123 DECO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. 123 DECO
Dénomination : 123 DECO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.542.443

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 22.07.2014 14320-0559-015
18/09/2013
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TRIBUNAL pE Of]MMERCE

0 6 SEP. 2013

NIVEIWAffe

É

N° d'entreprise :535.542.443

Î

Dénomination (en entier) : 123 DECO

1 ¬ (en abrégé):

¬ i

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

¬ f

Siège :Avenue Sir Walter Scott 3 à 1410 Waterloo ¬ (adresse complète)

IObiet(s) de l'acte : Modification des statuts : démission ii

i j Texte

ii

i i

Suite à l'acte sous seing privé intervenu le 27/08/2013, à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter n°3, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «123 DECO SPRL » dont le siège social se trouve à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter n°3.

Ayant pour Numéro d'Entreprise 535,542.443.

Constituée par acte du Notaire Pol DECRUYENAERE de résidence à Binche, en date du 6 juin 2013, publiés aux annexes du moniteur belge sous référence 2013-06-25 / 0096537, non modifiés à ce jour.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur THEYS Eric Alfonse Henri ci-après qualifié.

f ¬ suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de Sont présents (ou représentés), les associés parts sociales ci-après indiqué

1/ Monsieur THEYS Eric Alfonse Henri, né à Ougrée le 12 juin 1959, N.N, 59.06.12-449.84, époux

1 de Madame DENEUMOUSTIER Josiane, domicilié à 1410

Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3.

¬

Propriétaire de 99 parts sociales

2/ Madame DENEUMOUSTIER Josiane Marcelle Ida

ii Simone, née à Etterbeek, le 17 juin 1958, N.N. :58,06.17-494,62, épouse de Monsieur THEYS

I Eric, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3.

ii Propriétaire de 1 part sociale

¬

ii Le gérant de la société étant THEYS Eric Alfonse

Henri est également présent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

i~ktU, r - suite

s XPOSE .

Monsieur le Président expose que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

-- il n'y a pas d'autre gérant que celui(ceux) désigné(s) ci-avant.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION -démission

L'assemblée décide d'acter la démission en qualité de gérant de la société, avec effet à partir du 6 juin 2013, de Monsieur THEYS Eric Alfonse Henri, conformément au courrier qu'il a adressé à la société en date du 6 juin 2013, ici présent et qui accepte.

L'assemblée générale lui donne pleine et entière décharge de sa gestion.

DEUXIEME RESOLUTION -nomination

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant de la société, avec effet à partir de ce jour, Madame DENEUMOUSTIER Josiane Marcelle Ida Simone ici présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale,

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

CLOTURE .

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est

levée à

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition du sous seing

privée

Pol DECRUYENEAERE,

Notaire,

J

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 JUIN 2013

NÍVài fES

AI 111111 II 111111 III

*13096537*

N° d'entreprise : o.535. Si-12.143

Dénomination (en entier) : 123 DÉCO

(en abrégé): *

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Sir Walter Scott 3 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte:

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 6 juin 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1/ Monsieur THEYS Eric Alfonse Henri, né à Ougrée le 12 juin 1959, N.N. 59.06.12-449.84, époux de Madame DENEUMOUSTIER Josiane, domicilié à Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3.

2/ Madame DENEUMOUSTIER Josiane Marcelle Ida Simone, née à Etterbeek, le 17 juin 1958, N.N. :58.06.17-494.62, épouse de Monsieur THEYS Eric, domicilié à Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «123 DECO» dont le siège social se trouvera à domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 C), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 186 euros, chacune, comme suit .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

1/ Monsieur THEYS Eric, à concurrence de 18.414,00 euros pour 99 parts sociales.

2/ Madame DENEUMOUSTIER Josiane, à concurrence de 186,00 euros pour 1 part sociale .

TOTAL: 7,00 parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros, soit chaque part à concurrence d'un tiers.

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE 73 0016 9927 1460. Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit .

ARTICLE 1 - Forme -- Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "123 DECO".

ARTICLE 2 - Siège social

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

pouvoir de' représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue Sir Walter Scott 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

- toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées,

étanchéité de bâtiments, central, installateur

électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

-- toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de biens meubles, etc.

-- l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électro-techniques.

- la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant entre autres . l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires,

l'installation sanitaire, l'installation

d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Eyant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Au

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belge

Volet B - suite

- l'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.

- la réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le

lavage de bâtiments, façades et monuments, la

pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de

taille, l'installation de cheminées

ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.

- l'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.

- tous travaux de rejointement.

-- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

- tous travaux de terrassement.

-tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres, la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d'égouts.

- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux décrits ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.

- acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles, produits ou matériel se rapportant à son activité précitée.

-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous

produits alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises à destination de moyennes et grandes surfaces et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.

- le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux, la

médiation entre partenaires commerciaux,

l'orientation juridique spécifique de stratégies de commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations

commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EÜR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ay

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal

augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 -- Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts. A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à Une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes nt

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par

pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un. héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité cle gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad

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pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

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Volet B - sùite

nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Lin gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mai à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé..

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19  Présidence  Délibérations Procès verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus ágé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les de l'assemblée générale sont consignés registre tenu au siège social. par le président et par les demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 -- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera soumis à Monsieur Georges

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

décisions dans

un

Ils sont signés associés qui le

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Volet il - suite

EVERAERT, réviseur d'entreprises, afin de

_

concilier les parties si faire se peut et, à défaut, prononcer une sentence arbitrale à laquelle les associés, gérants, commissaires et liquidateurs se tenus de se ranger.

La clause de conciliation et d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et

provisoires sont sollicitées, en référé, auprès

du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTI('SF 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES. A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se

Réunira en 2014.

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Eric THEYS, précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques (TVA, etc) à La Fiduciaire Montgomery - OPR et tous ses représentants.

Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en

formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait

Mentionner sur la dernière page du VQ(et B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

-pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.05.2015, DPT 27.08.2015 15475-0419-015
24/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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