PRISMATIC CILIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PRISMATIC CILIA
Dénomination : PRISMATIC CILIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.923.366

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 26.08.2014 14460-0581-008
30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 26.09.2013 13593-0541-008
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 30.08.2012 12479-0551-008
12/06/2012
ÿþ~..-

Résen au Mdnitel belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

lem, Fie

N° d'entreprise : 0896.923.366 Dénomination

IIll lllI 11111 lIt Util 11111 lOti Hill ill ill

*iaios~os*

r

Nie

î JUA 2ag

Greffe

(en entier) : PRISMATIC CILIA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles) rue Félix Delhasse 1

Objet de l'acte : Réduction de capital

D'un acte reçu par le Notaire Philippe DEGOMME. le 2710412012, il résulte que

l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "PRISMATIC C1LIA", ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Rue Felix Delhasse 1, TVA BE 0896.923.366, RPM Bruxelles., a adopté les résolutions suivantes:

PREMiERE RESOLUTION - REDUCT1ON DU CAPITAL

L'Assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de UN MILLION CENT SOIXANTE MILLE EUROS (1.160.000,00 ¬ ) imputée sur la part libérée de celui-ci, pour le ramener de TROIS MILLIONS TROiS CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (3.397.953 ¬ ) à DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE SEPT MiLLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (2.237.953,00 ¬ ) par remboursement aux actionnaires.

Cette réduction s'opérera sans modification du nombre d'actions,

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

-Les comparants décident de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la première résolution prise,

L'article 5 des statuts devient :

Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (2.237.953,00 ¬ ) représenté par QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX (462) parts sociales sans désignation de valeur nominale, Elles seront inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

-Suppression de l'article 6

TROISIEME RESOLUTION -- COORDINATION DES STATUTS

Les comparants décident de coordonner les statuts comme suit:

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

"ARTICLE 1, DENOMINATION

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «Prismatic Cilia» ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, sur simple décision de la gérance Cette décision devra être publiée aux annexes du Moniteur.

La société a, par simple décision de la gérance, la faculté de 'créer partout en Belgique et à l'étranger, des bureaux, sièges administratifs, succursales, dépôts et agences.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom d'un tiers

-L'investissement, la souscription, la prise ferme, ie placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, _certificats, crédits,monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères, qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-public.

-La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles,

l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

-L'octroi de prêts et avances sous quelle que forme ou quelle que durée que ce soit, à toutes les entreprises et personnes liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que l'octroi de garanties pour tous les engagements des mêmes entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y c -La gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion, ia mise en valeur, la réalisation et toutes autres formes d'exploitation de tous biens immobiliers, y compris des droits immobiliers, des sociétés immobilières, ou des options, qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge 2. La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise et elle peut se porter caution pour autrui,

3. Elle peut acquérir et gérer, à titre patrimonial, tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet principal de la société.

4, La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe.

5. L'objet social n'entre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent quatre-vingt-onze et de la loi du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers de placement.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Elle peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts,

TITRE Il t FONDS SOCIAL

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS DEUX CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS EUROS (2.237.953,00 ¬ ) représenté par QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX (462) parts sociales sans désignation de valeur nominale, Elles seront inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

ARTICLE 6, AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

SI l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

ARTICLE 7, DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Le délai de souscription sera fixé par l'assemblée générale et ne pourra être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture du droit de souscription. A l'issue du délai de souscription préférentielle, le gérant pourra décider des modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les associés de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des associés ayant exercé leur droit de souscription.

ARTICLE 8. APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

SI le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent de la valeur des parts telle que fixée ci-dessous et diminuée du montant encore à libérer qui sera versé à la société.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

TITRE III ; PARTS ET LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 9. NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

f Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront ['obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sous réserve de rendre compte au nu-propriétaire.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSFERT DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et Légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat des parts faisant l'objet de la cession est fixé de commun accord entre parties. A défaut, il est déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément

Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE 12, AYANTS CAUSE

Les associés, les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer dans l'administration ou dans la liquidation de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposi-'tion de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légatai-'res, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE 13, GERANCE - POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à ta loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un gérant. Chaque gérant pourra déléguer toute partie de ses pouvoirs à d'autres personnes, associés ou non, en

indiquant de quels pouvoirs il s'agit et dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés. L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat de gérant peut égaiement être exercé gratuitement.

ARTICLE 14. CONSEIL DE GERANCE

En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra, dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.

ARTICLE 15. COMMISSAIRE REVISEUR

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Lorsque la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, il n'est pas

nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera indivi-dueflement les

pouvoirs d'Investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-

comptable.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16. COMPOSITION

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales.

ARTICLE 17. REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à quatorze heures au siège

social ou dans tout autre lieu en Belgique désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier Jour ouvrable suivant

L'assemblée générale peut être convoquée par le gérant ou le conseil de gérance, par le ou les

commissaires éventuels et doit l'être à la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital

social.

Les convocations sont faites huit jours avant l'assemblée, par lettre recommandée aux associés, et doivent

indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.

ARTICLE 18. CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des lois sur les

sociétés, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE 19. REPRESENTATION

Chaque part donne droit à une voix, Tout propriétaire de parts peut se faire représenter aux assemblées

par un mandataire associé ou non.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants

légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne, conformément à et sous réserve des sanctions

prévues par ailleurs.

En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celtes qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 20, FONCTIONNEMENT

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil de gérance s'il en existe un ou, à

défaut, par le gérant, ou en leur absence, par un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée, à moins que le nombre de

personnes présentes à l'assemblée ne le permette pas.

Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire, les gérants présents et les

associés qui le demandent.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux des assemblées seront signés par un gérant.

ARTICLE 21. VOTE

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut également être émis par écrit,

Chaque part ne confère qu'une seule voix, L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un

nombre de voix égal à celui de ses parts.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf cas prévu par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

parts représentées à l'assemblée, â la simple majorité des voix.

TiTRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE 22, EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes

annuels conformément à la loi. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe

ARTICLE 23. DISTRIBUTION - DIVIDENDES

L'excédent du bilan, après déduction des amortissements, des frais généraux et charges d'exploitation

déterminés par le gérant ou le conseil de gérance, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est

prélevé tout d'abord cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

quand la réserve atteint le dixième du capital social, Sur la proposition du gérant ou du conseil de gérance,

l'assemblée décide, à la majorité simple des voix, de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

ARTICLE 23 BIS : DIVIDENDES INTERCALAIRES

L'assemblée générale peut décider à tout moment - hormis la période entre la date clôture de l'exercice et

celle de l'approbation des comptes annuels- de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves

disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

ARTICLE 24. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des sociétés sont

déposés par le(s) gérants) à la Banque Nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation,

r

Réservé

aq

Moniteur

beige

Volet. B - Suite

TITRE VII': DISSOLUTION.- LIQUIDATION

ARTICLE 25 . DISSOLUTION

1. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-'blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-'taires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la disso-'lotion peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée,

1ll.Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolu-'tion de la société au Tribunal,

ARTICLE 26 . LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquida-tion s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction,

Le liquidateur ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, Cependant, le liquidateur désigné par l'assemblée générale ne pourra entrer en fonction qu'après avoir été confirmé à cette fonction par le tribunal de commerce.

En cas de refus de confirmation, le tribunal de commerce compétent désigne lui-même un liquidateur,

Le liquidateur doit déposer au greffe un état détaillé de la situation de liquidation contenant l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et de ce qu'il reste à liquider dans les 6 mois et dans les 12 mois de sa désignation. Passé ce délai, il devra en déposer un chaque année.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur doit soumettre un plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal, lequel peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité dudit plan.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émolu-'ments des liquidateurs.

ARTICLE 27, REPARTiTION

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société,

TITRE iIX : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 28, ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou mandataire de la société, sans domicile connu en Belgique, est censé élire domicile au siège social où toutes communications, assignations, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 29. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 30. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux dispositions légales.

CINQUIEME RESOLUTION  POUVOIRS SPECIAUX

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil de gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME.

Déposé en même temps

- Une expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 22.08.2011 11413-0499-008
04/01/2011
ÿþ/oetB Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

(1.1\

après dépôt de l'acte au greffe

Moa 2.1

feu L:de

2 4 0U 2010

Réservé

au

Moniteur

belge

*11000957"

IIIII

N° d'entreprise : 0896923366

Dénomination

(en entier) : Prismatic Cilia

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1060 Saint-Gilles, rue Félix Delhasse 1

Objet de l'acte : Réduction de capital - Modification des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe DEGOMME. le 17/12/2010, il résulte que :

L'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "PRISMATIC CILIA", ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Rue Felix Delhasse 1, TVA BE 0896923366 RPM Bruxelles, a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL

L'Assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de NEUF CENT MILLE EUROS (900.000 ¬ ) imputée sur la part libérée de celui-ci, pour le ramener de QUATRE MILLIONS DEUX CENTS QUATRE-VINGT. DIX-SEPT MILLE NEUF CENTS CINQUANTE-TROIS EUROS (4.297.953 ¬ ) à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS (3.397.953 E) par remboursement aux. actionnaires.

Cette réduction s'opérera sans modification du nombre d'actions.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Les comparants décident de modifier l'article 5 des statuts pour les mettre en concordance avec la première résolution prise.

L'article 5 des statuts devient :

Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS (3.397.953 ê) représenté par QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX (462) parts sociales; sans désignation de valeur nominale. Elles seront inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

TROISIEME RESOLUTION  INSERTION D'UN NOUVEL ARTICLE 24 BIS

Un nouvel article 24 bis intitulé « Dividendes intercalaires » et rédigé comme tel, est inséré :

L'assemblée générale peut décider à tout moment - hormis la période entre la date clôture de l'exercice et celle de l'approbation des comptes annuels- de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves:

disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires. "

QUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS DES STATUTS

Les comparants décident d'adopter une nouvelle mouture des statuts :

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

" ARTICLE 1. DENOMINATION

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «Prismatic Cilia»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, sur simple décision de la gérance. Cette décision devra être publiée aux annexes du Moniteur.

La société a, par simple décision de la gérance, la faculté de créer partout en Belgique et à l'étranger, des bureaux, sièges administratifs, succursales, dépôts et agences.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom d'un tiers

-L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats,crédits,monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères, qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-public.

-La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles,

l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

-L'octroi de prêts et avances sous quelle que forme ou quelle que durée que ce soit, à toutes les entreprises et personnes liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que l'octroi de garanties pour tous les engagements des mêmes entreprises.

-La gestion d'un patrimoine immobilier, en ce compris l'achat, la vente, la location, la promotion, la mise en valeur, la réalisation et toutes autres formes d'exploitation de tous biens immobiliers, y compris des droits immobiliers, des sociétés immobilières, ou des options, qu'elle détiendra en propriété entière, démembrée, en location ou autrement.

2. La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise et elle peut se porter caution pour autrui,

3. Elle peut acquérir et gérer, à titre patrimonial, tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet principal de la société.

4. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe.

5.L'objet social n'entre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent quatre-vingt-onze et de la loi du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers de placement.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions prévues par le Code des sociétés.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Elle peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matiére de modification aux statuts.

TITRE Il : FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS (3.397.953 ¬ ) représenté par QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX (462) - parts sociales sans désignation de valeur nominale. Elles seront inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Par Acte de Constitution, reçu par le Notaire Philippe Degomme à Bruxelles le trente et un mars deux mille huit, les associés ont souscrit 186 parts sociales en espèces au prix unitaire de 100 EUR et libérées à concurrence d'un tiers pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Par Acte d'Augmentation Capital, reçu par le Notaire Philippe Degomme à Bruxelles le sept avril deux mille huit, le gérant a apporté à la présente société vingt-trois mille neuf cents sept (23.907) titres de la Société Anonyme «Price Minister», et ce en échange de quarante-deux mille sept cents quatre-vingt quatorze parts sociales à Monsieur Thomas Merlin, prénommé.

Le nombre de párts sociales a été réduit proportionnellement pour être porté à quatre cents soixante-deux (462).

Ainsi, Monsieur Thomas Merlin est propriétaire de quatre cents soixante et une (461) parts sociales et son épouse reste propriétaire de une (1) part sociale.

Par Acte de Réduction de Capital, reçu par le Notaire Philippe Degomme à Bruxelles le dix-septe décembre deux mille dix, le capital social a été réduite à TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-TROIS (3.397.953 ¬ ) représenté par QUATRE CENT SOIXANTE-DEUX (462) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.

ARTICLE 8. DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire, doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que repré-isentent leurs parts sociales.

Le délai de souscription sera fixé par l'assemblée générale et ne pourra être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture du droit de souscription. A l'issue du délai de souscription préférentielle, le gérant pourra décider des modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les associés de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des associés ayant exercé leur droit de souscription.

ARTICLE 9. APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent de la valeur des parts telle que fixée ci-dessous et diminuée du montant encore à libérer qui sera versé à la société.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

TITRE III : PARTS ET LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 10. NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominati-+ves.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,

lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sous réserve de rendre compte au nu-propriétaire.

ARTICLE 12. CESSION ET TRANSFERT DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon tes mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat des parts faisant l'objet de la cession est fixé de commun accord entre parties. A défaut, il est déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément

Lorsque la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE 13. AYANTS CAUSE

Les associés, les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer dans l'administration ou dans la liquidation de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de demières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE 14. GERANCE - POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un gérant.

Chaque gérant pourra déléguer toute partie de ses pouvoirs à d'autres personnes, associés ou non, en indiquant de quels pouvoirs il s'agit et dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

ARTICLE 15. CONSEIL DE GERANCE

En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra, dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.

ARTICLE 16. COMMISSAIRE REVISEUR

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17. COMPOSITION

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales.

ARTICLE 18. REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à quatorze heures au siège social ou dans tout autre lieu en Belgique désigné dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée par le gérant ou le conseil de gérance, par le ou les commissaires éventuels et doit l'être à la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Les convocations sont faites huit jours avant l'assemblée, par lettre recommandée aux associés, et doivent indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.

ARTICLE 19. CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des lois sur les sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 20. REPRESENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque part donne droit à une voix. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants _ légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne, conformément à et sous réserve des sanctions prévues par ailleurs.

En óutre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 21. FONCTIONNEMENT

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil de gérance s'il en existe un ou, à défaut, par le gérant, ou en leur absence, par un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée, à moins que le nombre de personnes présentes à l'assemblée ne le permette pas.

Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire, les gérants présents et les associés qui le demandent.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux des assemblées seront signés par un gérant.

ARTICLE 22. VOTE

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut également être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf cas prévu par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la simple majorité des voix.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe

ARTICLE 24. DISTRIBUTION - DIVIDENDES

L'excédent du bilan, après déduction des amortissements, des frais généraux et charges d'exploitation déterminés par le gérant ou le conseil de gérance, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve atteint le dixième du capital social. Sur la proposition du gérant ou du conseil de gérance, l'assemblée décide, à la majorité simple des voix, de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

ARTICLE 24 BIS : DIVIDENDES INTERCALAIRES

L'assemblée générale peut décider à tout moment - hormis la période entre la date clôture de l'exercice et celle de l'approbation des comptes annuels- de distribuer aux associés un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Ces dividendes sont appelés dividendes intercalaires.

ARTICLE 25. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des sociétés sont

déposés par le(s) gérant(s) à la Banque Nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26 . DISSOLUTION

I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-'blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze jours avant l'assemblée générale.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III.Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolu-'tion de la société au Tribunal.

ARTICLE 27 . LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquida-ton s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.

Le liquidateur ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Cependant, le liquidateur désigné par l'assemblée générale ne pourra entrer en fonction qu'après avoir été confirmé à cette fonction par le tribunal de commerce.

En cas de refus de confirmation, le tribunal de commerce compétent désigne lui-même un liquidateur.

Le liquidateur doit déposer au greffe un état détaillé de la situation de liquidation contenant l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et de ce qu'il reste à liquider dans les 6 mois et dans les 12 mois de sa désignation. Passé ce délai, il devra en déposer un chaque année.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur doit soumettre un plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal, lequel peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité dudit plan.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émolu-'ments des liquidateurs. ARTICLE 28. REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

TITRE IIX : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou mandataire de la société, sans domicile connu en Belgique, est censé élire domicile au siège social où toutes communications, assignations, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 30. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 31. DROIT COMMUN

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux dispositions légales.

CINQUIEME RESOLUTION  POUVOIRS SPECIAUX

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil de gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent..

Pour copie d'extrait analytique conforme, Ie Notaire Philippe DEGOMME.

Déposé en même temps :

- 1 expédition, 1 procuration.

"

Réservé ',au Mbniteur bëlge

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 23.08.2010 10426-0588-007
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 28.07.2009 09476-0011-007

Coordonnées
PRISMATIC CILIA

Adresse
RUE FELIX DELHASSE 1 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale