A.BAES-TUTOR MENA

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. A.BAES-TUTOR MENA
Dénomination : A.BAES-TUTOR MENA
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 841.540.524

Publication

05/06/2012
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N` d'entreprise : 0841.540.524

Dénomination

(en entier) : A.BAES-TUTOR MENA

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Chaussée Reine Astrid 104 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Obiet de l'acte : Modification aux statuts

Entre les soussignés :

BAES Arthur, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

ADANK Brigitte, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

Il a été convenu de modifier de la manière suivante l'article 2 des statuts de A.BAES-TUTOR MENA s.n.c. N.E. 0841.540.524) signés en date du 15 novembre 2011 et publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 16 décembre 2011 et modifiés en date du 31 janvier 2012 et publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 23 février 2012 :

CHAPITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 2 : Objet

A titre principal, La société a pour objet la gestion de tutelles de mineurs étrangers non-accompagnés et d'une manière générale, toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou' indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation. L'exercice de ces tutelles s'effectuera exclusivement et personnellement par le gérant de la société. Celui-ci remplit les conditions en matière d'agrément et de formation telles que prévues à l'article 3 de la loi

Sur les tutelles et au chapitre IV de l'Arrêté Royal du 22 décembre 2003 portant exécution de cette loi,

A titre accessoire, La société pourra également effectuer et gérer tout investissement et placement tant mobilier qu'immobilier à condition que cette activité ne nuise ou ne soit exercée au détriment de l'activité principale visée à l'alinéa ler et ce aussi longtemps que cette activité principale sera exercée.

Ainsi fait, en quatre exemplaires, sous seing privé.

A Braine-L'alleud, le 9 février 2012.

BAES Arthur,

Gérant

Mentionner sur la derniere page du Volet B

Au recto : Nom et qualrte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

23/02/2012
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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08 -02- 2012

NIVELLES

Greffe

N` d'entreprise ; 0841.540.524

Dénomination

(en enter) : A.BAES-TUTOR MENA

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Chaussée Reine Astrid 104 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD

()blet de l'acte : Modification aux statuts

Entre les soussignés

BAES Arthur, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

ADANK Brigitte, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

II a été convenu de modifier de la manière suivante les articles 1 et 2 des statuts de A.BAES-TUTOR MENA s.n.c. ( N.E. 0841.540.524) signés en date du 15 novembre 2011 et publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 5 décembre 2011

CHAPITRE I  FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DURFE

Article 1 : Forme

Il est formé une Société Civile à forme de société en nom collectif ( S.N.C.) qui sera régie tant par les

dispositions du Code des Sociétés relatives aux S.N.C. que par les présents statuts

Article 2 ; Objet

A titre principal, La société a pour objet la gestion de tutelles de mineurs étrangers non-accompagnés et. d'une manière générale, toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation. L'exercice de ces tutelles s'effectuera exclusivement et personnellement par le gérant de la société. Celui-ci remplit les conditions en matière d'agrément et de formation telles que prévues à l'article 3 de la loi

Sur les tutelles et au chapitre IV de l'Arrêté Royal du 22 décembre 2003 portant exécution de cette loi.

A titre accessoire, La société pourra également effectuer et gérer tout investissement et placement tant mobilier qu'immobilier non directement lié à son objet social mais dans les limites de la loi. Cette activité' accessoire ne pourra être réalisée si elle nuit ou est exercée au détriment de l'activité principale visée à l'alinéa ler et ce aussi longtemps que cette activité principale sera exercée.

En cas de contestation par toute tierce personne sur la légitimité de l'exercice de cette activité accessoire ou sur l'empiétement de cette activité accessoire sur l'activité principale, seuls les tribunaux compétents seront habilités à se prononcer sur la question.

Ainsi fait, en quatre exemplaires, sous seing privé.

A Braine-L'alleud, le 31 janvier 2012.TAinsi fait, en quatre exemplaires, sous seing privé.

BAES Arthur,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Voie B:

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

16/12/2011
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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-I6112/2011-- : Annexes-du -Moniteur belge

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bij het-Betgisch Staatsblad

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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : A.BAES-TUTOR MENA

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Chaussée Reine Astrid 104 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

BAES Arthur, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

ADANK Brigitte, chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud

II a été convenu de constituer une société en nom collectif dont les statuts ont été arrêtés comme suit : CHAPITRE I  FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE

Article 1 : Forme

Il est formé une société en nom collectif ( S.N.C.) qui sera régie tant par les dispositions du Code des

Sociétés relatives aux S.N.C. que par les présents statuts

Article 2 : Objet

La société a pour objet la gestion de tutelles de mineurs étrangers non-accompagnés et d'une manière: générale, toutes opérations civiles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter la réalisation. L'exercice de ces tutelles s'effectuera exclusivement et personnellement par le gérant de la société. Celui-ci remplit les conditions en matière d'agrément et de formation telles que prévues à l'article 3 de la loi

' Sur les tutelles et au chapitre IV de l'Arrêté Royal du 22 décembre 2003 portant exécution de cette loi.

La société pourra également effectuer et gérer tout investissement et placement tant mobilier qu'immobilier non directement lié à son objet social mais dans les limites de la loi.

Article 3 : Dénomination

La dénomination sociale est : « A.BAES-TUTOR MENA »

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à la chaussée Reine Astrid, 104 à 1420 Braine-L'Alleud.

Il pourra être transférer par simple décision de l'assemblée générale partout ailleurs en Belgique ; toute.

modification du siège social sera publiée dans le mois de sa date aux Annexes au Moniteur Belge.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues.

pour les modifications des statuts.

CHAPITRE Il - CAPITAL , PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 : Apport

Monsieur Arthur BAES apporte à la société la somme de 800,00 euros

Madame Brigitte ADANK apporte à la société la somme de 200,00 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Monsieur Arthur BAES, associé,

qui le reconnait et en donne quittance à ses autres associés.

Monsieur Arthur BAES s'engage à tes verser au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société dès

que celle-ci aura été immatriculée à la Banque Carrefour des

Entreprises.

Article 7 : Capital

Le capital social est fixé à 1.000,00 ¬ (mille euros) et divisé en 10 parts sociales de 100 euros chacune,

lesquelles sont attribuées de la manière suivante :

Monsieur Arthur BAES, 8 parts

Madame Brigitte ADANK, 2 parts.

Les comparants reconnaissent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée : de la sorte, la

société a, dès à présent, la somme de 1.000,00 ¬ à sa disposition.

Article 8 : Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par décision collective prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apport en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé .

En cas d'augmentaticn de capital, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles sera réservé à chaque associé proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts sociales.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que se soit par décision collective à l'unanimité.

Article 9 : Avances en compte courant

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etcetera..., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 10 : Cession de part entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec

le consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la

Société qu'après lui avoir été signifiées. Cette signification peut s'effectuer par le dépôt d'un original de

l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la loi.

Article 11 : Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou plusieurs des ses associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la société sera débitrice envers les héritiers de l'associé

décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions légales du Code Civil.

Si les associés n'ont pas fait usage de leur droit de préemption ou n'en ont fait usage qu'en partie, les

héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaire des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont pas

été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

Article 12 : Droits des parts sociales et indivisibilité des parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement, l'usufruitier

représente valablement le nu-propriétaire pour toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet.

Article 13 : Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la

proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est

tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une

délibération collective ou par le gérant

Lorsque des actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Article 14 : Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des

Associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associés dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions légales en la matière.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 15 : Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

CHAPITRE III  GERANCE.DECISIONS COLLECTIVES

Article 16 : Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par Monsieur Arthur BAES, associé, pour une durée non limitée.

Sa révocation ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés représentant au moins la moitié

du capital social.

Toute nouvelle nomination ou révocation d'un gérant qui est associé, se fera suivant les

modalités préalablement décrites.

Si le gérant est non associé, sa nomination ou sa révocation, se fera par décision des associés prises à la

majorité.

Article 17 : Pouvoir des gérants

Le gérant est investi des pouvoirs tes plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou par tes statuts, entre dans

la compétence du gérant.

Article 18 : Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsable que de

L'exécution de leur mandat.

Article 19 : Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé, chacun des gérants

Recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer en frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 20 : Démission

Les gérants pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre

recommandé trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

Article 21 : Décisions collectives

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance,

soit au cours d'une assemblée générale, soit par voie de consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et

pour toutes autres décisions à la demande de l'un des associés.

Article 22 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance par lettre adressée à chaque associé,

Au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à se prononcer

Sur ia révocation d'un gérant.

Article 23 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée

par le gérant ; ses délibérations sont constatés par un procès-verbal établi selon les formes légales.

Article 24 : Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre contentant le texte des

résolutions proposées.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance ses remarques

éventuelles et sa décision sur chacune des résolutions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

Article 25 : Décisions extraordinaires

Sont qualifiés d'extraordinaires les décisions portant sur une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

-les cessions de parts sociales ;

-l'admission de tout nouvel associe ;

-le transfert du siège social à l'étranger ;

-la révocation d'un gérant statutaire ;

-les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

-la transformation de la Société et sa fusion ;

-la continuation de la Société.

Article 26 : Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il

possède.

Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai

à 18 heures afin d'entendre le rapport sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, d'approuver ceux-ci et de

se prononcer sur la décharge à donner au gérant.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

CHAPITRE IV  CONTRÔLE DES COMPTES

Article 27 : Contrôle par les associés et commissaires aux compte

Les associés ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres comptable, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, et plus

généralement, tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Dans l'exercice de ce droit, l'associé peut se faire assister d'un expert dont la rémunération incombe à

l'associé.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la Société doit être confié à un

commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée

générale suivant les prescriptions légales.

CHAPITRE IV  CONTRÔLE DES COMPTES

Article 28 : Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité.

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la Société doit être confié à un

commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire sera nommé par l'assemblée

générale suivant les prescriptions légales.

CHAPITRE VI  EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS , REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Article 29 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de 'immatriculation de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour se terminer

le 31 décembre 2012. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

Article 30 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire, ainsi que le bilan, le compte de résultats et

les annexes en vue de les soumettre à l'assemblée générale.

La gérance établit également un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Ces documents seront déposés au siège social, à l'inspection des associés, pendant les quinze jours qui

précéderont l'assemblée générale.

Article 31 : Répartition des bénéfices et des pertes

L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, des pertes, des

intérêts dus et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Volet B - Suite

L'assemblée générale décidera souverainement de l'affectation des bénéfices en distribution de dividendes, à des reports à nouveau, à des fonds de prévision ou de réserve à toute autre affectation autorisée par la loi. Une perte éventuelle sera prise en charge par la société par imputation sur les bénéfices

reportés ou les réserves des exercices antérieurs.

CHAPITRE VII - DISSOLUTION, LIQUIDATION, TRANSFORMATION

Article 32 : Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée

Générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira,

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant

fait apparaître cette, perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la

Société.

Article 33 : Liquidation

Pour quelque motif que ce soit, la même assemblée réglera le mode de liquidation, nommera à la simple

majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs.

A défaut de désignation de liquidateur, fe gérant possède les pouvoirs les plus étendus pour

l'accomplissement de sa mission.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement des versements effectués

en libération des parts sociales, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata des parts

sociales qu'ils possèdent.

Article 34 : Transformation, fusion et scission

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type. Cette transformation n'entraînera pas la

création d'une nouvelle personne morale.

Toutes opérations de transformation, de fusion et de scission ne pourront être décidées que par délibération

prise à l'unanimité des associés.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERS

Article 35 : Reprise des engagements des fondateurs

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler novembre 2011 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du dépôt des statuts auprès de la Banque carrefour des Entreprises.

Article 36 : Publications, frais

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Ainsi fait, en quatre exemplaires, sous seing privé.

A Braine-L'alleud, le 15 novembre 2011.

BAES Arthur,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
A.BAES-TUTOR MENA

Adresse
CHAUSSEE REINE ASTRID 104 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne