé ou généralement quelconque se rapportant aux opérations visées à l'article 21 des statuts, sauf ceux entrant dans la gestion journalière d'une société immobilière.

Conformément à l'article 24 des statuts, il n'aura pas à se justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation ou pouvoir spécial autre que ceux résultant des présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

àu

Moniteur

belge















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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

R sctrvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le Conseil d'administration confirme le pouvoir de signature conjointe

- Pour les transactions financières : le pouvoir de signature est conféré à Rose-Marie MANUTAHI en tant que Directrice financière, conjointement avec le Directeur général.

- Pour les procédures de marché public : le pouvoir de signature est conféré à William LESUISSE en tant que Directeur technique, conjointement avec le Directeur général.

La présente délégation de signatures et de pouvoirs annule et remplace tous les pouvoirs de signature donnés antérieurement par le Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge çacl.v d W EYTS I-i A V 1101.e_9_ GUi[.LAun~

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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03DEC2013

BRUXELLES

Greffe

W d'entreprise : 0403303927

Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois s.c

(en abrégé) : LOREBRU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée (scrl)

Siège : avenue de Versailles, 130 à 1120 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(-1 de l'acte :PV de l'Assemblée Générale du 26 novembre 2013

ASSEMBLEE GENERALE

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013

Le 26 novembre 2013 à 17 h 17, dans la Salle du Conseil d'Administration, s'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de la S.C.R.L. LOREBRU, dont le siège social est établi au 130 avenue de Versailles à 1120 Bruxelles.

Les statuts ont été établis le 25 mai 1983 et publiés aux annexes du Moniteur Belge du 22 juin 1983, sous le, numéro 1583-1, modifiés le 28 mai 2003 et le 23 mars 2011.

La séance est ouverte à 17h 17 , sous la présidence de Monsieur David WEYTSMAN, Président.

Madame Rebecca OVERLOOP

Madame Louisette CEUSTER

sont appelés aux fonctions de scrutateurs.

La liste des membres présents ou représentés est reprise ci-après

NOM Nbre de parts Représenté par

Ville de Bruxelles 3.330 Rebecca OVERLOOP

ELECTRABEL 90 David WEYTSMAN

IMMOBEL 50 David WEYTSMAN

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 80 Caroline OSSELAER (SLRB)

Sont également présents :

David WEYTSMAN Président

Louisette CEUSTER Administratrice

Rebecca OVERLOOP Administratrice

Le Président déclare que :

a.tous les Coopérateurs ont été convoqués par lettre recommandée et par courrier simple, contenant l'ordre du jour et adressée aux membres le 31 octobre 2013.

b.ainsi qu'il ressort de la liste des présences, sur les 4545 parts émises, 3550 parts sont représentées de sorte qu'il peut être valablement délibéré sur les points figurant à l'ordre du jour.

c.Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. d.Les associés ont à leur disposition les documents suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DL'extrait conforme du Conseil d'administration du 22 octobre 2013

Q'Les offres des soumissionnaires

Après avoir reconnu la véracité des faits exposés, l'assemblée passe à l'ordre du jour et prend, après délibération, la décision suivante

1.Par décision de l'Assemblée générale du 26 mai 2010, le bureau MATHAY, BUELENS & CIE a été désigné en tant que Commissaire Réviseur aux comptes pour une durée de trois ans.

2.Ce mandat est venu à expiration à l'assemblée du 12 juin 2013.

3.Les coopérateurs ont à leur disposition les offres des différents bureaux qui ont donné suite à l'appel d'offres, ainsi que l'extrait conforme du Conseil d'administration qui propose la désignation de MATHAY, BUELENS & CIE sur base des résultats d'une comparaison des offres aux termes d'une procédure négociée.

4.Après discussion, l'Assemblée décide de désigner pour une durée de trois ans, renouvelable, le bureau MATHAY, BUELENS & CIE SPRL, représenté par Mme Geneviève BUELENS , pour une rémunération annuelle de 9.175 ¬ , hors TVA, soit 11.101,75 ¬ TVA incluse. La fin de ce triennat est fixé à l'Assemblée générale ordinaire de l'année 2016.

Caroline OSSELAER s'abstient au nom de la SLRB.

5. Divers

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 171721

Pascale ROELANTS

Directrice générale

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au

Moniteur

beige



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 20.06.2013 13206-0471-054
13/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 403.303.927

Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois

(en abrégé) : LOREBRU

Forme juridique : scrl

Siège : Avenue de Versailles, 130 à 1120 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) de t'acte : Nomination du nouveau Conseil d'Administration Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraodinaire du 16 avril 2013

Le Président déclare que :

a.Tous les coopérateurs ont été convoqués par lettre recommandée à la poste, contenant l'ordre du jour et adressée aux membres le 29 mars 2013.

b.Ainsi qu'il ressort de la liste des présences, sur les 4.545 parts émises, 3960 parts sont représentées, de sorte qu'il peut être valablement délibéré sur les points figurant à l'ordre du jour.

c.Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. d.L'ordre du jour s'établit comme suit :

- Renouvellement du Conseil d'Administration -- Désignation des nouveaux représentants de la Ville

et du CPAS de Bruxelles

- Désignation des nouveaux membres-observateurs, en conformité avec l'article 46 du Code du Logement

- Divers

Après avoir reconnu la véracité des faits exposés, l'assemblée passe à l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :

a,Renouvellement du Conseil d'Administration  Désignation des nouveaux représentants de la Ville et du CPAS de Bruxelles

L'assemblée générale prend acte de la décision du Conseil Communal de la Ville de Bruxelles du 11 mars 2013

Q'De mettre fin au mandat des représentants actuels de la Ville.

DDe la désignation des personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville au Conseil d'Administration de LORÉBRU

Q'Madame Saïda BAKKALI

Q'Monsieur Manu DE RONS

Q'Monsieur Philippe DEMOL

D Madame Yolande DUVIVIER

['Madame Sonia LHOEST

Q'Madame Rebecca OVERLOOP

Q'Monsieur David WEYTSMAN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale prend acte de la décision du Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Bruxelles du 20 mars 2013 :

Q'De mettre fin au mandat des représentants actuels du CPAS de Bruxelles

Q'De la désignation des personnes suivantes en qualité de représentants du CPAS de Bruxelles au Conseil d'Administration de LORÉBRU.

Q'Madame Louisette CEUSTER

Q'Monsieur José Luis JIMENEZ

DMonsieur Jacques MOREAU

b.Désignation des nouveaux membres-observateurs, en conformité avec l'article 46 du Code du Logement

L'assemblée générale prend acte de la décision du Conseil Communal de la Ville de Bruxelles du 11 mars 2013 contenant la proposition des candidats pour les 2 mandats d'observateurs représentant l'opposition en application de l'article 46 du Code bruxellois du Logement.

Monsieur Dries COOLS

Q'Monsieur Peter MICHIELS

OMonsieur Benjamin RENAVILLE

O Monsieur Sébastien VOYNEAU

Et après vote désigne en tant que membres-observateurs représentant l'opposition :

OM. Peter MICHIELS

DM, Sébastien VOYNEAU

La Région s'abstient sur le vote des observateurs.

c. Divers

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 17h17.

Pascale ROELANTS

Directrice genérale

Mentionner Sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur bblga

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 10.07.2012 12281-0131-046
19/04/2012
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au

Moniteur

beige

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 403.303.927

Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois s.c

(en abrégé): LOREBRU

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée (scri)

Siège : rue de la Tour Japonaise, 13/27 à 1120 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de ['adresse du siège social de LOREBRU

En exécution de l'article 2 des statuts de la société, les Administrateurs de LOREBRU décident de la modification de l'adresse du siège social de LOREBRU (actuellement : 13 rue de la Tour japonaise Boîte 27, 1120 Bruxelles).

A dater du ler juin 2012, l'adresse du siège social de LOREBRU est 130 avenue de Versailles, 1120 Bruxelles.

Pascale ROELANTS Directrice générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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19 -08- 2411

Greffe

N° d'entreprise : 403.303.927

Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte : scrl

Rue de la Tour Japonaise, 13 bte 27 1120 Bruxelles

PV de l'Assemblée Générale du 8 juin 2011

ASSEMBLEE GENERALE

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 8 juin 2011

Le 8 juin 2011 à 15h09, dans la Salle de Lecture du 2ème étage de l'Hôtel de Ville de la Ville de Bruxelles, s'est réunie l'Assemblée Générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. LOREBRU, dont le siège est fixé rue de la Tour Japonaise, 13 à 1120 Bruxelles.

Les statuts ont été établis le 25 mai 1983 et publiés aux annexes du Moniteur Belge du 22 juin 1983, sous le numéro 1583-1, modifiés le 28 mai 2003 et le 23 mars 2011.

La séance est ouverte à 15h09, sous la présidence de Monsieur Philippe SCHWARZENBERGER, Président.

Monsieur NIMEGEERS et Madame SIMONE sont appelés aux fonctions de scrutateurs. La liste des membres présents ou représentés est reprise ci-après :

NOM Nbre de parts

Ville de Bruxelles 3.330

CPAS de Bruxelle 410

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 80

Electrabel (Société Générale de Belgique) 90

Michel GUILLAUME 25

Représenté par Jean Pierre CLOSSET Rebecca OVERLOOP

Caroline OSSELAER (SLRB) Philippe SCHWARZENBERGER

Sont également présents :

Philippe SCHWARZENBERGER

Jean-Pierre CLOSSET

Sonia LHOEST

Rebecca OVERLOOP

Irina SIMONE

Francis HEIRBAUT

Alain NIMEGEERS

Jeffrey VANDERDONCK

Geneviève BUELENS

représentée par V. CAMBRON

Président

Administrateur

Administratrice

Administratrice

Administratrice

Observateur

Observateur

Délégué social

Commissaire - Réviseur

Le Président déclare que :

a.tous les coopérateurs ont été convoqués par lettre recommandée et par courrier simple, contenant l'ordre

du jour et adressée aux membres le 25 mai 2011.

b.ainsi qu'il ressort de la liste des présences, sur les 4515 parts émises, 3905 parts sont représentées de

sorte qu'il peut être valablement délibéré sur les points figurant à l'ordre du jour.

c.Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

d.Les associés ont à leur disposition le rapport de gestion du Conseil d'Administration pour 2010, le bilan, le compte de résultats et l'annexe, arrêtés au 31.12.2010, le rapport spécial établi en application de l'article 431 du Code des Société, ainsi que le rapport de contrôle établi par le Commissaire - réviseur.

Le Président cède la parole au Commissaire Réviseur, Mme Virgine CAMBRON, qui donne un bref aperçu de la situation financière de la société et le déroulement des opérations de contrôle. Elle donne en outre lecture du rapport sans réserves établi en date du 24 mai 2011.

Monsieur GUILLAUME, coopérateur, demande la correction du rapport de gestion:

- à la page 5 pour y faire figurer le stock mazout constaté au 31.12.09

- à la page 8 une correction des montants des achats de matériaux pour 2009 de 223.809 ¬

Il fait en outre remarquer que le déficit en compte courant SLRB évolue défavorablement de 52% et les

dettes fournisseurs de 79%.

Les réponses sont apportées en séance.

Après avoir reconnu la véracité des faits exposés, l'assemblée passe à l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :

1.Les associés ont pris connaissance du rapport d'activité de la société pour l'exercice 2010

2.L'Assemblée générale prend connaissance du rapport du Commissaire Réviseur.

3.Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2010, tels que présentés par le Conseil d'administration à

cette assemblée présentent un total bilantaire de 48.348.382 ¬ et un résultat de l'exercice de 81.227 E.

Un montant de 19.786 ¬ est transféré en réserves disponibles, représentant 95 % de la cotisation de

solidarité à verser par les locataires.

Par l'affectation du bénéfice de 61.441 ¬ aux pertes reportées, celles-ci évoluent de 7.252.217 ¬ au 1er

janvier 2010 à 7.190.776 ¬ au 31 décembre 2010.

Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, le bilan ainsi que les comptes annuels de l'exercice 2010

sont adoptés à l'unanimité.

4.L'assemblée générale a pris connaissance du rapport spécial du Conseil d'administration à cette

assemblée, établi en vertu de l'article 431 du Code des Sociétés et approuve à l'unanimité la proposition du

Conseil d'administration de continuer les activités de la société et d'appliquer les règles d'évaluation dites de «

continuité, et ce malgré l'actif net inférieur à la moitié du capital social fixe de la société.

5.L'Assemblée Générale donne, à l'unanimité, décharge aux Administrateurs et au Commissaire-réviseur.

6.Nominations statutaires  Renouvellement des mandats :

Il n'y a pas de vacances.

7. Divers

Le Président demande aux coopérateurs de prendre note des informations relatives à une correction matérielle qui a dû s'opérer dans le rapport d'activités pour l'année 2009 soumis à la séance du 26 mai 2010.

Les coopérateurs prennent acte de cette information.

Il est par ailleurs convenu que dorénavant le schéma complet sera présenté en parallèle au schéma abrégé, révisé et publié.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15 h 42.

Pascale ROELANTS Directrice générale

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.06.2011, DPT 28.06.2011 11243-0368-034
26/04/2011
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Ondernemingsnr : 0403.303.927

Benaming

(voluit) : GEWESTELIJKE BRUSSELSE WONINGMAATSCHAPPIJ

c.v.b.a., afgekort GEBRUWO

Rechtsvorm : burgerlijke personenvennootschap onder de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : BRUSSEL (1120 BRUSSEL) JAPANSE TORENSTRAAT 13 BUS 27

Onderwerp akte : VERLENGING VAN DE DUUR VAN DE VENNOOTSCHAP  WIJZIGING VAN DE DATUM VAN DE ALGEMENE VERGADERING  ADOPTIE VAN EEN NIEUWE TEKST VAN DE STATUTEN IN HET FRANS EN VAN EEN TEKST IN HET NEDERLANDS

Uit een proces-verbaal opgesteld door Meester Jean Didier Gyselinck, geassocieerd Notaris te Brussel, op 23 maart 2011, geregistreerd 11 bladen, 3 renvooi op het eerste Registratiekantoor van Anderlecht op 25 maart daarna, boek 73, blad 53, vak 20, blijkt dat de buitengewone algemene vergadering van de burgerlijke personenvennootschap onder de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid " GEWESTELIJKE BRUSSELSE WONINGMAATSCHAPPIJ c.v.b.a.", waarvan de zetel gevestigd is te Brussel (1120 Brussel), Japanse Torenstraat 13, bus 27 onder andere heeft beslist:

1/ de wijziging van de datum van de algemene vergadering die de tweede woensdag van juni zal plaatsvinden

2/ de verlenging van de duur van de vennootschap, die vanaf de algemene vergadering een onbepaalde duur zal hebben

3/ de adoptie van een nieuwe versie van de statuten in het Frans

4/ de adoptie van een versie van de statuten in het Nederlands, zoals volgt :

L BENAMING - ZETEL - DOEL - DUUR

ARTIKEL EEN:

Op 14/3/1900 werd een Naamloze Vennootschap voor de Huisvesting in de Brusselse Agglomeratie opgericht. De oprichtingsakte werd gepubliceerd in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad van 11411900, onder het nr. 1445. Ze werd op 2/3/1922 erkend door de Nationale Maatschappij voor de Goedkope Woningen en Woonvertrekken. Ze werd op 3 mei 1922 voor een duur van 30 jaar, op 2/5/1951 voor een nieuwe duur van 30 jaar en op 22/4/1981 voor een zelfde duur verlengd.

Ze werd door de Buitengewone Algemene Vergadering van 23 maart 2011 verlengd voor een onbeperkte duur.

De vennootschap neemt de vorm aan van een burgerlijke personenvennootschap, onder de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid en krijgt als naam de "GEWESTELIJKE BRUSSELSE WONINGMAATSCHAPPIJ c.v.b.a.", afgekort "GEBRUWO".

ARTIKEL TWEE:

De zetel van de vennootschap is gevestigd te BRUSSEL Japanse Torenstraat 13, bus 27.

Hij kan worden verplaatst naar om het even welke plaats in de Stad Brussel bij besluit van de Raad van Bestuur.

De zetelverplaatsing wordt gepubliceerd in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad.

Op alle akten, facturen, aankondigingen, publicaties, brieven, bestelbonnen en andere documenten van de vennootschap moeten worden vermeld:

-De benaming van de vennootschap;

-De vermelding "coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid", leesbaar geschreven letters, voluit of met de initialen "c.v.b.a.", onmiddellijk voor of na de naam van de vennootschap.

-De precieze aanduiding van de zetel.

-De term "rechtspersonenregister" of de initialen "RPR", met de vermelding van de handelsrechtbank die bevoegd is voor de vennootschap gevolgd door het vennootschapsnummer.

ARTIKEL DRIE:

Doel van de vennootschap: de aankoop, de bouw, de verbetering, de verkoop, het beheer of de verhuur van sociale woningen en van gebouwen of delen van gebouwen met een sociaal of gemeenschappelijk belang die

Op de laatste blz. van Luik B, vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

nodig zouden kunnen zijn binnen een geheel van sociale woningen, evenals de aankoop van gronden voor inrichting of doorverkoop met het oog op de bouw van deze woningen of met het oog op het inrichten van tuinen.

ARTIKEL VIER:

Als een door de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM) erkende vennootschap, verbindt de vennootschap zich, conform de hiervoor toepasbare reglementering, tot:

1) Het aanvaarden van het toezicht door de BGHM. Dit toezicht houdt onder meer de verplichting in om regelmatig en elk jaar, en, bovendien, bij elk verzoek, en indien nodig, een door de Bestuurders correct verklaard, samengevat overzicht van de werkzaamheden, en het proces-verbaal van elke Algemene Vergadering, de jaarrekening, en alle andere documenten die nuttig zouden kunnen worden beschouwd voor de controle van de boekhouding, te overhandigen aan de BGHM.

2) Het op om het even welk ogenblik toelaten van een controle ter plaatse van de boekhouding door de afgevaardigden van de BGHM, evenals een inspectie van de gebouwen die mits tussenkomst van de vennootschap verworven, gebouwd of gebouwd worden.

3) Het handhaven van haar kasgeld onder een door de BGHM bepaald bedrag en om het overschot over te schrijven op de rekening-courant van de BGHM.

4) Het van haar werknemers die belast zijn met het beheer van middelen een borg of om het even welke andere voldoende garantie te eisen.

5) Het niet-toelaten van het inrichten van een drankgelegenheid in de gebouwen die ze verhuurt of doorverkoopt en dit hiertoe uitdrukkelijk vermelden in alle akten in verband met deze gebouwen dat het verboden is om ze, volledig of gedeeltelijk, te bestemmen voor een drankgelegenheid.

6) Het beperken van elk aan haar vennoten toegekend dividend op de betaalde bedragen, tot een door de BGHM bepaald percentage.

7) Het overdragen van alle nettowinst (dat wil zeggen de winst van het boekjaar na aftrek van de overgedragen verliezen) naar het reservefonds, na toewijzing aan de wettelijke reserve en de betaling van het dividend.

8) In geval van vereffening om om het even welke reden, het toekennen van het deel van de activa dat zou overblijven na de aanzuivering van de passiva en de terugbetaling van het gestorte kapitaal, aan een door de Algemene Vergadering te bepalen openbare vastgoedmaatschappij of, indien geen maatschappij wordt bepaald, aan de BGHM.

9) Het zich houden aan alle voorschriften van de besluiten ter uitvoering van de Brusselse Huisvestingscode, die ondermeer de voorwaarden bepalen in verband met de gezondheid, de inspectie, het persoonlijke gebruik van de gebouwen verworven of gebouwd mits tussenkomst van de vennootschap, en aan de te voorziene voorzorgen tegen speculatie.

10) Het voor een voorafgaande goedkeuring voorleggen aan de BGHM van elk project om de statuten te wijzigen.

11) Het toekennen van één stem aan elk aandeel.

II. MAATSCHAPPELIJK KAPITAAL AANDELEN

ARTIKEL VIJF:

De vennootschap bestaat uit feitelijke leden die zich verbinden tot het intekenen op minstens 1 aandeel van

de vennootschap, vastgelegd op tachtig euro, negenenzeventig cent.

Het vaste deel van het kapitaal wordt vastgelegd op VIJFENTWINTIGDUIZEND (25.000) EURO.

De vennootschap heeft een veranderlijk kapitaal voor het deel dat boven het bedrag van het vaste deel

komt. Dit deel van het kapitaal varieert naargelang van de opneming of het vertrek van vennoten of van de

verhoging van het kapitaal of van het terugtrekken van aandelen. Deze variatie vergt geen wijziging van de

statuten.

Op 23 maart 2011 is het kapitaal ingeschreven voor:

- Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest: 80 aandelen

- De Stad Brussel: 3.330 aandelen

- Het OCMW van Brussel: 410 aandelen

- Privépersonen: 725 aandelen

Totaal: 4.545 aandelen

Elk aandeel dat een inbreng in contanten vertegenwoordigt, en elk aandeel dat een inbreng in natura

vertegenwoordigt, werd volgestort tot een bedrag van minstens een vierde.

ARTIKEL ZES:

De aandelen zijn op naam. De vennootschap zal dus op de zetel een aandelenregister bijhouden dat voor

elke vennoot enkele aanwijzingen geeft over:

- zijn naam, voornamen en domicilie, of de benaming of naam van de vennootschap en haar zetel;

- de datum van zijn opneming, van zijn vertrek of van zijn uitsluiting;

- het aantal aandelen waarvan hij houder is, evenals de inschrijvingen of nieuwe aandelen, of de

terugbetaling van aandelen, de afstand van aandelen, met de datum ervan;

- het bedrag van de uitgevoerde stortingen, evenals de bedragen die moeten worden opgevraagd in geval

van ontslag, van gedeeltelijke terugneming van aandelen en van terugneming van stortingen.

De vennoten en de personen die later zullen worden opgenomen als vennoot worden ingeschreven in het

aandelenregister door het voor het bestuur bevoegde orgaan.

De inschrijvingen worden uitgevoerd op basis van overtuigende documenten die gedateerd en ondertekend

zijn. Ze worden uitgevoerd in volgorde van hun datum. De vennoten kunnen dit aandelenregister raadplegen op

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

de zetel. Een kopie van de vermeldingen in het aandelenregister die henzelf betreffen, kan eveneens worden overhandigd aan de houders die dit schriftelijk vragen aan het bestuursorgaan.

ARTIKEL ZEVEN:

De aandelen zijn onverdeelbaar; wanneer er meerdere eigenaars zijn van een aandeel, heeft de vennootschap het recht om de uitvoering van de rechten die verband houden met dit aandeel op te schorten tot één enkele van de onverdeelde mede-eigenaars, die al feitelijk lid is van de vennootschap, aangeduid wordt als, wat hem betreft, eigenaar van het aandeel.

Alle onverdeelde mede-eigenaars kunnen eventueel, na een gunstig advies van de Raad van Bestuur, hun aandeel afstaan aan een andere vennoot, op voorwaarde dat de BGHM hiermee akkoord gaat.

De vennoten zullen verdeeld gehouden zijn tot de verbintenissen van de vennootschap, tot een bedrag van hun inschrijving.

ARTIKEL ACHT:

Iedereen die deel wil uitmaken van de vennootschap, moet zich laten voordragen door twee vennoten. Zijn opneming wordt uitgesproken door de Raad van Bestuur, met een meerderheid van de aanwezige leden en bij geheime stemming, met voorafgaande toestemming van de BGHM.

De opgenomen vennoten zullen onmiddellijk 25% van hun aandelen storten.

Het resterende bedrag zal kunnen worden gestort in één keer of via periodieke stortingen. De Raad van Bestuur kan, naargelang van de noden van de vennootschap, een beroep doen op fondsen die niet méér mogen bedragen dan 10% per jaar van het bedrag van de aandelen. De vennoten die de gevraagde stortingen niet hebben uitgevoerd binnen 30 dagen na de door de Raad van Bestuur bepaalde datum, zullen de bedragen van hun achterstallige stortingen vanaf die datum moeten vergroten met een interest die berekend wordt tegen de wettelijke interestvoet.

Tot aan de volstorting van zijn inschrijving, zullen de dividenden die verschuldigd zijn aan een lid, volledig worden achtergehouden en bij zijn tegoeden worden gevoegd. Ze zullen kunnen worden uitgekeerd na een beslissing van de Algemene Vergadering.

ARTIKEL NEGEN:

Tenzij in de hierna vermelde gevallen, kan geen enkele vennoot zich terugtrekken uit de vennootschap.

Wanneer hij zijn verplichtingen tegenover de vennootschap niet meer kan naleven, kan elke vennoot, na een gunstig advies van de Raad van Bestuur en een voorafgaande goedkeuring van de BGHM, zijn aandelen overdragen aan een andere vennoot.

Deze overdracht moet worden aangevraagd gedurende de eerste maanden van het boekjaar.

Deze overdracht van aandelen wordt vastgesteld door de vermelding in het aandelenregister volgens de voorschriften van het Wetboek van vennootschappen.

ARTIKEL TIEN:

In geval van overlijden van een vennoot, van faillissement, van kennelijk onvermogen of van ontzetting van een vennoot, zal de vennootschap blijven bestaan met zijn erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers die zijn aandeel zullen dekken zoals bepaald in artikel 374 van het Wetboek van vennootschappen. Ze kunnen geen aanleiding geven tot de vereffening van de vennootschap.

In dit geval wordt de uitoefening van de rechten die bij de aandelen horen waarop ingeschreven werd door de overleden, gefailleerde, insolvente of ontzette persoon, opgeschort tot zijn erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers onder zich, met goedkeuring van de BGHM, een voor elk van deze aandelen of voor elke reeks van meerdere aandelen afzonderlijke houder hebben aangeduid.

De Raad van Bestuur zal echter, binnen drie maanden die volgen op het overlijden, faillissement, kennelijk onvermogen of ontzetting, kunnen beslissen dat de vennootschap zal blijven bestaan zonder de erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers van de vennoot.

In dit geval zal zijn aandeel worden teruggekocht door terugbetaling van de door hem gestorte bedragen, waarbij de op die manier uitgevoerde terugbetaling echter nooit de waarde van het aandeel, zoals blijkt uit de laatste jaarrekening zal kunnen overtreffen. Ze zal lager kunnen zijn. De rechthebbenden zullen geen aanspraak kunnen maken op een deel van de wettelijke of overeengekomen reserves van de vennootschap.

De nodige bedragen om de terugkoop uit te voeren, zullen van de reserves kunnen worden afgenomen.

ARTIKEL ELF:

De Raad van Bestuur zal de uitsluiting van om het even welke vennoot kunnen uitspreken om gegronde redenen.

De vennoot van wie de uitsluiting wordt gevraagd, moet worden uitgenodigd om zijn opmerkingen schriftelijk mee te delen aan de Raad van Bestuur binnen een maand na het sturen van een aangetekend schrijven met het gemotiveerde voorstel van uitsluiting. Wanneer hij dit vraagt in zijn schriftelijke mededeling, zal de vennoot worden gehoord.

Elke uitsluitingsbeslissing moet worden gemotiveerd en vastgesteld in een door de Raad van Bestuur opgesteld proces-verbaal. Dit proces-verbaal vermeldt de feiten waarop de uitsluiting gebaseerd is. De uitsluiting wordt vermeld in het aandelenregister. Een eensluidend afschrift van de beslissing wordt binnen vijftien dagen per aangetekend schrijven gestuurd naar de uitgesloten vennoot.

ARTIKEL TWAALF:

Het uitgesloten lid verliest een inhouding van 20% van het gestorte bedrag van zijn aandelen en ontvangt geen enkele interest of dividend voor het lopende boekjaar.

ARTIKEL DERTIEN:

De uitgesloten vennoot of, in geval van overlijden, faillissement, kennelijk onvermogen of ontzetting van een vennoot, zijn erfgenamen, schuldeisers of vertegenwoordigers kunnen geen aanleiding geven tot de vereffening van de vennootschap;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Hij heeft recht op de terugbetaling van de door hem bij zijn inschrijving gestorte bedragen, maar zal geen aanspraak kunnen maken op een deel van de wettelijke of overeengekomen reserves van de vennootschap.

De terugbetaling van de door deze vennoot gestorte bedragen zal worden uitgevoerd na aftrek van de in artikel twaalf vastgelegde afhouding en na goedkeuring van de jaarrekening van het boekjaar waarin de uitsluiting werd uitgesproken. Ze zal nooit meer bedragen dan de waarde van het aandeel zoals volgt uit de jaarrekening. Ze kan ook minder bedragen.

Ze zal worden uitgevoerd na de inschrijving in het aandelenregister, en naarmate door de vennootschap uitgevoerde fondsen binnenkomen en niet worden geabsorbeerd door de opeisbare schulden van de vennootschap.

De betalingen zullen worden uitgevoerd in volgorde van uitsluiting.

ARTIKEL VEERTIEN:

Elke uitgesloten vennoot of elke vennoot die een deel van zijn aandelen afgestaan heeft, blijft, conform de wet, binnen de grenzen waarin hij zich verbonden heeft en gedurende vijf jaren vanaf de overdracht of van zijn uitsluiting, en tenzij in geval van de door de wet vastgelegde kortere uitsluiting, persoonlijk gehouden tot het naleven van al de door de vennootschap aangegane verplichtingen tot aan het einde van het boekjaar waarin de overdracht of de uitsluiting uitgevoerd werd.

III. JAARREKENING RESERVEFONDS DIVIDEND

ARTIKEL VIJFTIEN:

Elk jaar worden de op 31 december afgesloten inventaris en jaarrekening opgesteld. Deze rekening wordt

minstens een maand vóór de Algemene Vergadering voorgelegd aan de BGHM. Ze wordt gedurende vijftien

dagen vóór de Algemene Vergadering neergelegd op de zetel, waar de vennoten ze kunnen inspecteren.

ARTIKEL ZESTIEN:

De winst van het boekjaar, na aftrek van de overgedragen verliezen, wordt als volgt verdeeld:

1) Naar het reservefonds: 5%, zoals de wet het wil

2) Naar de vennoten: een dividend dat niet meer mag bedragen dan 4% van het volgestorte deel van de aandelen waarop ingeschreven werd

3) Naar het reservefonds: het overschot.

ARTIKEL ZEVENTIEN:

Het reservefonds zal volledig worden gebruikt conform het exclusieve doel van de vennootschap.

IV. BESTUUR EN TOEZICHT

ARTIKEL ACHTTIEN:

De vennootschap wordt bestuurd door een Raad dat samengesteld is uit maximaal veertien leden. De duur

van hun mandaat wordt vastgelegd op maximum zes jaren. De mandaten worden als volgt verdeeld:

- Eén mandaat voor het Brussels Hoofdstedelijke Gewest

- Zeven mandaten voor de Stad Brussel

- Drie mandaten voor het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) van de Stad Brussel.

- Drie mandaten voor de particuliere vennoten.

De bestuurders worden benoemd en ontslagen door de Algemene Vergadering.

De bestuurders die het Gewest, de Stad Brussel en het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn

vertegenwoordigen, worden verkozen onder de kandidaten die voorgesteld worden door deze overheden; hun

mandaat wordt automatisch beëindigd, ofwel door de stopzetting van de functies waarvoor ze aangesteld

werden, ofwel op aanvraag van de betrokken overheid, aangekondigd aan de vennootschap via een gewoon

aangetekend schrijven.

Wanneer een plaats van bestuurder openstaat, hebben de resterende bestuurders het recht om ze voorlopig

in te vullen. In dit geval zal de Algemene Vergadering bij de eerste vergadering overgaan tot de verkiezing van

een nieuwe bestuurder.

ARTIKEL NEGENTIEN

De rechten die verbonden zijn aan de aandelen van het Gewest, worden uitgevoerd door de Regering van

het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Wanneer het deel van het maatschappelijk kapitaal waarop de Stad Brussel en het OCMW van Brussel

ingeschreven hebben, hen de meerderheid van de bestuurders toekent, wordt een vertegenwoordiging van de

politieke groepen die zetelen in de Gemeenteraad van de Stad Brussel en die niet vertegenwoordigd zijn in het

college van Burgemeester en Schepenen, gewaarborgd, door twee leden van de Raad van Bestuur met

raadgevende stem. in overeenstemming met de beschikkingen van de Brusselse Huisvestingscode.

Deze leden van de Raad van Bestuur beschikken over dezelfde rechten en plichten als de bestuurders,

maar hebben geen stemrecht; ze worden verkozen door de Algemene Vergadering uit een lijst van vier

kandidaten die opgemaakt werd door de Gemeenteraad op voorstel van de hiervoor vermelde groepen.

Wanneer het Brussels Hoofdstedelijk Gewest geen volwaardige bestuurder heeft, kan het een

vertegenwoordiger met raadgevende stem aanduiden in de schoot van de Raad van Bestuur.

ARTIKEL TWINTIG:

De Raad kiest onder zijn leden een Voorzitter en eventueel een Ondervoorzitter.

Ze worden benoemd voor de duur van hun mandaat als Bestuurder.

De Raad benoemt en ontslaat de leden van het Uitvoerend Bureau; dit Bureau bestaat uit de Voorzitter en

drie Bestuurders die de Stad of het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn vertegenwoordigen.

De Raad legt de bevoegdheden van de leden van het Uitvoerend Bureau vast, benoemt en ontslaat de

gemachtigden van de vennootschap en bepaalt hun vergoeding.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Het Uitvoerend Bureau leidt het personeel. Een door het Uitvoerend Bureau aangeduid personeelslid woont de zittingen van de Raad bij zonder stemrecht en stelt de processen-verbaal op.

Wanneer een personeelslid een fout begaat die een ontslag om dringende reden verantwoordt, zal het Uitvoerend Bureau het recht hebben om dit ontslag mee te delen aan dit personeelslid. Het zal dit ontslag moeten voorleggen aan de Raad van Bestuur tijdens de volgende vergadering.

ARTIKEL EENENTWINTIG:

De Raad van Bestuur beraadslaagt, komt tot een vergelijk, overlegt en doet een uitspraak over alles wat verband houdt met de belangen van de vennootschap binnen de limieten van de statuten, en zal, onder meer:

a) De algemene of bijzondere voorwaarden regelen van elk contract voor een verkoop, uitwisseling, aankoop, verhuring, hypothecaire lening, en andere, om het even welke contracten die verband houden met verrichtingen, verwervingen en verkopen van allerlei gebouwen, openbaar of direct, uitwisselingen, verhuren en hypothekeren van allerlei gebouwen, toestemming geven tot uitvoerend beslag op onroerend goed.

Allerlei bouwwerken laten uitvoeren, plans, bestekken en contracten opmaken en sluiten, terreinen die nodig zijn voor het inrichten van straten gratis afstaan aan de overheid, dit alles na voorafgaande toestemming van de BGHM.

b) Alle mogelijke middelen ontvangen, alle mogelijke waarden opvragen die bij de BGHM, bij de Deposito-en consignatiekas of elders werden neergelegd en het gebruik van de beschikbare fondsen bepalen, algemene volmacht geven aan twee Bestuurders om samen alle cheques en kwitanties te ondertekenen.

c) Zijn toestemming geven tot de opheffing van alle ambtshalve of vereiste hypothecaire inschrijvingen, van alle beslagleggingen, overschrijvingen van bevelschriften en verzet, het afstand doen van voorrechten en vorderingen tot ontbinding, het vrijstellen van de hypotheekbewaarder om ambtshalve in te schrijven, zijn toestemming geven tot alle subrogaties, prioriteiten en afstand van rang van hypotheken, het bepalen van alle concurrenties van de rang, dit alles zowel vôôr als na de betaling.

d) De vennootschap vertegenwoordigen, als eiser of als verweerster, in elk rechtsgeding en arbitrageinstantie of in het kader van administratief beroep en voor de Raad van State, het overgaan tot beslaglegging van alle onroerende en roerende goederen tot aan hun volledige uitvoering.

ARTIKEL TWEEËNTWINTIG:

Zonder afbraak te doen aan de mandaten die toegekend werden op het gebied van het dagelijkse bestuur, zal er, tegenover derden en uit naam van de vennootschap, geen enkele verbintenis kunnen worden aangegaan zonder de toestemming van de Raad van Bestuur of van de Algemene Vergadering, en die niet vastgelegd werd in het proces-verbaal dat ingeschreven werd in een daarvoor bestemd register.

ARTIKEL DRIEËNTWINTIG:

Onder voorbehoud van de bepaling in artikel tweeëntwintig, mag de Raad van Bestuur het dagelijkse bestuur van de zaken van de vennootschap overdragen aan één van zijn leden of aan een aangestelde die geen deel uitmaakt van de Raad.

Hij benoemt en ontslaat de leden van het personeel, bepaalt hun bevoegdheden en legt hun salarissen vast onder voorbehoud van een voorafgaande goedkeuring van de BGHM.

ARTIKEL VIERENTWINTIG:

De Voorzitter van de Raad van Bestuur en de Zaakvoerder of twee Bestuurders die samen optreden, zijn betast met de uitvoering van alle besluiten van de Raad van Bestuur, zonder zich te moeten verantwoorden tegenover derden door middel van een toestemming of van een speciale volmacht.

De Zaakvoerder wordt verondersteld de Directeur te zijn.

ARTIKEL VIJFENTWINTIG:

De Raad komt zo vaak samen als het belang van de vennootschap dit vereist. De beslissingen worden genomen bij meerderheid van stemmen en in geval van staking van stemmen, is de stem van de Voorzitter doorslaggevend.

Elke bestuurder kan zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder door middel van een schriftelijke en behoorlijk ondertekende volmacht. Elke bestuurder kan slechts één volmacht krijgen.

In uitzonderlijke gevallen kunnen twee Bestuurders op hun persoonlijke verantwoordelijkheid een beslissing nemen die binnen acht dagen moet worden voorgelegd aan de Raad van Bestuur om te worden goedgekeurd en die moet worden vastgesteld in de voorziene vormen.

Tenzij hoogdringendheid aangekondigd in de per aangetekend schrijven verzonden oproeping aan aile Bestuurders, kan de Raad niet geldig beslissen zonder aanwezigheid van minstens de helft van de leden.

De beslissingen van de Raad van Bestuur worden vastgesteld in een speciaal register dat bijgehouden wordt op de zetel en dat ondertekend wordt door de Voorzitter en de aangestelde voor het dagelijkse bestuur. De gewaarmerkte uittreksels van de processen-verbaal worden ondertekend door de aangestelde voor het dagelijkse bestuur.

ARTIKEL ZESENTWINTIG:

Er kan een presentiegeld of een vaste vergoeding worden toegekend aan de bestuurders waarvan het bedrag zal worden vastgelegd door de Algemene Vergadering, conform de toepasselijke bepalingen.

V. TOEZICHT

ARTIKEL ZEVENENTWINTIG:

De vennootschap moet onder de leden van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren een commissaris aanduiden.

Naast zijn algemene opdracht van commissaris, zoals vastgelegd door het Wetboek van vennootschappen en de maatschappelijke statuten, moet de commissaris ook toezien op de naleving van de administratieve, boekhoudkundige en financiële regels door de openbare vastgoedmaatschappij.

De vergadering bepaalt de bezoldiging voor deze functie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

De commissaris wordt aangeduid door de Algemene Vergadering, en dit voor een hemieuwbare duur van drie jaren.

ARTIKEL ACHTENTWINTIG:

De BGHM zorgt voor de aanduiding en betaling van een sociaal afgevaardigde bij de vennootschap. De sociaal afgevaardigde oefent zijn opdracht uit in het door de Brusselse Huisvestingscode en haar uitvoeringsbesluiten bepaalde kader.

Hij woont de vergaderingen van de bestuursorganen van de vennootschap bij met dezelfde rechten en plichten als de leden-bestuurders ervan, zonder echter om het even welk presentiegeld te ontvangen. Hij zetelt bovendien met raadgevende stem.

V1. ALGEMENE VERGADERING

ARTIKEL NEGENENTWINTIG:

De Algemene Vergadering bestaat uit alle vennoten die regelmatig de gevraagde en opeisbare stortingen hebben uitgevoerd.

Ze komt samen en beslist zonder dat rekening moet worden gehouden met het aantal aanwezige vennoten. Een vennoot kan zich door middel van een schriftelijke volmacht laten vertegenwoordigen op de Vergadering door een andere vennoot die stemrecht heeft.

De rechtspersonen en de onbekwamen, kunnen echter worden vertegenwoordigd door hun statutaire of wettelijke vertegenwoordigers.

Alle vennoten die de regelmatig gevraagde en opeisbare stortingen hebben betaald, kunnen stemmen op de Algemene Vergadering; ze hebben evenveel stemmen als aandelen.

Ze beschikt over de machten die de wet en deze statuten haar toekent.

Ze kan de statuten aanvullen en hun toepassing regelen door middel van reglementen van inwendige orde die de vennoten moeten naleven, gewoon omdat ze lid zijn van de vennootschap.

Deze reglementen kunnen echter slechts worden opgemaakt, gewijzigd of afgeschaft door de Vergadering wanneer ze de voorwaarden van aanwezigheid en meerderheid naleven die voorzien zijn voor de wijzigingen van de statuten.

ARTIKEL DERTIG:

De Algemene Vergadering wordt samengeroepen door de Raad van Bestuur door middel van aangetekende brieven die ondertekend worden door de Voorzitter of door twee Bestuurders en waarin de agenda en de vergaderplaats worden vermeld, en die minstens vijftien dagen vóór de datum van de vergadering aan de vennoten worden gestuurd.

Binnen dezelfde termijn zullen de datum van de vergadering en de agenda bovendien aan de BGHM worden gemeld. Deze zal het recht hebben om zich te laten vertegenwoordigen op elke Algemene Vergadering door een afgevaardigde met raadgevende stem.

Ze moet minstens één keer per jaar worden samengeroepen, op de tweede woensdag van juni, om vijftien uur, om ondermeer een uitspraak te doen, over de jaarrekening van het vorige boekjaar en over de kwijting aan de Bestuurders en aan de Commissaris.

Wanneer deze dag een feestdag is, wordt de Vergadering gehouden op de volgende werkdag op hetzelfde

uur.

De Raad van Bestuur kan ook een Buitengewone Vergadering samenroepen. De Algemene Vergadering

moet binnen dertig dagen worden samengeroepen na een aanvraag van de vennoten die minstens één vijfde

van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen. Deze aanvraag moet de gevraagde punten van de

agenda vermelden en moet worden gestuurd naar de Voorzitter van de Raad van Bestuur.

Deze Buitengewone Vergaderingen worden samengeroepen en beslissen zoals vermeld in artikelen 29 en

30.

De Algemene Vergaderingen worden gehouden op de zetel of op om het even welke andere plaats in de

gemeente van de zetel die vermeld wordt in de oproeping. Wanneer de Vergadering gehouden wordt in

aanwezigheid van een notaris, kan ze op om het even welke andere plaats worden gehouden die vermeld wordt

in de oproeping, voor zover deze plaats gelegen is in het gerechtelijk arrondissement waarin de gemelde

gemeente gelegen is.

ARTIKEL EENÉNDERTIG:

De Algemene Vergadering wordt voorgezeten door de Voorzitter van de Raad van Bestuur of, indien hij niet

aanwezig is, door de Ondervoorzitter. In geval geen Ondervoorzitter aangewezen is of bij afwezigheid, wordt de

Vergadering voorgezeten door een door de Voorzitter aangeduide bestuurder. Wanneer dit niet kan, wordt de

Vergadering voorgezeten door de oudste vennoot die aanwezig is op de Vergadering.

De Voorzitter duidt de secretaris aan die geen vennoot moet zijn.

De vergadering duidt twee stemopnemers aan die vennoten moeten zijn.

ARTIKEL TWEEËNDERTIG:

De Vergadering beslist met gewone meerderheid van de stemmen, tenzij voor de in deze statuten en de wet

voorziene uitzonderingen.

In geval van pariteit wordt het voorstel verworpen.

Er wordt met geheven hand of mondeling gestemd, tenzij de Vergadering anders beslist.

De stemmen in verband met personen gebeuren met geheime stemming.

ARTIKEL DRIEËNDERTIG:

De Algemene Vergadering duidt de leden van de Raad van Bestuur aan.

Ze bespreekt elk voorstel van ontbinding of wijziging van de statuten van de vennootschap, en alle

voorstellen van de Raad.

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad



Een wijziging van de statuten kan slechts geldig worden gestemd met een meerderheid van drie vierde van de stemmen die deelnemen aan de stemming, tenzij andere wettelijke bepalingen voorzien zijn, en alleen in de gevallen waarbij de leden die aanwezig zijn op de Vergadering, minstens drie vierde van het totale aantal uitstaande aandelen vertegenwoordigen. Wanneer niet wordt voldaan aan deze laatste voorwaarde, zal een nieuwe oproeping nodig zijn, en de nieuwe Vergadering zal geldig beslissen zonder dat rekening moet worden gehouden met het deel van het maatschappelijk fonds dat vertegenwoordigd wordt.

ARTIKEL VIERENDERTIG:

Alle vennoten zijn verbonden door de regelmatig door de Algemene Vergadering genomen beslissingen. ARTIKEL VIJFENDERTIG:

Elke betwisting tussen vennoten in verband met de vennootschap zal worden voorgelegd aan de Algemene Vergadering die er altijd over zal beslissen met de meerderheid van de stemmen, zonder dat rekening moet worden gehouden met het aantal vertegenwoordigde aandelen.

Bij betwistingen tussen de Vennootschap en de vennoten vôôr ze het voorwerp worden van een rechtsvordering, moeten de partijen worden opgeroepen voor een bemiddeling voor een Algemene Vergadering die geldig samengesteld zal zijn zonder dat rekening moet worden gehouden met het aantal vertegenwoordigde aandelen.

In afwachting van de Algemene Vergadering zullen de vennoten zich moeten houden aan de beslissing van de Raad van Bestuur.

ARTIKEL ZESENDERTIG:

De processen-verbaal van de Algemene Vergaderingen worden ondertekend door de Voorzitter van de Raad van Bestuur of door de Voorzitter van de Vergadering indien dit niet dezelfde persoon is, door de aangestelde voor het dagelijkse bestuur, de secretaris, de stemopnemers en de vennoten die dit vragen.

De kopieën en uittreksels van deze processen-verbaal worden ondertekend door de aangestelde voor het dagelijkse bestuur.

VII. ONTBINDING VEREFFENING

ARTIKEL ZEVENENDERTIG:

Conform de voorschriften van Artikel 4 8) van deze statuten, zal de Algemene Vergadering de vereffeningswijze bepalen en met gewone meerderheid van de stemmen, één of drie vereffenaars aanduiden.

Ze zal het deel van de activa, na aanzuivering van de passiva en de terugbetaling van het gestorte kapitaal, toekennen aan een openbare vastgoedmaatschappij of, indien geen maatschappij wordt bepaald, aan de BGHM.

VIII. DIVERSEN

ARTIKEL ACHTENDERTIG:

De Bestuurders, de Zaakvoerder en de vereffenaars van de vennootschap worden verondersteld, tijdens de volledige duur van hun functies, gedomicilieerd te zijn op de zetel waar alle dagvaardingen en kennisgevingen kunnen worden gegeven in verband met de zaken van de vennootschap en met de verantwoordelijkheid van het bestuur en van hun controle.

IX. VERKLARING VOOR DE BELASTINGDIENSTEN

ARTIKEL NEGENENDERTIG:

De partijen verklaren, om te kunnen genieten van de belastingvrijstellingen, conform Artikel 122, 1°, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, dat de opgerichte vennootschap op 2/3/1922 erkend werd door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting en dat geen enkele bijdrage op een andere manier vergoed wordt dan door de toekenning van sociale rechten.

VOOR GELIJKVORMIG ONTLEDEND UITTREKSEL.

JEAN DIDIER GYSELINCK.

Geassocieerd Notaris te Brussel.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijgevoegde stuk : een uitgifte met zes bijlagen zijnde de aanwezigheidslijst en 5 volmachten.



Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

26/04/2011
ÿþ Mod 2.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

N' d'entreprise : 0403.303.927

Dénomination : S.C.LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS, en abrégé LOREBRU

(en entier)

Forme juridique : société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : BRUXELLES (1120 BRUXELLES) RUE DE LA TOUR JAPONAISE 13 BOITE 27

Objet de l'acte : PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - ADOPTION D'UNE VERSION NEERLANDAISE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du 23 mars 2011, enregistré onze rôles, trois renvois au ler bureau de l'Enregistrement de FOREST le 25 mars 2011, vol.73, folio 53, case 20 que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « S.C. LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS », en abrégé « LOREBRU », ayant son siège social à Bruxelles (1120 Bruxelles), rue de la Tour Japonaise, 13, boîte 27 a :

1! décidé la modification de la date de l'assemblée générale annuelle, qui se tiendra dorénavant le deuxième mercredi de juin à 15 heures

2! décidé la prorogation de la durée de la société, qui aura dorénavant une durée illimitée,

3! adopté une nouvelle version des statuts en français, rédigée comme suit :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ARTICLE PREMIER :

Il a été constitué le 1413/1900 une Société Anonyme du Logement de l'Agglomération Bruxelloise. L'acte de constitution a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 1/4/1900, dans le n° 1445. Elle a été agréée par la Société Nationale des Habitations et Logements à Bon Marché le 2/3/1922. Elle a été prorogée le 3 mai 1922 pour une durée de 30 ans, le 2/5/1951 pour une nouvelle durée de 30 ans et le 22/411981 pour une même durée.

Elle a été prorogée pour une durée illimitée par l'Assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2011

Il

La société adopte la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société

coopérative à responsabilité limitée et porte la dénomination de « S.C. LOGEMENT REGIONAL '

i BRUXELLOIS », en abrégé « LOREBRU»

ARTICLE DEUX :

Le siège social est établi à BRUXELLES -13, bte 27, rue de la Tour Japonaise. 11 peut être

transféré à tout endroit de la Ville de Bruxelles par décision du Conseil d'Administration.

L'avis de changement de siège social sera publié aux annexes du moniteur belge.

lq Tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres i? documents émanant de la société doivent faire mention de :

- La dénomination de la société ;

- La mention « société coopérative à responsabilité limitée », écrite lisiblement en toutes lettres ou par les initiales « s.c.r.l. » immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

- L'indication précise du siège social.

- Les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RIDAI » avec la mention du

tribunal de commerce compétent pour la société suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE TROIS :

La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la

o.catipad'habitations_sociales_etdes immeubles_ou_parties_d'immeubles dintérét.sociaLou _colleçtif~,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl 2.1

qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

ARTICLE QUATRE :

En tant que société agréée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), la société s'engage conformément à la réglementation applicable en la matière :

1) A accepter la surveillance de la SLRB. Cette surveillance implique notamment l'obligation de lui transmettre régulièrement chaque année et, en outre, à toute réquisition, s'il y a lieu un état résumé des opérations certifié exact par les Administrateurs et en outre, le procès-verbal de toute Assemblée Générale, les comptes annuels, ainsi que tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité.

2) A permettre en tout temps la vérification sur place de la comptabilité par les délégués de la SLRB, ainsi que l'inspection des immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société, ou en voie de construction.

3) A maintenir son encaisse en dessous d'une somme fixée par la SLRB et à verser à celle-ci le surplus en compte-courant.

4) A exiger de ses employés chargés d'un maniement de fonds une caution ou toute autre garantie suffisante.

5) A ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle donne en location ou qu'elle revend et, à cet effet, à faire mentionner expressément dans tous actes relatifs à ces immeubles qu'il est interdit de les affecter, en tout ou en partie, à un débit de boissons.

6) A limiter tout dividende attribué aux associés sur les sommes versées, à un taux à fixer par la SLRB.

7) A porter tous les bénéfices nets (c'est-à-dire le bénéfice de l'exercice déduction faite des pertes reportées) au fonds de réserve après dotation à la réserve légale et le paiement du dividende.

8) En cas de liquidation pour quelque cause que ce soit, à attribuer la partie de l'actif qui subsisterait après l'apurement du passif et le remboursement du capital versé à une société immobilière de service public à désigner par l'Assemblée Générale, ou à défaut, à la SLRB.

9) A se conformer à toutes les dispositions des arrêtés pris en exécution du Code bruxellois du Logement, pour déterminer notamment les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle de l'immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société et aux précautions à prendre contre la spéculation.

10) A soumettre à l'approbation préalable de la SLRB tout projet de modification des statuts.

11) A attribuer une voix à chaque part sociale

Il. FONDS SOCIAL - PARTS

ARTICLE CINQ :

La société se compose de membres effectifs qui s'engagent à souscrire au moins 1 part de

la société, fixée à vingt-quatre euros septante-neuf.

La part fixe du capital est fixée à VINGT-CINQ MILLE (25.000) EUROS.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion

du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital

ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

A la date du 23 mars 2011, le capital est souscrit par :

La Région de Bruxelles-Capitale : 80 parts

La Ville de Bruxelles : 3.330 parts

Le CPAS de Bruxelles : 410 parts

Des particuliers : 725 parts

Total : 4.545 parts

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en

nature a été libérée à concurrence d'un quart au moins.

ARTICLE SIX :

Les parts sociales étant nominatives, la société tiendra au siège un registre des parts

donnant un certain nombre d'indications pour chaque associé :

- ses noms, prénoms et domicile ou sa dénomination ou raison sociale et son siège social

- la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions ou parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués ainsi que le montant des sommes à retirer en cas de

démission, de retrait partiel de parts et de retraits de versements.

Les associés et ceux qui seront ultérieurement admis en cette qualité sont inscrits au

registre des parts par l'organe compétent pour la gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" au Moniteur belge

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Mod 2.1

Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. Les associés peuvent consulter ce registre des parts au siège social. Une copie des mentions les concernant et figurant au registre des parts peut également être remise aux titulaires qui en font la demande écrite à l'organe de gestion.

ARTICLE SEPT :

Les parts sociales sont indivisibles ; s'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a fe droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre effectif de la société, soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de la part.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du Conseil d'administration céder leur part à un autre associé, moyennant l'accord de la SLRB.

Les associés seront tenus divisément des engagements de la société, jusqu'à concurrence du montant de leur souscription.

ARTICLE HUIT :

Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux associés. Son admission est prononcée par le Conseil d'administration, à la majorité des membres présents et au scrutin secret, avec l'assentiment préalable de la SLRB.

Les associés admis verseront immédiatement 25 % de leurs parts.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques. Le Conseil d'administration pourra, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de fonds qui ne pourront dépasser 10 % du montant des parts sociales par année. Les associés qui n'auront pas effectué les versements appelés dans les trente jours de la date fixée par le Conseil d'administration, devront bonifier sur leurs versements en retard un intérêt calculé au taux d'intérêt légal à partir de cette date.

Jusqu'à complément de sa souscription, les dividendes revenant à un sociétaire seront retenus en totalité et ajoutés à son avoir. Ils pourront être distribués sur décision de l'Assemblée générale

ARTICLE NEUF :

Sauf dans les cas repris ci-dessous, aucun associé ne peut se retirer de la société.

S'if se trouve dans l'impossibilité de continuer ses engagements envers la société, chaque associé peut, sur l'avis favorable du Conseil d'administration et moyennant approbation préalable de la SLRB transférer ses parts à un autre associé.

Ce transfert doit être demandé dans les 6 premiers mois de l'année sociale.

Ce transfert de parts d'un associé est constaté par la mention du fait dans le registre des parts selon les prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE DIX :

En cas de décès d'un associé, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, la société continuera d'exister avec ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrant sa part de la manière déterminée par l'article 374 du Code des Sociétés. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société.

Dans ce cas l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt, failli, déconfit ou interdit est suspendu jusqu'à ce que ses héritiers, créanciers ou représentants aient désigné parmi eux, avec l'agréation de la SLRB, un titulaire distinct pour chacune de ses parts ou pour chaque série de plusieurs parts.

Toutefois, le Conseil d'administration pourra, dans les trois mois qui suivront le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction, décider que la société continuera sans les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé.

Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan. Il pourra lui être inférieur. Les ayant-droits ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société.

Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves. ARTICLE ONZE :

Le Conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion de tout associé pour justes motifs. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations

par écrit devant le Conseil d'administration dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal dressé par le Conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE DOUZE :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" au Monifeur belge

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Mod 2.1

Le membre exclu subit une retenue de 20 % sur le montant libéré de ses parts et ne touche aucun intérêt ni dividende pour l'exercice en cours.

ARTICLE TREIZE :

L'associé exclu ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société ;

Il a droit au remboursement des sommes versées par lui sur sa souscription, mais ne peut prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société.

Le remboursement des sommes versées par cet associé sera effectué sous déduction de la retenue fixée à l'Article douze, après l'approbation du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée. I1 ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résultera de ce bilan. Il pourra lui être inférieur.

Il aura lieu après l'inscription au registre des parts, au fur et à mesure des rentrées de fonds effectuées par la société et non absorbées par les dettes sociales exigibles.

Les paiements se feront par ordre d'exclusion.

ARTICLE QUATORZE :

Tout associé exclu ou qui a cédé une partie de ses parts reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans à partir du transfert ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par fa loi, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit le transfert ou l'exclusion.

III. COMPTES ANNUELS - FONDS DE RESERVE - DIVIDENDE

ARTICLE QUINZE :

Chaque année, l'inventaire et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre sont dressés.

Ces comptes sont soumis à la SLRB au moins un mois avant l'Assemblée générale. Ils sont

déposés au siège social, à l'inspection des associés, pendant les quinze jours qui précéderont

l'Assemblée générale.

ARTICLE SEIZE :

Les bénéfices de l'exercice, après déduction des pertes reportées seront répartis comme il

suit

1) Au fonds de réserve : 5 % selon le voeu de la loi

2) Aux associés : un dividende qui ne pourra dépasser 4 % de la partie libérée des parts qu'ils ont souscrites

3) Au fonds de réserve : le surplus

ARTICLE DIX-SEPT :

Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit

la société.

IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE DIX-HUIT :

La société est administrée par un Conseil composé de quatorze membres maximum, la

durée de leur mandat est fixée à six années maximum. Les mandats sont répartis comme suit :

- Un mandat à la Région de Bruxelles-Capitale

- Sept mandats à la Ville de Bruxelles

- Trois mandats au Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Bruxelles

- Trois mandats aux actionnaires particuliers.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.

Les administrateurs représentant la Région, la Ville de Bruxelles et le Centre Public d'Action Sociale, sont choisis parmi les candidats présentés par les pouvoirs publics; leur mandat prendra fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raisons desquelles ils avaient été désignés, soit à la demande des pouvoirs publics intéressés, notifiée à la société par simple lettre recommandée à la poste.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection du nouvel administrateur.

ARTICLE DIX-NEUF

Les droits attachés aux parts détenues par la Région sont exercés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque la part du capital social souscrit par la Ville de Bruxelles et le CPAS de Bruxelles leur accorde la majorité des administrateurs, une représentation des groupes politiques siégeant au conseil communal de la Ville de Bruxelles et non-représentés au collége des Bourgmestre et Echevins est garantie, conformément aux dispositions du Code bruxellois du Logement par deux membres de Conseil d'administration avec voix consultative.

Ces membres du Conseil d'administration disposant des mêmes droits et obligations que les administrateurs, sans toutefois détenir une voix délibérative, sont choisis par l'Assemblée générale

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Réservé

' au Moniteur belge

V

Mod 2.1

sur une liste de quatre candidats, arrêtée par le Conseil Communal sur proposition des groupes visés ci-avant.

Si la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas d'administrateur à part entière, elle peut désigner un représentant avec voix consultative au sein du Conseil d'administration.

ARTICLE VINGT :

Le Conseil choisit parmi ses membres un Président et éventuellement un Vice-Président. Ils sont nommés en cette qualité pour la durée de leur mandat d'Administrateur.

Le Conseil nomme et révoque les membres du Bureau exécutif ; celui-ci se compose du Président, de trois Administrateurs représentant la Ville ou le Centre Public d'Action Sociale.

Le Conseil fixe les attributions des membres du Bureau Exécutif, il nomme et révoque les agents de la société et fixe leurs traitements.

Le Bureau Exécutif dirige le personnel. Un membre du personnel, désigné par le Bureau Exécutif, assiste, sans voix délibérative aux séances du Conseil dont il tient les procès-verbaux.

Le Bureau Exécutif, quand un membre du personnel commet une faute justifiant un congé pour motif grave, aura le droit de lui notifier ce congé. Il devra en saisir le Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion.

ARTICLE VINGT ET UN:

Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société et, notamment il peut :

a) Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vendre, d'échange, d'achat, de location, d'emprunt hypothécaire et autres contrats quelconques relatifs aux opérations, acquérir et vende tous immeubles, soit publiquement soit de la main à la main, échanger, louer et hypothéquer tous immeubles, consentir la saisie exécution immobilière.

Faire exécuter toutes constructions, arrêter les plans, devis et marchés, abandonner au pouvoir public gratuitement les terrains nécessaires pour l'établissement des rues, le tout avec l'approbation préalable de la SLRB.

b) Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la SLRB, à la Caisse de Dépôts et Consignations ou ailleurs et déterminer l'emploi des fonds disponibles, donner pouvoir général à deux Administrateurs de signer tous chèques et quittances conjointement.

c) Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires, prises d'office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer au privilège et à l'action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, consentir toutes subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèques, stipuler toutes concurrences de rang, le tout avant comme après le paiement.

d) Représenter la société, soit en demandant, soit en défendant, dans toute instance judiciaire ou arbitrale ou dans le cadre de recours administratifs organisés et devant le Conseil d'Etat, poursuivre toutes saisies immobilières et mobilières jusqu'à leur entière exécution.

ARTICLE VINGT-DEUX :

Sans préjudice des mandats confiés en matière de gestion journalière, il ne pourra être pris, vis-à-vis de tiers et au nom de la société, aucun engagement non agréé par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale et non constaté par le procès-verbal inscrit dans un registre à ce destiné.

ARTICLE VINGT-TROIS :

Sous réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article vingt deux, le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société à l'un de ses membres ou à un délégué choisi en-dehors de son sein.

11 nomme et révoque les membres du personnel , détermine leurs attributions et fixe leurs traitements et salaires sous réserve de l'approbation préalable de la SLRB.

ARTICLE VINGT-QUATRE :

Le Président du Conseil d'Administration et le Gérant ou deux Administrateurs agissant conjointement, sont chargés d'exécuter toutes les délibérations prises par le Conseil d'Administration, sans devoir justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial. Le Gérant est censé être le Directeur.

ARTICLE VINGT-CINQ

Le Conseil s'assemble aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Les résolutions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au travers d'une procuration écrite et dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que de maximum une procuration

Exceptionnellement deux Administrateurs peuvent prendre sous leur responsabilité personnelle une décision à soumettre dans les huit jours à la ratification du Conseil d'Administration et à faire constater dans les formes prévues.

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Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé MM 2.1

au

Moniteur

belge



A moins d'urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous

recommandation à tous les Administrateurs, le Conseil ne peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins des membres.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans un registre spécial tenu au siège social et signées par le Président et le délégué à la gestion journalière. Les extraits conformes des procès-verbaux sont signés par le délégué à la gestion journalière.

ARTICLE VINGT-SIX :

Il peut être alloué un jeton de présence ou une indemnité forfaitaire aux administrateurs dont le montant sera fixé par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions applicables en la matière.

V. Surveillance

ARTICLE VINGT-SEPT :

La société est tenue de désigner un commissaire parmi les membres de l'Institut des

Réviseurs d'entreprise.

Outre sa mission générale de commissaire, telle qu'elle est fixée par le Code des Sociétés et

les statuts sociaux, le commissaire a pour mission de veiller au respect par la société immobilière

de service public des règles administratives, comptables, financières.

L'assemblée fixe les émoluments liés à cette fonction.

Le commissaire est désigné par l'assemblée générale, pour une durée de trois ans,

renouvelable.

ARTICLE VINGT-HUIT :

La SLRB désigne et rémunère un délégué social auprès de la société. Le délégué social

exerce sa mission dans le cadre fixé par le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés

d'exécution.

Il assiste aux réunions des organes de gestion de la société avec les mêmes droits et

devoirs que les membres administrateurs de ceux-ci, sans qu'il lui soit toutefois alloué un

quelconque jeton de présence. En outre, il siège avec voix consultative.

VI. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-NEUF :

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles.

Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre d'associés présents.

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'Assemblée par un autre associé, disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants statutaires ou légaux.

Tous les associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent voter à l'assemblée générale; ils ont autant de voix que de parts sociales.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'Assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE TRENTE:

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettres recommandées signées par le Président ou par deux Administrateurs et contenant l'ordre du jour, et le lieu de la réunion, adressées aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion.

En outre, il sera donné connaissance dans le même délai, de la date de la réunion et de l'ordre du jour à la SLRB. Celle-ci aura le droit de se faire représenter à toute assemblée générale par un délégué qui aura voix consultative.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième mercredi de juin, à quinze heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux Administrateurs et Commissaire

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'Assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement par le Conseil d'administration. L'assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours sur la demande des associés représentant au moins un cinquième du capital social. Cette demande doit préciser les objets à porter à l'ordre du jour et doit être adressée au Président du Conseil d'administration.

Ces assemblées extraordinaires se constituent et délibèrent comme il est dit aux articles 29



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

et 30.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social, indiqué dans les avis de convocation. Si l'Assemblée se tient devant



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur belge



notaire; elle peut avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

ARTICLE TRENTE ET UN:

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et à son défaut par le Vice-Président. Au cas où aucun Vice-Président n'est désigné ou en cas d'empêchement de celui-ci, l'Assemblée est présidée par un administrateur désigné par le Président. A défaut, l'Assemblée est présidée par l'associé le plus âgé présent à l'Assemblée.

Le Président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

L'Assemblée désigne deux scrutateurs qui seront des associés

ARTICLE TRENTE-DEUX :

L'Assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, à la simple

majorité des voix.

En cas de parité, la proposition est rejetée

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée n'en décide

autrement.

Les votes relatifs à des questions de personnes se font au scrutin secret.

ARTICLE TRENTE-TROIS :

L'assemblée générale désigne les membres du Conseil d'administration.

Elle se prononce sur toute proposition de dissolution ou de modification aux statuts de la société et

sur toutes propositions émanant du Conseil

Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois

quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf autres stipulations légales, et dans les

cas seulement où les membres présents à l'Assemblée réunissent au moins les trois quarts du

nombre total des parts émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle

convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la

portion du fonds social représentée..

ARTICLE TRENTE-QUATRE :

Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée Générale obligent tous les associés.

ARTICLE TRENTE-CINQ :

Toute contestation entre associés, à raison de la société, sera soumise à l'Assemblée

Générale qui en décidera toujours à la majorité des voix, quel que soit le nombre des parts représentées,

Quant aux contestations entre la Société et les associés, elles doivent, avant de pouvoir faire l'objet d'une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera valablement constituée quelque soit le nombre de parts représentées.

En attendant l'Assemblée Générale, les associés devront se soumettre à la décision prise par le Conseil d'Administration.

ARTICLE TRENTE-SIX :

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président du Conseil d'administration ou le Président de l'assemblée s'ils sont différents, le délégué à la gestion journalière, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le délégué à la gestion journalière

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-SEPT :

Conformément aux prescriptions de l'Article 4 - 8) des présents statuts, l'Assemblée

Générale fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, un ou trois

liquidateurs.

Elle attribuera la part de l'actif après apurement du passif et le remboursement du capital

versé, à une société immobilière public ou à défaut, à la SLRB.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE TRENTE-HUIT :

Les Administrateurs, Gérant et liquidateurs de la société sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, être domiciliés au siège social où toutes assignations et notifications peuvent être données, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

IX. DECLARATION POUR LE FISC

ARTICLE TRENTE-NEUF :

Les parties déclarent, aux fins de jouir des exemptions fiscales, conformément à l'Article 122, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothéque et de greffe, que la société constituée a été agréée par la Société Nationale du Logement le 2/3/1922 et qu'aucun apport n'est rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ré§erve

' au Moniteur belge

4! adopté une nouvelle version des statuts en néerlandais, étant précisé qu'en cas de discordance entre le texte français et néerlandais des statuts, la version française prévaudra.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 6 annexes étant la liste de présence et 5 procurations

08/04/2011
ÿþ »ad 2.1

9.. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





29 MAR. 2011

topees

Greffe

Réser au Monite belge

" 11053009

N° d'entreprise : 403.303.927 Dénomination

(en entier) : Logement Régional Bruxellois

Forme juridique : sui

Siège : Rue de la Tour Japonaise, 13/27 1120 Bruxelles

Obiet de l'acte : PV du Conseil d'Administration du 19 janvier 2011

Délégation de signatures - modification de la liste des signataires

Le Conseil d'administration confère le pouvoir de signature comme suit :

Q' Pour les transactions financières: le pouvoir de signature est conféré à Madame Rose-Marie MANUTAHI en tant que responsable financière, conjointement avec la Directrice générale, Pascale ROELANTS.

Q' Pour les procédures de marché public : le pouvoir de signature est conféré à Monsieur William LESUISSE en tant que directeur technique, conjointement avec la Directrice générale, Pascale ROELANTS.

Q' Le pouvoir d'engager la société en cas d'absence de ia Directrice générale est conféré à Philippe SCHWARZENBERGER, Président du CA de LOREBRU.

La présente délégation de signatures annule et remplace les pouvoirs de signatures donnés par le Conseil d'Administration en la séance du 22 octobre 2008.

-Pascale ROELANTS

Directrice générale

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

22/02/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 14.02.2011 11037-0124-004
22/09/2010 : BLT000007
18/08/2010 : BLT000007
05/03/2010 : BLT000007
15/06/2009 : BLT000007
31/03/2009 : BLT000007
06/08/2008 : BLT000007
06/06/2008 : BLT000007
07/06/2007 : BLT000007
18/07/2006 : BLT000007
02/07/2015
ÿþMod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu 3e

2 3 -06- 2015 au greffe du #~sibuapé

f-'ant3ep l'G+Qi]7 A r-l. 'Tte t'e

*15093895*

e comrnex'ce

a

Ne' d'entreprise : 0403.303.927

Dénomination (en entier) : LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS

(en abrégé): LOREBRU

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège :Avenue de Versailles 130

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

Objet de l'acte : Projet de fusion, établi conformément à l'article 693 du Code des Sociétés

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927 (ci-après la « Société, Absorbée ») et le conseil d'administration de la société civile sous la forme d'une société coopérative à': responsabilité limitée, LE FOYER BRUXELLOIS, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du rempart'. des Moines 135, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.276 (ci-après la « Société Absorbante ») ont établi le présent projet de fusion relatif à leur proposition de procéder à une fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (ci-après ensemble les « Sociétés »).

Le présent projet de fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des, associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de janvier 2016.

2. DESCRIPTION DE LA FUSION

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Absorbée transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la Société Absorbante,. dans le cadre d'une opération de fusion par absorption au sens de l'article 671 du Code des sociétés. Cette,: opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 693 et suivants du Code des sociétés (ci-après: la « Fusion »).

Conformément à l'article 671 du Code des sociétés, 18.180 nouvelles parts sociales de la Société Absorbante seront attribuées aux coopérateurs de la Société Absorbée sans soulte en espèces de sorte que la Fusion sera uniquement rémunérée en droits sociaux.

Conformément à l'article 701 du Code des sociétés, la Fusion sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des coopérateurs des Sociétés.

Suite à la réalisation de la Fusion, la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation et l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société Absorbée sera transféré à la Société Absorbante, conformément à l'article 682 du Code des sociétés.

li est renvoyé à la section 4.9 ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés.

Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Fusion aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA FUSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qu' « un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B .

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.1 Réservé 1. au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Selon l'accórdï institutionnel du 11 octobre 2011 a le nómbre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des spécificités communales. Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en ouvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SiSP. »

Le comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées.

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement (i' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux 51SP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société absorbante, à savoir le Foyer Bruxellois scri a obtenu en date du 09 mars 2015 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B. La société qui résultera de la Fusion portera le numéro d'agrément n° 2140 du Foyer Bruxellois.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions ont été menées depuis te courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en ouvre de la répartition du patrimoine de la Société Absorbée, qui ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente Fusion constitue un maillon.

Concernant la Fusion, la chronologie est la suivante :

date de dépôt du projet de Fusion : avant le 30 juin 2015.

actes de Fusion par les Sociétés: les actes de Fusion seraient passés courant janvier 2016 avec rétroactivité comptable et fiscale au ler janvier 2016.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA FUSION

4.1 identification des sociétés appelées à participer à la Fusion (article 693, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

4.1.1 La Société Absorbée

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, LOGEMENT REGIONAL E3RUXELLOIS, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130, inscrite auprès de la manque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927, a été constituée par acte sous seing-privé du 14 mars 1900, lequel a été publié aux Annexes du Moniteur belge du ler avril suivant, sous le numéro 1445.

Son objet social est le suivant :

"La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins."

La part fixe du capital social de la Société Absorbée s'élève à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), représentée par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales avec une valeur fixée à vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ). La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe de son capital.

4.1.2 La Société Absorbante

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, LE FOYER BRUXELLOIS, ° dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du rempart des Moines 135, inscrite auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.276, a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maîtres Albert POELART et Albert BAUWENS, notaires à Bruxelles, le 3 mars 1922, lequel a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 26 mars suivant, sous le numéro 2737.

Son objet social est le suivant :

"La société a pour objet l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins."

La part fixe du capital social de la Société Absorbante s'élève à six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt-un cents (619.733,81 EUR), représentée par cinquante mille (50.000) parts sociales sans mention de valeur nominale. La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe de son capital.

4.2 Rapport d'échange des parts sociales fet montant de la soulte) (article 693, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31 décembre 2014, a été déterminé en tenant compte des points suivants :

d) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés. Les fonds propres de LOREBRU ont été corrigés en tenant compte de l'impact connu de l'échange de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet échange génère une plus-value de 7.916.792 E.

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés.

G) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de valorisation

définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir :

Le coût historique des constructions

La valeur de reconstruction

La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31.12.2014, hors subsides en

capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à :

Réservé

au

Moniteur

belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

ll en résulte que le rapport d'échange sera de 1 part sociale de la Société Absorbée pour 4 parts sociales nouvelles à émettre par la Société Absorbante sans soulte en espèces.

Le société Absorbante émettra donc 18.180 nouvelles parts sociales qui seront remises contre les 4.545 parts sociales de la Société Absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

LOREBRU j

ACTIFS apportés au FOYER BRUXELLOIS

Frais d'établissement

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Créances à plus d'un an

Stocks

Créances

Valeurs, disponibles

Comptes de régularisation

26.761,70 58.673,94 43.818.096,36 487,60 445.145,03 143.481,08 1.575.933,25; 2.638.572,30

105.503,81 ,

48.812.655,07

PASSIFS apportés au FOYER BRUXELLOIS

provisions

Cettes financières > 1 an

Autres dettes

Cettes financières < 1 an

Compte courant SLRB créditeur

Cettes commerciales

Cettes fiscales ,,sociales et salariales

Autres dettes

Comptes de régularisation

APPORT NET DE LOREBRU au FOYER BRUXELLOIS

à ajouter: provision GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ?Jouter ; valeur estimée du patrimoine

Fonds propres corrigés LOREBRU au 31/12/2014

Nombre de parts chez LOREBRU

Valeur par part des apports au FOYER BRUXELLOIS

FOYER BRUXELLOIS

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter : valeur estimée du patrimoine

Fonds prop. corrigés FOYER BRUXELLOIS 31112/2014

Nombre de parts sociales des sociétés benéfic. Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic.

`PORriiCGr'";

1 part de LOREBRU pour 4 parts de FOYER BRUXELLOIS

39.132.312, 05

1.825.017,32 29249.756,14 23.010,47: 888.958,16 5262.645,00 968.195, 81; 557.582,771 313.552,511 43.593,8i,

9.680.343,02 A

1.748.937,32 A _

-41.599.664,21 B

84.610.345,29 C

1 54.439.961,42 D=A-B+C

21.693.241,00 0

4.035.095,00 H

-91.231.573,00 t

233.951.742,00 J

168.448.505,00 K= G+14+1+

0,23 N=MIF

11.977,99

4.545 E

F- DIE

2.779,68

60.600 L1

M=K/L

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

II n'y aura pas de soulte payée en espèce.

4.3 Modalités de remise des parts de la Société Absorbante (article 693, alinéa 2, 3° du Code des sociétés

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des nouvelles parts sociales de la Société Absorbante sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Absorbante.

Les associés de la Société Absorbée pourront échanger leurs parts sociales de la Société Absorbée contre fe nombre de parts sociales nouvelles de la Société Absorbante.

Après la publication des actes constatant la Fusion aux Annexes du Moniteur belge, la Présidente du conseil d'Administration, Madame Rebecca OVERLOOP et Monsieur Michel GUILLAUME, directeur général de la Société Absorbante, agissant conjointement, compléteront le registre des associés de la Société Absorbante avec les informations suivantes :

identité des associés de la Société Absorbée ;

nombre de parts sociales de la Société Absorbante attribué à chacun d'eux dans le cadre de la Fusion ;

date de la décision de la Fusion.

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que toute modalité relative (article 693 alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les nouvelles actions émises dans le cadre de la Fusion participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le ler janvier 2016 à 00h01.

4.5 Date à " artir de la " uelle les o. éraflons de la société à absorber sont considérées du " oint de ' vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 693, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

L'effet juridique de ta Fusion, interviendra, conformément à l'article 701 du Code des sociétés, lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés.

Nonobstant ce qui précède, les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal réputées rétroactivement accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du Zef janvier 2016.

Il résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées par la Société Absorbée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2016 à 00h01.

4.6 Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber avant des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur é " ard article 693 alinéa 2 6° du Code des sociétés

Toutes les parts sociales de la Société Absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire, La Société Absorbée n'a émis aucun autre titre.

4.7 Emolu ents attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article ; 695 du ode des sociétés article 693 alinéa 2 7° du Code des sociétés

Les sociétés LOREBRU et FOYER BRUXELLOIS ont toutes deux désignés un commissaire.

Conformément à l'article 708 §ler, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de fusion.

Au niveau de LOREBRU, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Geneviève BUELENS qui est commissaire. Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission sont compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ i (hors NA).

Au niveau du FOYER BRUXELLOIS, c'est la société CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, représentée par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire. La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, spécifique à la mission SORELO/FOYER LAEKENOIS prévoit que les honoraires requis pour les travaux de contrôle et la' rédaction des rapports sont estimés entre 6.000 et 7.000 ¬ hors TVA, calculés sur base de 40 à 50 heures de prestations à un taux horaires de 150 E. Les réunions préparatoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au même tarif.

4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés}

Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire.

4.9. Description des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

Bien que cela ne soit pas requis par le Code des sociétés, nous estimons utiles de décrire le patrimoine actif et passif qui sera absorbé par le FOYER BRUXELLOIS.

En effet, étant donné l'ensemble des opérations ayant lieu avant la présente fusion, le patrimoine de LOREBRU subit de profondes modifications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Én l'espèce, si>toutes les opérations de scissions partielles de'la société LOREBRU sont validées par toutes les assemblées générales, le patrimoine de LOREBRU se présenterait comme suit sur base des comptes de 2014 corrigés par l'impact de la vente à ASSAM.

Selon comptes annuels LOREBRU au 31.12.2014 corrigés LOREBRU Foyer Bruxellois

ACTIFS

TOTAL Apport



20 Frais d'établissement 26.761,70- 26.761,70

21 Immobilisations incorporelles 58.673,94 58.673,94

22 Immobilisations corporelles 62.668.814, 08 41.599.664, 21

23 Immobilisations corporelles 78.056, 33 78.056,33

24 Immobilisations corporelles 66.271,16 66.271,16

25 Immobilisations corporelles 37.415, 65 37.415,65

26 Immobilisations corporelles 61.966,30 61.966,30

27 Immobilisations corporelles 3.731.919, 63 1,974.722,71

28 Immobilisations financières 487,60 487,60

29 Créances à plus d'un an 445.145,03' 445.145, 03

30 Stock 143.481,08" 143.481,08

40 Créances 536.618,56' 434.764,03

41 Autres créances 1.470.005,84, 1.141.169,22

49 Comptes régularisation ACTIF 105.503,81> 105.503,81

50 Valeurs disponibles 2.638.572, 30 2.638.572,30

72.069.693,01 48.812.655,07

PASS FS

162 Provision GER _ _ -2.404.018,38 -1.748.937,32

163 Autres provisions -76.080,00 -76.080,00

168 Impôts différés0,00 0,00

172 Dettes location financement et assimilées -23.874,45' -23.87.4,45

177 Dettes financières identifiables de1994à2014 -21.539.284,861 -7.896.072,11

17713 Créditbudgétaire non identifié -24.562.991,52'. -21.329.809,58

178 Autres dettes -29.362,03' -23.010,47

42 Dettes à LT échant dans l'année: autres -20.533,481 -20.533,48

Dettes à LT échant dans l'année: crédit identifiés -849.751,03 -380.254,97

Dettes à LT échant dans l'année: crédit non identifi+r -579.213,14' -488.169,71

43 Dettes financières -6.97.3.689,52 -5.262.645,00

.44Dettes commerciales -989.067,14' -968.195,81

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -557.582,77 -557.582,77

48 Autres dettes -395.107,31 -313.552,51

49 Comptes régularisation PASSIF -43.593,871 -43.593,87

-58.984.149,50 -39.132.312,05

Apport LOREBRU 2014

13.085.543,51 9.680.343,02

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER BRUXELLOIS s'élève à 9.680.343,02 E.

Le solde des fonds propres de LOREBRU se détaillent comme suit au 31.12.2014. L'actif net apporté sera '

donc réparti comme suit au niveau des fonds propres

LOREBRU Foyer Bruxellois

100000 Capital souscrit 112.667,60 76.309,53

e101000 -2.974,72 -2.014,77

Capital non appélé

130000 Réserve légale 11.576,63 7.840,83

131000 Réserve indisponible 55.332,66 37.476,70

'132100 s Réserves pour reconstruction 114.548,97 77.583,78

133300 Cotisation de solidarité 306.599,36 207.659,12

r140000 "Bénéfice ou perte reportée -270.881,37 2.295.884,60

150000 Subsides en capital 12.758.674,38 6.979.603,23

FONDS PROPRES A REPARTIR 13.085.543,51 9.680.343,02

100,00% 73,98%

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 17.1

La société absorbante devra procéder à-une augmentation de capital de 76.309,53 ¬ et émettre 18.180

nouvelles parts sociales.

Afin de faciliter le rapport d'échange, la société bénéficiaire supprimera la valeur nominale de ses parts.

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE FUSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA FUSION Conformément à l'article 696 du Code des société, " Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées parla fusion sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la fusion de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la fusion. Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l'assemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ABSORBEE

Les comptes annuels de la Société Absorbée pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 seront établis par le conseil d'administration de la Société Absorbée conformément à l'article 704 du code des sociétés et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des coopérateurs de la Société Absorbante suivant les règles applicables à cette dernière pour ses propres comptes.

7. DIVERS

7.1 Déclaration pro fisco

La Fusion sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de fa TVA.

Dépôt du projet de Fusion

Le présent projet de fusion devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Absorbée' et un (1) par la Société Absorbante) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la Fusion. Chaque Société réservera également un exemplaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Fusion.

Le conseil d'administration de la Société Absorbée et le conseil d'administration de la Société Absorbante donnent procuration à Maître Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Fusion, en ce compris le présent projet de fusion, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de fusion aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

c ~

Réservé

au

Moniteur gj belge

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Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Stijn JOYE  Notaire associé

Déposé en même temps : projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte augreffe

Dé-3osé { lregu le

2 3 -'O6- 2815

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bravas

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0403.303.927

Dénomination (en entier) : LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS (en abrégé): LOREBRU

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège :Avenue de Versailles 130

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

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Ob-et de l'acte : PROJET DE SCISSION établi conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société civile

sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, S.C. Logement Régional l'

Bruxellois, en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles 130, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927 (ci-après LOREBRU ou la « Société Scindée ») et le conseil d'administration de la société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Le Foyer Laekenois, en abrégé FLH, dont le siège social est établi à Bruxelles 1020 Cité Modèle, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro

< 0403.357.672 (ci-après « FLH » ou la « Société Bénéficiaire ») ont établi le présent projet de scission relatif à leur proposition de procéder à une scission partielle par absorption des éléments spécifiques du patrimoine actif et passif de la Société Scindée par la Société Bénéficiaire (ci-après I. ensemble les « Sociétés »).

Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de décembre 2015.

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Scindée transfère les éléments actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que décrite ci-dessous (cf. section 4.9) à la Société Bénéficiaire, dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption sans dissolution de la Société Scindée au sens des articles 673 je. 677 du Code des sociétés. Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 728 et suivants du Code des sociétés (ci-après fa « Scission »).

La Scission proposée est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultanément,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Société Scindée, décrite ci-dessous à la section 4.9, est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire,

" sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, et

" moyennant l'attribution de 758 (sept cent cinquante-huit) parts de la Société Bénéficiaire auxA, associés de la Société Scindée, sans soulte en espèces de sorte que la Scission sera' uniquement rémunérée en droits sociaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.9

Les immeubles transférés par la Société Scindée sont repris en annexe -1 ; il est entendu que les passifs s'y rattachant seront également transférés dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1

Il est renvoyé à la section 4.9 ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés. Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, la Scission sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés.

Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Scission aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qu' « un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP. »

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 « le nombre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des

spécificités communales. Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. »

Le comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées.

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (1' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Le Foyer Laekenois, en abrégé FLH a obtenu en date du 09.09.2014 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B. La société qui résultera de la présente scission partielle portera le numéro d'agrément 2160.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions été menées depuis le courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la répartition du patrimoine de la société scindée, qui ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la présente Scission partielle, la chronologie souhaitée est la suivante :

' " date de dépôt des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'être dispensé de

l'obligation d'établir un état comptable intermédiaire.

" actes de scissions partielles par les sociétés concernées: les actes de scissions seraient passés fin décembre 2015 avec terme et effet juridique au 1er janvier 2016, à 00h01.

Concomitamment à la présente Scission partielle, des opérations comparables de scissions

partielles seront effectuées au bénéfice d'autres sociétés bénéficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Société Scindée sera absorbé par le Foyer Bruxellois scrl.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SCISSION

4.1 Identification des sociétés appelées à participer à la scission (article 728, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

4.1.1. La Société Scindée

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée S.C. Logement Régional Bruxellois, en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927., a été

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

9,

Mont eur

belge

Mod 11.1

constituée par acte sous seing privé du 14 mars 1900, lequel a été publié aux annexes du Moniteur Belge du ler avril 1900 sous le numéro 1445.

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la ' location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

La part fixe du capital social de la Société Scindée s'élève à vingt-cinq mille euros (¬ 25.000, 00).

A la date du 23 mars 2011 le capital est représenté par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales.

4.1.2. La Société Bénéficiaire

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

dénommée Le Foyer Laekenois, en abrégé FLH, dont le siège social est établi à

Bruxelles 1020 Cité Modèle, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.672 a été constituée par acte sous seing privé en date du quatre octobre mille neuf cents vingt, publié à l'annexe au Moniteur Belge des quatre et , cinq octobre mille neuf cent vingt sous le numéro 10.446.

Son objet social est le suivant

La société a pour objet:

a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou en vue de la création de jardins ;

b) la prise en location de logement ;

c) l'acquisition d'immeubles ;

cl) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion d'habitations sociales, , d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles ;

f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, , l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

La part fixe du capital social de la Société Bénéficiaire s'élève à trois cent quarante-deux mille deux cent dix-sept euros (¬ 342.217).

Elle est représentée par treize mille huit cent cinq (13.805) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (¬ 24,79).

Au ler juin 2015, la part variable du capital s'élève à 223,75 ¬ représentée par neuf (9) parts sociales,

Préalablement à la scission, la société bénéficiaire devra supprimer la valeur nominale de ses parts sociales.

4.2 Rapport d'échange des parts jet montant de la soulte] (article 728, alinéa 2, 2° du

Code des sociétés}

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31 décembre 2014, a été déterminé en tenant compte des points suivants :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés. Ces fonds propres ont été corrigés en tenant compte de l'impact connu de l'échange de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet échange génère une pius-value de 7.916.792 ¬ .

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Réservé

»air

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mu1

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Réservé

au

Moniteur

belge

Il en résulte que le rapport d'échange sera de 6 parts sociales de LOREBRU pour 1 part

sociale nouvelle à émettre par le FOYER LAEKENOIS.

Le FOYER LAEKENOIS émettra donc 758 nouvelles parts sociales qui seront remises

contre les 4.545 parts sociales de LOREBRU.

Il n'y aura pas de soulte payée en espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

c) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de valorisation définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir :

-Le coût historique des constructions

-La valeur de reconstruction

-La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31.12.2014,

hors subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à :

LOREBRU

ACTIFS apportés au FOYER LAEKENOIS 0,00: 7.667.946,57 380.641,67 0,00`

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Créances

Valeurs disponibles



8.048.588,24

PASSIFS cédés au FOYER LAEKENOIS

Provisions GER

Dettes financières > 1 an

Autres dettes

Autres dettes - garanties

Dettes commerciales

Autres dettes

292.271,44 ; 5.894.653,36 4.860,12, 191.439,24 21.681,22 31.074,14

APPORT NET DE LOREBRU au FOYER LAEKENOIS

à ajouter: provision GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter.: valeur estimée du patrimoine

Fonds propres corrigés SORELO au 31/12/2014

Nombre de parts chez LOREBRU

Valeur par part des apports au Foyer Laekenois

FOYER LAEKENOIS

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter: valeur estimée du patrimoine

Fonds prop. corrigés Foyer Laekenois 31/12/2014

Nombre de parts sociales des sociétés bénéfic. Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic.

265.032.757,00

57.434.794,00, G

4.573.423,00. H

-125.597.292,00' I

328.621.832,00 J

K=G+H+I+J

RAPPOR '~I~

~A~1C3E ' "

. ..

6,00 N=M/F

6 parts de LOREBRU pour 1 part de Foyer Laekenois

6.435.979, 52

1.612.608,72 A

292.271,44 A

-5.910.749,65 B

18.543.363,98; C

L 14.537.494,49 D=A-B+C

19.185,81

13814 L1

M=K/L

3198,57

4.545 E

F=D/E

4

Mod 11,1

4.3 Modalités de remise des parts des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 3° du

Code des sociétés)

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Scindée contre des nouvelles

parts sociale de la Société Bénéficiaire sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

Les associés de la Société Scindée pourront échanger leurs parts sociales de la Société Scindée contre le nombre paris sociales nouvelles de la Société Bénéficiaire.

Après la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Société Bénéficiaire, agissant conjointement, compléteront le registre des associés de la Société Bénéficiaire avec les informations suivantes :

identité des associés de la Société Scindée ;

nombre de parts sociales de la Société Bénéficiaire attribué à chacun d'eux dans le cadre de fa Scission;

date de la décision de la Scission.

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que

toute modalité relative (article 728. alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises dans le cadre de la Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le ler janvier 2016 à 001-101.

4.5 Date à partir de laguelle les opérations de la société à scinder sont considérées du

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Il n'est est pas prévu, dans le cadre de la présente Scission, de date de rétroactivité comptable.

L'effet comptable de la Scission sera concomitant à la date de réalisation juridique de la Scission, soit, conformément à l'article 738 du Code des sociétés, lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés, étant toutefois entendu qu'il est prévu  principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable

 que les décisions des assemblées générales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de décembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 à 00h01. Il résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées par la Société Scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du 1erjanvier 2016 à 00h01.

4.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder

ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard (article 728, alinéa Z 6° du Code des sociétés) Toutes les parts sociales de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre,

4.7 Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à

l'article 731 du Code des sociétés (article 728, alinéa 2, 7° du Code des sociétés) Les sociétés LOREBRU et FOYER LAEKENOIS ont toutes deux désignés un

commissaire.

Conformément à l'article 731 §1ef, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de scission.

Au niveau de LOREBRU c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Geneviève BUELENS qui est commissaire. Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission sont compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ (hors TVA).

Au niveau du FOYER LAEKENOIS, c'est la société CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN, représentée par Baudouin THEUNISSEN qui est commissaire. La lettre de mission-scission du 20 mai 2015, spécifique à la mission SORELO/FOYER LAEKENOIS prévoit que les honoraires requis pour les travaux de contrôle et la rédaction des rapports sont estimés entre 6.000 et 7.500 ¬ hors TVA, calculés sur base de 40 à 50 heures de prestations à un taux horaires de 150 E. Les réunions préparatoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au même tarif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé ° . au , Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de _gestion des sociétés participants à la scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de fa Société Bénéficiaire.

4.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée nécessaires ou utiles à l'exploitation des logements cédés.

Sur la base des comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2014, les éléments d'actifs et de passifs transférés de la Société Scindée seront répartis comme suit à la Société Bénéficiaire :

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Selon comptes annuels LOREBRU au 31.12.2014 corrigés LOREBRU F. Laekenois

ACTIFS

20: Frais d'établissement

21 Immobilisations incorporelles

22 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations corporelles

24 Immobilisations corporelles

25 Immobilisations corporelles

26', immobilisations corporelles

TOTAL Apport

26.761,70 0,00

58.673,94 0,00

62.668.814,08 78.056,33 66.271,16 37.415, 65 61.966,30 5.910.749,65 0,00 0,00 0,00

` 0,00

27 Immobilisations corporelles 3.731.919, 63 1.757.196,92

28. Immobilisations financières 487,60 0,00

29:Créances à plus d'un an 445,145,03 0,00

30EStock..~ 143.481,08 ° 0,00

40 Créances 536.618,56 : 51.805,05

41 Autres créances 1.470.005,84 328.836,62

49 Comptes régularisation ACTIF 105.503,81 0,00

50. Valeurs disponibles 2.638.572,30 0,00

72.069.693,01 8.048.588,24

PASSIFS

162:Provision GER -2.404.018,38 -292.271,44

163 Autres provisions -76.080,00 0,00

168 Impôts différés 0,00 0,00

172 Dettes location financement et assimilées -23.874,45 0,00

177 Dettes_ financières identifiables (de1994 à2014) -21.539.284,86 -3.159.434,33

17713. Crédit budgétaire non identifié -24.562.991,52 -2.735.219,03

178 Autres dettes -29.362,03 -4.8_60,12

42 Dettes à LTéchant dans l'année: autres -20.533,48 0,00

Dettes à LT échant dans l'année: crédit identifiés -849.751,03 -117.977,79

Dettes à LTéchant dans l'année: crédit non identifiés -579.213,14 -73.461,45

43 Dettes financières -6.913.689,52 0,00

44" Dettes commerciales -989.067,14 -21.681,22

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -557.582,77 0,00

48 Autres dettes -395.107,31 -31.074,14

49' Comptes régularisation PASSIF -43.593,87 0,00

-58.984.149,50 -6.435.979,52

Fonds LOREBRU 2014

13.085.543,51 1.612.608,72

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER LAEKENOIS s'élève à 1.612.608,72 C.



Réservé i

au,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Les fonds propres de LOREBRU se détaillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de

1.612.608,72 ¬ sera donc réparti comme suit au ni d fonds



'100000 Capital souscrit 112.667,60 12.582,48

'101000 Capital non appélé -2.974,72 -332,21

'130000 Réserve légale 11.576,63 1.292,85

131000 Réserve indisponible 55.332,66 6.179,43

'132100 Réserves pour reconstruction 114.548,97 12,792,58

x133300 Cotisation de solidarité 306.599,36 34.240,36

'140000 Bénéfice ou perte reportée -270,881,37 -42.943,41

150000 Subsides en capital 12.758.674,38 1.588.796,64

Répartition Fonds propres 13.085.543,51 1.612.608,72

100,00% 12,32%

La société bénéficiaire de l'apport devra procéder à une augmentation de capital de 12.582,48 ¬ et émettre 758 nouvelles parts sociales nouvelles.

4.10 Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires,

ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 728, alinéa 2, 10° du Code des sociétés)

Les 758 (sept cent cinquante-huit) parts sociales de la Société bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront réparties entre les associés de la Société Scindée proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée, Les modalités pratiques seront définies par les organes de gestion des 2 entreprises.

Il sera éventuellement envisagé de diviser le nombre de parts actuelles de la société FOYER LAEKENOIS afin de faciliter cet échange,

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA SCISSION

Conformément à l'article 732 du Code des sociétés "Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission. les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l'assemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCiETE SCINDEE

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la Société Scindée ont été approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Scindée en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Société Bénéficiaire l'ont été, par l'assemblée générale des associés de la Société Bénéficiaire en date du 23 avril 2015.

Les comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2015 seront approuvés par le Foyer Bruxellois.

7. DIVERS

7.1 Déclaration pro Pisco

La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA.

7.2 Dépôt du projet de scission

Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Scindée et un (1) par la Société Bénéficiaire) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

veau es ons ro pres LOREBRU 1Foyer Laekenois

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Réservé t lau" Moniteur belge

Mod 11.1

b

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Réservé .11 41te Moniteur belge

Scissión. Chaque Société réservera également un actionnaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission.

Le conseil d'administration de la Société Scindée et te conseil d'administration de la Société Bénéficiaire donnent procuration à Maître Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en générai, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposé en même temps : projet de scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2015
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" O6pus3é / Reçu le

2 3 -06- 2016

"» p`reffe du tribmeffide commerce

r..taellea

1111111111111.1111,1111111.1111111111 '

N° d'entreprise : 0403.303.927

Dénomination (en entier) : LOGEMENT REG1ONAL BRUXELLOIS

(en abrégé): LOREBRU

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège :Avenue de Versailles 130

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

ilObjet de l'acte : PROJET DE SCISSION établi conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

ii

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés," le conseil d'administration de la société civile ii sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, Le Logement Régional Bruxellois en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles avenue de Versailles 130, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927 (ci-après la «Société Scindée ») et le conseil d'administration de ia société civile sous la forme d'une société anonyme, Le Foyer Anderlechtois, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles chaussée de Mons 595, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM ii Bruxelles) sous le numéro BE 0401.962.060 (ci-après la « Société Bénéficiaire ») ont établi le présent projet de scission relatif à leur proposition de procéder à une scission partielle par absorption des éléments spécifiques du patrimoine actif et passif de la Société Scindée par la Société Bénéficiaire (ci-après ensemble les « Sociétés »).

Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de décembre 2015.

ii

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

;? Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Scindée transfère les éléments

actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que décrite ci-dessous (cf. section 0) à la i

:: Société Bénéficiaire, dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption sans dissolution de la Société Scindée au sens des articles 673 jo. 677 du Code des sociétés. Cette ; opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 728 et suivants du Code des sociétés (ci-après la « Scission »).

" une partie du patrimoine actif et passif de la Société Scindée, décrite ci-dessous à la sectio& 0, est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire,

11,

" sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, et

" moyennant l'attribution de 73 actions de la Société Bénéficiaire aux associés de la Société; Scindée, sans soulte en espèces de sorte que la Scission sera uniquement rémunérée en; droits sociaux. Préalablement à l'opération, la société bénéficiaire aura la possibilité dei supprimer la valeur nominale de ses actions et les diviser afin de faciliter l'échange.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Les immeubles transférés par la Société Scindée sont repris en annexe 1 ; il est entendu que les passifs s'y rattachant seront également transférés dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1. Il est renvoyé à la section 4.8. ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés. Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, la Scission sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés.

Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Scission aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qu' « un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP »

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 « le nombre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des spécificités communales, Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en ouvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SiSP. »

Le comité de mise en Suvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées,

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (I' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société bénéficiaire, à savoir Le Foyer Anderlechtois SA a obtenu en date du 10/03/2014 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions été menées depuis le courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ce qui précède, ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la présente Scission partielle, la chronologie souhaitée est la suivante :

" date dépôt des projets de scissions : avant Ie 30 juin 2015 et ce, afin de pouvoir n'utiliser que les états financiers au 31 décembre 2014.

" actes de scissions partielles par les sociétés concernées: les actes de scissions seraient passés fin décembre 2015 avec terme et effet juridique au 1er janvier 2016, à 00h01.

" Concomitamment à la présente Scission partielle, des opérations comparables de scissions partielles seront effectuées au bénéfice d'autres sociétés bénéficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Société Scindée sera absorbé par le Foyer Bruxellois,

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SCISSION

4.1 Identification des sociétés appelées à participer à la scission (article 728, alinéa 2,1°

du Code des sociétés)

4.1.1. La Société Scindée

La société « Le Logement Régional Bruxellois » en abrégé LOREBRU société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927, a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé, le 14.03.1900, lequel a été publié au Moniteur Belge du

Q1A4_1900,_sous_le.numéro. _3.445

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur beIge

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Mod 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

La part fixe du capital social de la Société Scindée s'élève à vingt-cinq mille euros (¬ 25.000,00).

A la date du 23 mars 2011 le capital total est représenté par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ).

4.1.2. La Société Bénéficiaire

La société civile sous la forme d'une société anonyme Le Foyer Anderlechtois, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles chaussée de Mons 595, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro BE 0401.962.060, constituée suivant acte reçu par le Notaire François Damen, ayant résidé à Anderlecht en date du 1810411907,

La société a pour objet :

"l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location de logements sociaux et des immeubles ou parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble de logements sociaux ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins".

Le capital social de la société bénéficiaire s'élève à cent et six mille et septante-cinq euros (106.075 ¬ ) représenté par quatre mille deux cent quarante-trois (4.243) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25 ¬ ) chacune.

Préalablement à l'opération, la société bénéficiaire supprimera la valeur nominale de ses actions afin de faciliter l'échange des parts.

4.2 Rapport d'échange des parts Cet montant de la soulte! (article 728, alinéa 2, 2° du

Code des sociétés)

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31 décembre 2014, a été déterminé en tenant compte des points suivants

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés. Les fonds propres de LOREBRU ont été corrigés en tenant compte de l'impact connu de l'échange de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet échange génère une plus-value de 7,916.792 E.

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

c) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de valorisation définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir

-Le coût historique des constructions

-La valeur de reconstruction

-La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31.12.2014,

hors subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à

J

Réservé

f ai ' Moniteur belge

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Réservé

r °al'

Moniteur

belge

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{

Nombre de parts sociales des sociétés bénéfic. Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic.

62 parts de LOREBRU pour 1 action de FOYER ANDERLECHTOIS

{

ACTIFS apportés au FOYER ANDERLECHTOIS Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Créances

Valeurs disponibles

0,00;

; 1.059.096,60 1

22.825,49 ~.

0,00

PASSIFS cédés au FOYER ANDERLECHTOIS

Provisions GER

Dettes financières > 1 an

70.58-9,52 l

872.735,01 I

Autres dettes

Dettes financières < 1 an

Compte courant SLRB créditeur

Dettes commerciales

Autres dettes

APPORT NET DE LOREBRU au FOYER ANDERLECHTOIS

àAouter_provision GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter : valeur estimée du patrimoine

Fonds propres corrigés LOREBRU au 3111212014

Nombre de parts chez LOREBRU

Valeur par part des apports au FOYER ANDERLECHTOIS

FOYER ANDERLECHTOIS

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter : valeur estimée du patrimoine

Fonds prop. corrigés FOYER ANDERLECHTOIS 31/12/2014

D=A B+C

262.450.097,65

332.072.224,051J _

K. G+H+I+J

-40.183,85;A 70.589,521A f _ -1.059.096,60'; B

_ 5.568.549,17;C

4.539.858,241

61,921

1.081.922,09;

998,871 F=DIE

47.977.526,061 G

4.090.265,76; H

-121.689.918,2211_

4.545:E

132.297,41i

o,0o,

9.681,47;

1.122.905,94

.__....---

61.854,84

4.2431L1

M=KIL

Il en résulte que le rapport d'échange sera de 62 parts sociales de LOREBRU pour 1

action nouvelle à émettre par le FOYER ANDERLECHTOIS

LE FOYER ANDERLECHTOIS SA émettra donc 73 nouvelles actions qui seront remises

contre les 4.545 parts sociales de LOREBRU.

Il n'y aura pas de soulte payée en espèces.

4.3 Modalités de remise des parts des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 2° du

Code des sociétés)

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Scindée contre des nouvelles actions de la Société Bénéficiaire sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

Les associés de la Société Scindée pourront échanger leurs parts sociales de la Société Scindée contre le nombre d'actions nouvelles de la Société Bénéficiaire.

Après la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, te président du Conseil d'administration ainsi que le directeur Général de la Société Bénéficiaire, agissant conjointement, à savoir respectivement Messieurs Guy WILMART et Bruno LAHOUSSE compléteront le registre des actionnaires de la Société Bénéficiaire avec les informations suivantes :

identité des associés de la Société Scindée ;

nombre d'actions de la Société Bénéficiaire attribué à chacun d'eux dans le cadre de la Scission;

date de la décision de la Scission.

Mod 11.7

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MW 11,1

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que toute modalité relative (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les nouvelles actions émises dans le cadre de la Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le 1er janvier 2016 à 00h01.

4.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Il n'est est pas prévu, dans le cadre de la présente Scission, de date de rétroactivité comptable,

L'effet comptable de la Scission sera concomitant à la date de réalisation juridique de la Scission, soit, conformément à l'article 738 du Code des sociétés, lorsque' seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés, étant toutefois entendu qu'il est prévu -- principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable  que les décisions des assemblées générales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de décembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 à 00h01. Il résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées par la Société Scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2016 à 00h01.

4.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder avant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés) Toutes les parts sociales de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés (article 728. alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Les sociétés LOREBRU et FOYER ANDERLECHTOIS ont toutes deux désignés comme commissaire la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Geneviève BUELENS. Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission est compris entre 5.000 et 10.000 E (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 E (hors TVA).

Conformément à l'article 731 §ler, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de scission.

4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des

sociétés participants à la scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire.

Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 728. alinéa 2 9° du Code des sociétés) Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée nécessaires ou utiles à l'exploitation des logements cédés.

Sur la base des comptes annuels corrigés de la Société Scindée au 31 décembre 2014, les éléments d'actifs et de passifs transférés de la Société Scindée seront répartis comme suit à la Société Bénéficiaire

Mod 11.1

Selon comptes annuels LOREBRU au 31..1.12014 corrigés LOREBRU Foyer

Anderlechtois

TOTAL Apport

ACTIFS I

201 Frais d'établissement 26 761,701 0,00

21 Immobilisations incorporelles 58673,94 0,00

22 Immobilisations corporelles 62 668 814,08 1059 096,60

23 Immobilisations corporelles 78056,33 0,00

24 Immobilisations corporelles 66 271,16 0,00

25 Immobilisations cor.orelles 37415 65 0,00

26 Immobilisations corporelles61966,301 0,00

27 Immobilisations corporelles 3731919,63 0,00

28 Immobilisations financières 487,60! 0,00

143481,081 0,00

29 Créances à plus d'un an445_1_4,03~4

30

Stock 0,00

401Créances536618,561 22825,49

41 Autres créances 1470005,841p 0,00

49 105 503,811 0,00

Comptes régularisation ACTIF

50 Valeurs disponibles 2638572,301 0,00

72 069 693,01r 1 081 922,09

PASSIFS 1

162

Provision GER -2404018,381 -70589,52

163 Autres provisions -76 080,00' 0,00

1.68 Impôts différés 0,001 0,00

172 Dettes location financement et assimilées -23874,451 0,00

177 Dettes financières identifiables (de1994 à2014) 21539 284,861 -590 300,50

17713 Crédit budgétaire non identifié -24562991,521 -282434,51

178 Autres dettes -29362,031 0,00

42 Dettes à LT échant dans l'année: autres -20533,481 0,00

Dettes à LT échant dans l'année: crédit Identifiés 1 -849 751,031 -27 673,43

Dettes à LT échant dans l'année: crédit non identifi. -579 213,141 -9129,10

43 Dettes financières -6 913 689,52 -132 297,41

44 Dettes commerciales -989067,141 0,00

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -557582,77' 0,00

48 Autres dettes -395107,311 -9 681,47

491Comptes -43593,871 0,00

régularisation PASSIF

-58 984 149, 501 -1122105, 94



Fonds LOREBRU 2014 (Sans subside capital) 13 085 543,51 -40 183,85

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER ANDERLECHTOIS est négatif de 40183,85 ¬ , mais économiquement, cet apport est positif de 4.539.858.24 E.

Les fonds propres de LOREBRU se détaillent comme suit au 31.12.2014, Le passif net apporté sera de 40.183,85 ¬ ¬ sera donc réparti comme suit au niveau des fonds prcpres

LOREBRU Foyer anderlechtois

el00000 ICapital souscrit 112 667,60 1 691,38

101000 !Capital non appélé -2 974,72 -44,66

130000 1Réserve légale 11 576,63 173,79

131000 )Réserve indisponible 55 332,66 830,66

132100 Réserves pour reconstruction] 114 548,97 1 719,63

133300 Cotisation de solidarité 306 599,36 4 602,72

140000 Bénéfice ou perte reportée J -270 881,37 -282 558,11

150000 Subsides en capital 112 758 674,38 233 400,74

FONDS PROPRES A REPARTIR 3 085 543,51 -40 183,85

113 -0,31%

100,00%

La société bénéficiaire de l'apport devra procéder à une augmentation de capital de 1.691,38 ¬ et émettre 73 nouvelles actions.

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Mod 11.1

a

Afin de faciliter le rapport d'échange, la société bénéficiaire supprimera la valeur nominale de ses actions et divisera ses actions,

4.9 Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 728, alinéa 2. 10° du Code des sociétés)

Les 73 actions de la Société bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront réparties entre les associés de la Société Scindée proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée, Les modalités pratiques seront définies par les organes de gestion des 2 entreprises.

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA SCISSION

Conformément à l'article 732 du Code des sociétés "Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l'assemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la Société Scindée seront approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Scindée en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Société Bénéficiaire l'ont été par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Bénéficiaire en date du 27 mai 2015.

Les comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2015 seront approuvés par l'assemblée générale du Foyer Bruxellois.

7. DIVERS

7.1 Déclarationpro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA.

7.2 Dépôt du projet de scission

Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Scindée et un (1) par la Société Bénéficiaire) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la Scission. Chaque Société réservera également un exemplaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission.

Le conseil d'administration de la Société Scindée et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire donnent procuration à Maître Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposé en même temps : projet de scission

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08/07/2015
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

29 JUIN 2015

au greffe du tribuRrele commerce

N° d'entreprise ; 0403.303.927 francophone df tru -d-l-es

Dénomination (en entier) : LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS

(en abrégé); LOREBRU

Forme juridique :SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège :Avenue de Versailles 130

1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)

Obiet de l'acte : PROJET DE SCISSION établi conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

3 t. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la société civile ii sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, Logement Régional Bruxellois,

en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles 130,

inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro i; 0403.303.927 (ci-après LOREBRU ou la « Société Scindée ») et le conseil d'administration de la

ii société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Foyer du Sud , dont le

siège social est établi à 1060 Bruxelles rue de la Source 18, inscrite auprès de la Banque-Carrefour ;; des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.771 (ci-après FOYER DU SUD») ont

établi le présent projet de scission relatif à leur proposition de procéder à une scission partielle par li absorption des éléments spécifiques du patrimoine actif et passif de la Société Scindée par la ;, Société Bénéficiaire (ci-après ensemble les « Sociétés »).

Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de décembre 2015.

2, DESCRIPTION DE LA SCISSION '

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Scindée transfère les éléments ii actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que décrite ci-dessous (cf. section 4.9) à la Société Bénéficiaire, dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption sans  dissolution de la Société Scindée au sens des articles 673 je. 677 du Code des sociétés, Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 728 et suivants du Code des :; sociétés (ci-après la « Scission »).

Sl La Scission proposée est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultanément, '

" une partie du patrimoine actif et passif de la Société Scindée, décrite ci-dessous à la section;

' 4.9, est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire, ;

Ir

" sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code desil i

sociétés, et

" moyennant l'attribution de 54.540 (cinquante-quatre mille cinq cent quarante) parts de la; Société Bénéficiaire aux associés de la Société Scindée, sans soulte en espèces de sortes que la Scission sera uniquement rémunérée en droits sociaux,

!i Les immeubles transférés par la Société Scindée sont repris en annexe 1 ; il est entendu que les passifs s'y rattachant seront également transférés dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1. li est renvoyé à la section 4.9. ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés.

Il

Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, fa Scission sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des ;i associés des Sociétés.

;~

r

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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i a

"

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Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Scission aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qu' « un travail sera entamé par la Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de SISP, »

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 « le nombre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des spécificités communales. Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. »

Le comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées.

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (I' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Foyer du Sud scri a obtenu en date du 10.03.2014 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions été menées depuis le courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la répartition du patrimoine de la société scindée, qui ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la présente Scission partielle, la chronologie souhaitée est la suivante i

" date de dépôt des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'être dispensé de l'obligation d'établir un état comptable intermédiaire.

" actes de scissions partielles par les sociétés concernées: les actes de scissions seraient passés fin décembre 2015 avec terme et effet juridique au ler janvier 2016, à 00h01.

Concomitamment à la présente Scission partielle, des opérations comparables de scissions partielles seront effectuées au bénéfice d'autres sociétés bénéficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Société Scindée sera absorbé par le Foyer Bruxellois sers.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SCISSION

4.1 identification des sociétés appelées à participer à la scission (article 728. alinéa 2,1° du Code des sociétés)

4.1.1. La Société Scindée

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée Logement Régional Bruxellois, en abrégé LOREBRU, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue de Versailles, 130 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.303.927., a été constituée par acte sous seing privé du 14 mars 1900, lequel a été publié aux annexes du Moniteur Belge du ler avril 1900 sous le numéro 1445.

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet : l'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif, qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

La part fixe du capital social de la Société Scindée s'élève à vingt-cinq mille euros (¬ 25.000,00).

A la date du 23 mars 2011 le capital total est représenté par quatre mille cinq cent quarante-cinq (4.545) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ).

4.1.2. La Société Bénéficiaire

La société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Foyer du Sud, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles rue de la Source 18, inscrite auprès

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V

Mod 11.1

de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.771, la société a été constituée suivant acte reçu le onze juillet mil neuf cent vingt et un par le Notaire Paul Lepage, à Saint-Gilles, publié par extrait à l'annexe au moniteur Belge sous le numéro 8257 du recueil des actes et documents relatifs aux sociétés commerciales. Son objet social est le suivant

La société a pour objet

a) l'acquisition( ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou de la création de jardins ;

b) la prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion:

- d'habitations sociales ;

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales ;

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'exécution dis travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) la participation à des dynamiques partenariats diversifiés afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

i) donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements modérés et moyens (au sens de l'article 2, § 2, du présent Code), dans le cadre de projets de construction et de rénovations d'ensemble (qui résultent en une augmentation du nombre de logements) ;

j) de conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP.

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe dont le montant s'élève à la somme de trente-sept mille huit cent vingt-huit euros (37.828 EUR) et une part variable en fonction de l'admission ou du.,départ.de associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des parts. Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.

La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par cent cinquante et un mille trois cent douze (151.312) parts sociales réparties en diverses catégories de parts sociales, sans mention de valeur nominale.

4.2 Rapport d'échange des parts Cet montant de la soulte] (article 725 alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31 décembre 2014, a été déterminé en tenant compte des points suivants

a) Les fonds propres tels qu'ifs ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés,. Les fonds propres de LOREBRU ont été corrigés en tenant compte de l'impact connu de l'échange de patrimoine entre LOREBRU et ASSAM. Cet échange génère une plus-value de 7,916.792 ¬ .

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

c) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de valorisation définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir

-Le coût historique des constructions

-La valeur de reconstruction

-La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31.12.2014,

hors subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à :

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LOREBRU I

ACTIFS apportés au FOYER DU SUD

Immobilisations incorporelles 0,001

Immobilisations corporelles 114.099.303,62

Créances 27.223,99;

Valeurs disponibles 0,00'

14.126.527,61

PASSIFS cédés au FOYER DU SUD

Provisions GER 292.220,10

Dettes financières > 1 an 10.109.006,32

Autres dettes 1.491,44

Dettes financières < 1 an _ 332.297,72

Compte courant SLRB créditeur 1.518.747,11

Dettes commerciales -809,89r-

Autres dettes _ 40.799,19

12.293.751,99



APPORT NET DE LOREBRU au FOYER DU SUD 1.832.775,62 A

à aiouter: provision GER  1 292.220,10 A

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé 44.099.303,62 B

à ajouter : valeur estimée du patrimoine 19.183.734,60 C

Fonds propres corrigés LOREBRU au 31/12/2014 7.209.426,70 D=A-B+C

4.545

Nombre de parts chez LOREBRU l E

Valeur par part des apports au FOYER DU SUD 1.686,23 F=D/E

FOYER DU SUD

11.516.540,30 G

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER 2.870.625,33 H

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé -81.866.439,88 1

228.383.880,37 J

à aiouter : valeur estimée du patrimoine

Fonds prop. corrigés FOYER DU SUD 31112/2014 160.904.606,12 K=G+H+I+J



Nombre de parts sociales des sociétés bénéfic. 1.180.500 L1

Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic. 136,30 M=KUL

i;4- 61 i r" - SPI

0,09 N=M/F _

1 parts de LOREBRU pour 12 part de FOYER DU SUD



Il en résulte que le rapport d'échange sera de 1 part sociale de LOREBRU pour 12 parts

sociale nouvelle à émettre par FOYER DU SUD.

FOYER DU SUD émettra donc 54.540 nouvelles parts sociales qui seront remises contre

les 4.545 parts sociales de LOREBRU.

N n'y aura pas de soulte payée en espèces.

4.3 Modalités de remise des parts des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Scindée contre des nouvelles parts sociales de la Société Bénéficiaire sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

Les associés de la Société Scindée pourront échanger leurs parts sociales de la Société Scindée contre le nombre parts sociales nouvelles de la Société Bénéficiaire,

Après la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Société Bénéficiaire, agissant conjointement, à savoir FRANCOIS Catherine Présidente et BERTHOLOME Guy Vice-Président compléteront le registre des associés de la Société Bénéficiaire avec les informations suivantes :

identité des associés de la Société Scindée ;

nombre de parts sociales de la Société Bénéficiaire attribué à chacun d'eux dans le cadre de la Scission;

- date de la décision de la Scission.

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que toute modalité relative (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles émises dans le cadre de la Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux

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dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le 1erjanvier 2016 à 00h01.

4.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Il n'est est pas prévu, dans le cadre de la présente Scission, de date de rétroactivité comptable.

L'effet comptable de la Scission sera concomitant à la date de réalisation juridique de la Scission, soit, ccnformément à l'article 738 du Code des sociétés, lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés, étant toutefois entendu qu'il est prévu  principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable  que les décisions des assemblées générales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de décembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 à 00h01, II résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées par la Société Scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du 1 er janvier 2016 à 00h01,

4.5 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder avant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures proposées à leur égard (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés) Toutes les parts sociales de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés (article 728, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Les sociétés LOREBRU et FOYER DU SUD ont toutes deux désignés un commissaire.

Conformément à l'article 731 §ler, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de scission.

Au niveau de LOREBRU, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Geneviève BUELENS qui est commissaire, Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission est compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ (hors TVA).

Au niveau du FOYER DU SUD, c'est la société DGST & PARTNERS, représentée par

Fablo CRISI qui est commissaire. Le montant des honoraires est fixé forfaitairement à

3.150 ,00¬ ce montant englobe la totalité des travaux de contrôle et de rédaction.

4.$ Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participants à la scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire.

4.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée nécessaires ou utiles à l'exploitation des logements cédés.

Sur la base des comptes annuels corrigés de la Société Scindée au 31 décembre 2014, les éléments d'actifs et de passifs transférés de la Société Scindée seront répartis comme suit à la Société Bénéficiaire :

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Mod 11.1

Selon comptes annuels LOREBRU au 31.12.2014 corrigés LOREBRU Foyer du Sud

TOTAL Apport

ACTIFS L

20 Frais d'établissement L 26.761,701 0,00

21 Immobilisations incorporelles 58.673,941 0,00

f 22immobilisations 62.668.814,08) 14.099.303,62

corporelles

f 23 immobilisations corporelles 78.056,33 0,00

f 24 Immobilisations corporelles 66.271,16 0,00

25 Immobilisations corporelles 37.415,65 0,00

26 Immobilisations corporelles 61.966,30 0,00

27 Immobilisations corporelles 3.731.919,63 0,00

28 Immobilisations financières 487,60 0,00

29 Créances àplus d'un an 445.145,03 0,00

30 Stock 143.481,08 0,00

40 Créances 1 27.223,99

_536.618,56

41 Autres créances 1.470.005,841 0,00

49 Comptes régularisation ACTIF ~l 105.503,811 0,00

50 Valeurs disponibles 2.638.572,30; 0,00

W _

72.069.693,01 r 14.126.527,61

PASSI F5

162 Provision GER -2.404.018,38 -292.220,10

_1

163 Autres provisions -76.080,001 0,00

 0,00

168 Impôts différés 1 0,00

172 Dettes location financement et assimilées -23.874,45 0,00

177 Dettes financières identifiables (de1994 à2014) -21.539.284,86_ -9.893.477,92

17713 Crédit budgétaire non identifié -24.562.991,52 -215.528,40

178 Autres dettes -29.362,03 -1.491,44

42 0,00

L -323.844,84

Dettes à LT échant dans l'année; autres -20.533,481

Dettes à LT échant dans l'année: crédit identifiés -849.751,03

Dettes à LT échant dans l'année: crédit non identifiés -579.213,14 -8.452,88

__ 43 Dettes financières -6.913.689,52 -1.518.747,11

44

Dettes commerciales -989.067,14 809,89

45 [Dettes fiscales, sociales et salariales -557.582,77 0,00

48lAutres -395.107,31 -40.799,19

dettes

49 Comptes régularisation PASSIF -43.593,87 0,00

-58.984.149,50 -12.293.751,99



Fonds LOREBRU 2014 (Sans subside capital) 13.085.543,51 1.832.775,62

Comptablement, l'apport net de LOREBRU au FOYER DU SUD s'élève à 1.832.775,62 ¬ .

Les fonds propres de LOREBRU se détaillent comme suit au 31.12,2014, L'apport de 1.832.775,62 ¬ .sera donc réparti comme suit au niveau des fonds propres

LOREBRU Foyer du Sud

100000 Capital souscrit 112.667,60 22.084,21

101000 Capital non appélé -2.974,72 -583,08

'130000 Réserve légale 11.576,63 2,269,16

131000 Réserve indisponible 55.332,66 10.845,87

132100 Réserves pour reconstruction 114.548,97 22,452,98

'133300 Cotisation de solidarité 306.599,36 60.097,17

140000 Bénéfice ou perte reportée -270.881,37 -2.241.264,46

150000 Subsides en capital 12.758.674,38 3.956.873,77

Répartition Fonds propres 13.085.543,51 1.832.775,62

{ 100,00% 14,01%

La société bénéficiaire de l'apport devra procéder à une augmentation de capital de 22.084,21 ¬ et émettre 54,540 nouvelles parts sociales nouvelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

f i Réservé

au

Moniteur

belge



4.10 Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 728, alinéa 2. 90° du Code des sociétés)

Les 54.540 (cinquante-quatre mille cinq cent quarante) parts sociales de la Société bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront réparties entre les associés de la Société Scindée proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée. Les modalités pratiques seront définies par les organes de gestion des 2 entreprises.

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA SCISSION

Conformément à l'article 732 du Code des sociétés "Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à rassemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la Société Scindée ont été approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Scindée en date du 10 juin 2015 et, ceux de la Société Bénéficiaire l'ont été, par l'assemblée générale des associés de la Société Bénéficiaire en date du 10 juin 2015.

Les comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2015 seront approuvés par le Foyer Bruxellois.

7. DIVERS

7.1 Déclaration pro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA.

7.2 Dépôt du projet de scission

Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Scindée et un (1) par la Société Bénéficiaire) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la Scission. Chaque Société réservera également un actionnaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission.

Le conseil d'administration de la Société Scindée et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire donnent procuration à Maître Sophie MAQUET- Notaire, demeurant avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du présent projet de scission aux Annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposé en même temps ; projet de scission

~

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ça personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2005 : BLT000007
25/11/2004 : BLT000007
08/06/2004 : BLT000007
07/07/2003 : BLT000007
26/03/2003 : BLT000007
26/03/2003 : BLT000007
10/07/2001 : BLT000007
27/06/2000 : BLT000007
27/06/2000 : BLT000007
17/11/1993 : BLT7
17/11/1993 : BLT7
01/01/1993 : BLT7
01/01/1992 : BLT7
01/01/1989 : BLT7
01/01/1988 : BLT7
12/07/1986 : BLT7
12/07/1986 : BLT7
01/01/1986 : BLT7
27/02/1985 : BLT7

Coordonnées
LOGEMENT REGIONAL BRUXELLOIS, EN ABREGE : LO…

Adresse
AVENUE DE VERSAILLES 130 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale