ACTION MOVE

Dénomination : ACTION MOVE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.108.441

Publication

20/02/2014

��MOD WORD 111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) ; ACTION MOVE

N� d'entreprise : 0845 108 441 D�nomination

(en abreg�)

Forme juridique : GlE

Si�ge : Rue Fond Cattelain, 2 � 1435 Mont-Saint-Guibert

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Obietlsl de l'acte :mise en liquidation - cl�ture liquidation, dissolution

Il a �t� d�cid�:

1)Les membres d�cident � l'unanimit� de dissoudre ACTION MOVE Gie. Il n'est pas d�sign� de liquidateur.

2)Mandat a �t� donn� � Alain SIMON, pour accomplir toutes d�marches utiles et n�cessaires dans le cadre de la dissolution du Groupement d'int�r�t Economique � ACTION MOVE� : signature des d�clarations fiscales, signature du formulaire de radiation � la BCE, etc. Une copie des diff�rents documents sera remise aux anciens g�rants.

3)L'assembl�e donne pleine et enti�re d�charge, sans r�serve ni restriction, aux 2 g�rants du groupement.

4)L'assembl�e prononce la dissolution et la liquidation du groupement et constate que le groupement d'int�r�t �conomique (GIE) � ACTION MOVE � a cess� d'exister. Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Alain SIMON.

5) Il ne reste plus d'actif, ni de passif.

Fait en 3 exemplaires � Mont-Saint-Guibert, le 8 ao�t 2013.

Alain SIMON Kristof VLIEGENT

G�rant G�rant

Mentionner sur le derni�re page. du Volei B . Mi recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou dos personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/04/2012

�� 4F,'1 ?M Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Y i ui i

*12077503*

N� d'entreprise : Q Q L S t-ti QO ' /D�nomination (en entier) ; ACTION MOVE

(en abr�g�)

Forme juridique : GIE

Si�ge : Rue Catteiain, 2 � 1435 Mont-Saint-Guibert (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Les soussign�s :

1.Kristof Vliegen bvba, dont lesi�ge social est sis au 33 Ziepstraat � 3680 Maaseik.

Repr�sent�e par Mr Kristof VLIEGEN, administrateur

2.AV&S Partners sprl, dont le si�ge social est sis au 75A avenue Florida � 1410

Waterloo.

Repr�sent�e par M. Alain SIMON, administrateur.

Constituent entre eux un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s, d�nomm� le � groupement �) r�gi par :

le code des soci�t�s et l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur que les membres peuvent adopter, ainsi que

toute modification qu'ils pourraient apporter de commun accord � la pr�sente convention.

Article 1 DENOMINATION

Le groupement a pour d�nomination ACTION MOVE.

Cette d�nomination, pr�c�d�e des mots � groupements d'int�r�ts �conomique � ou du sigle � G.I.E. � doit

�tre indiqu�e dans tous les actes et documents du groupement,

Article 2 OBJET

Le groupement a pour objet de concevoir, organiser, r�aliser des manifestations ayant directement ou

indirectement un caract�re sportif, �v�nementiel, entreprise ; des publications sous toutes formes

techniques et technologiques pr�sentes et � venir ; des actions en partenariat avec d'autres associations ou

soci�t�s en rapport direct ou indirect avec le monde du sport, �v�nementiel, entreprise.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses

membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celles-ci.

Article 3 SIEGE

Le si�ge du groupement est �tabli � rue Fond Cattelain, 2 � 1435 Mont-Saint-Guibert

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu, en Belgique ou � l'�tranger, dans les conditions fix�es � l'article 34

de la pr�sente convention.

L'adresse du groupement doit �tre indiqu�e dans tous les actes et documents du groupement

Article 4 DUREE

Le groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e � compter de ta date du d�p�t de l'acte

constitutif, sauf dissolution anticip�e.

Article 5 APPORTS

Les soussign�s ne font pas d'apport en num�raire au groupement. Toutefois, � tout moment, ils pourront de

commun accord d�cider d'un apport si les circonstances le justifient. Les apports seront �gaux entre les

soussign�s.

Les soussign�s apportent au groupement leur exp�rience professionnelle et leur connaissance du monde

sportif, �v�nementiel, entreprise.

Article 6 CAPITAL

Le groupement est constitu� sans capital.

Article 7 AUGMENTATION DE CAPITAL

Dans l'hypoth�se o� le groupement constituerait � l'avenir un capital, celui-ci peut �tre augment� par une

d�cision des membres prise � l'unanimit�, par des apports en num�raires ou en nature � souscrire par les --------------

membres, auxquels sera r�serv� un droit de pr�f�rence.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 8 CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

Sauf meilleur accord, la cession des parts est interdite.

Article 9 MEMBRES

9.1. DROITS

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le code des soci�t�s,

la pr�sente convention et le r�glement d'ordre int�rieur, notamment

-de profiter des services du groupement ;

-de demander aux g�rants la convocation d'une assembl�e g�n�rale ;

-de participer et voter � l'assembl�e ;

-d'obtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des

livres et des documents ;

-de demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs ;

-d'obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement pour la totalit� par le groupement lui-

m�me ou � concurrence de leurs parts par les autres membres ;

9.2.OBLIGATIONS

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des

soci�t�s, de la pr�sente convention et du r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter

conform�ment � l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du

groupement et � l'obligation de :

-de lib�rer ses apports conform�ment � l'article 5, lorsque tel sera le cas ;

-de verser les cotisations dont les membres d�cideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite

par un g�rant par lettre recommand�e. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre

mesure, les sommes appel�es sont de plein droit et sans mise en demeure pr�alable productives d'un

int�r�t de 7 % par an, calcul� au prorata du nombre de jours de retard ;

-de rembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il d�tient ;

-de contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il d�tient ;

-de s'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste apr�s son retrait ou la cession

de ses parts pendant une p�riode de 6 mois, apr�s ce retrait ou cette cession sur le territoire suivant,

belgique.

-d'observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses

membres ;

Dans leur rapport entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'� concurrence du nombre de

parts qu'ils ont.

Article 10 : R�GLEMENT INT�RIEUR

L'adoption d'un r�glement d'ordre int�rieur est facultatif.

Article 11 ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se

rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire,

La d�cision d'admettre de nouveaux membres doit �tre prise � l'unanimit�.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e,

Article 12 DEM1SSION

Tout membre du groupement peut d�missionner au 31 d�cembre de chaque ann�e pour autant qu'il ait

ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un pr�avis de trois mois au moins �

notifier par lettre recommand�e aux g�rants.

Article 13 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

groupement :

- s'il s'agit d'une personne physique, lors de son incapacit� constat�e par d�cision de justice ou de son

+d�c�s ou de sa disparation pendant plus de six mois ;

-sil s'agit d'une personne morale, lors d'une proc�dure de r�organisation judiciaire ou de faillite m�me non

confirm�e ou lors de son entr�e en liquidation ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport

� laquelle l'activit� du groupement � un caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les g�rants doivent faire constater ce fait et,

le cas �ch�ant, proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 14 SUPENS1ON

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres est mis en demeure

par lettre recommand�e par les g�rants ou le g�rant._

A d�faut d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre peut �tre

suspendu par une d�cision des g�rants ou du g�rant qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement.

C i b

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les g�rants convoquent imm�diatement une assembl�e des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 15 EXCLUSION

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

-Lorsqu'il contrevient gravement ses obligations et notamment qu'il reste en d�faut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement ; -lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ; -lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice,

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 16 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait pay� avant cette publication mais apr�s sa d�mission conform�ment � l'article 9.1, Le membre qui se retire a droit au remboursement nominal de ses parts, s'il en existe,

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e sur base du bilan de l'exercice en cours duquel ce membre se retire. Elle est fix�e de commun accord par d�cision coll�giale du comptable du membre et de celui du groupement, Si les circonstances Ie justifient, des modalit�s de remboursement peuvent �tre fix�es par les parties.

Article 17 POUVOIRS

L'assembl�e est seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification de la pr�sente convention, l'admission on l'exclusion des membres, la dissolution anticip�e du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels. Tout autre sujet non express�ment attribu� � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence du ou des g�rants.

Article 18 CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBL�ES

18.1 Convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux membres par lettre recommand�e quinze jours au moins avant l'assembl�e, ou par t�l�copie avec preuve de r�ception, ou par courriel �lectronique avec preuve de la r�ception, A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou g�rants.

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour,

18.2 Assembl�e g�n�rale annuelle.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit le troisi�me mardi du mois de juin, ou, s'il s'agit d'un jour f�ri�, le prochain jour ouvrable, afin d'approuver les comptes annuels et, le cas �ch�ant, constituer des r�serves.

18.3 Autres assembl�es.

Une assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e par la moiti� des membres lorsqu'une question relative � la survie du groupement le justifie. La demande sera motiv�e, � d�faut, elle ne produit pas d'effet.

18.4 Tenue de l'assembl�e.

Les membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 18.1 ainsi qu'� la r�union de l'assembl�e au si�ge du groupement, par d�cision prise � l'unanimit� � l'ouverture de l'assembl�e.

Les membres peuvent d�l�guer des mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre des membres du groupement, pour assister � cette assembl�e,

Les membres peuvent voter par correspondance au moyen du bulletin dat� et sign� et indiquant la position adopt�e sur chacune des r�solutions indiqu�es dans l'ordre du jour (� oui � ou � non � ou � abstention �), par t�l�copie, par courriel pourvu qu'ils se r�servent la preuve de leur envoi et de leur r�ception � l'attention du pr�sident de l'assembl�e au plus tard la veille du jour de l'assembl�e. De m�me, s'ils veulent assurer le caract�re confidentiel de leur votre, en faisant parvenir au si�ge du groupement, leur bulletin, � l'attention du pr�sident de l'assembl�e, au plus tard la veille du jour de l'assembl�e, sous enveloppe ferm�e contenant un bulletin dat� et sign� et indiquant la position adopt�e sur chacune des r�solutions indiqu�es dans l'ordre du jour (� oui � ou � non � ou � abstention �),

L'assembl�e est pr�sid�e par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'�galit� entre plusieurs membres, par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la pr�sente convention. Article 19 NOMBRE DE VOIX

Chaque part conf�re une voix ; � d�faut chaque soussign� dispose d'une voix �gal � l'autre soussign�.

Si un membre � la majorit� absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement r�duit � un nombre de voix inf�rieur � la majorit� absolue des voix.

Article 20 CONDITIONS DE MAJORIT� ET D'UNANIMIT�

Pour �tre adopt�, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix repr�sent�es par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� :

-la modification de toute disposition de la pr�sente convention, � l'exception de la modification de l'adresse

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'un membre du groupement qui peut valablement �tre constat�e � la majorit� ;

-l'augmentation on la r�duction du capital ;

-la dissolution anticip�e du groupement ;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'exclusion d'un membre, par les autres membres qui votent sur la proposition d'exclusion.

En outre, l'assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� des membres est pr�sente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assembl�e est automatiquement report�e au m�me, jour et � la m�me heure, la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, auquel cas auquel elle est report�e au premier jour ouvrable qui suit

ce jour f�ri�, et elle peut alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou

repr�sent�s.

Article 21 PROC�S-VERBAUX

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rant et

par le pr�sident de l'assembl�e,

Les proc�s-verbaux sont conserv�s clans un registre au si�ge du groupement et font l'objet d'une

num�rotation ou datation sans discontinuit�.

Article 22 POUVOIRS

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

social du groupement, � l'exception de ceux r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale par l'article 17.

Le ou les g�rants ne peuvent sans autorisation pr�alable de l'assembl�e donn�e � la majorit�

-contracter des emprunts ;

-consentir des s�ret�s sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit � l'exception des contributions � les l'exception des

contributions � des oeuvres telles qu'admises par les usages ;

-ali�ner les immeubles du groupement.

Article 23 NOMINATION

Le groupement est g�r� par deux ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas �tre membres du

groupement.

Les personnes suivantes sont d�sign�es g�rants

1.Alain SIMON , domicili� � 1410 Waterloo au 75A avenue Florida

2.Kristof VLIEGEN, domicili� � 1600 Sint-Pieters-Leeuw au 30 Tobie Swalusstraat

Les g�rants agissent conjointement. Le groupement ne peut donc �tre engag� que moyennant la double

signature des g�rants, sauf mandat �crit autorisant un g�rant � agir seul, c'est � dire � engager le

groupement pour une op�ration nettement d�finie sans la signature de l'autre g�rant. Dans l'hypoth�se ou,

dans les faits, l'un des g�rants viendraient � se d�sint�resser de la gestion du groupement et se trouver en

situation de manquements r�p�t�s (ne pas r�pondre, ne plus accomplir d'actes, ne plus �tre pr�sent, etc.),

l'autre g�rant pourrait prendre les mesures conservatoires utiles et provisoires dans l'int�r�t du groupement

dans l'attente de clarifier la situation du g�rant d�faillant.

En cas de cessation de fonctions d'un g�rant pour quelque cause que ce soit, l'autre g�rant devient seul

g�rant, sauf autre d�cision contraire.

Article 24 DUR�E

Le mandat de g�rant est d'une dur�e ind�termin�e.

Article 25 REMUN�RATION

Au d�part, les g�rants ne peuvent facturer des honoraires au groupement. Si la situation financi�re du

groupement le permet et si les g�rants le d�cident conjointement, ils pourront s'attribuer ult�rieurement des

honoraires qu'ils fixeront coll�gialement.

Article 26 D�MISSION

Les g�rants peuvent d�missionner en cours de fonctions moyennant un pr�avis de trois mois, sauf meilleur

accord.

Article 27, REVOCATION

Les g�rants peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'assembl�e prise � la majorit�,

La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa

de r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation.

Article 28 REPR�SENTATION

Les g�rants repr�sentent le groupement � l'�gard des tiers et en justice, notamment pour toute action tant

en qualit� de demandeur, de d�fendeur que d'intervenant ou de plaignant.

Tout acte �manant du groupement doit �tre sign� par les deux g�rants pour engager le groupement vis-�-

vis des tiers.

Article 29 COMMISSAIRE

Le contr�le des comptes est assur� par un commissaire qui rev�te la qualit� de comptable, d'expert-

comptable ou de r�viseur d'entreprise, au choix et en conformit� des lois en vigueur

Article 30 MEMBRES

Chaque membre a le droit d'obtenir des g�rants des renseignements sur la comptabilit� du groupement et

de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

Article 31 EXERCICE COMPTABLE

f

Volet B - Suite

L'exercice du groupement a une dur�e de douze mois, II' commence le premier janvier et se termine le trente

et un d�cembre.

Par exception, le premier exercice commence le jour du d�p�t de la pr�sente convention et prend fin le 31

d�cembre 2012.

Article 32 LOI DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 sur ta comptabilit� des

entreprises et toutes l�gislations modificatives ult�rieures.

Article 33 R�SULTATS

Le r�sultat du groupement est cens� �tre attribu� aux membres le jour o� il est constat�, au prorata du

nombre de parts que chacun d'eux d�tient.

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en assembl�e peuvent d�cider de constituer des

r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au

groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle a �t� d�termin�e par

l'assembl�e. Ces b�n�fices ne produisent pas d'int�r�t en faveur des membres.

Article 34 TRANSFERT DU SIEGE

Le si�ge du groupement peut �tre transf�r� en tout autre endroit par une d�cision de l'assembl�e �

l'unanimit�,

Article 35 DISSOLUTION

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

Article 36 LIQUIDATION

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit�.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent de l'actif est r�parti entre les membres au

prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

Article 37 DROIT APPLICABLE

La pr�sente convention est r�gie par le Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre modifi� par des lois ult�rieures.

Article 38 ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la vie du groupement ou � l'occasion de sa liquidation,

entre les membres, les g�rants, les liquidateurs ou le groupement relativement aux affaires communes,

seront tranch�es par un coll�ge de trois arbitres dont un juriste et un comptable, ou expert-comptable ou

r�viseur d'entreprise. Les arbitres organisent une r�union, entend les parties, celles-ci pouvant �tre assist�e

de son conseil et rend dans les plus brefs d�lais une d�cision �crite motiv�e. Ceci sans aucune renonciation

� saisir les tribunaux ordinaires, En ce cas, les tribunaux de Nivelles seront comp�tents et la langue de la

proc�dure sera le fran�ais.

Fait le 1er f�vrier 2012 � Mont Saint Guibert , en 2 exemplaires originaux remis � :

Alain SIMON Kristof VLIEGENxte

.t .

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Coordonnées
ACTION MOVE

Adresse
RUE CATTELAIN 2 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées ACTION MOVE

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