ACCREDITATION EUROPE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ACCREDITATION EUROPE
Dénomination : ACCREDITATION EUROPE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 537.718.906

Publication

06/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) ; Accreditation Europe, association sans but lucratif ou ASBL

(en abrégé) ; Accreditation Europe, asbl

Forme juridique : ASBL

Siège : Boulevard de Francs 9,1420 Braine-L'Alleud

Objet de l'acte : Constitution

« Accreditation Europe » Association sans but lucratif Constitution  Statuts -- Nominations

LES SOUSSIGNES :

-Madame Maria Barrados, née le 28 janvier 1944, domiciliée 22 VVhippoorwill Dr., Ottawa, ON K1J 7J2, dont. le passeport porte le numéro GA602026 ;

-Monsieur Leonard Edwards, né le 25 septembre 1946, domicilié 35 Pineland Ave., Nepean, ON K2G 0E6, dont le passeport porte le numéro QD431724 ;

-Monsieur Kenneth Lawless, né le 6 avril 9960, domicilié 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON KIW 106, dont le passeport porte le numéro QC691745.

Déclarent par la présente constituer une association sans but lucratif conformément aux dispositions légales belges applicables en la matière, et décident à l'unanimité des voix d'établir les statuts de l'association comme suit :

TITRE I

DE LA DÉNOMINATION  DU SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination : Accreditation Europe, Association sans but lucratif ou asbl.

En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : Accreditation Europe, asbl.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

Article 2  Son siège social est établi à 9, Boulevard de France, 1420 Braine-L'Alleud, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

L'adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent,

L'association est constituée pour une durée illimitée.

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Réservé

au

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MOD 2.2

TITRE Il

OU BUT SOCIAL POURSUIVI

Article 3  L'association a pour but d'améliorer les services de santé en Europe et à travers des projets européens grâce à un processus d'accréditation à la fine pointe, aux services conseils et aux services de formation.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Article 4  L'association a pour objet(s) :

(a) fournir des services d'accréditation, de formation et de service-conseil auprès des organismes de soins de santé en Europe et internationalement à travers des projets européens;

(B) d'établir des programmes d'accréditation, des référentiels et des pratiques obligatoires requises pour les établissements de soins de santé en Europe et internationalement à travers des projets européens, de même qu'aider les établissements à atteindre et maintenir ces référentiels;

(C) d'évaluer la qualité des établissements et services de soins de santé en Europe et internationalement à travers des projets européens; et

(D) assumer toute autre responsabilité et participer à tout autre projet qui sont compatibles avec les opérations liées à l'accréditation, la formation, les services-conseils et le développement de capacité aux systèmes de santé en Europe et internationalement à travers des projets européens;

TITRE Ill

DES MEMBRES

Section I

Admission

Article 5  Le nombre de membres de l'association est limité et ne peut être inférieur à quatre. Le nombre de membres ne peut être supérieur à dix. Les membres sont les personnes qui occupe un poste de directeur au sein du Conseil d'administration d'Accreditation Canada International.

Les personnes reprises comme membres de l'association sont :

-Madame Maria Barrados, née le 28 janvier 1944, domiciliée 22 Whippoorwill Or., Ottawa, ON KIJ 7,12, dont le passeport porte le numéro GA602026 ;

-Monsieur Leonard Edwards, né le 25 septembre 1946, domicilié 35 Pineland Ave., Nepean, ON 1<2G 0E6, dont le passeport porte le numéro QD431724 ;

-Monsieur Kenneth Lawless, né le 6 avril 1960, domicilié 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON K1W 106, dont le passeport porte le numéro QC691745.

-Monsieur Murray Martin, né le 24 juin 1949, domicilié 4170 inglewood Dr. Burlington, ON L7L 1E2, dont le passeport porte le numéro WN366144 ;

-Monsieur James Metcalfe, né le 12 juillet 1944, domicilié 58 Castle Frank Rd. Toronto, ON M4W 2Z8, dont le passeport porte le numéro BA541299 ;

-Monsieur Edgardo Perez, né le 22 mars 1951, domicilié 4 Tulip Tree Common, St. Catherines, ON L2S 4C8, dont le passeport porte le numéro WH345334 ;

-Monsieur Michael O'Keefe, né le 3 janvier 1943, domicilié 145-150 Victoria St. S. Thornbury, ON NOH 2P0, dont le passeport porte le numéro BA375103 ;

-Madame June Bergman, née le 13 mars 1947, domiciliée 168 Silver Hill Way NW Calgary, AB T3B 4K8, dont le passeport porte le numéro WS 677888 ;

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MOD 2.2

-Monsieur George Weber, né le 18 avril 1946, domicilié 268 First Ave. Ottawa, ON KIS 2GB, dont le passeport porte le numéro BA354606 ;

-Monsieur Léonard Aucoin, né le 26 janvier 1947, domicilié 691 , chemin du Bassin, lies-de-la-Madeleine, Bassin, QC G4T 007, dont le passeport porte le numéro QF240561.

Article 6  Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration, selon la procédure suivante : le Conseil d'administration d'Accreditation Canada International confirmera la personne au poste de Directeur selon ses procédures d'élection. Cette personne devra être élue par la majorité des membres à l'Assemblée générale annuelle. Une fois le directeur d'Accreditation Canada International confirmé lors de l'Assemblée générale annuelle, il devient de facto candidat pour devenir membre de l'association et sera confirmé lors la prochaine assemblée générale annuelle.

Section I1

Démission, exclusion, suspension

Article 7 -- La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de fa loi du 27 juin 1921.

Article 8  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 10  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE IV

DES COTISATIONS

Article 11  Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 13 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)tes modifications aux statuts sociaux ;

2)15 nomination et la révocation des administrateurs

3)1e cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans

les cas où une rémunération est attribuée ;

4)1e décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)la dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres ;

8)Ia transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 - II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du deuxième trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande

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devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15  Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA, Le courriel sera transmis avec A.R, par le secrétaire ou le Président

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans ta convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16  Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée.

Article 17  L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. (Eventuellement : et à défaut par l'administrateur présent le plus âgé).

Article 18  L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou [es présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de J'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.

Article 19 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou á la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 21  L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par l'Assemblée générale pour un terme de trois ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association et ne peut être supérieur à sept.

Les membres sortants du CA sont rééligibles. Le nombre de mandats consécutifs est de deux.

La gestion journalière de l'association est assurée par un administrateur, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par décision collégiale et dont les membres délégués par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.

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Article 22  En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par

e l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'if remplace.

Article 23  Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

lin même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 24 -- Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la" date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président / le secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 50 % et une majorité des deux tiers des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui préside fa séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, ta proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 25  Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 26  Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de fa signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière -- s'ils font partie du Conseil d'administration  et/ou de délégué(s) à la gestion journalière -- s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres ou parmi les tiers à l'association. ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Les actes relatifs à fa nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 27  Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. II peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

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MOD 2.2

Ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par ie Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet ou du/des organe(s) délégués) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 29  Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 450,000.00 EUR.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31  L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33 : Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. II est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Article 35  En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à Accreditation Canada International.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affeotation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36- Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé parla loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera ce ler juin 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Première assemblée générale :

Par exception à l'article 13, la première assemblée générale se tiendra en mai 2014.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

-Madame Maria Barrados, née le 28 janvier 1944, domiciliée 22 Whippoorwill Dr., Ottawa, ON K1J 7J2, dont 4e passeport porte 4e numéro GA662426 ;

-Monsieur Leonard Edwards, né le 25 septembre 1946, domicilié 35 Pineland Ave., Nepean, ON K2G 0E6, dont le passeport porte le numéro QD431724 ;

-Monsieur Kenneth Lawless, né le 6 avril 1960, domicilié 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON MW 106, dont le passeport porte le numéro QC691745.

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pouvoirs :

Les fondateurs décident de donner tout pouvoir à Joachim Colot ou Thierry Dekoker, ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les démarches auprès du tribunal de commerce, d'un guichet d'entreprises, et de l'administration de la NA.

Juste après leur désignation, les administrateurs se réunissent en vue de tenir la première réunion du conseil d'administration. Au cours de cette réunion, les administrateurs prennent à l'unanimité des voix les décisions suivantes :

Délégation de pouvoir:

Ils désignent en qualité de

Président : Leonard Edwards,

Vice-président : Maria Barrados

Trésorier : Kenneth Lawless

Secrétaire : Maria Barrados

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Délégué à la gestion journalière :

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Volet B - suite

M. Sébastien Audette, né le 26 mai 1977, domicilié 1000 Boul de la Cité des Jeunes Gatineau, QC J8Z 2P8, dont le passeport porte le numéro BA178574, en qualité de de Directeur général

Pouvoirs :

Les administrateurs décident de donner tout pouvoir à Joachim Colot ou Thierry Dekoker, ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les démarches auprès du tribunal de commerce, d'un guichet d'entreprises, et de l'administration de la 'TVA.

Fait le 11 Juin 2013, en trois exemplaires.

Les fondateurs et membres de l'association f Première assemblée générale

Maria Barrados

Leonard Edwards

Kenneth Lawless

Muray Martin

James Metcalfe

Edargo Perez

Michale O'Keefe

June Bergman

George Weber

Leonard Aucoin

Les membres du conseil d'administration (et pour acceptation de leur mandat)

Maria Barrados

Leonard Edwards

Kenneth Lawless

Joachim Colot

Mandataire

Réservé

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Moniteur

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Coordonnées
ACCREDITATION EUROPE

Adresse
BOULEVARD DE FRANCE 9 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne