PROMEBO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PROMEBO
Dénomination : PROMEBO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.279.983

Publication

14/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe -

Déposé / Reçu le

- 4 NOV. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone de effeelles

N° d'entreprise : 0445279.983

Dénomination

(en entier) : "PROMEBO"

- -:11/4,7."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserv

aU

Monitet

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Chaussée de Waterloo, 1313, à 1180 Uccle-Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT A L'ACTIONNAIRE. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL. ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS.

Texte

L'an deux mil quatorze, le vingt trois octobre à quinze heures.

A Eghezée, en l'étude.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « PROMEBO », dont le siège social est établi à 1180 Uccle-Bruxelles, 1313, Chaussée de Waterloo, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprises 0445.279.983, constituée suivant acte avenu devant Maître Eric WAGEMANS, alors notaire à Saint-Gilles, en date du trente septembre mil neuf cent nonante', et un, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du vingt deux octobre suivant, sous le numéro 118, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment suivant acte avenu devant ledit notaire Eric WAGEMANS en date du douze décembre mil neuf cent nonante cinq, concernant la modification de l'exercice social, publié aux annexes au Moniteur Belge du trois janvier mil neuf cent nonante six, sous le numéro 960103733, et pour la dernière fois suivant acte avenu devant ledit notaire Eric WAGEMANS en date du dix décembre mil neuf cent nonante huit, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du vingt neuf décembre suivant,' sous le numéro 981229-283.

La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Monsieur Jacques MORTIER, administrateur-délégué,

Monsieur le Président appelle aux fonctions de secrétaire Madame Marie-Claire MATAGNE.

Est présente l'actionnaire unique dont l'identité suit possédant les MILLE HUIT CENT SEIZE actions de la société :

La Société Anonyme « LOGEMA e, dont le siège social est établi à 1180 Uccle-Bruxelles, 870, Chaussée de ; Waterloo, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0443.916.441, constituée suivant acte avenu devant Maître Lucien DELFOSSE, alors notaire à Eghezée, en date du dix neuf avril mil neuf cent nonante et un, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du huit mai suivant, sous le numéro 910508-165, et dont les statuts ont été modifiés suivant acte avenu devant le notaire soussigné en date du vingt et un décembre deux mil cinq, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du six février deux mil six, sous le numéro 06027162, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Jacques Jean Paul, MORTIER, domicilié à Uccie, 1313, Chaussée de Waterloo, nommé à cette fonction suivant décision du Conseil; d'Administration du vingt décembre deux mil cinq, publiée aux annexes au Moniteur Belge du six février deux, mil six, sous le numéro 06027161.

Sont également présents : Monsieur Jacques MORTIER, préqualifié, Madame Marie-Claire Hectorine Ghislaine MATAGNE, épouse de Monsieur Jacques MORTIER, domiciliée à Uccle, 1313, Chaussée de Waterloo, et la Société Anonyme « LOGEMA », ci-avant plus amplement identifiée et représentée comme dit est, tous trois administrateurs de la société.

L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

ORDRE DU JOUR.

1. Réduction du capital à concurrence de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (235.972,23 E), pour le ramener de DEUX CENT NONANTE SEPT MILLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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QUATRE CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (297.472,23 E) à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros (61.500,00 ¬ ), sans annulation d'actions, par le remboursement à l'actionnaire unique de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (235.972,23 ¬ ) ; chaque action continuant à représenter unlmille huit cent seizième de l'avoir social ramené au montant nominal de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros (61.500,00 E).

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré et ne sera effectué qu'en respectant les conditions prévues par l'article 317 du Code des Sociétés.

2. Modification de la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au trente et un décembre de chaque année.

3. Adoption d'un nouveau texte des statuts tenant compte des points qui précèdent à l'ordre du jour et du nouveau Code des Sociétés.

4. Confirmation du mandat des administrateurs.

Après un exposé de Monsieur le Président, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (235.972,23 E), pour le ramener de DEUX CENT NONANTE SEPT MILLE QUATRE CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (297.472,23 ¬ ) à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros (61.500,00 E), sans annulation d'actions, par le remboursement à l'actionnaire unique de DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT SEPTANTE DEUX euros VINGT TROIS cents (235.972,23 ¬ ) ; chaque action continuant à représenter unlmille huit cent seizième de l'avoir social ramené au montant nominal de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros (61.500,00 ¬ ).

Conformément à l'article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'exercice social commencera le premier janvier se terminera le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, l'exercice ayant débuté le seize décembre deux mil treize se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze.

TROISIEME RESOLUTION.

Un nouveau texte des statuts tenant compte des points qui précèdent et du nouveau Code des Sociétés est adopté, tel qu'il suit

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE.

ARTICLE 1 - DENOMINATION.

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée " PROMEBO ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Uccle-Bruxelles, 1313, Chaussée de Waterloo.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET.

La société a pour objet , tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à l'investissement, l'achat, la vente, la location, la promotion, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la construction et travaux de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers.

Elle peut donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail tous meubles ou immeubles, et d'une manière générale, faire soit seule, soit en participation avec d'autres sociétés ou avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des matières premières.

ARTICLE 4 - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL.

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS euros.

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Il est divisé en MILLE HUiT CENT SEIZE actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune unimille huit cent seizième de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour ia modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TiTRE III - TITRES.

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

11 est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil, ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMiSSiON D'OBLIGATIONS.

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE 1V - ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (s'il échet : et du représentant suppléant) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa ( leur) désignation en qualité de représentant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

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ARTICLE 12 - VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRES1DENCE.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUNIONS.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

A! Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

Bl Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE.

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20 - CONTROLE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION.

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu fe premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle

doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble « le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'iniitiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le

dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration) dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de

titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué

les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une

seule et même personne.

ARTICLE 26 - BUREAU.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse oÙ elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elfe statue définitivement.

ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposée est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur ia modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur ia dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

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, inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté

à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du

capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes

par prélèvements sur fe bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le

montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 36 - LIQUIDATION.

Compte non tenu de l'hypothèse de dissolution-liquidation de la société en un seul acte telle que prévue à

l'article 164 § 5 du Code des Sociétés. li y aura lieu, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et

à quelque moment que ce soit, que la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nomme(s) par

l'assemblée générale dans le respect de l'article 164 du Code des Sociétés, A défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément

aux dispositions des présents statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non

amorti) des actions.

SI toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité, absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieur.

ARTICLE 37 - REPARTITION.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit

l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles if ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans fe présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées ncn

écrites.

Réservé

au

Moniteur,

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUT1ON.

Monsieur Jacques MORTIER, Madame Marie-Claire MATAGNE et la Société Anonyme « LOGEMA » sont

confirmés dans leurs fonctions d'administrateurs pour une durée de six ans à partir de ce jour.

Ils exerceront leurs fonctions à titre gratuit, sauf décision contraire à prendre ultérieurement par l'assemblée

générale des actionnaires.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Et, à l'instant le conseil d'administration étant constitué, celui-ci décide d'appeler aux fonctions de Président

du Conseil d'Administration et d'administrateur-délégué, Monsieur Jacques MORTIER, préqualifié, et qui

accepte.

II exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire à prendre ultérieurement par l'assemblée

générale des actionnaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quinze heures quarante cinq.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous,

Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 23/10/2014 et coordination des statuts.

25/09/2013 : BL551076
21/08/2012 : BL551076
01/08/2011 : BL551076
15/07/2010 : BL551076
15/09/2009 : BL551076
28/07/2009 : BL551076
24/06/2008 : BL551076
02/07/2007 : BL551076
13/07/2006 : BL551076
23/06/2005 : BL551076
16/07/2004 : BL551076
16/06/2004 : BL551076
03/07/2003 : BL551076
08/06/2001 : BL551076
29/12/1998 : BL551076
09/07/1998 : BL551076
03/01/1996 : BL551076
27/09/2016 : BL551076
06/12/2016 : BL551076

Coordonnées
PROMEBO

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 1313 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale