PATRICE COURTIN - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : PATRICE COURTIN - AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 461.044.562

Publication

17/10/2014

��N' d'entreprise : 0461.044.562

D�nomination

(en. entier) : PATRICE COURTIN - AVOCAT

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : 1160 Auderghem, rue Alexis Willem 11

(adresse compl�te)

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0 8 OCT. 2014

au greffe du trilgu�f-;1 Ci..? commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE LIQUIDATION CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Philippe DEGROOFF � Woluwe-Saint-Pierre, le dix-huit septembre deux mil quatorze, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Bruxelles V-M, le vingt-deux septembre deux' mil quatorze, cinq r�les, sans renvoi, r�f�rence 5 volume 042, folio 037 case 0012. Re�u : cinquante euros. il r�sulte que ma�tre patrice_ nuis .Maxime_ Ghislain C_OURT1N,. avocat, n�. � Renalx., le. dix-sept f�.vrier_milneuf cent quarante-cinq, domicili� � Auderghem, rue Alexis Willem 11, associ� unique de la soci�t�, exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PATRICE COURTIN - AVOCAT �, ayant son si�ge social � Auderghem, rue Alexis Willem 11, a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Rapports du g�rant et du R�viseur d'Entreprises

L'associ� unique donne lecture du rapport du g�rant, du cinq septembre deux mil quatorze, conform�ment � l'article 181 � 1er du Code des soci�t�s, justifiant la proposition de dissolution de la soci�t� avec cl�ture imm�diate de sa liquidation ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un juillet deux mil quatorze.

Le R�viseur d'entreprises, la SPRL � Jacques & Cie �, inscrite au tableau des R�viseurs d'Entreprises sous le num�ro 0340, repr�sent�e par Madame Marie-Luce JACQUES, R�viseur d'Entreprises, d�sign�e par le g�rant, a dress� en date du onze septembre deux mil quatorze, le rapport sur l'�tat joint au rapport du g�rant, conform�ment au m�me article 181 du Code des soci�t�s.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants

� L'�tat r�sumant la situation active et passive de la SPRL PATRICE COURTIN, dont le si�ge social est �tabli rue Alexis Willem 11 � 1160 Auderghem, arr�t� au 31 juillet 2014 et sur base duquel la dissolution anticip�e de la soci�t� est propos�e suivie de la cl�ture de liquidation, refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� �tablie � cette date.

Nous avons pu constater que l'organisation administrative de la soci�t� et son contr�le interne sont; totalement adapt�s aux activit�s et � !a taille de l'entreprise.

Le contr�le de la situation a �t� men� suivant les normes de l'Institut des R�viseurs et vise � attester que la: situation active et passive pr�sent�e par l'organe de gestion refl�te compl�tement, fid�lement et correctement, la situation de la soci�t�.

Les actionnaires d�clarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la soci�t� non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution ; ils acquitteront d�s lors tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de la soci�t� et ce, y compris le passif qui pourrait r�sulter de suppl�ments d'imp�ts ou d'un �ventuel litige avec l'administration fiscale.

La SPRL PATRICE COURTIN est donc en mesure de proc�der � la cl�ture imm�diate de sa liquidation.

A la date de signature de ce rapport, nous avons la preuve que toutes !es dettes de la soci�t� ont �t� honor�es.

Le total de l'actif est de 326.695,64E et son actif net au 31 juillet 2014 s'�l�ve � 317,755,30E. Vieux-Genappe, le 11 septembre 2014

(Sign�) SPRL Jacques & Cie repr�sent�e par Marie-Luce JACQUES R�viseur d'Entreprises.�

L'associ� unique ici pr�sent, d�clare avoir parfaite connaissance des rapports ainsi que de l'�tat r�sumant la', situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un juillet deux mil quatorze, et consid�re que les formalit�s d'information prescrites par l'article 181 � 2 du Code des soci�t�s ont �t� respect�es.

la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

ii,..' 'R�serv�

au

Moniteur belge

6,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il d�clare en outre n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et situation active et passive et approuver

leur contenu.

Un original de chaque rapport, paraph� par le pr�sident de l'assembl�e et le notaire, restera ci-annex� pour

�tre enregistr� en m�me temps que le pr�sent proc�s-verbal.

Deuxi�me r�solution : Dissolution

L'associ� unique d�cide la dissolution de la soci�t� conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des Soci�t�s.

Troisi�me r�solution : Absence de nomination d'un liquidateur

En application de l'article 184 � 5, 1� du Code des Soci�t�s, l'associ� unique d�cide de ne pas nommer de

liquidateur.

L'associ� unique constate qu'en application de l'article 185 du Code des Soci�t�s, le g�rant de la soci�t�

sera, � l'�gard des tiers, consid�r� comme liquidateur, � d�faut de nomination de liquidateur.

Quatri�me r�solution : Cl�ture de la liquidation

L'associ� unique d�clare et confirme :

- s'�tre assur� de ce que fa soci�t� dissoute ne d�tient aucun droit de propri�t� sur des biens immeubles, ni de droits r�els, ni de s�ret�s r�elles, et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances hypoth�caires ;

- que le patrimoine de la soci�t� dissoute ne contient pas d'�l�ments pour lesquels un D�cret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du soi serait d'application ;

- que la situation comptable arr�t�e au trente et un juillet deux mil quatorze est rest�e inchang�e depuis son �tablissement, sous r�serve des dettes y mentionn�es qui ont �t� honor�es depuis, et refl�te d�s fors �galement la situation de la soci�t� � ce jour;

- que tous les avoirs de la soci�t� ont �t� r�alis�s et ses dettes int�gralement apur�es, et que selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� pr�cit�, et la preuve que toutes les dettes de la soci�t� ont �t� honor�es telle que pr�cis�e dans le rapport du R�viseur d'entreprises, il n'y a pas de dettes � l'�gard des tiers conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s ;

- qu'� ce jour, la soci�t� n'est impliqu�e dans aucune contestation ou litige, ni aucun proc�s ;

- que les frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui inccmbent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa liquidation, ont �t� soit pay�s par anticipation, soit vers� � l'associ� unique, qui s'engage � les payer ;

- que la liquidation peut, d�s lors, �tre cl�tur�e dans un seul acte, conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s.

L'associ� unique d�clare express�ment poursuivre imm�diatement la liquidation par la reprise par lui-m�me de la totalit� du patrimoine de la soci�t� dissoute, rien except� ni r�serv�.

EN CONS�QUENCE, l'associ� unique d�cide et requiert le notaire d'acter :

- que toutes les conditions �nonc�es dans l'article 184 � 5 dont question ci-dessus sont remplies ;

- qu'il prononce la cl�ture de la liquidation et que de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PATRICE COURTIN - AVOCAT �, a d�finitivement cess� d'exister � compter de ce jour, � l'issue de la pr�sente assembl�e;;

- que l'associ� unique est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� dissoute.

Cinqui�me r�solution : D�charge au g�rant

L'associ� unique d�cide, par vote s�par�, sur base de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente et un juillet deux mil quatorze, laquelle situation, sur d�claration de l'organe de gestion est rest�e inchang�e depuis son �tablissement, sous r�serve des dettes y mentionn�es qui ont �t� honor�es depuis, et refl�te d�s lors �galement la situation comptable de la soci�t� � ce jour, de donner d�charge pleine et enti�re, sans r�serve ni restriction, au g�rant de toute responsabilit� r�sultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'� ce jour.

Sixi�me r�solution : Conservation des livres et documents

L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au moins au domicile de Ma�tre Patrice COURTIN, domicili� � Auderghem, rue Alexis Willem 11.

Septi�me r�solution : D�l�gation de pouvoirs

L'associ� unique d�cide de conf�rer tous pouvoirs, avec facult� de substituer, � la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� � NUMIBEL � ayant son si�ge social � 1180 Uccie, rue Egide Van Ophem, 30 C, num�ro d'entreprise 0423.984,030, pour l'ex�cution des r�solutions prises, notamment pour faire toutes d�clarations et signer tout ce qui sera n�cessaire � la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, r�diger et signer toutes d�clarations avec possibilit� de substitution en ce qui concerne les imp�ts sur les soci�t�s, la taxe sur la valeur ajout�e, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe DEGROOFF

Notaire

D�pos�s en m�me temps :

-exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 18 septembre 2014 avec rapport du g�rant et rapport du Rv�iseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/03/2014

��R�ser au Monib belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

SRUXELLEE

-3 MRT 2014

Greffe

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

II

*1906 700*

_ - 1

NR

N� d'entreprise : 0461.044.562

D�nomination

(en entier) : PATRICE COURTIN - AVOCAT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1160 Auderghem, rue Alexis Willem 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Philippe DEGROOFF � Woluwe-Saint-Pierre, le quatorze f�vrier deux mil quatorze, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le vingt et un f�vrier deux mil quatorze, deux r�les, sans renvoi, volume 44, folio 10 case 05. Re�u : cinquante euros. Pour l'Inspecteur principal a.i.(sign�) Jeanbaptiste Fran�oise, sign� De Mol, il r�sulte que Ma�tre Patrice Louis Maxime Ghislain COURTIN, avocat, n� � Renaix, le dix-sept f�vrier mil neuf cent quarante-cinq, domicili� � Auderghem, rue Alexis Willem 11, associ� unique de la soci�t�, exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PATRICE COURTIN - AVOCAT �, ayant son si�ge social � Auderghem, rue Alexis Willem 11, a pris les r�solutions suivantes :

L'associ� unique a expos� pr�alablement, qu'exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, il a tenu une assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du vingt-quatre d�cembre deux mil treize, laquelle a d�cid� de proc�der � la distribution de dividendes d'un montant brut de septante-huit mille six cent cinquante-huit euros et trente-quatre centimes (78.658,34 EUR) par application de l'article 537 alin�a 1 du Code des imp�ts sur les revenus, pr�lev� sur les r�serves disponibles existant au bilan cl�tur� au trente et un d�cembre deux mil onze, en vue de son incorporation subs�quente au capital par apport en esp�ces apr�s retenue d'un pr�compte mobilier de dix pour cent.

Premi�re r�solution

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital � concurrence de septante mille sept cent nonante-deux euros et cinquante et un centime (70.792,51 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � quatre-vingt-neuf mille trois cent nonante-deux euros et cinquante et un centime (89.392,51 EUR), sans cr�ation de part sociale nouvelle.

Deuxi�me r�solution

Et � l'instant, l'associ� unique d�clare souscrire enti�rement l'augmentation de capital, soit pour un montant total de septante mille sept cent nonante-deux euros et cinquante et un centime (70.792,51 EUR).

L'associ� unique reconna�t que l'augmentation de capital est int�gralement lib�r�e par versement au compte num�ro 13E08 0882 6357 0213 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque BELFIUS.

Une attestation de ce d�p�t en date du sept janvier deux mil quatorze restera ci-annex�e.

Troisi�me r�solution

L'associ� unique constate que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, qu'elle est enti�rement lib�r�e, que le capital est effectivement port� � quatre-vingt-neuf mille trois cent nonante-deux euros et cinquante et un centime (89.392,51 EUR) et que la soci�t� a d�s � pr�sent et de ce chef, � sa disposition une somme de septante mille sept cent nonante-deux euros et cinquante et un centime (70.792,51 EUR).

Quatri�me r�solution

Suite aux d�cisions intervenues, l'associ� unique d�cide de supprimer le texte de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

� Le capital social est fix� � quatre-vingt-neuf mille trois cent nonante-deux euros et cinquante et un centimes (89.392,51 EUR), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir social, int�gralement lib�r�es. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe DEGROOFF

Notaire

D�pos�s en m�me temps

-exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 14 f�vrier 2014 et statuts coordonn�s

11/03/2013

�� MOD WORD 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R1 111111 III il I ~RVEIIINwNV 28 FEB 2013

Mi *13040117* BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0461.044.562

D�nomination

(en entier) : PATRICE COURTIN - AVOCAT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1160 Auderghem, rue Alexis Willem 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS -- AUGMENTATION DE CAPITAL & AUTRES MODIFICATIONS

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Philippe DEGROOFF � Woluwe-Saint-Pierre, le quatorze f�vrier deux mil treize, enregistr� au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le vingt-deux f�vrier deux mil treize, quatre r�les, sans renvoi, volume 37, folio 96 case 10. Re�u : vingt-cinq euros. L'Inspecteur principal a.i.(sign�) Jeanbaptiste Fran�oise, il r�sulte que Ma�tre Patrice Louis Maxime Ghislain COURTIN, avocat, n� � Renaix, le dix-sept f�vrier mil neuf cent quarante-cinq, domicili� � Auderghem, rue Alexis Willem 11, associ� unique de la soci�t�, exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PATRICE COURTIN - AVOCAT �, ayant son si�ge social � Auderghem, rue Alexis Willem 11, a pris les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution

L'associ� unique d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

L'associ� unique d�cide de convertir le capital en euros et de l'�tablir � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centime.

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un centime � dix-huit mille six cents euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de sept euros et nonante-neuf centimes � pr�lever sur les b�n�fices report�s.

Deuxi�me r�solution

L'associ� unique d�cide d'ins�rer dans les statuts les r�f�rences relatives au respect des obligations d�ontologiques prescrites par l'Ordre des avocats dont son ou ses associ�s sont membres et notamment des dispositions du r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Troisi�me r�solution

L'associ� unique d�cide de supprimer dans les statuts les r�f�rences aux lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales et de refondre les statuts pour les mettre en conformit� avec les r�solutions qui pr�c�dent ainsi qu'avec les dispositions l�gales actuellement applicables aux soci�t�s commerciales, de la mani�re suivante ;

� TITRE L- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1.- D�nomination

La soci�t� est civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e, en fran�ais � PATRICE COURTIN AVOCAT �.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Auderghem, rue Alexis Willem, 11 et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance et conform�ment aux dispositions l�gales applicables.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3.- Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, en ce compris les mandats judiciaires ou autres que ladite profession peut impliquer (liquidateur, curateur, administrateur provisoire, arbitre, etc ...)

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative.

D'une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4.- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il.- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales

avec droit de vote sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me de l'avoir

social, int�gralement lib�r�es.

ARTICLE 6.- Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es parle c�dant et le cessionnaire

dans te cas de cession entre vifs, par te g�rant et le b�n�ficiaire dans te cas de transmission pour cause de

mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre, Des certificats constatant

ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

ARTICLE 7.- Cession et rachat de parts sociales

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant l'agr�ment

unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'ordre fran�ais des

avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou

son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es

dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant

des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de

six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ�), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la

valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

ARTICLE 8.- Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, prcpri�taire de la part. En cas de

d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE Ill.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 9.- Gestion

La gestion de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la

qualit� d'avocat associ�, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�.

S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

ARTICLE 10.- Pouvoirs

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus

�tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui int�ressent la soci�t�, repr�sente la soci�t� �

l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut d�l�guer des pcuvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE 11.- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�, dans le respect des

normes d�ontologiques en la mati�re. Le montant de la r�mun�ration �ventuelle devra correspondre aux

prestations de gestion r�ellement effectu�es. Si la soci�t� compte plus d'un associ�, la r�mun�ration du g�rant

ne pourra se faire au d�triment des autres associ�s, L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments

d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation, de voyage et autres, allouer au g�rant des indemnit�s

fixes � porter au compte des frais g�n�raux.

ARTICLE 12.- Contr�le

Sans pr�judice de l'application de l'article 142 du Code des soci�t�s, les comptes annuels de la soci�t� sont

contr�l�s par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'Institut des

experts comptables et des conseillers fiscaux. SI la soci�t� n'a eu qu'un associ� unique pendant toute la dur�e

d'un exercice social, elle est dispens�e de l'obligation de contr�le externe pour l'exercice concern�,

TITRE IV,- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13.- Tenue

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le quinze du mois de juin � quinze

heures,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ARTICLE 14.- Convocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter, Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les titres sont pr�sents ou repr�sent�s et que les g�rants et commissaires sont pr�sents ou ont express�ment dispens� la soci�t� de les convoquer.

ARTICLE 15.- Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix. Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

ARTICLE 16.- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par ta g�rance. La seconde assembl�e d�lib�re sur te m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 17: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre un rapport �ventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion, Ces documents sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de la g�rance, � l'institution pr�vue par la loi.

Sont notamment d�pos�s en m�me temps :

1� Un document contenant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des g�rants.

2� Un tableau indiquant l'affectation du r�sultat, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale,

3� La liste des associ�s qui n'ont pas encore enti�rement lib�r� leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables,

4� Un document mentionnant !a date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts,

5� Un document indiquant si le rapport de gestion �ventuel est d�pos� � l'endroit pr�vu par la loi ou tenu au si�ge � la disposition de toute personne qui en ferait la demande,

6� Le cas �ch�ant, le rapport de gestion.

ARTICLE 18.- B�n�fice

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, sur proposition de la g�rance.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes. TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 19.- Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�,

ARTICLE 20.- Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels.

ARTICLE 21, R�partition de l'actif net

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VII.- Dispositions diverses

ARTICLE 22.- Election de domicile

R�serv�

au

Moniteur

belge

t,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 23.- Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

ARTICLE 24.- D�ontologie

Le ou les associ�s s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les article 85 � 92 de ce r�glement, applicables � l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

La sanction de la suspension du droit d'exercer une profession conform�ment � l'article 3 des pr�sents statuts entra�ne pour l'associ� ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Tout associ� doit informer les autres associ�s de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative encourue par lui et qui pourrait entra�ner des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

ARTICLE 25.- Responsabilit�

L'associ� ayant trait� un dossier est de plein droit et solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client.

La responsabilit� civile professionnelle de la soci�t� comme telle sera assur�e ind�pendamment de l'associ� appel� � g�rer tes dossiers,

ARTICLE 26.- Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s et les r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s et aux r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles sont cens�es non �crites. �

Quatri�me r�solution

L'associ� unique d�cide de nommer en qualit� de g�rant pour une dur�e ind�termin�e, Ma�tre Patrice Louis Maxime Ghislain COURTIN, avocat, domicili� � Auderghem, rue Alexis Willem 11.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe DEGROOFF

Notaire

D�pos�s en m�me temps :

-exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e du 14 f�vrier 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : BLT003323
29/08/2011 : BLT003323
31/08/2009 : BLT003323
20/08/2008 : BLT003323
20/07/2007 : BLT003323
01/08/2006 : BLT003323
26/07/2005 : BLT003323
20/08/2004 : BLT003323
09/10/2003 : BLT003323
19/07/2002 : BLT003323
06/10/2001 : BLT003323
17/07/1999 : BLT003323
16/07/1997 : BLT3323

Coordonnées
PATRICE COURTIN - AVOCAT

Adresse
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Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
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Région : Région de Bruxelles-Capitale

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