SMTM VII

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SMTM VII
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 830.994.644

Publication

17/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0830.994.644 Dénomination

(en entier) : SMTM VII (en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de la Hulpe 181, B-1170 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat du commissaire.

II résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 novembre 2013 que; l'assemblée générale, à l'unanimité des associés présents ou représentés:

- a décidé de renouveller le mandat de commissaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « Eure Audit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises », établie à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 177, boîte 11, ayant pour représentants permanents M. Georges Arcelin et M. Michel Denis, pouvant agir soit individuellement soit conjointement, et ce pour une durée de trois ans à compter du 9 novembre 2013, conformément à l'article 24 des statuts.

- e décidé de donner tous les pouvoirs à Madame Caroline Botman, ou tout autre avocat du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, en qualité de mandataire, avec faculté de substitution, en vue de l'accomplissement de toutes formalités en relation avec les résolutions adoptées par la présente assemblée générale, notamment les formalités de publication au Moniteur belge et les formalités auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

Pour extrait conforme,

Caroline Botman

Mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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09/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0830.994.644

Dénomination

(en entier) : SMTM VII

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de la Hulpe 181, B-1170 Bruxelles

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Désignation d'un deuxième représentant permanent du commissaire.

ll résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le 27 juin 2013 que l'assemblée générale, à l'unanimité des associés présents ou représentés:

- de nommer Monsieur Michel Denis, aux côtés de Monsieur Georges Arcelin, en qualité de représentant permanent pouvant agir soit individuellement soit conjointement, de la société civile Eure Audit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises SCRL, ayant son siège social chaussée de la Hulpe 177, boîte 11, 1170 Bruxelles, commissaire. Les autres conditions du mandat du commissaire en cours demeurent inchangées,

- a décidé de donner tous les pouvoirs à Madame Caroline Botman, ou tout autre avocat du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, en qualité de mandataire, avec faculté de substitution, en vue de l'accomplissement de toutes formalités en relation avec les résolutions adoptées par la présente assemblée générale, notamment les formalités de publication au Moniteur belge et les formalités auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

Pour extrait conforme,

Caroline Botman

Mandataire spécial

Mentionner eur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 28.06.2013 13246-0262-029
04/09/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0830.994,644

Dénomination {en entrer) : SMTM VII

(en abrégé):

Forme juridique .societe coopérative á responsabilité limitée

Siège :Chaussée de la Hulpe 181

1170 BRUXELLES

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-sept juillet deux mille deux, par Maître Alexis LEMMERLING, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:

"Enregistré deux rôles sans renvoi au Sème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 13 août 2012. Volume 71 folio 71 case 07. Reçu vingt-cinq euros (25E pour L'inspecteur Principal a.1., (signé) Sabine ANDRIS."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "SMTM VII", ayant son siège à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181,

a pris las résolution suivante:

1° Modification de l'article 22 concernant l'Approbation des décisions de l'organe de gestion des statuts en remplaçant le titre et le premier alinéa de cet article.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait: une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des statuts).

Alexis LEMMERLING

Notaire Associé

BRUXELLES

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Greffe

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 11.07.2012 12299-0348-030
23/11/2011
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N° d'entreprise : 0830.994.644

Dénomination

(en entier) : SMTM Vil

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Louise 149, B-1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social - Pouvoirs

Il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration tenue le 24 octobre 2011 que le Conseil d'Administration a :

- CONFIRME le transfert du siège social de la société à l'adresse suivante: Chaussée de la Hulpe 161, 1170 Bruxelles, à compter du 29 septembre 2011;

- DECIDE de donner tous pouvoirs à Johan Lagae et Els Bruis, élisant domicile rue Neerveld 101-103, 1200 Bruxelles, agissant chacun individuellement et avec faculté de substitution, afin (i) de signer et déposer les formulaires de publication afférents aux résolutions qui précèdent et (ii) de remplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données de la société dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait conforme,

Johan Lagae

Avocat - mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

25/03/2011
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eoJ@ C3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0830994644

Dénomination

(en entier) : SMTM VII

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 149

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Le procès-verbal dressé le vingt-deux février deux mille onze, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé,

membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité

limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise

0474.073.840 (RPM Bruxelles),

stipule ce qui suit:

"Ce jour, le vingt-deux février deux mille onze

A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11

Devant Moi, Maitre Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à

forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles,

avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

S'EST REUNIE

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SMTM VII", ayant son siège à

1050 Ixelles, avenue Louise, 149, ci-après dénommée "la société".

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

La société a été constituée suivant acte reçu par Maitre Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, le huit

novembre deux mille dix, publié à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-deux novembre suivant, sous le numéro

:20101122-0168554.

Les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à

Bruxelles, le dix-neuf janvier deux mille onze, déposé pour publication aux Annexes du Moniteur belge.

La société est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0830.994.644.

OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à 11.30 heures sous la présidence de Monsieur Rudiger Johan BLEREAU, né à

Malines le 20 octobre 1949, domicilié à 3140 Keerbergen, Kempervendreef 21, inscrit au registre national sous

le numéro 491020-357-45.

Vu que les actionnaires sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la composition d'un bureau.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE - LISTE DE PRESENCE

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants qui déclarent posséder le nombre de titres ci-après :

1. la société en commandite par actions "Aurora Capital", ayant son siège á 1050 Ixelles, avenue Louise 149, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0808.738.884, qui déclare posséder cinq mille sept cent dix-huit (5.718) actions, ici valablement représentée par son gérant, la société coopérative à responsabilité limitée " SWEERTS HOLDING ", ayant comme représentant permanent Monsieur Rudiger Blereau, prénommé; 5.718

2. la société anonyme "IRR INVEST, ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue Louise 149, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0807.087.609 (RPM Bruxelles), qui déclare posséder une (1) action; 1

3. la société anonyme " JR INVEST ", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, inscrite

au registre des personnes morales sous le numéro : 0883.386.522, qui déclare posséder une (1) action; 1

Ensemble : cinq mille sept cent vingt actions: 5.720

Représentation - Procurations

Les actionnaires sub 2) et 3) sont représentés par Madame Marie-Bernard GODET, domiciliée à 1000

Bruxelles, rue de Florence 2A, agissant en sa qualité de mandataire en vertu de deux (2) procurations sous

seing privé, lesquelles resteront ci-annexées.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acier ce qui suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

1. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Rapport établi par le conseil d'administration en vertu de l'article 778 du Code des sociétés reprenant la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée; à ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mille onze.

2. Rapport établi par le commissaire en vertu de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un janvier deux mille onze.

3. Transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée.

4. Approbation des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

5. Constitution de l'organe de gestion de la société.

6. Procuration pour la coordination des statuts.

7. Pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des décisions prises.

8. Procuration pour les formalités.

Il. Convocations

1/ En ce qui concerne les actionnaires

Tous les actionnaires sont présents ou représentés de sorte que la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes.

2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées

Monsieur Kris BLYWEERT, administrateur de la société et Monsieur Georges ARCELIN, représentant EuraAudit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises SCRL, commissaire de la société, ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de convocation prévues par l'article 533 du Code des sociétés. Ces documents ont été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des originaux dans les archives de la société.

Ces mêmes personnes ont, dans l'écrit précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui doivent leur être mis à disposition conformément à l'article 535 du Code des sociétés.

Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations, ni de titulaires d'un droit de souscription en nom, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société. Monsieur Rudiger Blereau, prénommé, administrateur de la société, est présent.

III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la société ne pourrait accepter une autre forme juridique.

IV. En vertu de l'article 781, §1 du Code des sociétés, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion représentent, d'une part, la moitié du capital social et, d'autre part, s'il en existe, la moitié du nombre total des titres non représentatifs du capital et la transformation ne sera acceptée que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

V. Chaque part sociale donne droit à une voix conformément aux statuts.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte

à délibérer sur l'ordre du jour.

DELIBERATION - RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Transformation en SCRL

Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, dressé le vingt-deux

février deux mille onze, justifiant la proposition de transformation, ainsi que du rapport du commissaire, la

société civile à forme commerciale "EuraAudit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises", dressé le quinze février

deux mille onze, sur la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un janvier deux mille onze,

tous deux rédigés en vertu des articles 777 et 778 du Code des sociétés.

Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie desdits rapports, ainsi que de leurs annexes et déclarent

n'avoir aucune remarque à formuler au sujet de leur contenu.

Les conclusions du rapport dressé par le commissaire sont rédigées littéralement comme suit :

" Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 janvier 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. Cet actif net, tel qu'il résulte de cette

situation active et passive, s'élève à 563.219,31 ¬ ; il est donc supérieur au capital fixe minimum (18.550,-¬ )

prévu pour la constitution d'une société coopérative à responsabilité limitée, mais est inférieur au capital fixe

prévu dans le projet de statuts (572.000,-¬ ).

Rédigé à Bruxelles, le 15 février 2011

EuraAudit de GHELLINCK Scrl

Réviseurs d'Entreprises

représentée par Georges ARCELIN

Associé, Réviseur d'Entreprises "

Le rapport de l'organe d'administration, avec en annexe l'état résumant la situation active et passive de la

société a été transmis au notaire qui le gardera dans son dossier.

Le rapport du commissaire sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes dans le dossier

de la société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Transformation en une société coopérative à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter la forme juridique d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société coopérative à responsabilité limitée reste immatriculée au registre des personnes morales sous le

numéro 0830.994.644.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un

janvier deux mille onze.

La part fixe du capital correspondra au montant du capital actuel de la société.

Cinq mille sept cent vingt (5.720) parts A d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune se

substitueront aux actions actuelles.

DEUXPEME RESOLUTION - Acceptation d'un nouveau texte des statuts

Suite à la transformation de la société en une société coopérative à responsabilité limitée, acceptation d'un

nouveau texte des statuts dont un extrait suit :

FORME - DE NOMINATION.

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "SMTM VII".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 149.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son

propre compte :

1. La prise de participations, directes ou indirectes, dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles ;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe ;

3. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, titres de créances, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

4. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toute société liée au

sens de l'article 11 du Code des sociétés.

Cette énumération n'est pas limitative et les activités énumérées sont autres que celles nécessitant une

licence et mentionnées entre autres dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut et au

contrôle des entreprises d'investissement et dans l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois

protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou

immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut conférer toutes garanties pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens

en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social est égale à cinq cent septante-deux mille euros (572.000 EUR).

Toute modification de la part fixe du capital ne pourra être décidée que par une décision de l'assemblée

générale des associés prise à l'unanimité.

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

LES ASSOCIES.

Les associés sont les titulaires des parts A et des parts B.

REGISTRE DES PARTS.

La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de parts.

Ces certificats ne peuvent être utilisés en tant que preuve contre les mentions au registre des parts.

Le registre mentionne l'incessibilité des parts et l'existence d'éventuels accords d'associés relatif aux parts.

ORGANE DE GESTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associé ou non, nommés par ces statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La personne morale peut révoquer à tout moment son représentant permanent à condition de désigner simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle peut donner leur démission sans aucune raison et sans préavis.

Des administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et attribuer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables de même que des jetons de présence.

Dans les huit jours de la nomination, les administrateurs doivent déposer l'extrait prévu par la loi de leur acte de nomination au greffe du tribunal de commerce.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a au moins deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le conseil se réunit après convocation par le président ou le vice-président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu'un administrateur le demande.

Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Sauf en cas d'urgence à justifier dans le procès-verbal de la réunion, les convocations se font par lettre, télécopie ou e-mail, contenant l'ordre du jour, au moins cinq jours francs avant la réunion. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des membres sont présents ou représentés. Lorsqu'une première réunion du conseil n'est pas un nombre utile, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour. Cette dernière délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.

Tout administrateur empêché peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations. Les procurations doivent être communiquées au président ou au vice-président au plus tard deux jours avant la réunion.

Les décisions et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux et signés par la majorité des administrateurs présents.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par le vice-président. POUVOIRS

L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

L'organe de gestion peut donner des procurations spéciales à des mandataires de son choix, dans les limites de ses compétences.

POUVOIR DE DELEGATION

L'organe de gestion peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur-gérant délégué. Il peut également attribuer certaines tâches à des tiers.

L'organe de gestion déterminera les émoluments liés aux délégations attribuées.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Nonobstant les délégations spéciales la société est représentée vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur par chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale doit être convoquée une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et plus précisément le deuxième mardi du mois de juin à 12h, afin de se prononcer entre autres sur les comptes annuels de l'exercice social révolu et sur la décharge aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

PROCURATIONS

Tout associé empêché peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par fax, par email ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner procuration à une autre personne, associé ou non, afin de le représenter à une réunion de l'assemblée et de voter en sa place.

DROIT DE VOTE

Chaque part quelle que soit sa catégorie donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES.

§ 1 - Principe

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Après dotation de la réserve légale, l'assemblée générale peut prélever sur le solde du bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, avec ou sans affectation spéciale.

Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant des sommes dont les associés ont décidé le prélèvement sur les réserves facultatives ou les primes pour être mises en distribution, peut être distribué aux associés sur décision de l'assemblée générale dans les conditions décrites ci-après. Aux fins de ce qui suit, tout versement en numéraire réalisé par la société au profit des associés, y compris toute distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives ou les primes, est ci-après désigné une "Distribution", et la date de réalisation d'une Distribution est ci-après désignée la "Date de Distribution".

Les Distributions sont réparties entre les détenteurs de parts sociales A et les détenteurs de parts sociales B aux termes des conditions fixées aux § 2 et 3 ci-après ainsi que d'une décision de la plus prochaine assemblée générale de la société après l'établissement des présents statuts, ,arrêtant, selon son appréciation, un pourcentage minimum de TRI (le "Pourcentage Minimum") et le Tableau visé au § 3 ci-après permettant de calculer le Dividende B selon les modalités prévues aux § 2 et 3 ci-après .

Cette décision de l'assemblée générale devra obtenir l'accord unanime de tous les associés et toute modification du Pourcentage Minimum ou du Tableau ne pourra ensuite être décidée que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des associés.

§ 2 - Part revenant aux parts sociales A

A l'occasion de chaque Distribution, si le TRI à la Date de Distribution (au sens donné à ces termes ci-dessous) est inférieur ou égal au Pourcentage Minimum, la totalité de la Distribution concernée sera versée aux détenteurs de parts sociales A.

En outre, quel que soit le TRI à la Date de Distribution, le solde de toute Distribution après versement du Dividende B et dotation de la Réserve Spéciale (conformément à ce qui suit) sera versé aux détenteurs de parts sociales A.

Chaque part sociale A à droit à une part identique de ce versement.

§ 3 - Part revenant aux parts sociales B

A l'occasion de chaque Distribution, si le TRI à la Date de Distribution (au sens donné à ces termes ci-dessous) est supérieur au Pourcentage Minimum, chaque part sociale B aura droit à une part de cette Distribution (le "Dividende B") égale à :



"PV" est égal à l'excès de (i) la somme des Encaissements à la Date de Distribution (y compris la Distribution versée à la Date de Distribution) sur (ii) la somme des Décaissements à la Date de Distribution (PV étant égal à zéro si (i) est inférieur à (ii));

-"F" est le pourcentage, dépendant du TRI à la Date de Distribution, figurant en regard du TRI à la Date de Distribution dans le tableau (le "Tableau") arrêté par l'assemblée générale des associés conformément au § 1er ci-dessus;

-"X" est égal au montant total des sommes versées par la société aux détenteurs de parts sociales B avant la Date de Distribution (dans le cadre des Distributions antérieures à la Distribution concernée, y compris par prélèvement sur la Réserve Spéciale) ; et

"N" est égal au nombre total de parts sociales B existantes à la Date de Distribution.

et où:

-"TRI" désigne le taux de rendement interne annuel des associés calculé à la Date de Distribution, par application de la formule suivante :

(1 + TRI Quotidien)365 - 1

où le "TRI Quotidien" désigne le taux d'intérêt quotidien pour lequel la somme de tous les Décaissements Capitalisés est égale à la somme de tous les Encaissements Capitalisés ;

"Décaissement" désigne (i) toute somme en numéraire versée par les associés à la société ou à l'une de ses filiales avant la Date de Distribution ou à cette date, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, notamment au titre de la souscription ou de l'acquisition de titres, d'obligations émises par la société ou l'une de ses filiales ou de prêts et (ii) la somme de 700.000 EUR euros réputée versée à la date du 1er février 2011 ;

"Décaissement Capitalisé" désigne, pour un Décaissement donné, la somme (x) du montant de ce Décaissement, et (y) du montant des intérêts (capitalisés quotidiennement) qu'aurait produit le montant de ce Décaissement s'il avait été rémunéré à un taux d'intérêt quotidien égal au TRI Quotidien de la date à laquelle ce Décaissement a été effectué à la Date de Distribution ;

"Encaissement" désigne (x) toute somme en numéraire versée par la société ou l'une de ses filiales aux associés préalablement à la Date de Distribution ou à cette date (y compris la Distribution versée à la Date de Distribution), sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, notamment à raison des titres de la société souscrits ou acquis par les associés (y compris tout produit de cession, toute Distribution ou toute autre rémunération de toute nature versée aux associés par la société) ou en remboursement et en paiement d'intérêts de tous prêts ou de toutes obligations et (y) toute autre somme en numéraire reçue par les associés

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dans le cadre de la Distribution ou au titre de la vente ou du transfert de titres de la société, de prêts ou d'obligations préalablement à la Date de Distribution ou à cette date.

"Encaissement Capitalisé" désigne, pour un Encaissement donné, la somme (x) du montant de cet Encaissement, et (y) du montant des intérêts (capitalisés quotidiennement) qu'aurait produit le montant de cet Encaissement s'il avait été rémunéré à un taux d'intérêt quotidien égal au TRI Quotidien de la date à laquelle cet Encaissement a été perçu jusqu'à la Date de Distribution ;

§ 4 - Dotation de la Réserve Spéciale

A l'occasion de toute assemblée générale décidant une Distribution, après la fixation du Dividende B, une somme sera prélevée afin d'être portée au crédit d'un compte de réserve facultative spéciale (la "Réserve Spéciale"), d'un montant égal au plus petit (i) de dix pour cent (10%) du montant total de la Distribution et (ii) du solde de la Distribution après déduction du Dividende B.

Si le Dividende B est supérieur au montant total de la Distribution concernée, cette dernière ne pourra intervenir que si les associés réunis en assemblée générale approuvent une distribution supplémentaire aux détenteurs de parts sociales B, prélevée sur la Réserve Spéciale, égale à l'excès du Dividende B sur le montant total de la Distribution concernée. Cette distribution supplémentaire interviendra au moment de la Distribution.

La Réserve Spéciale sera indisponible jusqu'à la liquidation de la société, sauf pour les besoins du paiement de la distribution supplémentaire en application du paragraphe précédent. Pour les besoins du calcul de "PV" et du TRI (mais pas pour les besoins du calcul de "X"), les sommes portées au crédit de la Réserve Spéciale seront réputées versées par la société aux détenteurs de parts sociales A à la Date de Distribution intervenue lorsque ces sommes sont ainsi portées au crédit de la Réserve Spéciale et les sommes effectivement versées aux associés par prélèvement sur la Réserve Spéciale seront ignorées.

§ 5 - Procédure

Si l'organe de gestion envisage de convoquer une assemblée générale ayant pour objet la réalisation d'une Distribution, il devra notifier son intention aux associés, en précisant la date à laquelle il envisage de procéder à cette convocation et le montant de cette Distribution, au moins trente (30) jours avant cette date.

Le TRI à la Date de Distribution sera calculé par l'organe de gestion, sur le fondement de tous les Encaissements et tous les Décaissements effectués jusqu'à la Date de Distribution (et y compris celle-ci). Le résultat de ce calcul sera notifié par l'organe de gestion à tous les associés dans le délai précité.

Tout désaccord entre les détenteurs de parts sociales A, les détenteurs de parts sociales B ou la société sur le calcul du TRI ou du Dividende B ou de l'un ou l'autre des éléments pris en compte pour ce calcul, sera tranché définitivement par un Réviseur d'Entreprises appartenant à un cabinet d'envergure internationale désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d'un tel accord, par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles à la demande de la partie la plus diligente (I"' Expert Indépendant ").

L'Expert Indépendant doit inviter les actionnaires à faire valoir leurs observations et à participer à l'expertise s'ils le souhaitent.

La décision de l'Expert Indépendant devra être rendue et notifiée aux parties ainsi qu'au conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante (60) jours à dater de sa désignation.

L'Expert Indépendant disposera, aux fins de l'accomplissement de sa mission, des pouvoirs d'investigations prévus par l'article 137 du Code des sociétés.

La société communiquera tous documents nécessaires pour le bon accomplissement de la mission.

La décision de l'Expert Indépendant est définitive, liera la société et les actionnaires et n'est susceptible d'aucun recours, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle elle serait manifestement contraire à l'équité et pour autant qu'il ne se soit pas écoulé plus de trois (3) mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance de cette décision et que cette décision n'ait pas reçu de sa part un commencement d'exécution.

Les honoraires de l'Expert Indépendant seront provisionnés par chacun des Actionnaires proportionnellement à leur participation dans la société et seront répartis entre les parties sur décision de l'Expert Indépendant au prorata des montants relatifs aux points tranchés en faveur de l'une ou l'autre partie.

L'assemblée générale devant décider une Distribution ne peut pas être convoquée par l'organe de gestion tant que le TRI n'aura pas été définitivement déterminé.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la société, le solde servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré aux associés.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements partiels.

Les actifs qui restent (y compris les montants figurant au crédit de la Réserve Spéciale) seront distribués aux associés dans les mêmes conditions et proportions que les Distributions visées à l'article 34, étant précisé qu'à la date de liquidation, la Réserve Spéciale visée à l'article 34, §3, deviendra disponible et fera partie du boni de liquidation distribué aux associés.

Ces principes s'appliqueront mutatis mutandis en cas de cession de l'ensemble des parts et les priorités s'appliqueront sur le prix de cession en manière telle que l'effet économique pour les titulaires de parts soit identique à ce qu'il aurait été en cas de liquidation.

TROISIEME RESOLUTION - Organe de gestion

, réservé"

au

Moniteur

belge

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'

Volet B - Suite

L'assemblée décide que les administrateurs suivants, actuellement en place au sein de la société anonyme SMTM VII, le resteront suite à la transformation de cette dernière en société coopérative à responsabilité limitée

- Rudiger BLEREAU, domicilié à 3140 Keerbergen, Kempervendreef 21, et inscrit au registre national sous

le numéro 491020-357-45.

- Kris BLYWEERT, domicilié à 3140 Keerbergen, Achiel Cleynhenslaan 21, et inscrit au registre national

sous le numéro 460102-093-44.

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an deux mille dix-sept.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée confère à Alexia Dessain et/ou Nathalie Croene, ayant élu domicile au siège de la société civile

sous forme de société coopérative à responsabilité limitée " Berquin Notaires", prénommée, tous pouvoirs afin

de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du

commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à tout avocat du cabinet d'avocats Liedekerke Wolters Waelbroeck

Kirkpatrick, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, individuellement et avec droit

de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant,

auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer

l'inscription/modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

INFORMATION - CONSEIL

Les comparants déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges

découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95,00).

LECTURE

Les comparants déclarent avoir reçu en temps utile un projet du présent acte.

Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1 et 2

de la Loi Organique Notariat et les modifications apportées au projet de l'acte communiqué préalablement.

L'acte entier a été commenté par le notaire.

IDENTITE

Le notaire soussigné confirme le nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du comparant au vue

de sa carte d'identité ou de son passeport.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.

CLOTURE DE LA REUNION

La séance est levée à 11.45 heures.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé date et lieu que dessus.

Après lecture partielle et commentée de l'acte, les actionnaires, représentés comme dit est et nous, notaire,

avons signé.

Suivent les signatures."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en mème temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport du

commissaire conformément à l'article 777 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

gfflei44§,

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Greffe

Rés e Mon be IIII

1IHI II



*11030730*

N` d'entreprise : 0830994644

Dénomination

(en entier) : SMTM Vil

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Ixelles, avenue Louise 149

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES AVEC RENONCIATION

INDIVIDUELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-neuf janvier deux mille onze, par Maître Peter Van Melkebeke,; Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistré trois rôles un renvoi au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 21 janvier 2011 volume 57 folio 80 case 06. Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). (Signé) MARCHAL D.",

que l'assemblée générale .extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SMTM VII", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 149, a pris les résolutions suivantes :

1/ Augmentation du capital de la société à concurrence de cinq cent dix mille cinq cents euros (510.500; EUR), pour porter le capital à cinq cent septante deux mille euros (572.000 EUR).

L'augmentation du capital a été réalisée par apport en espèces et par la création de cinq mille cent et cinq (5.105) actions. Il a été procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites actions de capital nouvelles, au prix de cent euros (100 EUR) chacune et chaque action de capital a été libérée à concurrence de; cent pour cent (100 %).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des. sociétés, à un compte spécial numéro 363-0833346-59 au nom de la société, auprès de la banque 1NG, tel qu'il: résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 19 janvier deux mille onze.

2/ Remplacement du texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision. d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à cinq cent septante deux mille euros (572.000 EUR).

II est représenté par cinq mille sept cent vingt (5.720) actions, sans mention de valeur nominale: représentant chacune une part égale du capital social.".

PROCURATIONS.

Les actionnaires:

1° la société en commandite par actions " Aurore Capital ", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0808.738.884,

2° la société anonyme " IRR INVEST ", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, inscrite. au registre des personnes morales sous le numéro : 0807.087.609,

étaient représentés par monsieur Anthony Verhelpen, domicilié à 1850 Grimbergen, Tangedallaan 1, en vetu de deux procurations sous seing privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte coordonné des statuts).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Peter Van Melkebeke

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2015
ÿþMOD WORP 11.1



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111111111j1111111.11 IAI

N° d'entreprise : 0830.994.644 Dénomination

(en entier) : SMTM Vil

Déposé I Reçu Ie

1 5 JUIN 2015

au greffe du tr'i~a éfie I de commerce

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de La Hulpe 181 -1170 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat des administrateurs  Représentant permanent du commissaire

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des associés tenue le ler juin 2015, que l'assemblée générale, à l'unanimité des associés présents ou représentés :

- a décidé de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Rudiger Blereau et de Monsieur Kris Biyweert, et ce pour une durée de six ans à compter du ler juin 2015 ;

- a pris acte de ce que seul M. Michel Denis est désormais représentant permanent de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Euro Audit, de Ghellinck, Réviseurs d'Entreprises", établie à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 155, commissaire.

Caroline Botman

Mandataire spécial

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir do représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
SMTM VII

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 181 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale