TIMEFORYOU TITRES-SERVICES

SNC


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TIMEFORYOU TITRES-SERVICES
Dénomination : TIMEFORYOU TITRES-SERVICES
Forme juridique : SNC
N° entreprise : 834.102.604

Publication

09/12/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/12/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe

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N° d'entreprise : 0834102604

Dénomination

(en entier) : TIMEFORYOU TS SNC

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLETIF

Siège : AVENUE LOUISE 476 -1050 BRUXELLES

Obiet de l'acte : DEMISSION GERANT

Mod 21

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1 8 NOV. nu

Greffe

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 08 AOUT 2013 TENUE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

1)Démission d'un gérant

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur STASSEYNS Mario Bruno de la fonction de gérant avec effet au 31/08/2013 et lui donne décharge pour sa gestion.

BARANYANKA BERTRAND Jean-Xavier Monsieur STASSEYNS Mario Bruno

Associé & Gérant Gérant

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/11/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Mati 27

! ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 8 NOV. 20131

eaUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0834102604

Dénomination

(en entier) : TIMEFORYOU TS SNC

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLETIF

Siège : AVENUE LOUISE 475 -1050 BRUXELLES

Oblat de l'acte : DEMISSIONINOM1NAT1ON GERANT -

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2012 TENUE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

1)Démission d'un gérant

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter la démission de Mademoiselle AIT TAMSADEN Najet de la fonction de gérante avec effet au 30/0912012 et lui donne décharge pour sa gestion

2)Transfert des actions

Mademoiselle AIT TAMSADEN Najet cède 50 actions à Monsieur BARANYANKA BERTRAND Jean Xavier.

Répartition des actions après transfert :

Mademoiselle AIT TAMSADEN Najet: 0 Action

Monsieur BARANYANKA BERTRAND Jean Xavier : 100 Actions

TOTAL des actions ; 100

L'ordre du jour étant épuisé, la séance, commencée à 15 heures, est levée à 16 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

28/06/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Réservé Ih i YI

au

Moniteur

belge





1.9 MM 2013

:

~

Greffe

N° d'entreprise : 0834102604

Dénomination

(en entier) : TIMEFORYOU TS SNC

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLETIF

Siège: RUE AU BOIS 220 -1150 WOLUWE SAINT PIERRE

Oblet de l'acte : DEMISSION/NOMINATION GERANT - SIEGE SOCIAL

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012 TENUE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE

1)Nomination d'un gérant

L'assemblée générale approuve la nomination en tant que Gérant de Monsieur STASSEYNS Mario Bruno, domicilié à 1420 Braine-L'alleud, rue du Paradis 3. Son mandat commence au 01/01/2013 et concerne exclusivement l'activité de Transports de marchandises de la société et pourra être rémunéré.

2)Changement de siège social

L'assemblée générale approuve le changement du siège social vers Avenue Louise 475 - 1050 Bruxelles avec effet au 01/01/2013

BARANYANKA BERTRAND Jean-Xavier Monsieur STASSEYNS Mario Bruno

Associé & Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/03/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Und 2.1

V Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : TimeForYou Titres-Services

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue au Bois 220 - 1150 Woluwe St Pierre

Objet de l'acte : Constitution

Ce 20 Février 2011, les soussignés :

Monsieur Baranyanka Bertrand Jean-Xavier, né à Grand Dakar, le 01 juillet 1984,

Célibataire, domicilié à Braine-le-Château, rue du Chapitre ,49

Madame Ait-Tamsaden Najet, né à Genk, le 19 Juin 1987,

Célibataire, domiciliée Rue au Bois 220  1150 Woluwe St Pierre

Ont convenu ce qui suit :

TITRE I - Forme - Dénomination-Siège social - Objet - Durée

ART.1  Forme

II est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions légales; visées par le code des sociétés ainsi que par les statuts comme suit.

ART.2  Dénomination

La société est dénommée « TimeForYou Titres-Services».

En abrégé « TimeForYou TS »

ART.3  Siège social

Le siège social est fixé à 1150 Woluwe St Pierre, Rue au Bois 220.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de Bruxelles:

Capitale par simple décision de la gérance.

ART.2  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Les activités couvertes par les Titres-Services :

11101

" 110379A9+

N' d'entreprise : Dénomination

-le nettoyage du domicile des particuliers,

-leur lessive et leur repassage (dans un local de la société ou chez le client),

-des petits travaux de couture occasionnels,

-la préparation de repas simple,

-la livraison de courses ménagères,

-le transport de personnes à mobilité réduite.

-toutes activités actuelles et futures possibles dans le cadre du dispositif des Titres-Services.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'achat et la vente de tous produits et articles de nettoyage.

La société a également pour but, la réinsertion professionnelle et sociale des personnes sans emploi en leur

offrant des structures ou formation leur permettant de se prendre en charge, de trouver ou de retrouver un

" emploi convenable.

La société peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours, s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou à la consolidation de l'exercice d'une activité.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute affaires, entreprises, associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Au cas où certains actes seraient soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ART.5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE Il - CAPITAL

ART.6  Apports

Monsieur Baranyanka Bertrand Jean-Xavier, né à Grand Dakar, le 01 juillet 1984,

Célibataire, domicilié à Braine-le-Château, rue du Chapitre ,49 apporte à la société la somme de 500

Madame Ait-Tamsaden Najet, né à Genk, le 19 Juin 1987, célibataire, domicilié Rue au Bois 220, 1150 Woluwe St Pierre apporte à la société la somme de 500 ¬

ART.7  Capital Social

Le capital social est ainsi fixé à 1000 ¬ divisé en 100 parts de 10,00¬ chacune, lesquelles sont attribuées à savoir :

Monsieur Baranyanka Bertrand Jean-Xavier : 50 parts

Madame Ait-Tamsaden Najet : 50 parts

ART.8  Augmentation ou réduction du capital

Le capital peut être augmenté par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers qui deviendrait de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut être également réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective prise à l'unanimité des associés.

ART.9  Avance en compte courant

Chaque associé pourra avec le consentement de ses associés, effectuer des avances en compte courant à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ART.10  Cession des parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers qu'avec le consentement des associés.

" Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été accepté par elle dans un acte notarié.

Toutefois, la signification peut être remplacée par te dépôt de l'original d'un acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART.11  Cas de décès des associés

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions du Code Civil.

ART.12  Droit des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

ART.13 -- Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et nu propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices qui sont réservées à l'usufruitier.

ART.14  Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion des parts lui appartenant.

Vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

TITRE III - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES

ART.15  Nomination et révocation des gérants

La société est gérée et administrée par ;

Monsieur Baranyanka Bertrand Jean-Xavier, né à Grand Dakar, le 01 juillet 1984, Célibataire, domicilié à Braine-le-Château, me du Chapitre ,49

Madame Ait-Tamsaden Najet, né à Genk, le 19 Juin 1987, célibataire, domicilié Rue au Bois 220, 1150 Woluwe St Pierre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.

Ceux-ci sont nommés pour une durée indéterminée

ART.16  Pouvoir des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social.

ART.17  Rémunération des gérants

Le mandat des gérants est gratuit, sauf dispositions contraire de l'assemblée générale.

ART.18  Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date à laquelle cette démission doit prendre effet.

ART.19  Décisions collectives  Règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, ia réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes et pour toute autre décision si un des associés le demande.

19.1  Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.

19.2 Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans

les formes prévues.

19.3 Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé par tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes parle gérant.

ART.20. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des deux tiers des associés.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

-les cessions de parts sociales ;

-l'admission de tout nouvel associé ;

-le transfert du siège social à l'étranger :

-la révocation d'un gérant statutaire ;

-les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

-la transformation de la société et sa fusion ;

-la continuation de la société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ART.21 -- Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires seront observées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

ART.22  Assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par la gérance chaque année, le troisième mardi du mois de mai à vingt heures au siège social, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

ART.23  Représentation

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

TITRE IV- EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

ART.24 -- Exercice social

L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente et un décembre de l'année qui suit

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un décembre 2012. Les actes accomplis pour le compte de la société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART.25  Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

ART.26  Répartition des bénéfices et pertes

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquelles les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserves en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi si il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

Volet B - Suite

TITRE V- DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION

ART.27  Dissolution

"

' La décision anticipée de la dissolution peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale

" extraordinaire.

En cas de capital propre inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire qui décidera s'il y a lieu de dissoudre la société.

ART.28  Liquidation

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ,à défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonction ou si les associés le décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par eux.

L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.

ART.29  Transformation

La société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART.30  Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

Fait à Bruxelles, le 20 Février 2011

Jean-Xavier Baranyanka

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
TIMEFORYOU TITRES-SERVICES

Adresse
AVENUE LOUISE 475 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale