6'NAPS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. 6'NAPS
Dénomination : 6'NAPS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.519.011

Publication

24/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13308108*

Déposé

20-12-2013

Greffe

N° d entreprise : 0543519011

Dénomination (en entier): 6'naps

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1450 Chastre, Avenue Werner-Marchand 4

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un procès-verbal dressé par le notaire Marc Bombeeck à Walhain (Walhain-Saint-Paul) le vingt décembre

deux mille treize, il résulte que :

I.CONSTITUTION

Madame GHARIANI Sophie Claire Marie, née à Ixelles le vingt-deux février mille neuf cent soixante-six,

épouse de Monsieur José GRANVILLE, domiciliée à 1450 Chastre, Avenue Werner-Marchand, 3.

Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire

Hubert l Olivier, à Fayt-lez-Manage, en date du 31 juillet 1997, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

A constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée comme suit :

DENOMINATION

La société est dénommée : "6'naps".

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 1450 Chastre, Avenue Werner-Marchand, 4.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l exercice en son nom et pour son compte de l art de guérir, et plus spécialement la

neurologie pédiatrique, la neurologie et la réadaptation neurologique.

La société pourra faire tout acte utile, nécessaire et/ou indispensable à l accomplissement de son objet et

plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l achat du

matériel médical et non médical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à

pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de déontologie

médicale.

Elle pourra, d une façon générale, mais dans le respect de ce qui précède, accomplir tous actes se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement la réalisation.

Tous investissements en biens mobiliers et immobiliers n ayant pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir

sont autorisés pour autant qu ils n interviennent qu à titre accessoire, qu ils ne portent pas atteinte au caractère

civil de la société et qu ils ne conduisent pas au développement d une quelconque activité commerciale.

Les modalités d investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des

deux tiers minimum.

Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions

légales et déontologiques et notamment des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et

thérapeutique.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du

dommage éventuellement causé.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social a été fixé, lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est

représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par Madame Sophie GHARIANI, comparante

prénommée.

Les 100 parts souscrites par Madame Sophie GHARIANI pour un montant de dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR) ont été libérées à concurrence de deux/tiers, soit pour un montant de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 ¬ ).

DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle. Lorsque la société ne comprend qu un seul associé, l associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

Le gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin et être un associé de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

POUVOIRS

Si la Société ne compte qu un gérant, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de la gérance, et peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Si la Société compte plusieurs gérants chacun des gérants est investi de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

REPRESENTATION

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu en défendant, par le gérant s il n y en a qu un seul ou par un gérant s il en est plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur mandat. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant ensemble au moins le cinquième du capital social. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège social.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire de son choix, associé ou non.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

RESERVE - DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix.

CODE DE DEONTOLOGIE

Les associés et gérants restent soumis au respect du code de Déontologie médicale.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de la suspension.

Tout médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, pénale civile ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites à donner à ces décisions.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Volet B - Suite

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.

Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faudra qu'ils soumettent leur contrat ainsi que les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel duquel ils ressortent.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

La responsabilité du médecin reste illimitée. Conformément au Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. LITIGES DEONTOLOGIQUES

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social a commencé le vingt décembre deux mille treize pour se terminer le trente et un

décembre deux mille quatorze, toutes les opérations conclues à partir du premier juin deux mille treize ayant été

effectuées pour compte de la société en formation.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en l an deux mille quinze.

II. ASSEMBLEE GENERALE.

Immédiatement, la comparante s est réunie en assemblée générale.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé :

1) de fixer pour la première fois le nombre de gérants à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée: Madame GHARIANI Sophie, prénommée, qui a déclaré expressément accepter.

2) que le mandat du gérant sera rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations de la gérante, mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.

3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.

Ces décisions ne prendront effet qu au jour de l acquisition par la société de la personnalité morale, laquelle est établie par le dépôt au greffe du Tribunal de commerce compétent de l'extrait du présent acte conformément à la loi.

III. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements souscrits en son nom lorsqu elle était en formation. Cette décision prendra effet dès l acquisition de la personnalité morale par la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Marc Bombeeck

Mention : Déposé une expédition de l'acte constitutif du vingt décembre deux mille treize

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 13.06.2015 15183-0065-010
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 15.07.2016 16338-0152-011

Coordonnées
6'NAPS

Adresse
AVENUE WERNER-MARCHAND 4 1450 CHASTRE

Code postal : 1450
Localité : Chastre-Villeroux-Blanmont
Commune : CHASTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne