A.P.C. GROUP

Dénomination : A.P.C. GROUP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.917.762

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 30.06.2014 14242-0121-015
30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 27.05.2013 13133-0166-015
02/09/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du r�viseur

Monsieur Guy Chainiaux, r�viseur d entreprises, repr�sentant la soci�t� � Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & C� � ayant son si�ge social � 5100 Nalinne, rue de Jausse, 49 , d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport, dat� du 05 ao�t 2011, conclut dans les termes suivants :

�Nous avons proc�d� � un examen attentif et d�taill� tant de la description que des modes d �valuation de l apport en nature consistant en 748 parts sociales de la SPRL �Animal Pest Control� en abr�g� � APC � qui sera effectu� par Monsieur et Madame Alain LEROY-LERMINEAU, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � A.P.C. GROUP �, en voie de constitution et ceci, en conformit� avec le prescrit de l article 219 du Code des Soci�t�s.

Sur base de nos travaux et des consid�rations d�velopp�es dans le pr�sent rapport nous pouvons attester que :

" la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" l apport a fait l objet de contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l Institut des R�viseurs d Entreprises et l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l apport en nature ;

" les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : A.P.C. Group

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux 14

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l acte re�u par le notaire associ� Beno�t COLMANT � Grez-Doiceau, en date du 31 ao�t

2011, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur LEROY Alain Raoul, �poux de Madame Lermineau Anne, domicili� � 5060 Sambreville, Rue du Tergnia(TAM), 27.

2. Madame LERMINEAU Anne Liliane, �pouse de Monsieur Leroy Alain, domicili�e � 5060 Sambreville, Rue du Tergnia(TAM), 27.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � A.P.C. Group �, ayant son si�ge social � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux, 14, au capital de trois millions trois cent mille euros (3.300.000 EUR), repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

*11305199*

0838917762

Greffe

D�pos�

31-08-2011

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La r�mun�ration de l apport en nature consiste en 748 parts de la soci�t� � A.P.C. GROUP �, sans

d�signation de valeur nominale et repr�sentant un capital de trois millions deux cent nonante et un

mille deux cents euros. (� 3.291.200).

Nous n avons pas eu connaissance d �v�nements post�rieurs � la date � laquelle la cession est

effectu�e et qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. �

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent

l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et �ventuellement les raisons pour

lesquelles ils s en �cartent.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annex�.

Apport

A l instant interviennent :

- Monsieur LEROY Alain , domicili� � 5060 Sambreville, Rue du Tergnia(TAM), 27 ;

- Madame LERMINEAU Anne, domicili�e � 5060 Sambreville, Rue du Tergnia(TAM), 27.

Ci-apr�s d�nomm�s � l apporteur �.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent faire les apports suivants :

a) l apport de 449 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANIMALS PEST CONTROL �, en abr�g� � A.P.C. � ayant son si�ge social � 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 14, dont le num�ro d entreprises est le 0448.655.979, par Monsieur LEROY Alain ;

b) l apport de 299 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANIMALS PEST CONTROL �, en abr�g� � A.P.C. � ayant son si�ge social � 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 14, dont le num�ro d entreprises est le 0448.655.979, par Madame LERMINEAU Anne.

Conditions g�n�rales de l apport

1. L apporteur d�clare �tre l�galement propri�taire des titres ci-avant d�crits, que les dispositions des statuts de ladite soci�t� ont �t� d�ment respect�es dans le cadre de cet apport et qu aucune convention entre associ�s n interdit le pr�sent transfert.

2. La soci�t� aura la propri�t� des titres apport�s � compter de ce jour et leur jouissance � partir du m�me jour.

3. La soci�t� supportera � partir du jour o� elle sera propri�taire tous imp�ts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur jouissance.

4. L apporteur d�clare que les titres apport�s sont quittes et libres de toutes charges et oppositions g�n�ralement quelconques.

5. L apporteur d�clare que les titres apport�s n ont pas fait l objet d un contrat de gage ou de d�p�t ou d un nantissement.

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l apporteur r�sultant du pr�sent

apport.

R�mun�ration

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l assembl�e d�clarent avoir parfaite

connaissance, il est attribu�:

- � Monsieur LEROY Alain, pr�qualifi�, pr�sent et qui accepte, 449 parts sociales nouvelles,

enti�rement lib�r�es de la soci�t� priv�es � responsabilit� limit�e � A.P.C. GROUP � ;

- � Madame LERMINEAU Anne, pr�qualifi�e, pr�sente et qui accepte, 299 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es de la soci�t� priv�es � responsabilit� limit�e � A.P.C. GROUP �.

APPORT EN ESPECES

Les comparants d�clarent souscrire les deux (2) parts sociales restantes, en esp�ces, au prix de quatre mille quatre cents euros (� 4.400,00) chacune, comme suit :

- par Monsieur LEROY Alain : une part sociale, soit quatre mille quatre cents euros (� 4.400,00) ;

- par Madame LERMINEAU Anne: une part sociale, soit quatre mille quatre cents euros (� 4.400,00).

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Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e enti�rement par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit huit mille huit cents euros (� 8.800,00), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING .Une attestation de ladite banque en date du 29 ao�t 2011, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign� par les comparants .

B. STATUTS

FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � A.P.C. Group �.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de Clairvaux,14 .

OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger :

- Toute activit� de gestion, d administration, de direction et d organisation. Elle pourra dans ce cadre, notamment assurer la gestion journali�re et la repr�sentation de toutes personnes, soci�t�s, li�es ou non.

- La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l acquisition par voie d achat, de souscription, d �change ou de toute autre mani�re, ainsi que l ali�nation par vente, �change ou toute autre mani�re, d actions, d obligations, de bons de valeurs mobili�res de toutes esp�ces, la gestion, au sens le plus large du terme, l am�lioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apport�, qu elle acquerra ou dont elle d�tiendra tout droit ;

- De rechercher et/ou accorder des cr�dits � ses filiales et financer leurs activit�s. Elle pourra faire toute op�ration mobili�re, immobili�re, financi�re, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� a �galement pour objet

I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer �

l �tablissement et au d�veloppement d entreprises.

Elle aura notamment pour objet :

A) la fabrication et le commerce de toutes pr�parations pour la destruction des insectes et animaux nuisibles, ainsi que la cr�ation de services curatifs et pr�ventifs contre ceux-ci ;

B) la fabrication et le commerce d insecticides de produits pour la protection du bois, des cultures, des b�timents, entre autres de mat�riaux chimiques, ainsi que la cr�ation de services pr�ventifs et curatifs contre tous les parasites du bois, l humidit�, la corrosion et contre toutes autres choses semblables, dans le sens le plus large;

C) toute entreprise relative au b�timent en g�n�ral;

D) la fabrication et le commerce de tous produits relatifs � l hygi�ne des personnes, animaux ou objets, dans le sens le plus large;

E) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; � l exception des conseils de placement d argent et autres ; fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d �tudes, d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

F) de concevoir, d �tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte ;

G) d effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d organisation, de vente, de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d entreprises ;

H) d ex�cuter tous mandats d administrateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet;

I) le d�veloppement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d actifs mobiliers apparent�s;

J) la prestation de services administratifs et informatiques ;

K) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l interm�diaire commercial ;

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- L) la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application;

M) l organisation de toutes formations, s�minaires, conf�rences, trainings � l attention de toutes entreprises ou collectivit�s.

II. Pour son propre compte :

a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

III. L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � trois millions trois cent mille euros (3.300.000 EUR).

Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. GERANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 3�me vendredi de mai � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e

d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non,

par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en

ses lieu et place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer

la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le

dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve

vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois

fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale

de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es,

apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des

distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est

r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur

sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize.

Sont appel�s aux fonctions de g�rants non statutaires pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur LEROY Alain;

- Madame LERMINEAU Anne;

Tous deux pr�qualifi�s, pr�sents et qui acceptent.

Leur mandat est gratuit sauf d�cision contraire ult�rieur de l assembl�e g�n�rale.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-

r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme, Beno�t COLMANT, Notaire associ�

Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l acte.

Coordonnées
A.P.C. GROUP

Adresse
RUE DE CLAIRVAUX 14 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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