SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Dénomination : SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Forme juridique : SA

N° entreprise : 401.369.073

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2013, APP 01.04.2014, DPT 23.06.2014 14208-0508-009
02/08/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 8

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24 JUL 2013

Greffe

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N� d'entreprise : 0401.369.073

D�nomination

(en entier) ; SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1082 Bruxelles, Rue de I'Etoile Polaire, 6

Oblat da l'acte : Augmentation du capital

II r�sulte d'un proc�s-verbal du 27 juin 2013 �tabli par Ma�tre Olivier Timmermans, Notaire associ�, membre de soci�t� civile de Notaires d�nomm�e 'Olivier Timmermans & Danielle Duhen, Notaires Associ�s', ayant son si�ge social � Berchem-Sainte-Agathe, "Enregistr� deux r�le(s) sans renvoi(s) au 2�me bureau de l'Enregistrement de Jette Le 2 juillet 2013 Volume 46 folio 63 case 6 Re�u cinquante euros (50,00 EUR)" que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme 'SOCIETE NAMUROISE ACC1NAUT0', ayant son si�ge � 1082 Bruxelles, Rue de l'Etoile Polaire, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0401.369.073, a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de rectifier l'article trente et un des statuts comme suit :

'ARTICLE TRENTE ET UN - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier d�cembre de chaque ann�e et se termine le trente novembre de

l'ann�e suivante.'

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de trente mille cinq cent treize virgule trente et un euros (30.513,31 EUR), pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf euros (30.986,69 EUR) � soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR), sans apports nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de trente mille cinq cent treize virgule trente et un euros (30.513,31 EUR), pr�lev�e sur les r�serves suivantes de la soci�t�, telle qu'elles figurent aux comptes annuels cl�tur�s le 30 novembre 2012, sans cr�ation des nouvelles actions.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR) et est repr�sent� par mille actions, sans mention de valeur nominale,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

'ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fix� � soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR) et est repr�sent� par mille (1.000)

actions sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.'

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier la coordination des statuts aux notaires Olivier TIMMERMANS &

Danielle DUHEN.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour ex�cuter toutes les

r�solutions qui pr�c�dent.

SIXIEME RESOLUTION

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Dudouet Ga�l, avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales et le cas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�, ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte, procuration, texte coordonn�e des statuts

Pour extrait enalitique

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Notaire associ�, Olivier Timmermans

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2012, APP 02.04.2013, DPT 28.05.2013 13137-0519-010
03/09/2012

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0401.369.073

D�nomination

(en entier) : SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de l'Etoile Polaire 6 -1082 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DE MANDATS.

Assembl�e g�n�rale du 06/04/2010.

A l'unanimit�, l'assembl�e r��lit pour une p�riode de six ans ;

- Monsieur Claude Dudouet, administrateur d�l�gu�

- Madame Annick Dudouet, administrateur

- Monsieur Marc Dudouet, administrateur

Les mandats viendront � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire charg�e de statuer sur les comptes au 30 novembre 2015.

Claude Dudouet

Administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2011, APP 03.04.2012, DPT 11.06.2012 12169-0193-009
29/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N" d'entreprise : 0401.369.073

D�nomination

(en entier): SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de l'Etoile Polaire, 6

Objet de l'acte ; CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal du 23 d�cembre 2011 �tabli par Ma�tre Olivier TIMMERMANS, Notaire associ�, membre de soci�t� civile de Notaires d�nomm�e 'Olivier Timmermans Si Danielle Duhen, Notaires Associ�s', ayant son si�ge social � Berchem-Sainte-Agathe, "Enregistr� six r�le(s) sans renvoi(s) au 2�me bureau de l'Enregistrement de Jette le trois janvier 2012 Volume 34 folio 57 case 19 Re�u vingt-cinq euros (25,00 EUR) L'inspecteur principal a.i. (sign�) W. ARNAUT' que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme 'SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO', ayant son si�ge social � 1082 Bruxelles, Rue de l'Etoile Polaire, 6, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0401.369.073., a pris les r�solutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de convertir les titres aux porteurs en titres nominatifs,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier l'article concern� des statuts comme suit

'Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es,

L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions conform�ment aux dispositions

du Code des soci�t�s.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.'

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide adopter un nouveau texte des statuts pour te mettre en concordance avec la l�gislation

actuelle et les d�cisions prises

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.

La soci�t� est constitu�e comme soci�t� anonyme sous la d�nomination "Soci�t� Namuroise ACCINAUTO".

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL,

Le si�ge est �tabli � 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de l'Etoile Polaire, 6 .

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale

par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou supprimer des si�ges

administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou s�pprimer des si�ges

d'exploitation, pour autant que cette d�cision n'entra�ne pas de changement en mati�re de r�gime linguistique

applicable � la soci�t�,

ARTICLE TROIS - OBJET.

La soci�t� a pour objet

1.- le commerce, sous toutes ses formes, la transformation, le conditionnement et �ventuellement la fabrication des produits industriels ou outillages, des accessoires et pi�ces d�tach�es pour v�hicules automoteurs, du mat�riel de mines et textile et du mat�riel destin� � tous autres usages.

2.- l'exploitation de toutes repr�sentations industrielles ou commerciales et de tous bureaux d'�tudes ou recherches techniques.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les

modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle pourra notamment s'int�resser par vole d'association, d'apports, de fusion, de souscription, de

participation ou d'intervention financi�re ou autres, dans toutes soci�t�s, ou entreprises existantes ou � cr�er,

en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou m�me simplement susceptible

d'accro�tre son activit� sociale.

ARTICLE QUATRE- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fix� � trente mille neuf cent quatre-vingt-sept euros (30.987,00 EUR) et est repr�sent� par

mille (9.000) actions sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

ARTICLE ONZE- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois membres au moins actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tous temps r�vocables par elle.

Toutefois lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale ult�rieure, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d' administra-'teur est exerc� � titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS INTERNES.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � la seule exception de ceux qui sont r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. ARTICLE DIX HUIT - GESTION JOURNALIERE ET COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t�, ou l'ex�cution des d�cisions du conseil � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou pas. II d�termine leur pouvoir de repr�sentation individuel ou coll�gial.

Si cette personne est en m�me temps administrateur, elle porte le titre d'administrateur-d�l�gu�", sinon elle porte le titre de "directeur"

Le conseil, dans le cadre de cette gestion, peut �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de son choix.

Est consid�r�e comme gestion journali�re tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de la soci�t� et ce qui, par son peu d'importance ou par le degr� d'urgence ne justifie pas l'intervention du ccnseil ou ne la rend pas souhaitable, notamment toutes les op�rations postales, telles que, notamment, l'ouverture et la gestion d'un compte ch�que postal ou d'un compte en banque, la r�ception d'un envoi recommand� avec ou sans accus� de r�ception, l'encaissement ou l'�mission de mandats postaux, et en g�n�ral tout ce qui se rapporte � l'interven-'tion des services postaux, de sorte que tout directeur agira seul vis � vis de ces services sans avoir � jus-'thfier d'aucune d�l�gation de pouvoir pr�alable.

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans pour autant que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est charg� du contr�le du comit�,

ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION EXTERNE.

Le conseil d'administration repr�sente en tant que coll�ge, la soci�t� dans les actes ou en justice. Il agit par la majorit� de ses membres.

Outre le pouvoir de repr�sentation g�n�rale du conseil agissant en tant que coll�ge, la soci�t� est repr�sent�e dans les actes et en justice, vis-�-vis de tiers par deux administrateurs qui agissent ensemble ou par un administrateur-d�l�gu� ou par un directeur.

Ils n'auront pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

En outre la soci�t� sera valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE VINGT ET UN - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant l'observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

absents ou dissidents.

ARTICLE VINGT-DEUX -REUNION.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de chaque ann�e le premier mardi du mois d'avril � quinze heures. Si ce jour �tait un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la

demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation. ARTICLE VINGT-CINQ - REPRESENTATION

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalit�s pr�vues pour �tre admis � l'assembl�e.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou statutaires. Chaque �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et peut exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui trois jours avant l'assembl�e g�n�rale,

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE ViNGT-HUIT - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

ARTICLE TRENTE-DEUX - ECRITURES SOCIALES

A cette derni�re date, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels

conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE TRENTE-QUATRE - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation

d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du conseil d'administration.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-SIX - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en

fonction � cette �poque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, suite

� une d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 486 et

suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE-SEPT - REPART1T1ON

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non

amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue soit par des

appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements

pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE HUIT- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-HUIT - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, (commissaire), directeur,

liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE TRENTE-NEUF - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des statuts, comp�tence exclusive est attribu�e

aux tribunaux du si�ge sauf renonciation expresse par la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s. En cons�quence,

les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent

acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier la 000rdination des statuts aux notaires Olivier TIMMERMANS &

Danielle DUHEN.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour ex�cuter toutes les

r�solutions qui pr�c�dent.

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Dudouet Ga�l, avec pouvoir de substitution, afin d'assurer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales et le cas �ch�ant, aupr�s de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�, ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises.

D�pos� en m�me temps ; une exp�dition de l'acte inclus le texte coordon�e des statuts

Pour extrait analitique

Notaire associ�, Olivier TIMMERMANS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualita du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bif het $eTgiscli Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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Mpnit�ur

belge

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2010, APP 07.04.2011, DPT 31.08.2011 11520-0338-009
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2009, APP 06.04.2010, DPT 31.07.2010 10380-0013-008
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2008, APP 02.04.2009, DPT 31.07.2009 09529-0059-009
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2007, APP 03.04.2008, DPT 30.07.2008 08510-0180-009
22/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2006, APP 04.04.2007, DPT 19.06.2007 07248-0287-009
02/05/2007 : BL655061
26/04/2006 : BL655061
31/05/2005 : BL655061
08/06/2004 : BL655061
13/05/2004 : BL655061
16/06/2003 : BL655061
30/05/2002 : BL655061
21/12/2001 : NA016362
20/05/1999 : NA016362
01/01/1997 : NA16362
28/04/1994 : NA16362
01/01/1993 : NA16362
01/01/1992 : NA16362
01/01/1989 : NA16362
04/11/1988 : NA16362
01/01/1988 : NA16362
12/05/1987 : NA16362
01/01/1986 : NA16362

Coordonnées
SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Adresse
RUE DE L'ETOILE POLAIRE 6 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

SA

Publication

Coordonnées SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO

Coordonnées
SOCIETE NAMUROISE ACCINAUTO