A2C DECO

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. A2C DECO
Dénomination : A2C DECO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 556.902.833

Publication

31/07/2014
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

A2C DECO Société en Commandite Simple

CONSTITUTION

Enragistré à Jodoigne, le vingt-huit juillet deux mille quatroze, volume 108, folio 31, case 18, douze rôles, sans

renvois. Reçu cinquante euros (50), L'Inspecteur Principal, D. VANDENHOOFDEN.

L'an deux mille quatorze, le vingt-huit juillet,

Entre les soussignés :

- DEHUT, Jean-Jacques, né à Leuven le vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante-trois, N.N. 63.07.24-21153, domicilié à 1.370 Jodoigne, rue de la Maladrerie 33, marié à Madame Nathalie CAVALIER sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage ;

- CAVALIER, Nathalie, née à Namur le dix-neuf mai mil neuf cent septante et un, N.N. 71.05.19-212-65,

domiciliée à 1.370 Jodoigne, rue de la Maladrerie 33, épouse de Monsieur Jean-Jacques DEHUT ;

Il est constitué une société en commandite simple,laquelle est régie par les présents statuts.

Article premier

La société adopte la forme d une société en commandite simple. Elle est dénommée « A2C DECO ».

Article deux

Le siège social est établi à 1.370 Jodoigne, rue de la Maladrerie 33.

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, ou à l étranger, par simple décision du conseil d administration.

La société peut établir, par simple décision du conseil d administration, des sièges administratifs,

sièges d exploitation, succursales, représentations, ou agences, en Belgique, ou à l étranger.

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique, qu à l étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou

en participation avec des tiers :

- Rénovation intérieure et extérieure : travaux de pose et revêtements de murs et sols, de peinture, de pose de châssis et de volets en « P.V.C. » et en aluminium, de pose de cloisons et de faux plafonds (Gyproc),

- Création et entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives, particuliers et sociétés,

- Entreprise de nettoyage (hors titres services) et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objet divers,

- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux,

- Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : isolation thermique et acoustique, matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile,

- Autres travaux d'installation n.c.a.,

- Installation de stores et bannes,

- Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.,

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de la Maladrerie(Jod.) 33

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : A2C DECO

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14306867*

Volet B

1370

0556902833

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Jodoigne

Greffe

Déposé

29-07-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

- Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.,

- Travaux de bureaux et de secrétariat.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement, ou indirectement à son objet. Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant une objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article quatre

La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

Article cinq

La part fixe du capital est fixée à deux cent vingt-cinq euros (ou 225,00 EUR). Elle est représentée par quarante-cinq (45) parts sociales d une valeur de 5,00 EUR chacune.

Apport du commanditaire : 5,00 EUR, soit 1 part, Souscripteur unique : Madame Nathalie CAVALIER, N.N. 71.05.19-212-65, plus amplement défini ci-après.

Apport du commandité : 220,00 EUR, soit 44 parts, Souscripteur unique : Monsieur Jean-Jacques DEHUT, N.N. 63.07.24-211-53, plus amplement défini ci-après.

Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Mme Nathalie CAVALIER et Monsieur Jean-Jacques DEHUT est libérée intégralement, par un versement en espèces qu ils ont effectué auprès de la banque DELTA LLOYD, à Wavre, ouvert au nom de la société en commandite simple « A2C DECO », et que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition une somme de deux cent vingt-cinq euros (225,00 EUR).

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de versements en espèces ou d apports en nature. Un nombre de parts sociales correspondant au

capital variable minimum devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la société, être émises par décision du

conseil d administration, approuvée par l assemblée générale, qui fixera leur taux d émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants. Les associés qui restent en défaut d effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l an à partir de la date d exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d exclure l associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés, sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Article six

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix, de l assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l assemblée des obligataires.

Article sept

Les associés solidaires sont ceux dénommés, commandités. Ainsi, comme mentionné à l article 5, l associé commandité et solidaire est le suivant : Monsieur Jean-Jacques DEHUT, N.N. 63.07.24-211-53.

Article huit

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu à ce qu un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Conformément à l article 357 du code des sociétés, il est tenu au siège social de la société un registre de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts nominatives, la signature de l associé commandité devra être précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ». Si les parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartiendra à l usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article neuf

Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des co-associés, après approbation du conseil d administration et ratification par l assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises, même avec l accord de l assemblée générale ou du conseil d administration, à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l article 11, ci-après. Les parts représentant des apports en nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création et de leur incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.

Article dix

Sont associés :

1' les signataires du présent acte ;

2' les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le conseil d administration en application de l article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d ordre

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

intérieur dûment approuvés. L assemblée générale n est pas tenue, en cas de refus d agréation, de justifier sa décision.

Article onze

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et déconfiture.

Article douze

Conformément à l article 370 du code des sociétés, tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L exclusion est prononcée par l assemblée générale. L associé dont l exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l envoi d un pli recommandé contenant la proposition motivée d exclusion. S il le demande dans l écrit contenant ses observations, l associé doit être entendu. Toute décision d exclusion est motivée. La décision d exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fondée. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l associé exclu. Article treize

Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu elle résultera du bilan de l année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d actif, l associé démissionnaire ou exclu; sauf le cas de fraude ou de dol. L associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.

Article quatorze

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l article quinze ci-dessus et, conformément à l article 374 du code des sociétés. Ils restent tenus des engagements de la société de la même manière que l associé démissionnaire ou exclu.

Article quinze

Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d interdiction d un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l inventaire.

Article seize

La société est administrée par un gérant. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d une procuration datée dont la signature est légalisée par une administration. Cette procuration mentionne la date de début et la date de fin de la délégation de pouvoirs, ainsi que l étendue de ces derniers. Est nommé gérant pour une durée illimitée Monsieur Jean-Jacques DEHUT, N.N. 63.07.24-211-53 précité. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Article dix-sept

L exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année, à l exception de l année en cours qui commencera le premier août deux mille quatorze pour se terminer le trente septembre deux mille quinze.

Article dix-huit

L assemblée régulièrement constituée représente l universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article dix-neuf

L assemblée générale est convoquée par le gérant, par lettre recommandée et contenant l ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l an, le dernier vendredi du mois de mars à 11 heures et, pour la première fois, le dernier vendredi du mois de mars 2016, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats de l exercice antérieur, ainsi que la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaires. Si ce jour est férié, l assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. L assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque fois que l intérêt de la société l exige. Les assemblées générales se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.

Article vingt

L assemblée générale est présidée par le gérant, étant toutefois entendu qu il doit avoir la qualité d associé. Le gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu un ou deux scrutateurs parmi les associés. Article vingt et un

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l assemblée, par un autre associé, disposant du droit de vote.

Article vingt-deux

L assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérants et de commissaires se font au scrutin secret. Lorsque l assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l établissement, ou sur la modification d un règlement d ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

l assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quart des voix valablement émises; le tout, sous réserve de l application des dispositions spéciales du code des sociétés, concernant les transformations des sociétés. Sauf cas d urgence dûment justifié, l assemblée générale ne délibèrera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour. Article vingt-trois

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. En cas d ex-aequo, la voix du gérant qui préside cette assemblée compte double.

Article vingt-quatre

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, ou par l administrateur délégué.

Article vingt-cinq

Le trente septembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ce document, ainsi que le rapport de gestion du conseil d administration, sont soumis, s il échet,

au(x) commissaire(s), un mois avant l assemblée annuelle. Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le cas échéant, d un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours d exercice, relatives à toutes opérations spécialement importantes. Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l article 553 du code des sociétés sont tenus à la disposition des associés quinze jours avant l assemblée, au siège social, où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire réviseur, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

Article vingt-six

L excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé :

1'- cinq pour cent au moins pour la formation d un fonds de réserve légale, ou disponible;

2'- le solde est à la disposition de l assemblée générale qui, sur proposition du conseil d administration, décidera, chaque année, de son affectation.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et, diminué des pertes reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créées par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il résulte du bilan déduction faite des provisions et dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le gérant.

Article vingt-sept

L associé commanditaire n est passible des dettes et des pertes de la société que jusqu à concurrence des fonds qu il a promis d y apporter. L associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données au(x) gérant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n engagent pas les associés commanditaires. L associé commanditaire est solidairement tenu à l égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement à l égard des tiers même des engagements auxquels il n aurait pas participé, s il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

Article vingt-huit

La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute, anticipativement, par décision de l assemblée générale, prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts. La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. Article vingt-neuf

En cas de dissolution, la liquidation de la société s opère par les soins du gérant en fonction à ce moment, à moins que l assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.

Article trente

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

Article trente et un

Tout associé, gérant, domicilié à l étranger, qui n a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour

l application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article trente-deux

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n y renonce expressément.

Article trente-trois

Pour tout ce qui n est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés. En conséquence,

les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. En application de l article 60 du code des

sociétés, les comparants ratifient les actes posés au nom de la société depuis le premier juillet deux mille

quatorze, voulant qu ils sortent leurs effets comme s ils avaient été posés par la société elle-même.

Fait à Jodoigne, le vingt-huit juillet deux mille quatorze, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à chacun

des membres fondateurs et un pour l enregistrement.

Jean-Jacques DEHUT, Associé commandité & gérant.

25/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

lk Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAI. DE COMMERCE

1 0 FFV, 2015

NIVELLEsffe

Ii1111wiu~~iwi~HNu~i~~w

*150 0963*

N° d'entreprise : 0556.902.833 Dénomination

(en entier) : A2C DECO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : rue de la Maladrerie 33 à 1.370 JODOIGNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION-NOMINATION DE GERANT

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 JANVIER 2015)

L'an 2015, le 30 janvier, à Jodoigne, s'est réunie l'assemblée générale des associés de la S.C.S. A2C DECO.

La séance est ouverte à 11 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques DEHUT.

Le Président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant l'intégralité du capital social sont présents et qu'il n'est donc pas nécessaire de donner plus ample justification des convocations à la réunion de ce jour.

L'assemblée peut donc délibérer sur son Ordre du Jour. Monsieur le Président donne lecture de cet Ordre du Jour qui est le suivant: DEMISSION-NOMINATION DE GERANT.

L'assemblée approuve la DEMISSION de son poste d'ASSOCIE COMMANDITE ET DE GERANT de Monsieur Jean-Jacques DEHUT, N.N. 63.07.24-211-53, AVEC EFFET AU 30 JUILLET 2014

L'Assemblée approuve la NOMINATION au poste d'ASSOCIE COMMANDITE ET DE GERANTE, de Mademoiselle DEHUT Aurélie Pascale N, N.N. 96.05.07-414.69, née à Woluwé-Saint-Lambert le 7 mai 1996, Célibataire, domiciliée à 1.370 JODOIGNE, rue de la Maladredrie 33. Son madat est exercé à titre gratuit et AVEC EFFET AU 30 JUILLET 2014.

L'assemblée approuve la NOMINATION au poste d'ASSOCIE COMMANDITAIRE de Monsieur Jean-Jacques DEHUT, N.N. 63.07.24-211-53, AVEC EFFET AU 30 JUILLET 2014

L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée après lecture et approbation du présent procès-verbal à midi.

.(Signé) Aurélie DEHUT,

Associé commandité et gérante.

Bijlagen bij- het-Belgisch ,Staatsblad --15102E2015 --Atmexes dtrMonitetrr-belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
A2C DECO

Adresse
RUE DE LA MALADRERIE 33 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne