PETCORE EUROPE

Dénomination : PETCORE EUROPE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 456.829.121

Publication

28/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur belge ---

1309 13

ell

1 9 JiM 2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'-ntreprise : 0456.829.121

D�nomination (en entier) : PET Container Recycling Europe

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte PETCORE

AISBL

Rue Th�odore de Cuyper 100 � 1200 Bruxelles

Transfer du si�ge social, changement du nom, version coordonn�e des statuts et r�signation et (r�)election du conseil

il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le 5 f�vrier 2013 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 5 F�vrier 2013 des membres de l'association internationale sans but lucratif `PET Container Recycling Europe' ayant son si�ge � 1160 Bruxelles, avenue E. Van Nieuwenhuyse 4 a pris les r�solutions suivantes :

-Transfert du si�ge social � 1000 Bruxelles, 71 Avenue de Cortenbergh, 7i�me �tage a partir du lier avril 2013 et en cons�quence modification de l'article 1 des statuts comme repris ci-dessous dans le texte coordonn� des statuts

-Changement de nom en 'PETCORE EUROPE' alsbi � partir du lier avril 2013

-Adoption du nouveau texte des statuts avec en particulier des modifications au niveau d'adh�sion de nouveaux membres et composition du conseil d'administration sans toutefois modifier l'objet ou le but de l'association sans but lucratif

La version coordonn�e des statuts suite aux modifications apport�es est la suivante:

ARTICLE 1. RAISON SOCIALE, SI�GE SOCIAL et DUR�E

a} L'a ASSOCIATION PETCORE EUROPE �, en abr�g� PETCORE EUROPE, d�nomm�e ci-apr�s l'� Association �, est une association internationale sans but lucratif constitu�e conform�ment aux dispositions de la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

b) Son si�ge social est �tabli Avenue de Cortenbergh 71 � B-1000 Bruxelles. II peut �tre transf�r� vers tout autre endroit de Bruxelles ou ses faubourgs par simple d�cision du Conseil d'administration de l'Association, qui devra faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

c) La zone g�ographique de ses activit�s comprendra les �tats membres de l'Union europ�enne, l'Islande, la Norv�ge et la Suisse. Cette zone g�ographique servira de base pour l'affiliation des membres.

d) L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment conform�ment aux pr�sents Statuts.

ARTICLE 2. MISSION ET OBJECTIFS

La mission de PETCORE EUROPE consiste � � Augmenter la valeur et la croissance de la cha�ne de valeur

du PET �.

Les objectifs de l'association sans but lucratif PETCORE EUROPE sont les suivants :

(.S'assurer que le secteur du PET et ses associations sont centr�s sur la volont� de garantir une valeur

accrue et une croissance durable � la cha�ne de valeur du PET ;

2.Fournir une r�ponse coordonn�e aux questions relatives au PET de mani�re plus rapide et plus efficace ;

3.S'assurer que le PET est positionn� et reconnu publiquement comme un mat�riau d'emballage

respectueux de l'environnement ;

4,Assurer une d�fense efficace pour am�liorer la visibilit� et l'importance per�ue de la cha�ne de valeur du

PET au sein des institutions de l'Union europ�enne, de ses politiques et ses activit�s ;

5.Valider et soutenir des solutions d'emballage en PET innovantes en termes de recyclage;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

6.Travailler avec les parties pertinentes pour assurer une croissance durable de la collecte du PET apr�s consommation et son recyclage pour r�pondre aux besoins de la cha�ne de valeur ;

7.Communiquer avec le public et les autorit�s en utilisant l'expertise technique et les comp�tences de pr�sentation des membres de l'Association ;

Les objectifs seront atteints par les actions suivantes :

" Participation � des projets destin�s � accro�tre les volumes de PET recycl�

" Promotion, campagne de publicit� et de marketing de programmes visant � collecter les emballages en PET apr�s consommation ;

" Coordination des initiatives de recyclage du secteur des utilisateurs de r�cipients en PET ;

" Communication des r�sultats positifs des programmes de l'Association aux autorit�s pertinentes et au grand public en g�n�ral ;

-Activit�s de coop�ration avec des groupes industriels, le secteur public et d'autres parties int�ress�es par les objectifs de l'Association ;

" Identification, mise au point et promotion d'applications alternatives pour les utilisateurs finaux du PET r�cup�r� ;

" Promotion de l'utilisation efficace des r�cipients en PET par la r�union et la diffusion d'informations scientifiques, techniques et autres, � l'exclusion de toutes les mati�res de nature commerciale ;

" Communication avec le public et les autorit�s en utilisant l'expertise technique et les comp�tences de pr�sentation des membres de l'Association.

Par ailleurs, PETCORE EUROPE se chargera d'autres actions li�es aux objectifs susmentionn�s qui sont n�cessaires, convenables ou opportunes pour les int�r�ts de ses membres.

L'Association veillera toutefois � ne pas s'engager dans toute activit� interdite par le droit europ�en et � ne pas agir, de quelque mani�re, � l'encontre des pr�sents Statuts, qui sont susceptibles d'�tre modifi�s p�riodiquement.

Les Membres paieront leurs cotisations selon les niveaux fix�s par le Conseil d'administration et approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 3. AFFILIATION

Section 1. NOMBRE DE MEMBRES

L'Association doit �tre constitu�e d'au moins quatre (4) membres.

Section 2, CONDITIONS D'AFFILIATION

L'affiliation est ouverte aux associations et aux soci�t�s prises isol�ment.

Toutes les associations et les soci�t�s prises isol�ment qui introduisent une demande d'affiliation doivent

avoir une personnalit� juridique.

a) Associations

L'affiliation est ouverte aux associations europ�ennes qui remplissent les conditions suivantes :

- avoir une personnalit� juridique

- �tre un(e) repr�sentant(e) pertinent(e) des intervenants suivants dans la cha�ne de valeur du PET

Q'Fabricants (d'ATP) de r�sine de PET et de mati�res premi�res du PET

Q'Soci�t�s de transformation de PET

Q'Soci�t�s de recyclage de PET

:Propri�taires de marques d'emballages en PET

Q'Fabricants de machines PET

DUtilisateurs finaux de PET

DFournisseurs d'additifs pour PET

E}Autres soci�t�s industrielles li�es au PET

b) Soci�t�s

L'affiliation est ouverte aux soci�t�s qui remplissent les conditions suivantes

-avoir une personnalit� juridique

-�tre impliqu�(e) dans fes activit�s suivantes :

E�La fabrication d'ATP ou de produits chimiques auxiliaires utilis�s dans fa fabrication du PET DLa fabrication de PET

Q'La fabrication et la vente commerciales d'articles en PET � partir de PET vierge et recycl� ElLa fourniture de produits chimiques auxiliaires utilis�s dans la fabrication d'articles en PET

Q'La fabrication et la vente commerciales de denr�es alimentaires solides et liquides emball�es dans du PET en Europe, � condition qu'un volume significatif de leurs produits soient vendus dans des r�cipients en PET

DLe recyclage commercial des r�cipients en PET apr�s consommation en Europe, dont le produit est vendu en flocons ou pellets

�La vente d'�quipements utilis�s dans la cha�ne de valeur, de la fabrication du PET � la production de recyclat de PET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

Section 3. CAT�GORIES DE MEMBRES

Les membres sont subdivis�s en deux cat�gories : les membres principaux et les membres ordinaires

a) Membres principaux

Le statut de membre principal est uniquement ouvert aux associations. Les membres principaux doivent

remplir les conditions pr�vues � l'Article 3 - Section 2.a.

b) Membres ordinaires

Le statut de membre principal est uniquement ouvert aux soci�t�s prises isol�ment. Les membres ordinaires doivent remplir les conditions pr�vues � l'Article 3 - Section 2.b.

Les deux cat�gories de membres sont tenues de verser une cotisation annuelle. Les membres ordinaires paient une cotisation annuelle fixe. Les membres principaux peuvent convenir du niveau de leur cotisation avec le Conseil d'administration. La cotisation convenue est un multiple de la cotisation des membres ordinaires et les droits de vote sont adapt�s en fonction du niveau de cotisation. La cotisation annuelle est fix�e par le Conseil d'administration. Les deux cat�gories de membres disposent de droits de vote lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Le nombre de votes qui est d�volu � un membre est li� � la cotisation qui est pay�e par ce membre.

Chaque membre principal dispose de 6 votes lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale. Si un membre principal paie une cotisation r�duite, son nombre de votes est r�duit au prorata.

Chaque membre ordinaire dispose de I vote lors des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale.

Ces votes sont appel�s � Droits de vote � et les membres qui disposent de Droits de vote, conform�ment � la Section 3 de cet Article, sont d�nomm�s ci-apr�s � Membres votants �.

La � Repr�sentation des votes �, telle qu'indiqu�e � l'Article 5 - Section 4, d�signe le nombre total de droits de vote d�tenus par tous les Membres votants, qu'ils soient ou non pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e,

Section 4. DEMANDES D'AFFILIATION

Les demandes d'affiliation doivent �tre introduites de la forme prescrite par le Conseil d'administration. Les demandes d'affiliation doivent �tre soumises au Pr�sident du Conseil d'administration ou au Secr�taire g�n�ral de l'Association, et �tre approuv�es par le Conseil d'administration, sauf si ce dernier juge que la demande ne remplit pas les conditions d�finies dans la Section 2 du pr�sent Article.

Le Conseil d'administration traitera chaque demande d'affiliation, soit lors d'une r�union soit par vote par correspondance, dans un d�lai de nonante (90) jours suivant la r�ception de la demande par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral. Dans le cas d'un vote par correspondance, les membres du Conseil d'administration qui n'ont pas vot� dans un d�lai de nonante (90) jours suivant la date d'envoi du bulletin de vote par correspondance, sont consid�r�s comme ayant approuv� la demande. Le vote sera effectu� selon les Droits de vote d�taill�s � l'Article 6 - Section 7.

Section 5. D�MISSIONS

Tout membre peut d�missionner de l'Association apr�s s'�tre acquitt� de toutes ses obligations vis-�-vis de ladite Association, en notifiant par �crit son intention au Pr�sident ou au Secr�taire g�n�ral au moins six mois avant la date effective de cette d�mission, Le Conseil d'administration sera inform� de toute notification ainsi adress�e, apr�s r�ception de ladite notification par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral.

Les membres sont tenus de payer les cotisations annuelles calcul�es au prorata jusqu'� la date effective de leur d�part. Tout membre qui d�missionne de l'Association cesse, du fait de cette d�mission, de b�n�ficier d'une quelconque participation dans les fonds, les actifs et les activit�s de l'Association et n'a droit aucun remboursement d'aucun type ou d'aucun montant,

Section 6. SUSPENSION

Tout membre en d�faut de paiement de ses cotisations pendant une p�riode de nonante (90) jours apr�s l'�ch�ance de paiement desdites cotisations, en l'absence d'un motif jug� valable par le Conseil d'administration, sera suspendu de son affiliation � la majorit� des voix des Administrateurs pr�sents � l'assembl�e, d�ment ccnstitu�e par le Conseil ou par un vote par correspondance. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 6 - Section 7.

Tout membre ainsi suspendu perd tous ses droits et privil�ges li�s � l'affiliation � l'Association, � condition toutefois que cette suspension ne le dispense pas de respecter toutes ses obligations l�gales contract�es � l'�gard de l'Association, y compris le paiement des cotisations dues. En cas de d�faut de paiement de cotisations, et apr�s un d�lai de 90 jours, l'Association prendra toutes les dispositions l�gales n�cessaires pour recouvrer les cotisations dues.

Section 7. R�SILIATION POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS

L'affiliation d'un membre � l'Association sera r�sili�e lorsque

a) Le membre cesse de remplir les conditions d'affiliation pr�vues � la Section 2 de l'Article 3

b) Le membre ne respecte pas les obligations et responsabilit�s pr�vues dans les pr�sents Statuts

c) Le membre ne respecte pas le droit europ�en de la concurrence

Dans ces cas, l'exclusion du membre sera propos�e � la majorit� des voix des membres du Conseil

d'administration. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 6 - Section 7.

Le membre dont l'exclusion est propos�e peut demander � �tre entendu lors de la r�union de l'Assembl�e

g�n�rale.

,,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

L'exclusion du membre doit �tre ratifi�e � la majorit� des votes de l'Assembl�e g�n�rale. Le vote sera, effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 3 - Section 3.

ARTICLE 4. BUDGET ET R�GLES

Section 1. BUDGET ET COMPTES

Chaque ann�e, un budget des d�penses sera approuv� par le Conseil d'administration et sera soumis � l'acceptation de l'Assembl�e g�n�rale annuelle, statuant � la majorit� des voix. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 3 - Section 3.

Le Conseil d'administration approuvera les �tats financiers finaux pr�par�s � la fin de l'ann�e par le Comptable (compte d'exploitation et bilan) refl�tant les comptes de l'Association (position financi�re), qui seront mis � la disposition des membres du Conseil d'administration dans les nonante (90) jours suivant la cl�ture de chaque exercice budg�taire. Ces �tats financiers annuels des comptes seront soumis � l'acceptation de l'Assembl�e g�n�rale annuelle, conform�ment au paragraphe 1 de l'Article 4, Section 1.

Section 2. COTISATIONS

Les membres paieront les cotisations d�cid�es, le cas �ch�ant, par le Conseil d'administration. Pour les nouveaux membres, les cotisations seront calcul�es mensuellement au prorata de la partie de l'exercice budg�taire de leur affiliation.

Section 3. PAIEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations seront pay�es � l'avance � l'Association, sur une base annuelle.

Section 4. AUTRES CHARGES

Dans la mesure jug�e appropri�e et convenable, des charges suppl�mentaires pour d'autres services ou activit�s peuvent �tre fix�es par le Conseil d'administration et ces charges seront refactur�es aux membres. On peut citer, comme exemple, les charges suivantes : �valuation et financement de projets, co�ts des t�ches du sous-comit�, etc.

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

Les structures organisationnelles de l'Association sont les suivantes :

1. L'Assembl�e g�n�rale ou, selon les termes de la loi, I'c< organe g�n�ral de direction �, d�nomm� ci-apr�s en abr�g� l'AG

2. Le Conseil d'administration ou, selon les termes de la loi, l'< organe d'administration �, d�nomm� ci-apr�s en abr�g� le CA

ARTICLE 5. ASSEMBL�E G�N�RALE

Section 1. POUVOIRS

L'Assembl�e g�n�rale est investie des pouvoirs suivants :

1) Approbation du budget ;'

2) �lection ou r�vocation des Administrateurs ;

3) Approbation des comptes de l'Association �tablis pour l'exercice pr�c�dent ;

4) D�charge des Administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions ;

5) Modification des R�glementations internes ;

6) Modification des Statuts selon les modalit�s d�finies ci-apr�s ;

7) D�cision concernant la dissolution de l'Association.

Chaque ann�e, au moins une Assembl�e g�n�rale sera organis�e pour tous les membres (l'assembl�e annuelle). Cette assembl�e se tiendra � un moment et dans un lieu appropri�s d�termin�s par le Conseil d'administration.

Section 2. ASSEMBL�ES SP�CIALES

Les Assembl�es g�n�rales sp�ciales ou extraordinaires (AGE) peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d'administration,

Si PETCORE EUROPE est tenu, conform�ment aux pr�sents Statuts ou � la loi, de convoquer une AGE � une quelconque occasion, le Secr�taire g�n�ral peut, si n�cessaire, adresser un courrier �lectronique � tous les membres en leur faisant une proposition. Chaque membre disposera de 20 jours civils, � compter de la date de cette proposition, pour exprimer son vote. Tout membre n'ayant pas r�pondu dans les 20 jours sera consid�r�, par d�faut, comme �tant en faveur de la proposition, Les votes seront compt�s et la proposition accept�e ou rejet�e conform�ment aux pr�sents Statuts. Toute d�cision adopt�e par la r�gle des 20 jours sera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

imm�diatement mise en oeuvre, mais devra �tre ratifi�e lors de l'Assembl�e g�n�rale suivante et les Statuts devront �ventuellement �tre modifi�s.

Section 3. CONVOCATIONS AUX ASSEMBL�ES

Une convocation indiquant la date et l'heure, le lieu et le but de chaque assembl�e, sign�e par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral sera transmise par courrier �lectronique � la derni�re adresse enregistr�e de chaque Membre, au minimum vingt (20) jours et au minimum soixante (60) jours avant la date de l'assembl�e. Cette convocation mentionnera toute limitation �quitable � la participation aux assembl�es, outre les Membres votants dont la pr�sence peut �tre jug�e n�cessaire pour assurer le bon d�roulement des proc�dures.

Section 4. QUORUM

La pr�sence en personne ou par procuration de la moiti� de la repr�sentation des votes des Membres votants de l'Association habilit�s � participer au vote, constituera un quorum pour toute affaire trait�e. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 3 - Section 3.

section 5. D�SIGNATION DES REPR�SENTANTS PRENANT PART AU VOTE

Chaque Membre votant d�signe � l'avance, par courrier �lectronique adress� au Pr�sident ou au Secr�taire g�n�ral, un repr�sentant habilit� � voter pour le Membre votant lors des assembl�es de l'Association. Un repr�sentant suppl�ant peut �galement �tre d�sign� pour chaque Membre votant.

Les membres votants peuvent �tre repr�sent�s aux Assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial d�sign� avant l'assembl�e. Ce mandataire doit �tre un membre votant de l'Association.

section 6. LIEU DE L'ASSEMBL�E

Toutes les Assembl�es g�n�rales de l'Association se tiendront au sein de l'Union europ�enne des 27 + la

Norv�ge et la Suisse (de pr�f�rence � Bruxelles).

Section 7, PROC�S-VERBAUX

Les d�lib�rations d'une Assembl�e g�n�rale seront consign�es dans un proc�s-verbal sign� par le Pr�sident du Conseil d'administration. Le Secr�taire g�n�ral publiera tous les proc�s-verbaux sur l'Intranet de pETCORE EUROPE et en enverra une copie �lectronique � tous les membres. Tous les proc�s-verbaux seront conserv�s dans un registre au si�ge social de l'Association, o� tous les membres pourront les consulter et en faire une copie.

ARTICLE 6, CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1. POUVOIRS ET OBLIGATIONS

t e Conseil d'administration est charg� de :

1) Coordonner les activit�s de l'Association ;

2) Recommander des changements de la composition du Conseil d'administration et assurer la conformit� avec le droit belge et le droit europ�en de la concurrence ;

3) Proc�der � la pr�paration des �tats financiers r�vis�s refl�tant les activit�s de l'Association, lesdits �tats �tant mis � la disposition des membres du Conseil d'administration dans les nonante (90) jours suivant la cl�ture de l'exercice budg�taire ;

4) R�daction des politiques g�n�rales et des proc�dures op�rationnelles de l'Association ;

5) Pr�paration des rapports financiers, des budgets et des investissements de l'Association

6) S�lection d'un comptable ind�pendant, des r�viseurs, des �tablissements bancaires et des conseillers en investissements pour l'Association ;

7) Cr�ation des comit�s du Conseil d'administration conform�ment � l'Article 7, lorsque cela est opportun et n�cessaire ;

8) �lection des responsables de l'Association ;

g) D�termination de la date, de l'heure et du lieu des assembl�es g�n�rales de l'Association, ainsi que des

assembl�es du Conseil d'administration ;

10) Tout pouvoir accord� par le biais des pr�sents Statuts ;

11) Le Conseil d'administration sera charg� de toute autre mati�re non couverte par les pr�sents Statuts.

section 2. COMPOSITION

Le nombre de repr�sentants de membres au Conseil d'administration sera au minimum de 5 et au maximum

de 13, y compris le Pr�sident et le Tr�sorier.

Chaque membre principal disposera de 3 si�ges au sein du Conseil d'administration. Ce nombre sera r�duit

au prorata si le membre principal paie une cotisation r�duite.

Les membres ordinaires disposeront au total de deux si�ges au sein du Conseil d'administration.

Les Administrateurs sont choisis par l'Assembl�e g�n�rale selon les Droits de vote d�crits � l'Article 3 -

Section 3.

Les changements apport�s � la composition du Conseil d'administration pour refl�ter les changements des

affiliations, seront effectu�s par recommandation du Conseil d'administration et avec l'approbation de

l'Assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

La facilitation d'un changement propos� concernant un repr�sentant d�sign� d'une soci�t� membre rel�vera de la responsabilit� du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration aura �galement ta responsabilit� de publier les changements de repr�sentation des membres dans les Annexes du Moniteur belge.

Section 3. DUP�E DU MANDAT

Chaque membre du Conseil d'administration est �lu pour une p�riode de 3 ans. Il peut �tre r��lu � deux reprises.

Les Membres du CA proposeront, dans les meilleurs d�lais, le remplacement de toute vacance de poste survenant avant la fin du mandat de 3 ans, jusqu'� la fin de cette p�riode. Le repr�sentant sortant est remplac� de pr�f�rence par un repr�sentant du m�me membre.

Section 4. CESSATION DE PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Un administrateur peut d�missionner � tout moment.

Un administrateur cesse de faire partie du Conseil d'administration pour l'une des raisons suivantes :

a) R�vocation par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'Article 5 - Section 1.2, pouvant survenir � tout moment

b) Fin de la dur�e du mandat apr�s une proc�dure de vote conform�ment � Article 6 - Section 2

Section 5. ASSEMBL�ES

Le Conseil d'administration tiendra au moins deux (2) assembl�es r�guli�res chaque ann�e. Ces assembl�es seront convoqu�es par le Secr�taire g�n�ral. Les assembl�es extraordinaires du Conseil d'administration peuvent �tre convoqu�es par le Pr�sident ou � la demande d'au moins trois (3) Administrateurs. Les assembl�es auront lieu de pr�f�rence � Bruxelles.

Section 6. CONVOCATION

La convocation indiquant la date, l'heure, le lieu et le but de toute assembl�e du Conseil d'administration sera transmise par courrier �lectronique � la derni�re adresse enregistr�e de chaque Administrateur, au minimum vingt (20) jours avant ta date de l'assembl�e.

Section 7. QUORUM ET VOTE

La pr�sence en personne d'au moins une majorit� des Administrateurs en fonction constituera un quorum pour toute affaire trait�e.

Chaque membre du Conseil d'administration a droit � un vote.

Sauf indication contraire pr�vue par les pr�sents Statuts, le Conseil d'administration d�cide � la majorit� des voix des Administrateurs pr�sents en personne ou repr�sent�s,

Le Conseil d'administration vote soit par scrutin ouvert � la demande de tout Administrateur ou mandataire d'Administrateur, soit par vote par bulletin secret, et les r�sultats seront totalis�s et communiqu�s par le Secr�taire g�n�ral, En cas d'�galit� de voix, le vote du Pr�sident du Conseil d'administration sera pr�pond�rant. Les droits de vote d'un Administrateur peuvent �tre attribu�s par procuration � un autre membre du Conseil d'administration.

Section 8. RAPPORT ANNUEL

Le Conseil d'administration fera pr�parer un Rapport annuel sur les activit�s et les op�rations de l'Association. Ce rapport contiendra toutes les donn�es financi�res pertinentes et applicables relatives aux op�rations pass�es et aux plans pour le prochain exercice,

Section 9. R�MUN�RATION

Les Administrateurs ne recevront aucune r�mun�ration pour leurs services en tant qu'Administrateurs,

Section 10, PROC�S-VERBAUX

Les d�cisions du Conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux approuv�s par le

Pr�sident du Conseil d'administration. Tous les membres en recevront une copie �lectronique.

Tous les proc�s-verbaux seront conserv�s dans un registre au si�ge social de l'Association, o� tous les

membres pourront les consulter et en faire une copie.

ARTICLE 7, RESPONSABLES

Section 1. RESPONSABLES

Les principaux responsables de l'Association sont le Pr�sident du Conseil d'administration, le Secr�taire

g�n�ral (SG) et le Tr�sorier.

Tous les responsables sont �lus par le Conseil d'administration. Chaque responsable �lu reste en fonction

jusqu'� ce que son successeur ait �t� d�ment �lu et assume les devoirs de sa charge. Les principaux

responsables constituent un Groupe de supervision charg� de la gestion des activit�s journali�res de

l'Association.

Section 2, FONCTIONS DES RESPONSABLES - REPR�SENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

a. le Pr�sident sera �lu parmi les membres du Conseil d'administration. Illelle pr�sidera les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale et toutes les assembl�es du Conseil d'administration ; il/elle sera charg�(e) de s'assurer que les politiques adopt�es par le Conseil d'administration sont ex�cut�es par les responsables de l'Association.

b. Un Membre du Conseil d'administration assumera les responsabilit�s de Tr�sorier, Illelle rendra compte de l'�tat financier de l'Association lors de son Assembl�e g�n�rale et lors des r�unions du Conseil d'administration, si n�cessaire.

c. Le Conseil d'administration peut d�signer un Secr�taire g�n�ral. Le CA est autoris� � recruter et � r�voquer le Secr�taire g�n�ral.

d. Un membre du Conseil d'administration est d�sign� par le Conseil d'administration pour occuper le poste de Vice-pr�sident, et remplir les fonctions li�es � cette charge.

e. Le Pr�sident et le Vice-pr�sident sont autoris�s conjointement � obliger l'Association � l'�gard de tiers avec l'accord du Conseil d'administration et � repr�senter l'Association en cas d'actions en justice.

f. Le Conseil d'administration peut accorder des procurations � des membres, � d'autres administrateurs ou � des tiers pour repr�senter l'organisation, le cas �ch�ant.

ARTICLE 8. GROUPES DE TRAVAIL TECHNIQUES (GTT)

Section 1. Groupes de travail techniques

Le Conseil d'administration constituera un Comit� technique et des GTT, dans la mesure o� cela est n�cessaire pour mener � bien les t�ches ou projets, ou encore pour fournir les services de conseil requis. Le Conseil d'administration d�signera les responsables des GTT. Les responsables des GTT seront invit�s � assister aux r�unions du Conseil d'administration. Les co�ts li�s aux GTT doivent �tre examin�s au sein du Conseil d'administration et accept�s par lui.

Section 2. ADMINISTRATION

Le Secr�taire g�n�ral de l'Association fournira ou prendra les dispositions n�cessaires pour apporter un soutien administratif aux comit�s du Conseil d'administration, y compris, si n�cessaire, le recrutement de consultants ou conseillers externes.

ARTICLE 9, LE PERSONNEL. DE L'ASSOCIATION

L'Association peut engager des employ�s, des sp�cialistes et des consultants ou d'autres services

ext�rieurs � temps plein et/ou partiel, qui sont n�cessaires � l'exercice de ses fonctions et obligations.

Les consultants seront uniquement recrut�s avec l'accord du Conseil d'administration.

Le personnel sera plac� sous la supervision et la direction imm�diates du Secr�taire g�n�ral, qui disposera

de l'autorit� et de la responsabilit� pleines et enti�res en mati�re d'organisation et de gestion du personnel.

ARTICLE 10. LOGOS, MARQUES D�POS�ES, AUTRES SIGNES

Le Conseil d'administration sera seul responsable d'adopter et de contr�ler totalement l'utilisation de son logo, de ses marques d�pos�es et autres signes qu'il consid�re ad�quats et appropri�s.

Le Conseil d'administration peut approuver l'utilisation du logo par toute soci�t� membre pour s'identifier en tant que Membre de l'Association, � condition toutefois que le logo puisse �tre uniquement utilis� par des Membres pour indiquer leur affiliation � l'Association dans la correspondance, le mat�riel publicitaire, les publications ou des activit�s similaires, lorsque l'utilisation est exclusivement et directement li�e � la conduite des activit�s du Membre. Sauf autorisation du Conseil d'administration, le logo ne peut �tre utilis� par un quelconque Membre � des fins d'identification de produits, pour des programmes de standardisation ou de certification, ou encore des applications similaires. En outre, le logo ne peut �tre utilis� en aucune mani�re pour impliquer l'Association dans l'approbation, l'adh�sion ou le parrainage de tout candidat ou toute cause politique de quelque nature.

ARTICLE 11, EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e civile, en tenant d�ment compte des exigences du droit fiscal belge et des autres lois et r�glementations applicables.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES STATUTS

Les pr�sents Statuts peuvent �tre amend�s, abrog�s ou modifi�s, en tout ou partie, � la majorit� des deux tiers des voix de l'ensemble des Membres votants, pr�sents ou repr�sent�s dans toute Assembl�e g�n�rale de l'Association d�ment convoqu�e et organis�e, � condition que les deux tiers des membres votants soient pr�sents ou repr�sent�s. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 3 - Section 3.

Les pr�sents Statuts peuvent �gaiement �tre modifi�s � la majorit� des deux tiers des voix de l'ensemble des Membres votants, sous la forme d'un vote par courrier �lectronique, � condition que la notification de la substance des changements propos�s soit communiqu�e par courrier �lectronique � tous les Membres au moins trente (30) jours avant la date fix�e pour l'assembl�e au cours de laquelle le vote aura lieu, ou la date fix�e pour le retour des bulletins par courrier �lectronique, selon le cas. Le vote sera effectu� en fonction des Droits de vote d�taill�s � l'Article 3 - Section 3.

Si le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e (ou un nouveau vote sera organis�) qui d�cidera valablement avec le m�me ordre du jour, quel que soit le nombre de membres votants pr�sents ou repr�sent�s, Lorsque la modification des Statuts fait l'objet d'un vote par courrier �lectronique, les

,

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

personnes habilit�es � exprimer leur vote adresseront celui-ci au Secr�taire g�n�ral. � la date fix�e pour le comptage des voix, le Secr�taire g�n�ral ouvrira les bulletins, v�rifiera leur validit� et communiquera les r�sultats par �crit aux membres.

Cette proc�dure doit �galement s'appliquer � la dissolution de l'Association ; dans ce cas, le Conseil d'administration, s'il l'estime n�cessaire, nommera un ou plusieurs liquidateurs et d�terminera les pouvoirs qui lui/leur sont conf�r�s.

ARTICLE 13. ACTIF ET PASSIF

SECTION 1. PARTICIPATION DES MEMBRES DANS L'ACTIF DE L'ASSOCIATION

Toutes les participations des diff�rents membres dans les fonds, les investissements et autres actifs de l'Association cesseront imm�diatement si l'affiliation de quelque membre de l'Association prend fin pour quelque raison, y compris la dissolution de l'Association. Si son affiliation prend fin, le membre en question et ses repr�sentants ne pourront faire valoir aucune pr�tention au nom des autres membres ou de leurs repr�sentants, ou d'un quelconque d'entre eux,

SECTION 2. DISPOSITION DE L'ACTIF � LA DISSOLUTION

� la dissolution de l'Association, et apr�s r�glement de toutes les dettes et obligations de toute nature de l'Association, les fonds, investissements et autres actifs de l'Association seront remis � une institution sans but lucratif, ayant des activit�s d'int�r�t public et soucieuse de la protection de l'environnement,

SECTION 3. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT� DES MEMBRES

Les membres seront uniquement tenus de payer les cotisations annuelles fix�es par le Conseil d'administration de l'Association et n'assumeront aucune autre responsabilit� en cas de r�clamations formul�es � l'encontre de l'Association,

ARTICLE 14. DISPOSITION L�GALE SUPPL�MENTAIRE

Le droit belge sera applicable pour toutes les autres mati�res non couvertes par les pr�sents Statuts.

Tout conflit d�coulant des ou li�s aux pr�sents Statuts sera r�gi par et interpr�t� conform�ment au droit

belge, et rel�vera exclusivement de la comp�tence des tribunaux de Bruxelles.

L'Assembl�e G�n�rale extraordinaire, � l'unanimit�, a accept� la r�signation des membres du conseil d'administration � partir du 1er avril 2013:

- M&G Polimeri Italie SpA, repr�sent�e par Roberto Bertaggia, Pr�sident, Via Morolense, Km, 10 1-03010 Patrice (FR), Italy;

- Lotte Chemical UK Limited, repr�sent�e par Marc Kenrick, Tr�sorier, Davies OfficesWilton International REDCAT TS10 4XZ, UK;

ColorMatrix Europe Limited, repr�sent�e par Steve Tattum, Vice-Pr�sident, Unit 9-145, Unity Grove Knowsley Business Park Knowsley, Merseyside L34 9GT, UK;

BP Aromatics Limited NV, repr�sent�e par Sven Luytens, Amocolaan 2, 2440 Geel, Belgium;

- Corepla, repr�sent�epar Cesare Spreafico, Via del Vecchio Poiicniico No3, 20121 Milano, italy;

- Equipoylymers SRL, repr�sent�e par Paola Arlotti, Via Patroclo 21 1, 20151 Milano, Itlay;

Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen Ges.mb, repr�sent�e par Christoph Woess, Freindorf Unterfeldsttrasse 3 P.O.B, 38, 4052 Ansfelden/linz, Austria;

- UAB Indorame Polymers Europe, repr�sent�e par Stephan Short, Metalo g, 16, LT-94102, Klaipeda, Lithuanie;

lnvista Resins & Fibers GmbH & Co.KG, repr�sent�e par Karsten Fritsch, Philipp-Reis-Strasse 2, D-65795 Hattersheim am Main, Germany;

- Logoplaste SA, repr�sent�e par Marcel de Botton, Estrade da Malveira 900, 2750 834 Cascais, Portugal;

- RPC Containers Limited, repr�sent�e par Byran Glasper, Llantrisant Business Park, Llantrisant Mid Glamorgan CF72 8LF, UK;

- Sorepla Industrie, repr�sent�e par Christan Cr�pet, BP89, 88303 Neufchateau, France

MOD 2.2

Volet B - Suite

Membres du conseil d'adminstration qui sont (r�)�lus � partir du 1" avril 2013;

R�serv�

au

Moniteur

belge

- The Committee of PET Recyclers in Europe aisbi (CPME), repr�sent�e par Roberto Bertaggia, Mark Kenrick et Stephen Short, Rue Th�odore de Cuyper 100, 1200 Bruxelles, Belgique;

�% European Plastics Converters (EuPC), repr�sent�e par Marcel de Botton, Av; de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles, Belgique;

- Forum PET Europe do EuPC, repr�sent�e par Marc Rostagno, Av. de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles, Belgique;

" European Association for Unoriented Polyester-Films eV (EuPET), repr�sent�e par Joachim Eckstein, Industriepark Hi chst, Geb, F 821, 65926 Frankfurt am Main, Allemagne;

- Plastics Recyclers Europe do EuPR eisbl, repr�sent�e par Casper Van den Dungen et Christian Cr�pai, Av, de Cortenbergh 71,1000 Bruxelles, Belgium;

Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen Ges.mbH, repr�sent�e par Christoph Woess, Freindorf Unterfeidstrasse 3, P.O.B. 38, 4052 Ansfeldenflinz, Autriche;

ColorMatrix Europe Limited, repr�sent�e par lan Appleyard, Unit 9-145, Unity Grove Knowsley Business Park Knowsley, Merseyside L34 9GT, UK

Roberto Bertaggia

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou d�s personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2013

��M00 2.2

(DA

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

o 2or)

$RU�ZLLES

Greffe

N� d'entreprise : 0456.829.121

D�nomination

(en entier) : PET Container Recycling Europe

(en abr�g�) : PETCORE

Forme juridique : AISBL

Si�ge : rue Th�odore de Cuyper 100 � 1200 Bruxelles

Obiet de l'acte : R�election du conseil

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 4 juillet 2012

Membres du conseil d'administration � compter du 4 juillet 2012

- M&G Polimeri Italie SpA, repr�sent�e par Roberto Bertaggia, Pr�sident, niveau d'adh�sion primaire, Via Morolense, Km.10 1-03010 Patrice (FR) Itaiy, membre depuis le 7 f�vrier 2007

- Lotte Chemical UK Limited, repr�sent�e par Mark Kenrick, Tr�sorier, niveau d'adh�sion primaire, Davies Offices Wilton International REDCAR TS10 4XZ, UK, membre depuis le 5 novembre 2008

- CoiorMatrix Europe Limited, repr�sent�e par Steve Tattum, Vice-pr�sident, niveau d'adh�sion ordinaire, Unit 9-15, Unity Grove Knowsley Business Park Knowsley, Merseyside L34 9GT, UK, membre depuis le 6 d�cembre 2006

- BP Aromatics Limited NV, repr�sent�e par Sven Luytens , niveau d'adh�sion ordinaire, Amocolaan 2 2440 Geel Belgium, membre depuis le 27 septembre 2011

- Corepla, repr�sent�e par Cesare Spreafico, niveau d'adh�sion ordinaire, Via del Vecchio Politecnico No 3 20121 Milano Italy, membre depuis le 4 juin 2008

- Equipofymers SRL, repr�sent�e par Paola Arlotti, niveau d'adh�sion primaire, Via Patroclo 21 1-20151 Milano Italy, membre depuis le 9 juin 2010

- Erema Engineering Recycling Maschinen und Anlagen Ges mb, repr�sent�e par Christoph Woess,

niveau d'adh�sion ordinaire, Freindorf Unterfeidstrasse 3 P.O.B. 38 4052 AnsfeldenlLinz Austria , membre

depuis le 30 juin 2011

- UAB Indorame Polymers Europe, repr�sent�e par Stephen Short, niveau d'adh�sion primaire, Metalo g. 16, LT 94102, Klaipeda, Lithuanie, membre depuis le 13 f�vrier 2008

- Invista Resins & Fibers GmbH & Co. KG, repr�sent�e par Karsten Fritsch, niveau d'adh�sion primaire, Philipp-Reis-Strasse 2 D-65795 Hattersheim am Main Germany, membre depuis le 8 juillet 2009

- Logopiaste SA, repr�sent�e par Marcel de Bolton, niveau d'adh�sion ordinaire, Estrade da Malveire 900 2750 834 CASCAIS Portugal, membre depuis le 30 juin 2011

- RPC Containers Limited, repr�sent�e par Bryan Glasper, niveau d'adh�sion ordinaire, Liantrisant Business Park Llantrisant Mid Glamorgan CF72 8LF, UK, membre depuis le 30juin 2011

- Sorepla Industrie, repr�sent�e par Christian Cr�pet, niveau d'adh�sion ordinaire, BP89 88303 Neufchateau Cedex, France, membre depuis Ie 3 juin 2008

Pour extrait conforme

Roberto Bertaggia Stephen Short

Pr�sident Membre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/06/2012

��Mod 2.2

1� - I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

*xaiiio3a*

Greffel 3 JIAP 2012

D�nomination ; "PET Container Recycling Europe", en abr�g� "PETCORE" Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue E. Van Nieuwenhuyse 4

1160 Bruxelles

N� d'entreprise : 0456.829121

Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le huit juin deux mille douze, par Ma�tre Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "PET Container Recyciing Europe" en abr�g� � PETCORE � ayant son si�ge � 1160 Bruxelles, avenue E. Van Nieuwenhuyse 4, a pris les r�solutions suivantes :

1� Transfert du si�ge social � 1200 Bruxelles, Rue Th�odore de Cuyper 100 � partir du huit juin deux mille douze et en cons�quence modification de l'article 1 des statuts comme repris ci-dessous dans le nouveau texte de statuts.

2� Adoption d'un nouveau texte des statuts avec en particulier des modifications au niveau linguistique et au niveau des conditions de modification de statuts et de l'organe g�n�ral de direction, sans toutefois modifier l'objet ou le but de l'association internationale sans but lucratif.

Le nouveau texte en fran�ais s'�tablit comme suit

� ARTICLE 1. DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUR�E

a) �Association for PET Container Recycling Europe� (Association europ�enne pour le recyclage des emballages), en abr�g� PETCORE, et ci-apr�s d�sign�e comme l'Association, est une association internationale sans but lucratif, constitu�e conform�ment aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juillet 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

b) Son si�ge social est situ� rue Th�odore de Cuyper 100, - 1200 Bruxelles. Il peut �tre d�plac� � toute autre adresse � Bruxelles ou dans ses environs suivant une d�cision prise par le Conseil d'administration de l'Association et publi�e dans les Annexes du Moniteur belge.

c) Sa zone g�ographique d'activit� comprend les Etats membres de l'Union europ�enne, ainsi que l'Islande, la Norv�ge, la Suisse et la Turquie. Cette zone g�ographique constitue une base sur laquelle l'affiliation est �tablie.

d) L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, Elle peut �tre dissoute � tout

moment conform�ment aux statuts.

ARTICLE 2. OBJET

L'objet de l'association sans but lucratif PETCORE est le suivant

1. r�aliser un d�veloppement durable pour les emballages en PET et pour leur collecte apr�s consommation,

2. soutenir tous les processus de recyclage en tant que partie int�grante essentielle des initiatives europ�ennes pour la gestion des d�chets plastiques,

3. Valider et soutenir des solutions novatrices en mati�re de PET dans la perspective du recyclage,

Cet objet (ou mission) sera r�alis� :

en travaillant sur des projets visant � accro�tre les volumes de PET recycl� ;

en assurant la promotion, la publicit� et le marketing des programmes de collecte

des emballages en PET apr�s consommation ;

en coordonnant les efforts de recyclage du secteur des utilisateurs d'emballages en

PET ;

en faisant conna�tre les r�sultats positifs des programmes de l'Association aupr�s

des autorit�s concern�es et en les mettant dans le domaine public ;

en menant des activit�s en coop�ration avec les groupes concern�s du secteur, le

secteur public et les autres parties concern�es par l'objet social de l'Association ;

en identifiant, d�veloppant et promouvant des applications finales alternatives pour

les-PET-r�cup�r�s , "

L

'

R�serv�

au

Monnet

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

en assurant la promotion d'une utilisation efficiente des emballages en PET gr�ce au

regroupement et � la diffusion d'informations scientifiques, techniques et autres, � l'exclusion de toutes les

questions de nature commerciale.

En outre, PETCORE fera toute autre d�marche ou action en relation avec les objectifs pr�cit�s et qu'elle

juge n�cessaire ou utile aux int�r�ts de ses membres.

L'Association veille toutefois � ne pas s'engager dans des activit�s interdites parle droit communautaire ou

qui soit d'une mani�re ou d'une autre contraire � ses statuts y compris dans leurs �ventuelles modifications

ult�rieures.

ARTICLE 3. MEMBRES

Section 1. NOMBRE DE MEMBRES

L'Association doit compter au moins quatre (4) membres.

Section 2, CONDITIONS D'AFFILIATION

Les membres sont tenus de payer des cotisations dont le niveau est fix� par le Conseil d'administration.

La qualit� de membre � part enti�re est accessible � toute soci�t� ou entreprise qui se livre �

1. la fabrication de PTA ou de produits chimiques auxiliaires utilis�s pour la fabrication du PET.

2. La fabrication du PET.

3. La fabrication commerciale et la vente d'articles en PET � partir de PET vierge et recycl�.

4. La fourniture de produits chimiques auxiliaires utilis�s dans la fabrication d'Articles en PET.

5. La fabrication commerciale et la vente d'aliments solides et liquides contenus dans des bouteilles en PET.

6. La r�cup�ration commerciale des emballages en PET apr�s consommation en Europe et dont le produit est vendu comme pastilles ou granul�s.

7. La vente d'�quipements utilis�s dans la cha�ne de valeur allant de la fabrication du PET � la production de produits recycl�s,

8. Les organisations nationales europ�ennes responsables de la collecte des emballages en PET apr�s consommation.

9. Moyennant approbation du Conseil d'administration, les autres soci�t�s qui poursuivent un but /

des objectifs similaires.

Section 3. CATEGORIES DE MEMBRES Il existe deux cat�gories de membres

1. les membres de premi�re cat�gorie qui paient le montant int�gral de la cotisation annuelle de

membre.

2, les membres ordinaires gui paient une cotisation annuelle r�duite.

3. Les membres sont libres de d�cider � quelle cat�gorie de membres ils souhaitent appartenir,

� l'exception des membres du groupe Committee of PET Manufacturers in Europe (C.P.M.E.) qui conservent la qualit� de membre de premi�re cat�gorie.

Lors des Assembl�es g�n�rales, chaque membre de premi�re cat�gorie en r�gle de paiement des cotisations dues � l'Association poss�de trois voix dans le cadre des points qui sont soumis au vote des membres en raison des pr�sents statuts. Les membres ordinaires ne disposent que d'une voix,

Ces voix sont d�sign�es comme � droits de vote� et les membres qui poss�dent des droits de vote en vertu de la section 3 du pr�sent article sont d�sign�s ci-apr�s comme � membres votants �.

La �repr�sentation des votants� vis�e � l'article 5, section 4 d�signe le nombre total des droits de vote d�tenus par la totalit� des membres votants, qu'ils soient ou non pr�sents ou repr�sent�s lors de l'Assembl�e. Section 4, DEMANDES D'ADHESION

Les demandes d'adh�sion doivent �tre pr�sent�es dans les formes que le Conseil d'administration peut prescrire, Ces demandes sont soumises au Pr�sident ou au Secr�taire g�n�ral de l'Association, et sont approuv�es par le Conseil d'administration sauf si celui-ci estime que la demande ne r�pond pas aux crit�res �tablis � la section 2 du pr�sent article. Le Conseil d'administration statue sur chaque demande d'adh�sion, soit lors d'une de ses r�unions, soit par un vote par courrier dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la r�ception de la demande par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral. Dans le cas d'un vote par courrier, les membres du Conseil d'administration qui n'ont pas vot� dans les vingt (20) jours apr�s la date du courrier relatif au vote sont cens�s avoir vot� et approuv� la demande. Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 6, section 7.

Section 5, DEMISSIONS

Tout membre peut se retirer de l'Association apr�s avoir rempli ses obligations � son �gard, en fournissant une notification �crite de son intention � l'attention du Pr�sident ou du Secr�taire g�n�ral au moins six mois avant la date effective de ce retrait. Le Conseil d'administration est inform� de toute notification ainsi transmise apr�s leur r�ception par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral.

Les membres sont tenus de payer toutes les cotisations annuelles au prorata jusqu'� la date finale du retrait. Tous les membres ayant ainsi quitt� l'association cessent, du fait de ce retrait, d'avoir encore un quelconque int�r�t dans les fonds, actifs, et activit�s de l'Association et ils n'ont pas droit au moindre remboursement de n'importe quel type et de n'importe quel montant.

Section 6 SUSPENSION

Tout membre qui se trouve en d�faut de paiement de cotisations pendant une p�riode de quatre-vingt-dix (90) jours � compter de la date o� ces cotisations sont devenues exigibles, sauf si le Conseil d'administration estime qu'il existe un motif valable � ce d�faut de paiement, voit son affiliation suspendue par une vote � la majorit� des administrateurs pr�sents lors d'une r�union d�ment constitu�e du Conseil ou par un vote par courrier. Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 6, section

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

7.

Les membres ainsi suspendus perdent tous les droits et privil�ges li�s � l'affiliation � l'Association, sans pour autant que cette suspension ne d�gage les membres en question de leur obligation de se conformer �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

toutes les obligations l�gales impos�es par !Association, y compris le paiement des cotisations dues. Si les

cotisations ne sont pas pay�es au bout de 90 jours, l'Association prend toutes les mesures l�gales n�cessaires

pour recouvrer les cotisations dues.

Section 7. CESSATION POUR DEFAUT DE QUALITE

L'affiliation � l'Association est r�sili�e quand :

a) un membre cesse de r�unir les conditions d'adh�sion pr�sent�es � la Section 2 du pr�sent article.

b) un membre ne respecte pas les devoirs et obligations des membres.

Dans pareils cas, l'exclusion du membre est propos�e par un vote � la majorit� des" membres du Conseil

d'administration, Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article

6, section 7.

Les membres dont l'exclusion est propos�e peuvent demander � �tre entendus devant l'assembl�e

g�n�rale.

L'exclusion des membres y est alors ratifi�e par un vote � la majorit� de l'assembl�e g�n�rale. Le vote

s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 3, section 3.

ARTICLE 4. BUDGET ET COTISATIONS

Section 1. BUDGET ET COMPTES

Un budget des d�penses pour chaque ann�e est accept� par le Conseil d'administration et propos� �

l'Assembl�e g�n�rale annuelle pour acceptation par un vote � la majorit�. Le vote s'effectue en conformit� avec

les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 3, section 5.

Le Conseil approuvera la finale du comptable des �tats de fin d'ann�e financi�re (compte d'exploitation et

bilan) qui refl�te les comptes de l'association (situation financi�re) d'�tre mis � la disposition des membres du

Conseil dans les quatre-vingt-dix (90) jours apr�s la cl�ture de chaque exercice budg�taire. Ces �tats financiers

annuels des comptes doit �tre propos�s pour acceptation � l'Assembl�e g�n�rale annuelle conform�ment au

premier paragraphe de l'article 4, section 1.

Les membres sont tenus de payer les cotisations fix�es parle Conseil d'administration. Pour les nouveaux

membres, les cotisations sont calcul�es au prorata de la partie de l'exercice budg�taire � compter de la date �

laquelle ils sont devenus membres.

Section 3. PAIEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations exigibles doivent �tre pay�es � l'Association � titre anticip�, sur une base annuelle.

Section 4. AUTRES CHARGES

Des charges additionnelles pour d'autres services ou activit�s peuvent �tre fix�es par le Conseil

d'administration s'il le juge appropri� et �tre factur�es aux membres.

Ces charges peuvent concerner par exemple :

1. L'�valuation et le financement de projets (voir article 8)

2. Les co�ts des sous-comit�s ad hoc (voir article 8)

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

Les structures organisationnelles de l'Association sont les suivantes :

L'Assembl�e g�n�rale ou selon les ternies de la loi, �l'organe g�n�ral de direction�. Le Conseil

d'administration ou selon les termes de la loi, �l'organe d'administration�.

ARTICLE 5. ASSEMBLEES GENERALES

Section 1, ASSEMBLEE GENERALE - POUVOIRS - ASSEMBLEE ANNUELLE Les Assembl�es g�n�rales

exercent les pouvoirs suivants

1, Approuver le budget

2. �lire ou r�voquer les administrateurs

3. Approuver les comptes de l'Association �tablis pour l'exercice financier pr�c�dent

4. Donner quittance aux administrateurs pour l'ex�cution de leurs obligations

5. Modifier les r�glements d'ordre int�rieur

6. Modifier les statuts suivant les dispositions figurant ci-apr�s,

7, D�cider de la dissolution de l'Association

Une assembl�e g�n�rale doit se tenir au moins une fois par an pour fous les membres (l'�assembl�e annuelle�), Cette assembl�e a lieu � un moment et dans un lieu appropri� fix� par le Conseil d'administration. Section 2. ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES

Le Conseil d'administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales sp�ciales ou extraordinaires.

Dans le cas o� Petcore serait tenu en vertu de ses statuts de convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire, le secr�taire g�n�ral adressera alors un courrier correspondant � tous les membres, dans lequel ii d�taillera une proposition. Chaque membre disposera alors d'un d�lai de 20 jours calendaires � partir de la date de la proposition susmentionn�e pour exprimer son vote, Tout membre n'ayant pas r�pondu sous le d�lai imparti de 20 jours sera r�put� �tre en faveur de la proposition. Toute d�cision adopt�e dans le cadre de la r�gle des 20 jours sera imm�diatement appliqu�e, mais devra �tre ratifi�e lors de la nouvelle Assembl�e g�n�rale statutaire, et les statuts devront �ventuellement �tre modifi�s.

Section 3. CONVOCATION AUX ASSEMBLEES

Une convocation pr�cisant la date et l'heure, le lieu et l'objet de chaque assembl�e, et sign�e par le Pr�sident ou le Secr�taire g�n�ral, est envoy�e � la derni�re adresse enregistr�e de chaque membre pas moins de vingt (20) jours et pas plus de soixante (60) jours avant la date fix�e pour l'assembl�e. Cette convocation doit mentionner toute limitation �quitable quant � l'acc�s � l'assembl�e des personnes autres que les membres ayant droit de vote et qui peut �tre estim�e n�cessaire pour assurer le bon ordre de la proc�dure.

Section 4. QUORUM

La pr�sence en personne ou par procuration - d'au moins la moiti� des membres ayant droit de vote constitue le quorum requis pour que l'assembl�e puisse d�lib�rer. Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 3, section 3,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2,2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Section 5. VOTE

Les membres ayant droit de vote sont identifi�s suivant les cat�gories de membres d�finis � l'article 3, section 3. Un vote d'acceptation requiert une majorit� des deux tiers du total des droits de vote pr�sents, Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de voie figurant � l'article 3, section 3.

Section 6. DESIGNATiON DES REPRESENTANTS POUR LE VOTE

Chaque membre ayant droit de vote d�signe � l'avance et dans un E-mail adress� au Pr�sident ou au Secr�taire g�n�ral, un repr�sentant qui a droit de voter pour ce membre ayant droit de vote lors des r�unions de l'Association. Un autre repr�sentant peut �galement �tre d�sign� pour chaque membre ayant droit de vote. Les membres ayant droit de vote peuvent �tre repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale annuelle par un mandataire sp�cial d�sign� avant la r�union. Ce mandataire doit �tre un membre ayant droit de vote de l'Association.

Section 7, LIEU DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toutes les assembl�es g�n�rales de l'Association se tiennent en l'Union europ�enne

Section 8. PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale font l'objet d'un proc�s-verbal sign� parle Pr�sident du Conseil d'administration Le Secr�taire g�n�ral place tous les proc�s-verbaux sur l'extranet de Petcore et envoie une copie �lectronique � tous les membres. Tous les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'Association o� tous les membres peuvent consulter ces proc�s-verbaux et en faire des copies.

ARTICLE 6. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1. POUVOIRS ET MISSIONS

La gestion g�n�rale des biens, fonds et activit�s de l'Association est de la responsabilit� du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration exerce ainsi les responsabilit�s suivantes :

1. coordonner les activit�s de l'Association

2. recommander des changements dans la composition du Conseil d'administration et assurer le respect des lois en vigueur en Belgique

3. effectuer la pr�paration d'un �tat financier audit� refl�tant les activit�s de l'Association, et auquel les membres du Conseil ont acc�s dans les quatre-vingt-dix (90) jours apr�s la cl�ture de chaque exercice budg�taire

4. �tablir les politiques g�n�rales et les proc�dures op�rationnelles pour l'Association

5 pr�parer les rapports financiers, les budgets et les investissements de l'Association

6. choisir un comptable ind�pendant, des r�viseurs, des institutions bancaires et des conseillers en investissement pour l'Association

7. cr�er conform�ment � l'article 7 des comit�s au sein du Conseil d'administration lorsque cela s'av�re utile ou n�cessaire

8. nommer les cadres dirigeants de l'Association

9. d�terminer la date et le lieu des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale de l'Association ainsi que des r�unions du Conseil d'administration

10. exercer tout pouvoir qui lui est conf�r� par les statuts en vigueur

11, traiter de toute mati�re r�siduelle qui n'est pas couverte par les pr�sents statuts.

Section Z COMPOSITION

Les Administrateurs sont choisis par l'Assembl�e g�n�rale sur la base des Droits de vote d�crits � l'article 3, section 3.

Le Conseil d'administration sera compos� de repr�sentants des producteurs de PET (5 entreprises membres), des fournisseurs de mati�res premi�res (1 entreprise membre), des recycleurs (1 entreprise membre), des organismes de recouvrement national (1 entreprise membre) convertisseurs (2 entreprises membres), ie PET fournisseurs de machines de recyclage (1 entreprise membre) et d'un repr�sentant des autres membres (1 entreprise membre). Chaque entreprise membre repr�sentant a le droit de pr�senter un candidat au Conseil d'administration.

Le nombre maximum de repr�sentants des membres du conseil d'administration sera de 16 et les changements dans la composition du Conseil d'administration pour refl�ter les changements dans les affiliations s'effectuent sur recommandation du Conseil d'administration et avec l'approbation de l'Assembl�e ' g�n�rale annuelle.

Facilitation d'un changement propos� dans le repr�sentant d�sign� d'une soci�t� membre sera la responsabilit� du conseil d'administration.

Ce sera la responsabilit� du Conseil d'avoir des changements de repr�sentation membres publi�s dans les annexes du Moniteur Belge.

Section 3. MANDAT

Les Administrateurs sont d�sign�s pour une dur�e ind�termin�e. Chaque administrateur reste en fonction jusqu'� ce que son successeur soit d�sign� (apr�s une proc�dure de nomination et d'�lection) et prenne ses fonctions.

Section 4. CESSATION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR

Un administrateur peut � tout moment d�missionner.

Un administrateur cesse d'�tre membre du Conseil d'administration pour les raisons suivantes :

a) r�vocation par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 5 section 1,2, laquelle peut se produire � n'importe quel moment;

b) cessation de son mandat suivant une proc�dure de vote vis�e � l'article 6, section 2.

Section 5. REUNIONS

Le Conseil d'administration tient au moins deux (2) r�unions ordinaires chaque ann�e, sur convocation du

Secr�taire g�n�ral. Des r�unions sp�ciales du Conseil d'administration peuvent �tre convoqu�es par le

Pr�sident ou � la demande d'au moins trois (3) administrateurs.

Section 6, CONVOCATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

Les convocations au Conseil d'administration, pr�cisant la date et l'heure, le lieu et l'objet de foute r�union du Conseil d'administration sont notifi�es par �crit et envoy�es � la derni�re adresse enregistr�e de chaque administrateur au plus tard vingt (20) jours avant la date de la r�union.

Section 7. QUORUM ET VOTE

La pr�sence en personne d'un moins une majorit� des administrateurs en fonction constitue un quorum pour que le Conseil puisse valablement d�lib�rer.

Lors des r�unions du Conseil d'administration, chaque administrateur dont la soci�t� paie des cotisations de membre de premi�re cat�gorie dispose de trois voix dans les votes sur les questions relevant de la comp�tence du Conseil Conform�ment aux dispositions de l'article 6, section 1.

Chaque administrateur dont la soci�t� paie des cotisations de membre ordinaire dispose d'une voix dans les votes sur les questions relevant de la comp�tence du Conseil conform�ment aux dispositions de l'article 6, section 1. II s'agit des droits de vote vis�s � l'article 3, section 3.

Sauf dispositions contraires dans les pr�sents statuts, le Conseil d�cide � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents en personne ou par procuration.

Le Conseil vote � main lev�e ou, � la demande d'un administrateur ou d'un mandataire d'un administrateur, au scrutin secret x les r�sultats sont collationn�s et annonc�s parle Secr�taire g�n�ral. En cas de parit� des voix, la motion est consid�r�e comme rejet�e. Les droits de vote d'un administrateur peuvent �tre attribu�s par procuration � un autre membre du Conseil d'administration.

Section 8. RAPPORT ANNUEL

Le Conseil d'administration veille � la pr�paration d'un Rapport annuel sur les activit�s et les op�rations de l'Association. Le rapport reprend toutes les donn�es financi�res pertinentes portant sur les op�rations pass�es et les plans pour l'exercice suivant.

Section 9. REMUNERATION

Les administrateurs ne re�oivent aucune r�mun�ration pour leurs services comme administrateurs. Section 10. PROCES-VERBAUX

Les d�cisions du Conseil d'administration sont enregistr�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident du Conseil Tous les membres en re�oivent une copie �lectronique.

Tous les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'Association o� tous les membres peuvent consulter ces proc�s-verbaux et en faire des copies.

' ARTICLE 7. DIRIGEANTS

Section 1, DIRIGEANTS

Les principaux dirigeants de l'Association sont le Pr�sident du Conseil d'administration, Le Secr�taire

g�n�ral, le Pr�sident du Comit� technique et le Financi�re/op�rationnelle administrateur.

Tous les dirigeants doivent �tre �lus par le Conseil d'administration. Chaque dirigeant ainsi �lu exerce ses

fonctions jusqu'� ce que son successeur ait �t� d�ment �lu et ait pris ses fonctions. Les principaux dirigeants

forment un Groupe de supervision responsable de la gestion journali�re de l'Association.

Section 2. MISSIONS DES DIRIGEANTS - REPRESENTATION

a. Le Pr�sident est �lu parmi les membres du Conseil d'administration ; il pr�side l'Assembl�e annuelle et toutes les r�unions du Conseil d'administration et il est responsable d'assurer que les politiques adopt�es parle Conseil d'administration sont appliqu�es par les dirigeants de l'Association.

En outre, le Pr�sident a d'autres pouvoirs qui sont d�taill�s dans d'autres sections des pr�sents statuts.

b. Le Secr�taire g�n�ral est d'office membre du Conseil d'administration tout comme le Pr�sident du Comit� technique et le Financi�re/op�rationnelle administrateur; ils n'ont pas droit de vote dans les questions trait�es devant le Conseil d'administration Ils dirigent et coordonnent les activit�s de l'Association et remplissent notamment les missions suivantes

" d�velopper des politiques et les recommander au Conseil d'administration

" d�velopper, recommander et mettre en oeuvre des programmes de d�veloppement des affiliations et des op�rations, conform�ment aux politiques approuv�es parle Conseil d'administration de l'Association

" solliciter la participation de membres importants dans les activit�s de l'Association

" pr�parer le budget op�rationnel annuel de l'Association et le recommander au Conseil d'administration

" contr�ler le budget approuv� dans les limites prescrites par le Conseil d'administration

" pr�parer les convocations et l'ordre du jour pour les r�unions du Conseil d'administration et tous ses comit�s

" veiller � la bonne ex�cution des d�marches l�gales de l'Association d�cid�es par le Conseil d'administration

c. Un membre du Conseil d'administration est d�sign� pour assumer les responsabilit�s de Tr�sorier, Il fait rapport sur la situation financi�re de lAssociation lors de l'assembl�e annuelle et lors des assembl�es du Conseil d'administration si n�cessaire.

d. Un membre du Conseil d'administration est d�sign� pour assumer les responsabilit�s de Vice-pr�sident en l'absence du Pr�sident et il assume les t�ches de cette fonction.

e. Le Secr�taire g�n�ral supervise la pr�paration et la d�livrance de toutes les communications de l'Association et du Conseil d'administration. Le Secr�taire g�n�ral veille � ce que l'on prenne d�ment soin des livres et documents de l'Association,

f. Le Pr�sident est autoris� � engager l'Association vis-�-vis de tiers et � repr�senter la Soci�t� dans le cas de poursuites judiciaires

Le Pr�sident peut donner procuration � des membres, d'autres administrateurs ou � des tiers pour repr�senter l'association le cas �ch�ant.

Section 3, REMUNERATION

Le Conseil d'administration peut autoriser le paiement � des dirigeants de l'Association d'un salaire raisonnable ou d'autres formes de r�mun�ration pour les services effectivement rendus � l'Association. Les

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

.

! .

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

dirigeants peuvent �tre employ�s par l'Association selon des clauses contractuelles d�termin�es parle Conseil d'administration - soit comme employ�s directs, soit comme consultants.

ARTICLE 8. COMiTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1. COMITES

Le Conseil d'administration constitue les comit�s qu'il juge n�cessaires pour traiter de t�ches ou de projets sp�cifiques ou pour fournir des services de conseil n�cessaires.

Section 2, QUORUM ET VOTE

La pr�sence en personne d'un moins une majorit� des membres constitue un quorum pour que n'importe quel comit� du Conseil d'administration puisse valablement d�lib�rer Ce comit� statue � la majorit� des voix de ses membres pr�sents.

Section 3. CONVICATIONS AUX REUNIONS

Le Secr�taire g�n�ral peut convoquer des r�unions sp�ciales des comit�s.

Le pr�sident de chaque comit� est responsable de la notification aux membres des dates des r�unions sp�ciales.

Section 4. ADMINISTRATION

Le Secr�taire g�n�ral de l'Association fournit aux comit�s du Conseil d'administration un soutien administratif, y compris, le cas �ch�ant, l'emploi de consultants ou de conseillers ext�rieurs.

Section 5. FRAIS DES COMIT�S

Chaque membre de Petcore supporte une part �gale des co�ts de tous les sous-comit�s (ex. co�ts de projet, co�ts de communication). Tous les membres ont par cons�quent droit � un si�ge avec droit de vote dans chaque sous-comit�.

Si les deux tiers des soci�t�s membres d'un sous-comit� approuvent un projet apr�s que son co�t a �t� �tabli, ce projet est poursuivi, sous r�serve de l'approbation finale du conseil d'administration. Les co�ts doivent �tre partag�s �galement entre toutes les soci�t�s membres et toutes les soci�t�s doivent avoir acc�s aux donn�es qui en r�sultent. En principe, une absence de r�ponse par rapport � l'approbation d'un projet est comptabilis�e comme un vote positif

D'autres paiements peuvent � tout moment �tre agr��s par le Conseil � propos de f�ches sp�cifiques propos�es par ses sous-comit�s. Ces charges sont r�cup�r�es par les membres suivant le m�canisme soulign� ci-dessus dans la Section 5.

ARTICLE 9 - PERSONNEL DE L'ASSOCIATION

Section 1. PERSONNEL

L'Association peut employer autant de personnes, de sp�cialistes, de consultants ou d'autres prestataires de services externes, � plein temps ou � mi-temps, qu'il est n�cessaire pour exercer ses fonctions et obligations. Le personnel est plac� sous la supervision imm�diate et la direction du Secr�taire g�n�ral qui exerce pleinement l'autorit� et la responsabilit� quant � l'organisation et � la gestion du personnel.

ARTICLE 10. LOGOS, MARQUES DE COMMERCE, ETC

L'Association a le droit exclusif d'adopter et de contr�ler int�gralement l'utilisation de son logo, de ses marques de commerce ou autres marques distinctives de la mani�re qui lui para�t appropri�e.

Le Conseil d'administration peut approuver l'utilisation du logo par une soci�t� membre pour s'identifier en tant que membre de l'Association, sachant toutefois que le logo ne peut �tre utilis� par des membres que pour indiquer leur affiliation � l'Association dans leur correspondance, mat�riel publicitaire, publications ou activit�s similaires, o� l'utilisation est exclusivement et directement li� � la conduite des affaires du membre. Sauf autorisation du Conseil d'administration, le logo ne peut pas �tre utilis� par un membre � des fins d'identification du produit, dans des programmes de normalisation ou de certification, ou dans des applications similaires. En outre, le logo ne peut en aucune mani�re utilis� pour sous-entendre que l'Association approuve, avalise ou soutient un quelconque candidat ou une quelconque cause politique.

ARTICLE 11. EXERCICE FINANCIER

L'exercice financier de l'Association commence le premierjanvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e calendrier, en tenant compte des exigences du code belge des imp�ts sur le revenu et des autres lois et r�glements en vigueur.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES STATUTS

Les pr�sents statuts peuvent �tre modifi�s ou abrog�s, en tout ou en partie, par un vote � la majorit� des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, pr�sents ou repr�sent�s lors de toute assembl�e g�n�rale de l'Association, d�ment convoqu�e et organis�e, pour autant que les deux tiers du total des membres ayant droit de vote soient pr�sents ou repr�sent�s. Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 3, section 3.

Les pr�sents statuts peuvent aussi �tre modifi�s par une majorit� des deux tiers du total des membres ayant droit de vote, s'exprimant dans un scrutin par correspondance, pour autant qu'une notification du contenu des changements propos�s ait �t� envoy�e par bulletin par cour et � tous ces membres, au plus tard trente (30) jours avant la date fix�e pour

l'assembl�e au cours de laquelle le changement doit �tre vot� ou, le cas �ch�ant, avant la date fix�e pour le retour des votes par courrier. Le vote s'effectue en conformit� avec les dispositions sur les Droits de vote figurant � l'article 3, section 3.

Si le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle r�union est convoqu�e (ou un nouveau scrutin organis�) qui peut d�cider valablement sur le m�me ordre du jour quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas o� des changements aux statuts font l'objet d'un vote par vote E-mail, les personnes ayant le droit de vote envoient leur vote par courrier au Secr�taire au si�ge de l'Association. A la date fix�e pour le d�pouillement des votes, le Secr�taire g�n�ral ouvre les bulletins de vote, il les d�pouille et communique par �crit les r�sultats aux membres.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mori 2.2

Cette proc�dure s'applique �galement lors de la dissolution de l'Association : dans ce cas, le Conseil d'administration d�signe, s'il le juge opportun, un ou plusieurs liquidateurs et d�termine les pouvoirs qui leur sont attribu�s.

' ARTICLE 13. ACTIF ET PASSIF

SECTION 1. INTERETS DES MEMBRES DANS LES ACTIFS DE L'ASSOCIATION

Tous les int�r�ts de chaque membre dans les fonds, investissements et autres actifs de l'Association

prennent fin imm�diatement au cas o� le membre cesse, pour quelque motif que ce soit, y compris la

dissolution de l'Association, d'�tre membre affili� de l'Association.

Dans le cas d'une telle cessation, le membre en question et ses repr�sentants ne peuvent faire valoir

aucune revendication sur le compte des autres membres ou de leurs repr�sentants,

SECTION 2. CESSION DES ACTIFS EN CAS DE DISSOLUTION

En cas de dissolution de l'Association, et apr�s paiement de toutes les dettes et obligations de toute nature

de l'Association, les fonds, investissements et autres actifs de l'Association sont c�d�s � une institution sans but

lucratif oeuvrant � des fins d'int�r�t public dans le domaine de la protection de l'environnement.

SECTION 3, LIMITATION DE LA RESPONSABILI TE DES MEMBRES

Membres seront seulement tenus de payer les cotisations annuelles fix�es par le conseil de l'Association et

ne doivent en aucun cas �tre tenue responsable des r�clamations contre l'Association,

ARTICLE 14 DISPOSITION LEGALE ADDITIONNELLE

Pour toutes les autres questions qui ne sont pas couvertes par les pr�sents statuts, l'Association doit se

r�f�rer aux dispositions de la loi.

Tout conflit r�sultant de ou en relation avec ces r�glements doivent �tre r�gies et interpr�t�es conform�ment

au droit belge, et rel�vent de la comp�tence exclusive des tribunaux de Bruxelles, �

r

t. R�serv�

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, la liste de pr�sence, le texte

coordonn� des statuts).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1� bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2015

��MaD 2,2

o

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

N

uw

N� d'entreprise : 0456.829.121

D�nomination

(en entier) : PETCORE EUROPE

(en abr�g�)

Forme juridique : AISBL

Si�ge : Avenue de Cortenbergh 71 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; Changement de r�presentation du conseil d'administrateur

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administrateurs du 19 f�vrier 2015.

Le Conseil d'Administrateurs, � l'unanimit�, a accept� le changement d'un r�presentant au conseil d'administrateur � partir du 19 f�vrier 2015:

The Committee of PET Recyclers in Europe aisbl (CPME) - (art. 6, section 3) ne sera plus r�present� par

Monsieur Stephen Short,

Il sera remplac� � partir du 19 f�vrier 2015 par

Monsieur Carlos Molinas.

Sont �lus comme:

Pr�sident : Monsieur Mark Kenrick

Tr�sorier: Monsieur Christian Cr�pet S�cretaire g�n�ral: Monsieur Patrick Peuch

S�cretaire g�n�ral : Monsieur Patrick Peuch

Le S�cretaire g�n�ral assume la gestion journali�re de l'association (art. 7, section 1).

.. greffe du -tribunal de- commerce-

.. ri_ncophone de Bruxelles

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

!IVOI

oi

�_.;pos� I Re�u le 19 MAI 2015

Greffe

06/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 22.09.2006, DPT 31.10.2006 06862-0055-023
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.03.2005, DPT 28.08.2006 06684-4772-022
04/02/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 05.10.2004, DPT 31.01.2005 05033-0044-015

Coordonnées
PETCORE EUROPE

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 71, 7EME 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Divers

Publication

Coordonnées PETCORE EUROPE

Coordonnées
PETCORE EUROPE