ACT-UNITY

Société anonyme


Dénomination : ACT-UNITY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 567.797.121

Publication

18/11/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14310799*

Déposé

14-11-2014

Greffe

0567797121

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Act-unity

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, notaire associé à Liège, le 7 novembre 2014, il résulte que :

1. Monsieur JANSSEN Eric Jean José Antoine Ghislain, né à Liège, le 1er août 1966, inscrit au registre national sous le numéro 660801-155.93, époux de Madame LIBERT Joëlle, plus amplement qualifiée ci-après, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d un acte reçu par Maître Paul-Arthur COEME, notaire à Liège, le 3 juin 1992, domicilié à 4671 Blegny, rue Camus, 3.

2. Madame LIBERT Joëlle Jeannine Angèle Paule, née à Rocourt, le 22 avril 1968, inscrite au registre national sous le numéro 680422-020.97, épouse de Monsieur JANSSEN Eric, plus amplement qualifié ci-avant, mariée ainsi que dit ci-avant, domiciliée à 4671 Blegny, rue Camus, 3. Ci-après dénommés « Les comparants ».

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme, sous la dénomination « Act-unity », ayant son siège social à 1348 Louvain-la Neuve, Chemin du Cyclotron, 6, dont le capital social souscrit s'élève à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) représenté par soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sans désignation de valeur nominale.

Ces soixante et un mille cinq cents (61.500) actions sont souscrites en espèces comme suit: 1.Monsieur JANSSEN Eric, prénommé, à concurrence de cinquante-deux mille deux cent septante-cinq (52.275) actions de type A.

2.Madame LIBERT Joëlle, prénommée, à concurrence de neuf mille deux cent vingt-cinq (9.225) actions de type B.

TOTAL : cinquante-deux mille deux cent septante-cinq (52.275) actions de type A et neuf mille deux cent vingt-cinq (9.225) actions de type B, soit 61.500 actions

DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :

- Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier justifiant le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les comparants ainsi que par Nous, Notaire, pour réception.

Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 440 du Code des sociétés. - Le comparant sub. 1, qui possède au moins un/tiers du capital, déclare assumer seul la qualité de « fondateur », conformément à l'article 450, alinéa 2, du Code des sociétés; l autre comparant qui s est borné à souscrire des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, sera tenue pour « simple souscripteur ».

- Que chaque action a été intégralement libérée.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE91 0017 4000 3376, ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la Banque «BNP PARIBAS FORTIS».

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Chemin du Cyclotron 6

1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Constitution

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Volet B - suite

trois mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné, en application de l'article 440 du

Code des sociétés.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents euros

(61.500 EUR).

- Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

STATUTS

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « Act-unity ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention « société anonyme » ou les

initiales « SA ».

Article 2. : Siège social

Le siège social de la société est établi à 1348 Louvain-la Neuve, Chemin du Cyclotron, 6.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil

d'administration, compte tenu de la législation sur l'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci :

- l acquisition par achat, souscription, option ou de toute autre manière, l aliénation par vente,

échange ou de toute autre manière, et la gestion de participations dans d autres sociétés belges ou

étrangères, qu elles soient industrielles, commerciales ou financières;

- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, valeurs et effets de toute nature;

- la société pourra participer à la constitution et le développement de toutes sociétés, associations,

ou autres. Elle pourra notamment emprunter et prêter de l argent avec ou sans garanties, en toutes

monnaies, par l émission d obligations ou tout autre moyen;

- l exercice de mandat d administrateur ou d organe dans d autres sociétés;

- la prestation de services et la dispense de conseils en matière de management, marketing,

informatique, ressources humaines, administration et finances, assurances et actuariat, publicité et

réclame, gestion d entreprises et organisation, planification financière et juridique;

- tous investissements financiers ou autres;

- la formation et la gestion d un patrimoine consistant tant en biens meubles qu immeubles dans le

sens le plus large du mot et toutes les opérations relatives aux immeubles pour la constitution et la

gestion de son propre patrimoine;

- le courtage en assurances, prêts hypothécaires, prêts personnels, leasing et produits financiers;

- la rédaction de documents sur tous supports, leur promotion, distribution, et commercialisation,

dans les domaines de l assurance, de la finance, de la getion du

patrimoine;

- l enseignement, les cours et la formation dans ces domaines.

La société peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et

financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

Elle pourra s intéresser pas voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

toutes entreprises, associations ou societés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien

ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II. : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital souscrit est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) représenté par

cinquante-deux mille deux cent septante-cinq (52.275) actions de type A, sans mention de valeur

nominale, et neuf mille deux cent vingt-cinq (9.225) actions de type B, sans mention de valeur

nominale.

Les actions sont numérotées de 1 à 61.500.

Article 5bis : Capital autorisé

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Le conseil d'administration est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit pour le porter à maximum cinq cent mille euros (500.000 EUR), conformément aux modalités à déterminer par le conseil.

Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire en quel cas le conseil devra tenir compte du droit de souscription préférentielle des anciens actionnaires tel que prévu par l'article 592 du Code des sociétés.

Toutefois, et conformément à l'article 596 et 605 du Code des sociétés, le conseil d'administration peut limiter ou supprimer ce droit de souscription préférentielle, en quel cas il justifie ses propositions dans un rapport détaillé. Un rapport est également établi par le commissaire ou à défaut par un réviseur d'entreprises, ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des experts-comptables, désigné par le conseil d'administration. En cas de suppression ou délimitation du droit de souscription préférentielle, le conseil peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration peut supprimer ou limiter le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales. Dans ce cas les conditions prévues à l'article 598 du Code des sociétés doivent être respectées.

L'augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, peut également se faire par apport en nature. Le conseil ne peut toutefois, conformément à l'article 606 du Code des sociétés, procéder à une augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé, si celle-ci se réalise principalement par des apports en nature et devant être effectués par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.

L'augmentation de capital, décidée en vertu du présent article, peut également se faire par incorporation des réserves, y compris les réserves de réévaluation et primes d émission, avec ou sans émission d'actions nouvelles.

Dans le cadre du capital autorisé, le conseil peut décider l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription, ainsi que les émissions d obligations convertibles et de droits de souscription - pour autant que légalement possible - à l occasion desquelles le droit de préférence des actionnaires est limité ou supprimé en faveur d une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d administration est autorisé - pour autant que légalement possible  à créer de nouvelles catégories d actions et de changer des droits attachés aux actions existantes, conformément à l article 560 du Code des sociétés.

Si, lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration demande une prime d'émission, cette dernière sera inscrite dans les livres de la société à un compte non disponible "primes d'émission" qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social et dont on ne pourra disposer, sauf possibilité de conversion en capital, que conformément aux conditions requises par le Code des sociétés.

L'autorisation pour le conseil d'administration est valable pour cinq ans à dater de la publication à l Annexe du Moniteur belge de l acte reçu le 7 novembre 2014 par le Notaire Philippe DUSART, notaire associé à Liège.

Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque le conseil propose à l'assemblée générale de lui renouveler l'autorisation, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement. Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Des versements anticipatifs ne peuvent être effectués sans l'accord préalable du conseil d'administration.

Article 7. : Indivisibilité des titres / Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs

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droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de

l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la

société.

Article 8. : Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de

titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L assemblée générale peut décider

que le registre est tenu sous la forme électronique.

Article 9. : Restriction de la cessibilité des actions

Compte tenu de l objet social, de la structure de l actionnariat de la présente société, des rapports

des actionnaires entre eux, il est de l intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la

transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

Il y a lieu de tenir compte de la convention conclue entre les actionnaires à ce propos.

Article 10. : Acquisition de titres propres

La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s y rapportant, par voie

d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte

de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition des actions propres, de

parts bénéficiaires ou certificats est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et

imminent.

Cette possibilité n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte

constitutif ou de la modification des statuts.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence

A) L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des sociétés.

B) Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés. En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

C) Les actions ainsi émises à un actionnaire seront de la même classe d'actions que celle déjà détenue par l'actionnaire en question.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété. Article 12. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13. : Obligations et droit de souscription

Le conseil d'administration peut émettre des obligations. Le conseil d'administration en déterminera le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14. : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux

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actionnaires.

Lorsqu une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désignés parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Le conseil d'administration devra toujours être composé de deux administrateurs choisis par l'assemblée générale sur une liste présentée par les actionnaires du groupe A et d'un administrateur choisi par l'assemblée générale sur une liste présentée par les actionnaires du groupe B.

Article 15. : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l expiration du terme d un mandat, l administrateur nommé achève le terme de celui qu il remplace.

Article 16. : Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil, un administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le demandent. Les lettres de convocations sont adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger. Les réunions peuvent également se tenir par vidéo-conférence, et conférence téléphonique.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents

A) Sauf les cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si cette condition n est pas réalisée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui décidera valablement sur les points à l ordre du jour de la précédente réunion, pour autant que deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, téléfax ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Une seule personne peut représenter plusieurs administrateurs et émettre, en plus de son propre vote, autant de voix qu'elle détient de procurations.

B) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de parité des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

C) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur.

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Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et

l'utilisation du capital autorisé.

Article 19. : Intérêt opposé

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relevant du conseil d administration, il doit se confirmer aux dispositions

légales prévues à l article 523 du Code des sociétés.

Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une opération ou d'une décision,

l'administrateur en cause doit en informer aussitôt le président du conseil d'administration.

Article 20. : Administration interne

a) général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) comité consultatif - comité de direction

Le conseil d administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Le conseil d administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors le conseil d administration. Le conseil d administration détermine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l ensemble des actes réservés au conseil d administration en vertu d autres dispositions de la loi.

c) gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs

personnes, membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointe-ment ou en tant que

collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.

La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de « directeur général » et si elle est

administrateur, le titre « d'administrateur délégué ».

d) délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pou-voirs de délégation. Article 21. : Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu il ait été nommé comme administrateur-délégué.

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée. Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

Article 22. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 23. : Contrôle de la société

Si la société n est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

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l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de

dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours du mandat que pour juste motif, par

l assemblée générale.

TITRE V.  REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMIS-SAIRE(S)

Article 24. : Rémunération

a) Sauf décision contraire de l assemblée générale, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de

leur mandat, par l assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu avec consentement des

parties.

L accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières,

ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu il soit rendu compte dans le

rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société,

sous quelque forme que ce soit.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur

profit.

TITRE VI.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les

actionnaires absents ou dissidents.

Article 26. : Assemblée annuelle

L'assemblée ordinaire, nommé assemblée annuelle, se tiendra le 31 du mois de mai de chaque

année, à 16h00.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

L assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et

discute les comptes annuels. Après l approbation des comptes annuels, l assemblée générale se

prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Le cas

échéant, elle procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et éventuel(s)

commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres

points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblée générale spéciale/extraordinaire

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour

délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires

représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil

d'administration, ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit indiqué dans les

convocations.

Article 29. : Convocation - Forme - Délai

A) Forme-Délai

Les convocations contenant l'ordre du jour et énonçant les rapports éventuels, seront adressées par lettre recommandée, au moins quinze jours avant l assemblée aux actionnaires, porteurs d obligations ou titulaires d un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires, mais sans qu il doive être justifié de l accomplissement de cette formalité.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

B) Documents

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du présent code leur est adressée en même temps que la convocation.

C) Une copie de ces documents est également transmise, sans délai, aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l assemblée générale.

Toute actionnaire, obligataire, titulaire d un droit de souscription ou titulaire d un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de carence du conseil, les convocations auxdites assemblées sont faites par le(s) commissaire(s).

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Les personnes mentionnées ci-dessus peuvent renoncer à l irrégularité des convocations précitées. D) Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 30. : Clause de dépôt

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants doivent, trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, déposer leurs certificats des titres nominatifs au siège de la société, ou auprès de l institution financière ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables pour l application du présent article.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

Article 31. : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

Article 32. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34. : Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le

Code des sociétés n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de

la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 35. : Droit de vote - Puissance votale

Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.

Article 36. : Suspension du droit de vote  Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire

qui a constitué le gage.

Article 37. : Obligation de réponse des administrateurs et commissaires

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de

leur rapport ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication de données

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ou de faits n est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l assemblée générale en relation avec l accomplissement de leur fonction.

Article 38. : Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur. TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé « rapport de gestion », dans lequel il rend compte de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) éventuel(s) commissaire(s) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion. Le(s) éventuel(s) commissaire(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé « rapport de contrôle », tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l assemblée générale. Tout actionnaire, porteur d obligation, titulaire d un droit de souscription ou titulaire d un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents énumérés dans les articles 98 et 100 du Code des sociétés, à la Banque Nationale de Belgique.

Lorsqu en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels éventuels ou sous une version abrégée de ces derniers, les dispositions des articles 104 en 105 du Code des sociétés, sont applicables.

TITRE VIII. - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 40.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l actif net, tel qu il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

1. le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2. sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

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Article 41. : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42. : Réunion de toutes les actions en une main

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 43. : Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs. Ils ont tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation particulière par l assemblée générale. L assemblée peut à tout moment restreindre leurs pouvoirs à la majorité simple.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 46. : Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE X. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 47. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires des droits de souscription et titulaires des certificats, administrateurs, éventuels(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 48. : Election de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 49. : Dispositions légales reprises dans ces statuts

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Volet B - suite

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire des dispositions légales du Code des sociétés sont mentionnées dans les présents statuts à titre informatif et n acquièrent pas, du fait de leur reproduction dans les statuts, le caractère de clause statutaire dans le sens et pour l application de l article 554 du Code des sociétés.

Article 50 : Code des sociétés et convention d actionnaires

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, ou dans la convention conclue entre les actionnaires, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, dans les présents statuts ou dans ledit pacte d actionnaires, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille

quinze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille seize .

NOMINATIONS

1. Nomination du/des administrateur(s)

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et par l Arrêté Royal du trois février deux mille trois.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

Les fondateurs nomment, conformément à l article 518 §2 du Code des sociétés, comme

administrateur(s), pour une durée de 6 ans, qui prendra fin après l assemblée annuelle des

actionnaires de 2020 :

Monsieur JANSSEN Eric et Madame LIBERT Joëlle, prénommés, qui acceptent leurs mandats.

Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Le conseil d administration ainsi réuni nomme :

- Monsieur JANSSEN Eric, prénommé comme Président du Conseil d administration.

- Monsieur JANSSEN Eric, prénommé, comme administrateur-délégué.

Monsieur JANSSEN Eric, prénommé, accepte ces mandats. Ils sont exercés à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

25/02/2015
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : 0567797121

Dénomination :

(en entier) : Act-unity



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : chemin du Cyclotron, 6, 1348, Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination

Extrait du PV du conseil d'administration du 2 janvier 2015 de la Société :

En date du 2 janvier 2015, Monsieur Eric Janssen a démissionné de sa fonction de délégué à la gestion.

journalière.

Le conseil d'administration de fa Société a nommé Jansconsult SPRL, représentée par Eric Janssen à la'

fonction de délégué à la gestion journalière de la Société.

Extrait de l'assemblée générale des actionnaires de la Société du 13 janvier 2015 :

En date du 13 janvier Madame Joëlle Libert et Monsieur Eric Janssen ont démissionné, avec effet

immédiat, de leur fonction d'administrateur de la Société.

l'Assemblée générale nomme:

Jansconsult SPRL, représentée par Eric Janssen,

B-P Consult SPRL, représentée par Raphaël Brabant-Pimay,

JVACT BVBA, représentée par Jürgen Vanstechelman,

Olivier Berg SPRL, représentée par Olivier Berg

N

en tant qu'administrateur de la société pour une durée de six (6) ans.









i-cept,5ce2445 41,--



MOD WORD 11.1

Valet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 0 FEV. 2015

NIVES

1 030940*

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 31.08.2016 16514-0557-012

Coordonnées
ACT-UNITY

Adresse
CHEMIN DU CYCLOTRON 6 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne