PROJECT MONTOYER

SA


Dénomination : PROJECT MONTOYER
Forme juridique : SA
N° entreprise : 480.153.859

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.04.2014 14112-0228-039
07/01/2014
ÿþMentionner sur fa dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des.tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.1

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Copie è publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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26 DEC 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0480153859

Dénomination

(en entier) : PROJECT MONTOYER

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 2 BTE 3 -1040 BRUXELLES

' Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION DE COMMISSAIRES

Extrait des décisions unanimes des actionnaires prises par écrit le 26 septembre 2013

Les actionnaires

PRENNENT ACTE de la démission de la société coopérative à responsabilité limitée « Mazars;' Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur Alain DE QUICK, de son mandat de, commissaire, cette démission prenant effet le 25 septembre 2013.

Les actionnaires seront appelés à se prononcer, à l'occasion de la prochaine assemblée générale ordinaire, sur la décharge à donner à « Mazars Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises » pour l'exercice de son: mandat au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice social en cours jusqu'à la date de sa démission.

Cette décision trouve sa source dans le changement d'actionnariat de la société anonyme Project Montoyer intervenu en juin 2013. La société est en effet désormais détenue par le groupe GLL Real Estate Partners.

GLL Real Estate Partners est audité parle réseau de cabinets de révision PwC.

Dans un souci d'uniformité des contrôles d'audit, GLL Real Estate Partners a demandé à ce que le représentant du réseau PwC en Belgique soit désigné en tant que commissaire de sa filiale Project Montoyer pour l'audit des comptes statutaires et pour l'audit des liasses de consolidation à partir de l'exercice 2013.

DECIDENT de nommer en qualité de commissaire la société civile ayant emprunté la forme d'une société4 coopérative à responsabilité limitée « PWC Reviseurs d'Entreprises», établie à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, laquelle sera représentée pcur l'exercice de son mandat par Monsieur Didier MATRICHE,: réviseur d'entreprises.

Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 30 septembre 2015.

CONFERENT pour autant que de besoin, à Matthieu BRAVO, avec faculté de substitution, tous les pouvoirs' afin d'acter ces résolutions auprès du Moniteur belge, de procéder à l'ensemble des démarches administratives requises et, à cette fin, de remplir, signer et déposer tous les formulaires auprès de la Banque Carrefour des; Entreprises et auprès de toute administration publique ou privée

Matthieu BRAVO Mandataire.

03/09/2013
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Greffe

IIA

N° d'entreprise : 0480.153.859

Dénomination

(en entier) : PROJECT MONTOYER

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(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Etterbeek (B-1040 Bruxelles), boulevard Louis Schmidt, 2, boîte 3 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DÉLIBÉRATIONS RELATIVES À LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 633 DU CODE DES SOCIÉTÉS - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DES DATES DE CLÔTURE D'EXERCICE SOCIAL ET D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - REFONTE DES STATUTS - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR - POUVOIRS D'EXÉCUTION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « PROJECT MONTOYER», ayant son siège social à Etterbeek (B-1040 Bruxelles), boulevard Louis Schmidt, 2, boîte 3, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA/BE 0480.153.859 / RPM Bruxelles (acte constitutif reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le cinq mai deux mille trois, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge, du quatorze mai suivant, sous le numéro 03053810) dressé par Maître Gérald Snyers d'Attenhoven, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 13 août 2013, dont il résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises :

Titre A.

Décision relative à la poursuite des activités

(Article 633 du Code des Sociétés)

1. Rapport spécial. [on omet]

2. Décision relative à la poursuite des activités.

L'assemblée prend acte du fait que, par suite de la perte encourue, l'actif net de la société est réduit à moins quatre cent trente-deux mille six cent nonante-sept euros vingt-quatre cents (- ¬ 432.697,24-), ce qui est inférieur à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00-) (c'est à dire en dessous des seuils visés aux articles 633, alinéa 4 et 634 du Code des sociétés).

L'assemblée décide après avoir délibéré sur le rapport spécial du conseil d'administration conformément à l'article 633 du Code des sociétés, de se rallier à la proposition du conseil d'administration et, compte tenu des mesures de redressement annoncées dans le rapport dudit conseil, de ne pas dissoudre la société et de confirmer que celle-ci continuera ses activités bien que, par suite de la perte encourue, l'actif net de la société figurant dans l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2013 soit réduit à un montant inférieur à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00-).

Titre B.

Augmentation de capital par apport en nature.

1. Rapports préalables.

a) [on omet]

b) Les conclusions du rapport établi par le commissaire, à savoir la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Mazars Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marcel Thiry 77, bte 4, représentée par Monsieur Alain De Quick, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature, sont reprises textuellement ci-après:

« Sur base des travaux que nous avons effectués en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant les apports et quasi-apports, portant sur le projet d'augmentation de capital de la société anonyme PROJECT MONTOYER par apport en nature d'une créance d'EUR 2.800.000 détenue par la société de droit allemand GLL OFFICE II EUROPA GMBH, rémunéré par l'émission de 455.283 actions sans mention de valeur nominale, nous sommes d'avis, en application de l'article 602 du Code des sociétés, que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

_le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

rmême si fa valeur comptable de l'actif immobilier était à sa juste valeur, information que nous ne pouvons pas valider, nous ne pouvons ni nous exprimer quant à la conformité de cette valeur aux principes comptables applicables en Belgique, ni évaluer les conséquences fiscales éventuelles y afférentes. A l'exception de l'incidence éventuelle de cette observation sur la valeur nominale de la créance, nous estimons que le mode d'évaluation arrêté par les parties pour l'apport, à savoir la valeur nominale de la créance apportée en augmentation du capital, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

Bruxelles, le 12 août 2013 »

b) [on omet]

2. Décision.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions huit cent mille euros (¬ 2.800.000,00-), pour porter le capital de huit cent septante-et-un mille cinq cents euros (¬ 871.500,00-) à trois millions six cent septante-et-un mille cinq cents euros (¬ 3.671.500,00-), par la création de quatre cent cinquante-cinq mille deux cent quatre-vingt-trois (455.283) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant des même droits et avantages, et participant aux résultats de l'exercice social en cours, pour tout l'exercice en cours.

Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées à la société de droit allemand GLL Office il Europa GmbH, en rémunération de l'apport de la créance que détient ladite société envers la société anonyme « PROJECT MONTOYER» ; créance qui (i) trouve son origine dans une convention de prêt d'actionnaire conclue entre GLL GmbH & Co Office Il KG, ayant son siège social à D-80337 München (Allemagne), Lindwurmstrasse 76, en tant que prêteur, et la société, en tant qu'emprunteur, le 11 juin 2013 pour un montant total de vingt-cinq millions d'euros (¬ 25.000.000,00-), et (ii) fut ensuite cédée partiellement à ladite société de droit allemand GLL Office il Europa GmbH, préqualifiée, par la société GLL GmbH & Co Office Il KG, en vertu d'un contrat de cession partielle des droits et obligations découlant de ladite convention de prêt d'actionnaire, signé le 7 août 2013. Cet apport est entièrement souscrit en capital.

3. Réalisation de l'apport et attribution des actions nouvelles.

La société à responsabilité limitée de droit allemand GLL Office Il Europa GmbH intervient à l'instant en sa qualité d'apporteur et déclare faire à la société anonyme « PROJECT MONTOYER» l'apport de la créance que détient ladite société envers la société anonyme « PROJECT MONTOYER», créance qui (i) trouve son origine dans une convention de prêt d'actionnaire conclue entre GLL GmbH & Co Office Il KG, ayant son siège social à D-80337 München (Allemagne), Lindwurmstrasse 76, en tant que prêteur, et la société, en tant qu'emprunteur, le 11 juin 2013 pour un montant total de vingt-cinq millions d'euros (¬ 25.000.000,00-), et (ii) fut ensuite cédée partiellement à ladite société de droit allemand GLL Office Il Europa GmbH par la société GLL GmbH & Co Office Il KG en vertu d'un contrat de cession partielle des droits et obligations découlant de ladite convention de prêt d'actionnaire, signé le 7 août 2013. Ladite société confirme en outre expressément accepter que cet apport, évalué à deux millions huit cent mille euros (¬ 2.800.000,00-), soit entièrement souscrit en capital.

La société apporteuse garantit :

- être propriétaire de ladite créance et jouir du droit d'en disposer sans restriction,

- que ladite créance apportée est quitte et libre de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité.

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

En rémunération de cet apport, dont l'actionnaire  apporteur reconnaît la réalité, sont attribuées entièrement libérées à l'apporteur qui accepte par l'entremise de son représentant prénommé, les quatre cent cinquante-cinq mille deux cent quatre-vingt-trois (455.283) actions nouvelles créées comme acté ci-avant aux termes de la décision de l'assemblée dont question ci-dessus.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Au nom du conseil d'administration, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par

suite des résolutions, apport et intervention qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la

somme de trois millions six cent sep-tante et un mille cinq cents euros (¬ 3.671.500,00-) et est dorénavant

représenté par cinq cent nonante-six mille neuf cent nonante (596.990) actions, sans désignation de valeur

nominale, numérotées de I à 596.990.

Titre C.

Modification de l'objet social.

1.Rapports préalables.

[on omet]

2.Décision de modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société anonyme « PROJECT MONTOYER» et par

conséquent elle décide de remplacer le texte actuel des statuts relatif à l'objet social de la société anonyme «

PROJECT MONTOYER», par le texte proposé par le conseil d'administration et figurant dans l'ordre du jour de

la présente assemblée.

Titre D.

Modification de la date de clôture de l'exercice social.

Décision.

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L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social, pour la fixer dorénavant au 30 septembre de chaque année, et ce, à compter de l'exercice social en cours, commencé le 1 er janvier 2013 et qui se clôturera donc le 30 septembre 2013, étant ainsi exceptionnellement raccourci de trois mois.

Titre E.

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

Décision,.

Compte tenu de l'adoption de la proposition dont question au titre D de l'ordre du jour, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, pour la fixer dorénavant au dernier jour ouvrable du mois de novembre à onze (11) heures, et ce, à compter de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social en cours, qui se tiendra le 29 novembre 2013,

Titre F.

Refonte des statuts.

Décision.

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts de la sociétéa nonyme « PROJECT MONTOYER», en tenant compte d'une part (i) de l'augmentation de capital par apport en nature décidée comme indiqué au titre B ; (ii) de la modification de l'objet social décidée comme indiqué au titre C, (iii) de la modification de la date de clôture de l'exercice social décidée comme indiqué au titre D et (iv) de la modification de la date de l'assemblée générale ordinaire décidée comme indiqué au titre E, et d'autre part, afin de les mettre à jour avec les dernières dispositions légales applicables à la présente société, le tout conformément au projet de statuts communiqué aux actionnaires préalablement à la tenue de la présente assemblée générale extraordinaire, comme suit :

« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social -- Durée

1 Forme juridique -- Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « Project Montoyer

2 Siège social

Le siège social est établi à Etterbeek (B-1040 Bruxelles), Boulevard Louis Schmidt 2, boîte 3

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, sauf si un tel transfert implique un changement de langue des présents statuts en application de la législation linguistique en vigueur. En pareil cas, le transfert du siège social devra faire l'objet d'une décision d'une assemblée générale extraordinaire,

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir des sièges d'exploitation, sièges administratifs ou succursales, en Belgique ou à l'étranger.

3 Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice des activités suivantes, peu importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers

(a)I'acquisition et la détention de tout immeuble ou société immobilière, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou d'acquisition de titres ou de droits via la prise de participation, l'apport, la prise ferme, l'achat, l'option, la négociation ou de toute autre manière, ou d'instruments de dette financière sous quelque forme que ce soit; et

(b)l'administration, le développement et la gestion d'une telle détention d'immeuble ou de société immobilière.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l'administration, à la supervision ou au contrôle de toute autre société ou entreprise. Elle peut prendre une participation ou un intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser fa réalisation.

La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social,

La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt.

4 Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Actions

5 Capital social

Le capital social s'élève à trois millions six cent septante et un mille cinq cents euros (¬ 3.671.500,00-).

Il est représenté par cinq cent nonante-six mille neuf cent nonante (596.990) ac-tions sans mention de

valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.

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6 Prime d'émission

En cas d'augmentation du capital social, et à moins d'une décision contraire par l'assemblée générale ou le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, l'ensemble des éventuelles primes d'émission est affecté à un compte indisponible « Primes d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale conformément aux conditions et formalités prévues par l'article 612 du Code des sociétés, sous réserve de son incorporation au capital social.

7 Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d'ordre.

Seule l'inscription dans le registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des certificats

constatant cette inscription sont délivrés aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable à la société et aux tiers qu'après l'inscription dans le registre des

actions nominatives de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs

mandataires.

8 Appels de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieu et date décidés par le conseil d'administration. L'exercice du droit de vote afférent à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

9 Indivisibilité des actions

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action fait l'objet de droits concurrents, notamment en raison de l'existence d'un nantissement, d'un démembrement du droit de propriété ou d'une copropriété, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

10 Cessions d'actions

Les actions peuvent être librement cédées ou transmises à des actionnaires ou à des tiers, ou mises en

gage.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

11 Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.

Lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou qu'il est constaté à l'occasion d'une assemblée générale que la société ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d'une telle éleotion ou en cas d'absence du président, la présidence est assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

12 Réunions  Délibération  Décisions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, d'un administrateur délégué ou de deux administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent à l'unanimité, Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'était pas présent ou représenté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que [es conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se taire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés et, en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse e-mail précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute Signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

13 Procès-verbaux

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion, le secrétaire et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président, un administrateur délégué ou deux administrateurs.

14 Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction,

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d'audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de directeur général.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

15 Représentation

La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par deux administrateurs agissant

conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute

personne en charge de !a gestion journalière agissant seule. -

Dans les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués à un comité de direction, la société est valablement

représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires

spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

16 Rémunération  Coûts  Frais

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de

leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

17 Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs émoluments pour toute la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

18 Type de réunion -- Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jour ouvrable du mois de novembre à onze (1 1) heures.

Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième (20 %) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège social de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

19 Convocation

Une convocation est adressée aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires ainsi qu'aux autres personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales en vertu du Code des sociétés, au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la réunion. La convocation se fait par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont accepté individuellement, expressément et par écrit de la recevoir par fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou qui s'y font représenter, sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer à se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation et ce, avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'étaient pas présentes ou représentées.

La convocation contient l'ordre du jour de la réunion, ainsi que toutes les autres mentions requises par le Code des sociétés. Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des sociétés leur est adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou après l'assemblée générale, à se prévaloir de l'absence de mise à disposition de ces documents ou de transmission d'une copie de ceux-ci.

Dans les cas prévus par le Code des sociétés, une copie de ces documents est également transmise ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des sociétés reconnaît un tel droit,

20 Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard le sixième jour ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

21 Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature électronique au sens des dispo-sitions de droit belge applicables).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.

22 Vote à distance

Les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée générale au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société contenant au moins les mentions suivantes ', (i) le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social, (ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de décision, (y) l'indication, pour chaque proposition de décision, du sens de vote ou l'abstention, et (vi) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.

Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sent nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé dans le formulaire, ce vote émis est considéré comme nul.

Le formulaire doit être dûment signé par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse email indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil.

Si la convocation contient des formalités d'admission, pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont à ces formalités sont pris en compte,

23 Liste des présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'actionnaire et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée générale,

24 Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, si le conseil d'administration ne compte pas de président ou en cas d'empêchement ou d'absence du président du conseil d'administration, par un autre administrateur ou par tout actionnaire ou représentant d'un actionnaire présent à l'assemblée générale et désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs scrutateurs.

25 Délibération  Décisions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires, en assemblée ou par écrit, au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses administrateurs.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société, ses administrateurs ou les commissaires.

Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, adressé au siège social de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indi-qué(e) dans la convocation. Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard fe sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale. Si la convocation contient des formalités d'admission, seuls les actionnaires qui satisfont à ces formalités peuvent poser des questions écrites.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la foi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Les décisions de l'assemblée générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale,

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les actionnaires, ainsi qu'une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu des dispositions du Code des sociétés, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège social de la société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou adresse e-mail précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document, Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité,

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique et de l'assemblée générale ordinaire, et si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

26 Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président du conseil d'administration, un administrateur délégué ou deux administrateurs.

Chapitre V, Comptes annuels  Bénéfices  Dividendes

27 Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (ler) octobre pour se terminer le trente (30) septembre de l'année

calendrier suivante.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société conformément à la loi.

Le conseil d'administration établit en outre chaque année un rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des sociétés, Toutefois, le conseil d'administration n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si !a société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Après l'assemblée générale ordinaire, il est procédé au dépôt des comptes an-nuels à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.

28 Répartition des bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices.

29 Dividendes

Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par celle-ci

ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera décrété

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prévues par le Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la Ici doit être restitué par les actionnaires qui

l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

30 Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

A défaut de nomination de liquidateurs par l'assemblée générale, les administrateurs en fonction sont considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société et ce, non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un collège.

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après que leur nomination par décision de l'assemblée générale a été confirmée par le tribunal de commerce compétent.

A moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.

L'assemblée générale détermine le mode de la liquidation.

Chapitre VII. Dispositions générales

31 Election de domicile

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège social à l'étranger, sont censés, même après l'expiration de leur mandat, élire domicile au siège social de la société, où toutes communications, notifications, significations et assignations relatives à l'exercice de leur mandat peuvent leur être valablement adressées.

Les actionnaires sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile ou de siège social. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile ou siège social.

32 Calcul des délais

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'application des présents statuts. »

Titre G.

Nomination et rémunération d'administrateurs.

L'assemblée décide :

1) de nommer Monsieur LE FEVERE de TEN HOVE Christophe Charles-Emmanuel, résidant à rue Medaets 25, 1150 Bruxelles, en qualité d'administrateur, avec effet à compter du 15 septembre 2013 ;

2) de fixer le terme de son mandat à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur

l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le 30 septembre 2018 ;

Titre H.

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposée en même temps : une expédition (2 procurations sous seing privé, 2 rapport du commissaire, 3

rapport du conseil d'administration)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Louis Schmidt 2, bte 3, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission d'administrateurs  Remplacement du commissaire Extrait des décisions unanimes des actionnaires prises par écrit le 12 août 2013

Les actionnaires de la société,

PRENNENT ACTE de la démission de la société coopérative à responsabilité limitée Dumont Bossaert, Waltniel & C°, représentée par Monsieur Patrick Waltniel, de son mandat de commissaire, cette démission prenant effet le 7 août 2013.

DECIDENT de nommer en qualité de commissaire la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Mazars Bedrijfsrevlsoren - Réviseurs d'Entreprises », établie à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Marcel Thiry 77, bte 4, laquelle sera représentée pour l'exercice de son mandat par Monsieur Alain De Quick, réviseur d'entreprises,

Le mandat du commissaire expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera tenue en 2016.

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 8 août 2013 Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration, à l'unanimité,

PREND ACTE de la démission de chacun d'lveft Domeny, Olivier de Bisscop et Roxane Teodorovici de leur mandat d'administrateur, avec effet à compter de ce jour.

Pour extrait analytique,

Brigitte Schmale

Administrateur

Paul Bennison

Administrateur

------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

IIl I IIl III I 11hfl IM

*13132548*

BRUXELLES`

1.6 AUG zog

Greffe "

N° d'entreprise : 0480.153.859

Dénomination

(en entier) : Project Montoyer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2013
ÿþMao WORD 11.1

,

14 AUG 201à

`~

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(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard Louis Schmidt 2, boîte 3, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt conformément à l'Article 556 du Code des Sociétés

Dépôt des décisions écrites et unanimes des actionnaires en date du 12 août 2013 prises conformément à l'Article 556 du Code des Sociétés.

Jellen Rasquin

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I'

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0480.153.859 Dénomination

(en entier) : Project Montoyer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

II~tlWWNWIN~~l~l~ll~~

" 1312A33~

31 JUL ZA13.

EnUg

Greffe

N° d'entreprise : 0480.153.859 Dénomination

(en entier) : Project Montoyer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Louis Schmidt 2, boîte 3, 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et nomination d'administrateurs

Décisions unanimes des actionnaires prises par écrit le 11 juin 2013

PRENNENT ACTE de fa démission de Messieurs Fabian Klingler, Steffen Schütz, Ralf Köhler, Frank Schmidt and Bernd Bechheim de leurs mandats d'administrateurs, cette démission prenant effet à ce jour.

DÉCIDENT de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateur

1.Brigitte Schmale, résidant professionellement à Lindwurmstral e 76, 80337 München, Allemagne ; 2.Paul Bennison, résidant professionellement à LindwurmstrafFe 76, 80337 München, Allemagne ; 3.Alexander Kratzel, résidant professionellement à LindwurmstrafBe 76, 80337 München, Allemagne ; 4.Olivler de Bisscop, résidant professionellement à LindwurmstraL e 76, 80337 München, Allemagne ; 5.lvett Domeny, résidant professionellement à Lindwurmstral3e 76, 80337 München, Allemagne; et 6.Roxana Teodorovici, résidant professionellement à Lindwurmstralle 76, 80337 München, Allemagne.

DÉCIDENT, en outre, que les mandats de ces administrateurs expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2019.

DÉCIDENT que les mandats de ces administrateurs seront exercés à titre gratuit.







Pour extrait conforme,

Brigitte Schmale

Administrateur

Paul Bennison

Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.06.2013 13219-0535-028
27/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11111111

*12206929*

1 4 DEC 2012 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0480.153.859

Dénomination

(en entier) : PROJECT MONTOYER

(en abrégé) :

Forme juridique : S OCI ETE ANONYME

Siège : AVENUE LOUISE 326 BTE 30 -1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 8 novembre 2012

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Le Conseil, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les statuts de la société, décide de transférer le siège social de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A compter du 1cr novembre 2012, la société anonyme PROJECT MONTOYER a installé son siège social à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 2 bte3,

Pour autant que de besoin, ie conseil confère à Frédéric VAN DE PUTTE, avec faculté de substitution tous les pouvoirs afin d'acter cette résolution auprès du Moniteur Belge, de procéder à l'ensemble des démarches administratives requises et, à cette fin, de remplir, signer et déposer tous les formulaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute administration publique ou privée.

G " )

Frédéric VAN DE PUTTE

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 04.07.2012 12268-0335-029
10/01/2012
ÿþ Mod 2.0



G7~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Greffe

2 4/ DECa

IÏIII~m~wu~~~w~!~u

*12006668



Mo b

N° d'entreprise : 0480.153.859

Dénomination

(en entier) ; PROJECT M ONTOYE R

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 326, bte 30, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission et élection d'administrateurs

Extrait des résolutions écrites et unanimes des actionnaires du 30 septembre 2011 conformément à l'article 536 du Code des sociétés.

Les Actionnaires prennent acte de la démission des administrateurs suivants de la société à dater de ce jour:

Madame Bárbel Schomberg ;

Monsieur Malcolm Morgan;

Madame Andrea Ziegler;

Monsieur Titus Noltenius ; et

Monsieur Arno Fláfinghoff

Pour extrait conforme,

Bernd Bechheim Ralf Köhler

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 24.08.2011 11454-0257-030
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.05.2010, DPT 17.06.2010 10200-0036-030
29/01/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 04.01.2010 10004-0145-031
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 22.07.2009 09464-0041-031
22/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.08.2008, DPT 15.09.2008 08733-0313-030
14/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.10.2007, DPT 04.03.2008 08068-0293-028
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 17.05.2006, APP 16.10.2006, DPT 29.12.2006 06941-2456-013
26/04/2006 : BLA126561
09/02/2006 : BLA126561
03/09/2005 : BLA126561
23/08/2005 : BLA126561
29/06/2005 : BLA126561
29/10/2003 : BLA126561
14/05/2003 : BLA126561

Coordonnées
PROJECT MONTOYER

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 2, BTE 3 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale