06/09/2013
��MOD 2.2
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE
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N
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N� d'entreprise :
D�nomination
(en entier) ; Accreditation Europe, association sans but lucratif ou ASBL
(en abr�g�) ; Accreditation Europe, asbl
Forme juridique : ASBL
Si�ge : Boulevard de Francs 9,1420 Braine-L'Alleud
Objet de l'acte : Constitution
� Accreditation Europe � Association sans but lucratif Constitution Statuts -- Nominations
LES SOUSSIGNES :
-Madame Maria Barrados, n�e le 28 janvier 1944, domicili�e 22 VVhippoorwill Dr., Ottawa, ON K1J 7J2, dont. le passeport porte le num�ro GA602026 ;
-Monsieur Leonard Edwards, n� le 25 septembre 1946, domicili� 35 Pineland Ave., Nepean, ON K2G 0E6, dont le passeport porte le num�ro QD431724 ;
-Monsieur Kenneth Lawless, n� le 6 avril 9960, domicili� 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON KIW 106, dont le passeport porte le num�ro QC691745.
D�clarent par la pr�sente constituer une association sans but lucratif conform�ment aux dispositions l�gales belges applicables en la mati�re, et d�cident � l'unanimit� des voix d'�tablir les statuts de l'association comme suit :
TITRE I
DE LA D�NOMINATION DU SIEGE SOCIAL
Article ler - L'association prend pour d�nomination : Accreditation Europe, Association sans but lucratif ou asbl.
En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de : Accreditation Europe, asbl.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant des associations sans but lucratif doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � asbl �, ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.
Article 2 Son si�ge social est �tabli � 9, Boulevard de France, 1420 Braine-L'Alleud, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.
L'adresse de ce si�ge ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent,
L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
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TITRE Il
OU BUT SOCIAL POURSUIVI
Article 3 L'association a pour but d'am�liorer les services de sant� en Europe et � travers des projets europ�ens gr�ce � un processus d'accr�ditation � la fine pointe, aux services conseils et aux services de formation.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.
Article 4 L'association a pour objet(s) :
(a) fournir des services d'accr�ditation, de formation et de service-conseil aupr�s des organismes de soins de sant� en Europe et internationalement � travers des projets europ�ens;
(B) d'�tablir des programmes d'accr�ditation, des r�f�rentiels et des pratiques obligatoires requises pour les �tablissements de soins de sant� en Europe et internationalement � travers des projets europ�ens, de m�me qu'aider les �tablissements � atteindre et maintenir ces r�f�rentiels;
(C) d'�valuer la qualit� des �tablissements et services de soins de sant� en Europe et internationalement � travers des projets europ�ens; et
(D) assumer toute autre responsabilit� et participer � tout autre projet qui sont compatibles avec les op�rations li�es � l'accr�ditation, la formation, les services-conseils et le d�veloppement de capacit� aux syst�mes de sant� en Europe et internationalement � travers des projets europ�ens;
TITRE Ill
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 5 Le nombre de membres de l'association est limit� et ne peut �tre inf�rieur � quatre. Le nombre de membres ne peut �tre sup�rieur � dix. Les membres sont les personnes qui occupe un poste de directeur au sein du Conseil d'administration d'Accreditation Canada International.
Les personnes reprises comme membres de l'association sont :
-Madame Maria Barrados, n�e le 28 janvier 1944, domicili�e 22 Whippoorwill Or., Ottawa, ON KIJ 7,12, dont le passeport porte le num�ro GA602026 ;
-Monsieur Leonard Edwards, n� le 25 septembre 1946, domicili� 35 Pineland Ave., Nepean, ON 1<�2G 0E6, dont le passeport porte le num�ro QD431724 ;
-Monsieur Kenneth Lawless, n� le 6 avril 1960, domicili� 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON K1W 106, dont le passeport porte le num�ro QC691745.
-Monsieur Murray Martin, n� le 24 juin 1949, domicili� 4170 inglewood Dr. Burlington, ON L7L 1E2, dont le passeport porte le num�ro WN366144 ;
-Monsieur James Metcalfe, n� le 12 juillet 1944, domicili� 58 Castle Frank Rd. Toronto, ON M4W 2Z8, dont le passeport porte le num�ro BA541299 ;
-Monsieur Edgardo Perez, n� le 22 mars 1951, domicili� 4 Tulip Tree Common, St. Catherines, ON L2S 4C8, dont le passeport porte le num�ro WH345334 ;
-Monsieur Michael O'Keefe, n� le 3 janvier 1943, domicili� 145-150 Victoria St. S. Thornbury, ON NOH 2P0, dont le passeport porte le num�ro BA375103 ;
-Madame June Bergman, n�e le 13 mars 1947, domicili�e 168 Silver Hill Way NW Calgary, AB T3B 4K8, dont le passeport porte le num�ro WS 677888 ;
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-Monsieur George Weber, n� le 18 avril 1946, domicili� 268 First Ave. Ottawa, ON KIS 2GB, dont le passeport porte le num�ro BA354606 ;
-Monsieur L�onard Aucoin, n� le 26 janvier 1947, domicili� 691 , chemin du Bassin, lies-de-la-Madeleine, Bassin, QC G4T 007, dont le passeport porte le num�ro QF240561.
Article 6 Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es souverainement par le Conseil d'administration, selon la proc�dure suivante : le Conseil d'administration d'Accreditation Canada International confirmera la personne au poste de Directeur selon ses proc�dures d'�lection. Cette personne devra �tre �lue par la majorit� des membres � l'Assembl�e g�n�rale annuelle. Une fois le directeur d'Accreditation Canada International confirm� lors de l'Assembl�e g�n�rale annuelle, il devient de facto candidat pour devenir membre de l'association et sera confirm� lors la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle.
Section I1
D�mission, exclusion, suspension
Article 7 -- La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la mani�re d�termin�e par l'article 12 de fa loi du 27 juin 1921.
Article 8 Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les cr�anciers, les h�ritiers ou ayant-droits du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. lis ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s ni inventaire.
Article 9 Le conseil d'administration tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.
Article 10 Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent � l'association le concours actif de leurs capacit�s et de leur d�vouement.
TITRE V
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.
Article 13 - L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.
Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :
1)tes modifications aux statuts sociaux ;
2)15 nomination et la r�vocation des administrateurs
3)1e cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation des commissaires, et la fixation de leur r�mun�ration dans
les cas o� une r�mun�ration est attribu�e ;
4)1e d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas �ch�ant ;
5)l'approbation des budgets et des comptes ;
6)la dissolution volontaire de l'association ;
7)les exclusions de membres ;
8)Ia transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;
9)toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.
Article 14 - II doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, au cours du deuxi�me trimestre.
L'association peut �tre r�unie en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, notamment � la demande d'un cinqui�me au moins des membres effectifs. Une telle demande
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devra �tre adress�e au Conseil d'administration par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.
Article 15 Tous les membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adress� au moins huit jours avant l'Assembl�e. La lettre ordinaire ou le fax sera sign� par le secr�taire ou le Pr�sident au nom du CA, Le courriel sera transmis avec A.R, par le secr�taire ou le Pr�sident
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la r�union.
L'ordre du jour est �galement mentionn� dans ta convocation. Toute proposition sign�e par un cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.
Article 16 Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e.
Article 17 L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration. (Eventuellement : et � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�).
Article 18 L'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans les cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou [es pr�sents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou de J'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.
En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, la proposition est rejet�e.
Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une d�cision aura �t� prise par l'Assembl�e g�n�rale, sans que la moiti� des membres soit pr�sente, le Conseil d'administration aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine Assembl�e g�n�rale extraordinaire.
Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint � la premi�re Assembl�e g�n�rale d�ment convoqu�e, une seconde r�union de l'Assembl�e ne peut �tre tenue moins de 15 jours apr�s l'envoi de la seconde convocation. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s lors de l'Assembl�e g�n�rale, sous r�serve de l'application in casu des dispositions l�gales.
Article 19 - L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 20 Les d�cisions de l'Assembl�e sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux contresign�s par le Pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires.
TITRE VI
DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 21 L'association est administr�e par un Conseil compos� de trois personnes au moins, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, et en tout temps r�vocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association et ne peut �tre sup�rieur � sept.
Les membres sortants du CA sont r��ligibles. Le nombre de mandats cons�cutifs est de deux.
La gestion journali�re de l'association est assur�e par un administrateur, agissant individuellement ou conjointement, ou un bureau par d�cision coll�giale et dont les membres d�l�gu�s par le Conseil d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe pr�alablement.
M0022
Article 22 En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par
e l'assembl�e g�n�rale. II ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'if remplace.
Article 23 Le Conseil d�signe parmi ses membres un Pr�sident, �ventuellement un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un Secr�taire.
lin m�me administrateur peut �tre nomm� � plusieurs fonctions.
Les fonctions de Pr�sident et de secr�taire peuvent faire l'objet d'un vote sp�cial de l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres du Conseil d'administration.
En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice pr�sident ou le plus �g� des administrateurs pr�sents.
Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire selon les besoins et � titre consultatif uniquement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 24 -- Le Conseil se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoy�es par le Pr�sident/secr�taire ou, � d�faut, par un administrateur, par simple lettre, t�l�fax, courriel ou m�me verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la" date de r�union. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil.
Le Conseil d�lib�re valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dispositions l�gales, r�glementaires ou statutaires contraires.
Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, le Pr�sident / le secr�taire disposant de la facult� de doubler sa voix en cas de partage des votes.
Seule l'admission d'un nouveau membre r�clame un quorum de pr�sence de 50 % et une majorit� des deux tiers des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui pr�side fa s�ance est pr�pond�rante. En cas de partage lors d'un vote � scrutin secret, ta proposition est rejet�e
Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre effectif, justifiant d'un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.
Article 25 Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.
Article 26 Le conseil d'administration g�re toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de fa signature aff�rent � cette gestion, � un organe de gestion compos� de un ou plusieurs administrateur(s)-d�l�gu�(s) � la gestion journali�re -- s'ils font partie du Conseil d'administration et/ou de d�l�gu�(s) � la gestion journali�re -- s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi �ventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
Les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont choisis parmi les membres ou parmi les tiers � l'association. ils sont d�sign�s pour une dur�e illimit�e. Ils sont en tout temps r�vocables par le Conseil d'administration.
Les actes relatifs � fa nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 27 Le Conseil d'administration repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. II peut toutefois confier cette repr�sentation � un organe de repr�sentation compos� d'un ou plusieurs administrateur(s) et/ou � un ou plusieurs tiers � l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
Le Conseil d'administration est comp�tent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
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MOD 2.2
Ils sont d�sign�s pour une dur�e illimit�e. Ils sont de tout temps r�vocables par le Conseil d'administration. Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas � justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-�-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, seront intent�es ou soutenues au nom de l'association par ie Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur d�l�gu� � cet effet ou du/des organe(s) d�l�gu�s) � la repr�sentation.
Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai, et publi�s, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 28 Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Article 29 Le secr�taire ou, en son absence, le pr�sident, est habilit� � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur acquisition pour autant que leur valeur n'exc�de pas 450,000.00 EUR.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'administration � l'Assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.
Article 31 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.
Article 32 Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 33 : Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres ainsi que les observateurs �ventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation
Article 34 Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel. II est nomm� pour quatre ann�es et est r��ligible.
L'Assembl�e g�n�rale d�signe v�rificateur aux comptes et un suppl�ant, le cas �ch�ant. Le v�rificateur aux comptes, de m�me que son suppl�ant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de pr�senter un rapport annuel.
ils sont nomm�s pour quatre ans et r��ligibles.
Si la v�rification des comptes n'a pu �tre effectu�e par le v�rificateur ou son suppl�ant, il appartient � chaque membre de proc�der lui-m�me � cette v�rification des comptes au si�ge social de l'association afin de pouvoir proc�der au vote relatif � l'approbation des comptes et budgets et � la d�charge.
Article 35 En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.
Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel � Accreditation Canada International.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2,2
Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affeotation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe du Tribunal de commerce et publi�es, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 36- Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� parla loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.
Exercice social :
Par exception � l'article 31, le premier exercice d�butera ce ler juin 2013 pour se cl�turer le 31 d�cembre 2013.
Premi�re assembl�e g�n�rale :
Par exception � l'article 13, la premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra en mai 2014.
Administrateurs :
Ils d�signent en qualit� d'administrateurs :
-Madame Maria Barrados, n�e le 28 janvier 1944, domicili�e 22 Whippoorwill Dr., Ottawa, ON K1J 7J2, dont 4e passeport porte 4e num�ro GA662426 ;
-Monsieur Leonard Edwards, n� le 25 septembre 1946, domicili� 35 Pineland Ave., Nepean, ON K2G 0E6, dont le passeport porte le num�ro QD431724 ;
-Monsieur Kenneth Lawless, n� le 6 avril 1960, domicili� 6143 Lariviere Cres. Orleans, ON MW 106, dont le passeport porte le num�ro QC691745.
qui acceptent ce mandat.
Commissaires :
Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.
Pouvoirs :
Les fondateurs d�cident de donner tout pouvoir � Joachim Colot ou Thierry Dekoker, ou � tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalit�s relatives � la publication de la pr�sente d�cision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les d�marches aupr�s du tribunal de commerce, d'un guichet d'entreprises, et de l'administration de la NA.
Juste apr�s leur d�signation, les administrateurs se r�unissent en vue de tenir la premi�re r�union du conseil d'administration. Au cours de cette r�union, les administrateurs prennent � l'unanimit� des voix les d�cisions suivantes :
D�l�gation de pouvoir:
Ils d�signent en qualit� de
Pr�sident : Leonard Edwards,
Vice-pr�sident : Maria Barrados
Tr�sorier : Kenneth Lawless
Secr�taire : Maria Barrados
I
D�l�gu� � la gestion journali�re :
MOQ 2.2
Volet B - suite
M. S�bastien Audette, n� le 26 mai 1977, domicili� 1000 Boul de la Cit� des Jeunes Gatineau, QC J8Z 2P8, dont le passeport porte le num�ro BA178574, en qualit� de de Directeur g�n�ral
Pouvoirs :
Les administrateurs d�cident de donner tout pouvoir � Joachim Colot ou Thierry Dekoker, ou � tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalit�s relatives � la publication de la pr�sente d�cision aux Annexes du Moniteur belge, et accomplir toutes les d�marches aupr�s du tribunal de commerce, d'un guichet d'entreprises, et de l'administration de la 'TVA.
Fait le 11 Juin 2013, en trois exemplaires.
Les fondateurs et membres de l'association f Premi�re assembl�e g�n�rale
Maria Barrados
Leonard Edwards
Kenneth Lawless
Muray Martin
James Metcalfe
Edargo Perez
Michale O'Keefe
June Bergman
George Weber
Leonard Aucoin
Les membres du conseil d'administration (et pour acceptation de leur mandat)
Maria Barrados
Leonard Edwards
Kenneth Lawless
Joachim Colot
Mandataire
R�serv�
au
Moniteur
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Bij -lager bij- het Belgisch Staatsblad
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