ACC INVEST

Divers


Dénomination : ACC INVEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.576.489

Publication

30/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ni d'entreprise : 0E0546576489

Dénomination

(en entier) : ACC lnvest

Forme juridique : Société Privée en Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Robert Schuman 1 - 1340 Ottignies

Objet de l'acte : Quasi apport

Dépôt des rapport de Monsieur Joseph MARKO, réviseur d'entreprise, et de l'organe de gestion sur le quasi apport effectué par les gérants de la société.

Alin N1CHITA

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

25/02/2014
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Mod ZO

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL, OZ COffieelERCE

1 1i FL,V, 21.114

NIVELLES

 Greffe

" " "

d'entreprise: o

Dénomination

(en entier): ACC Invest

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Robert Schuman, 1, à 1340 Ottignies

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le douze février deux mille quatorze , il résulte que:

1° Monsieur NICHITA, Alin Dan, né à Timisoara (Roumanie), le dix-sept février mille neuf cent soixante-trois (numéro national 63021750729), époux de MICU Adriana, Caria, domicilié à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Robert Schuman, numéro 1.

, 2° Madame MICU Adriana, Corina, née à Berzasca, (Roumanie) le douze novembre mille neuf cent soixante-trois (numéro national : 63111244018), domiciliée à 1340 OTTIGNIES-LOUVA1N-LA-NEUVE, Avenue Robert Schuman, numéro 1.,

3° Mademoiselle NICBITA, Cynthia, née à Ottignies, Belgique le six janvier mille neuf cent nonante-cinq (numéro national : 95010649863), domiciliée à1340 OTTIGNIES-LOUVAlN-LA-NEUVE, Avenue Robert Schuman, numéro 1.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " ACC Invest "ayant son siège à Avenue Robert Schuman, 1 à 1340 Ottignies, Belgique, au capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,-EUROS) représenté par mille cinq cent parts sociales (1500) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cent centièmes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent mille cinq cent parts (1500) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

1°Monsieur NICHITA, Alin Dan, à concurrence de sept cent cinquante (750) parts.

2°Madame MICU Adriana, à concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts

3°Mademoiselle NICHITA, Cynthia à concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts. Libération

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement par un versement en espèces effectué au compte numéro BE60645101911770. ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J. Van Breda & Co.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " ACC Invest i%

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Avenue Robert Schuman, 1, à 1340 Ottignies, Belgique.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

- - l'étranger.

Article 4- Objet

La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation pour compte propre et compte de tiers de toutes opérations commerciales et administratives se rapportant à;

27Fabrication d'équipements électriques

27 IFabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques, de matériel de distribution et de commande électrique

271IFabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

27110Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques

2711001Fabrication de moteurs à courant alternatif

2711002Fabrication de machines génératrices à courant alternatif

2711003Fabrication de transformateurs électriques

2711004Rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs

2711005Fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire 2712Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 27120Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique

2712002Fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la commande ou la distribution électrique

272Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

2720Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

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27200Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques

2720001Fabrication de piles et de batteries électriques, y compris les batteries pour véhicules à moteur

273Fabrication de fils et de câbles et de matériel d'installation électrique

2731Fabrication de câbles de fibres optiques

27310Fabrication de câbles de fibres optiques

2732Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques

27320Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques

2732001Fabrication de fils, de câbles, de bandes et d'autres conducteurs isolés, munis ou non de pièces de connexion

2733Fabrication de matériel d'installation électrique

2133(iFemication de matériel d'installation électrique

2733001Fabrication d'appareillages pour coupure, sectionnement, protection, branchement, raccordement ou connexion des circuits électriques: interrupteurs, commutateurs, coupe-circuits etc.

33200Installation de machines et d'équipements industriels

3320001Conception, assemblage et entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus

3320002Conception, assemblage et entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés

3320011Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

411Promotion immobilière

4110Promotion immobilière

41101Promotion immobilière résidentielle

4110101Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation

4110102Promotion immobilière d'immeubles résidentiels

41102Promotion immobilière non résidentielle

4110201Promotion immobilière de bureaux

4110211Promotion immobilière de; centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc.

4110212Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion

43320Travaux de menuiserie

4332001Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.

4332002Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en matière plastique

4332003Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou en matière plastique

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4332004Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique 4332005Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique

4332011Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique., portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.

4332012Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds'etc., métallique

4332013Montage de portes de garage, de volets, de persiennes; de grillages, de grilles etc., métallique

4332014Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique

4332015Montage de serres, de vérandas etc., métalliques

4332016Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique

433202 lhastallation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre

4332031Montage de cloisons sèches à base de plâtre

4333Travaux de revêtement des sois et des murs

43331Pose de carrelages de sols et de murs

4333101Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit etc.

43332Pose de revêtements en bois de sols et de murs

4333201Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois

43333Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux

4333301Pose de papiers peints

4334Travaux de peinture et vitrerie

43341Peinture de bâtiments

4334101Peinture intérieure et extérieure des bâtiments

43342Peinture de travaux de génie civil

4334201Peinture d'ossatures métalliques

68Activités immobilières

681Activités des marchands de biens immobiliers

6810Activités des marchands de biens immobiliers

68100Activités des marchands de biens immobiliers

681000 lActivités de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains

6810002Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise) 682Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

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6820Location et exploitation de biens immobiliers propres. ou loués

58201Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux

6820101Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation

6820102Location de longue durée en hôtels-appartements

6820103Exploitation de biens immobiliers en multipropriété

68202Location et exploitation de logements sociaux

6820201Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux

68203Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains

6820301Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.)

6820302Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules

6820303Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres)

68204Location et exploitation de terrains

6820401Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole

6820402Location à l'année d'emplacements de caravanes

683Activités immobilières pour compte de tiers

683 lAgences immobilières

68311Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers

683110 lAgences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers

68312Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers

683120 lEstimation et évaluation de biens immobiliers

6832Administration de biens immobiliers pour compte de tiers

68321Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

6832101Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeublesgérés (immeubles résidentiels)

6832102Collecte des loyers (immeubles résidentiels)

68322Ariministration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

6832201Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire (s) de l'ensemble des services nécessaires au

fonctionnement des immeubles gérés (immeubles non résidentiels)

6832202Collecte des loyers (immeubles non résidentiels)

6920 lActivités des experts comptables et des conseils fiscaux

692010 lEtablissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises

6920102Activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l'administration fiscale

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69202Activités des comptables et des comptables-fiscalistes

692020 lActivités de conseil en matière comptable et l'organisation des services comptables pour des tiers

69202020uverture, tenue, centralisation et clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes

6920203Détermination des résultats et rédaction des comptes annuels dans la forme de requise par les dispositions légales en la matière

70Activités des sièges sociaux; conseil de gestion

70 lActivités des sièges sociaux

7010Activités des sièges sociaux

70100Activités des sièges sociaux

702Conseil de gestion

7021Conseil en relations publiques et en communication

70210Conseil en relations publiques et en communication

7021001Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la communication

7021002Arbitrage et conciliation entre la direction des entreprises et ses salariés

7022Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

70220Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

7022001Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion etc.

7022002Ca1cul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de rendement etc.

7022003Activités d'audit général

71Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

711Activités d'architecture et d'ingénierie

7111Activités d'architecture

71111Activités d'architecture de construction

711110 lActivités de conseil en matière d'architecture au maître d'ouvrage

7111102Conception de bâtiments et établissement de plans

7111103 Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition etc.)

7111104Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments

71112Activités d'architecture d'intérieur

71113Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin

711130 lEtudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

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7111302Conception de jardins, de parcs etc.

7112Activités d'ingénierie et de conseils techniques

71121Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres

7112101 Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc.

7112102 Dessin industriel

722Recherche-développement en sciences humaines et sociales

7220001Etudes systématiques et efforts de création entrepris dans divers types de recherche-développement en sciences sociales et humaines (économie, psychologie, sociologie, droit etc.)

73Publicité et études de marché

731 Publicité

7311Activités des agences de publicité

7311001Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias

7311003 Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters)

7311006Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat etc.

74909Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

7490901Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des services publics

82990Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a

L'activité d'intermédiaire entre toute société et/ou entreprise belge ou étrangère et le client et/ou consommateur final et notamment la prospection, la mise en relation, le suivi de la relation et des dossiers, la fourniture de matériel etcetera

La prise de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ainsi que tous investissements et réalisations financières à l'exception de ceux qui sont réservés aux banques d'épargne et de dépôts ou entreprises de gestion de fortune ou de conseil en placements.

La prise et l'exercice de toutes fonctions d'administration et de gestion et de tous mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises.

Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d'accès à la profession. La société aura également pour objet mais uniquement pour son compte propre:

Toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous-location, de lotissement, de construction, de promotion, de transformation, d'aménagement, de décoration, d'ameublement, d'administration et de gestion de tous biens immobiliers.

La gestion de fortune, tant mobilière qu'immobilière, la valorisation et le maintien de son patrimoine et en particulier son administration.

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A cet effet, Ia société peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières, toutes opérations immobilières au sens le plus large comme faire fructifier et investir dans des valeurs mobilières et dans tous autres éléments de valeur.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,-EUROS) représenté par mille cinq cent parts (1500) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cinq cents centièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts "

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs _à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

4 les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est

of proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de Ia totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à Ia loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée parmi ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs bu travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles àl'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de novembre, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinn jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux "

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de rassemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incOmbe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Réservé au

belge

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Volet B - Suite

..

Article 22 - Affectation du bénéfice

' Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui dorme l'assemblée générale statuant sur proposition de Ia gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à , cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile = au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

, 1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin. deux mille quin7e (30.06.2015).

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le neuf novembre deux mille quinze (09.11.2015)

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur NICHITA, Alk Dan, né à Timisoara (Roumanie), le dix-sept février mil neuf cent soixante-trois (numéro national : 63021750729), époux de MICU Adriana, Corina, domicilié à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Robert Schuman, numéro 1.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'AG.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
ACC INVEST

Adresse
Si

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne