ACKRIVIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACKRIVIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.965.848

Publication

07/04/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14303407*

Déposé

03-04-2014

Greffe

N° d entreprise : 0549965848

Dénomination (en entier): ACKRIVIA

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du Roi Albert 46

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent MEULDERS, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 2 avril 2014, en cours

d enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit:

On omet.

1. Monsieur HOCK Thierry Jean Jules Ghislain, né à Ottignies, le huit mars mille neuf cent

soixante-sept (on omet), époux de Madame HAULOTTE Nathalie Germaine Renée Madeleine, née à Nivelles, le vingt et un juin mil neuf cent soixante-quatre, domicilié et demeurant à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du Roi Albert, 46.

Marié sous le régime légal à défaut d avoir fait précéder leur union d un contrat de mariage.

2. Monsieur HOFMANN Pascal Pierre, né à Metz (France), le vingt-huit mai mille neuf cent septante-trois (on omet), célibataire, domicilié et demeurant à 1040 Etterbeek, Rue Général Leman, 128.

On omet.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont requis le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « ACKRIVIA », dont le capital social souscrit s'élève à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents parts sociales, sans mention de valeur nominale.

APPORTS

Ces parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :

- par Monsieur Thierry HOCK, comparant sub 1), à concurrence de cent parts sociales, soit pour

dix mille euros (10.000,00 EUR),

- par Monsieur Pascal HOFMANN, comparant sub 2), à concurrence de cent parts sociales, soit

pour dix mille euros (10.000,00 EUR).

Ensemble : deux cents parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000 EUR).

Cette somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se

trouve ainsi intégralement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1. Que chaque souscription est libérée à concurrence de moitié.

2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Fortis Banque, à Woluwé-St-Lambert, sous le numéro BE85 001-7234966-06.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné pour être conservée par lui au dossier.

3. Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR).

DECLARATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

On omet.

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ACKRIVIA ».

On omet.

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue du Roi Albert, 46.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux

publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, et en son nom propre ou au nom de tiers,

pour compte propre ou pour le compte d autrui :

" L ingénierie de système d informations

" La consultance en management, marketing et ventes, finance, logistique

" La consultance en organisation, formation et support à la clientèle

" La commercialisation de tous produits, ainsi que la prestation de services y associées, dans le dmaine informatique, tant en ce qui concerne le matériel, l infrastructure et les consommables que s logiciels et programmes

" Le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute société ou entreprise, le cas héant par la prise de mandat au sein desdites sociétés.

" Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement ou être utiles à l objet social ou susceptibles d en faciliter la réalisation.

La société peut, sans que cette énumération soit limitative, effectuer, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut, par n importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des Sociétés, étendre ou modifier l objet social.

On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000 EUR) et est représenté par deux cents parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence de dix mille euros.

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE 7.- Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

On omet.

ARTICLE 13.- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Gérants statutaires : Monsieur Thierry HOCK, et Monsieur Pascal HOFMANN, tous deux prénommés, comparants, sont désignés en qualité de gérants statutaires, ce qu'ils acceptent.

ARTICLE 14.- Gestion journalière

La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

ARTICLE 15.- Pouvoirs

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

On omet.

ARTICLE 21.- Réunions - Convocations

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le premier décembre à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE 22.  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23.- Présidence  Délibérations - Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, et à la majorité simple des voix.

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Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE 23 BIS  Assemblées générales électroniques

a. Participation à l assemblée générale par voie électronique

§1. Les associés peuvent participer à distance à l assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale sont réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de participer à l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu un associé participe à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu il détermine.

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l associé de participer aux délibérations et d exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s appliquent aux porteurs d obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l assemblée générale.

Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l assemblée générale sous forme

électronique, selon les modalités suivantes :

Ce vote doit être émis au moyen d un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s)

de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :

- le nom ou la dénomination sociale de l associé et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l associé souhaite exprimer à l assemblée générale;

- l ordre du jour de l assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l associé, le cas échéant, sous la forme d une signature électronique avancée au sens de l article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l article 1322 du Code civil

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu au jour qui précède l assemblée.

La qualité d associé et l identité de la personne désireuse de voter à distance avant l assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).

Il appartient au bureau de l assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l assemblée générale

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que

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ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l assemblée générale.

On omet.

ARTICLE 24.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Le trente juin de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. ARTICLE 25.- Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de l exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 26.- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui-ci est une personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 27.- Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE 28.- Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

On omet.

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Volet B - Suite

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé le trente juin deux mille quinze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en deux mille quinze.

3. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du premier mars 2014.

4. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataires Monsieur Thierry HOCK et Monsieur Pascal HOFMANN, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Messieurs Hock et Hofmann, prénommés, en vue

d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l immatriculation à la Banque

Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessai-

res ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES

Laurent Meulders, Notaire.

Annexes : expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

27/04/2015
ÿþe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Zijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

1 O6 663

TRIBUNAL DE COMMERCE E l

15 AVR, 2015

iniedirtee

Greffe

N° d'entreprise : 0549.965.848

Dénomination

(en entier) : ACKRIVIA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée (S.P.R.L.)

Siège : Avenue du Roi Albert 46 à 1340 Ottignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de gérant

Monsieur Michaël WYFFELS, Faubourg de Namur 73 à 1400 Nivelles est nommé à partir du 3 avril 2015 gérant de la SPRL Ackrivia

HOCK Thierry, Gérant

HOFMANN Pascal, Gérant

28/04/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DU ROI ALBERT 46, 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (adresse complète)

Obiet( ) de l'acte :Projet de fusion en application de l'article 749 du Code des Sociétés Projet de fusion en application de l'article 719 du Code des Sociétés

Société absorbante : ACKRIVIA, société privée à responsabilité limitée, Avenue du Roi Albert 46, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 0549965848.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, et en son nom propre ou au nom de tiers, pour. compte propre ou pour le compte d'autrui

" L'ingénierie de système d'informations

" La consultance en management, marketing et ventes, finance, logistique

" La consultance en organisation, formation et support à la clientèle

" La commercialisation de tous produits, ainsi que la prestation de services y associés, dans le domaine informatique, tant en ce qui concerne le matériel, l'infrastructure et les consommables que les logiciels et. programmes

" Le contrôle de la gestion ou la participation à la gestion de toute société ou entreprise, le cas échéant parla, prise de mandat au sein desdites sociétés

" Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou, immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement ou être utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut, sans que cette énumération soit limitative, effectuer, tant en Belgique qu'à l'értanger, toutes. opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières qui sont de nature à élargir ou à, promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes associations,; affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles' de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des' Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Société absorbée : SIMPLY BI, société anonyme, Rue Général Leman 128, 1040 Etterbeek, 0835097546. La société a pour objet soit pour elle-même, soit pour le compte de tiers :

" L'ingénierie de système d'informations

" La consultance en management, marketing et ventes, finance

" La consultance en organisation, formation et support à la clientèle

" La commercialisation de tous produits, ainsi que la prestation de services y associée, dans le domaine', informatique, tant en ce qui concerne le matériel, l'infrastructure et les consommables que les logiciels et programmes.

Elle peut, d'une façon générale, accomplir en Belgique et à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en développer la réalisation.

La société peut aussi s'intéresser par voie de fusion, de souscription ou de toute autre manière à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0549.965.848

Dénomination

(en entier) : ACKRIVIA

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Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Date à partir de laquelle les opérations de !a société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante : le premier juillet 2014.

Droits assurés par la société absorbante aux associés.de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur égard : néant.

Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner : néant

Le 3 avril 2015

Pour ACKRIVIA SPRL, Monsieur Thierry HACK, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015
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N° d'entreprise ; 0549.965.848

Dénomination

(en entier) ; ACKRIVIA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Roi Albert, 46 à 1340 Ottignies

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :Fusion par absorption - Opération assimilée - procès-verbal de la société absorbante

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 4 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :

En l'étude, s'est tenue, à 14 heures, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SIMPLY BI » dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, rue Général Leman, 128.

On omet.

En l'étude, s'est tenue, à 14 heures 30 minutes, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « ACKRIVIA » dont le siège est établi à 1340 Ottignies, avenue du Roi Albert, 46.

On omet

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Projet de fusion établi le 3 avril 2015 par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « ACKRIVIA », société absorbante, et de la société anonyme « SIMPLY BI », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Possibilité pour les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2°- Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « SIMPLY BI », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Général Leman, 128, société absorbée, par voie de transfert, par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 28 février 2015, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler juillet 2014 seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

3°- Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4°- Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée. 5°- Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. B-.Projet de fusion.

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles (pour la société absorbante), et au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (pour la société absorbée), le 16 avril 2015, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur Belge du 28 avril 2015, sous te numéro 15061281 pour la société absorbante et 15061167 pour la société absorbée.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C.- Information des associés

1. Conformément à l'article 720, § ler, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée aux associés par lettres recommandées datées un mois au moins avant l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Û

4 h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Une copie des mêmes documents a également été transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les

formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire de la lettre, la liste des associés destinataires desdits

documents et les récépissés délivrés par la Poste.

2, Conformément à l'article 720, § 2, du Code des Sociétés, tout associé a pu prendre connaissance au

siège social, à partir du 28 février 2015, soit un mois au moins avant l'assemblée générale, des documents

suivants :

1° le projet de fusion,

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée,

3° les rapports des gérants et des administrateurs des trois derniers exercices,

4° l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 28 février 2015,

Tout associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents

repris aux pointa i.° à 4° ci-avant, conformément à l'article 720, §3, du Code des Sociétés.

D.- Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites par lettre recommandée adressées aux actionnaires nominatifs, aux administrateurs, quinze jours avant l'assemblée générale.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation, la liste des actionnaires nominatifs et les récépissés de recommandation délivrés par la Poste.

E.- Pour être admises, les propositions sub 2° et 4° doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquels il est pris part au vote et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

F.- Chaque parts sociales donne droit à une voix,

On omet.

RÉSOLUTIONS

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire soussigné ce jour préalablement aux présentes, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution : Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité,

Deuxième résolution : Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblé générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « SIMPLY Bi », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, rue Général Leman. 128, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 28 février 2015, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée,

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler juillet 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert.

A l'instant interviennent : Monsieur HOFMANN Pascal et Monsieur WYFFELS Michaël, prénommés.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « SIMPLY BI », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, préalablement aux présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société « SIMPLY BI » ne se trouve aucun immeuble.

Conditions générales du transfert.

1, Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de description.

2, Le transfert est effectué sur bas d'une situation arrêtée au 28 février 2015, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante,

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du ler juillet 2014.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2014,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « SIMPLY BI » (société absorbée) et la société « ACKRIVIA » (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

Réser3é Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 28 février 2015 à 220.000,00¬ , d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,

comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce

qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Constatations.

Les gérants présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites

sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société « SIMPLY BI » a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « SIMPLY BI » est transféré à la société

privée à responsabilité limitée « ACKRIVIA » ;

Cinquième résolution : pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

On omet,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACKRIVIA

Adresse
AVENUE DU ROI ALBERT 46 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne