ACTIONS SOINS INFIRMIERS

Divers


Dénomination : ACTIONS SOINS INFIRMIERS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 556.684.186

Publication

29/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise :

Dénomination oriG . 6)4 Ac

(en entier) ACTIONS SOINS INFIRMIERS

(en abrégé)

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège. Rue du Montgras, 106 à 1430 RESECQ

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mille quatorze, le huit juillet,

Ont comparu,

1-Madame AZAUD Christiane, née le 12 juillet 1968 à Treichville/Abidjan (République de Côte d'Ivoire) de

nationalité belge, demeurant au N° 106de fa rue du Montgras à 1430 Rebecq. NN 680712-446.89.

2-Monsieur ASSANE Jamil, né le 18 février 1985 à à Treichville/Abidjan (République de Côte d'Ivoire) de nationalité française, demeurant au N°47, avenue Rommelaere à 1020 Bruxelles. NN 850218-377.09.

3-Madame BOSSE Sophie, née le 1 er janvier 1938 à Koziayo/Soubre (République de Côte d'Ivoire) de nationalité belge, demeurant au N° 35 boite 1 de la rue des blés d'or à 1480 Tubize. NN 380101-474A0.

AVERTISSEMENT PREALABLE«

L'attention des comparants est attirée sur

- Sur les dispositions des articles 213, 225, 229 et 231 du Code des sociétés établissant la responsabilité des fondateurs lors de la constitution d'une société..

- Sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne peut bénéficier de la responsabilité limitée que dans une seule société privée à responsabilité limitée.

- Sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq subordonnant à autorisation, l'exercice par des étrangers non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'activités professionnelles en qualité d'indépendant.

- Sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre faisant interdiction à certaines personnes, de participer à l'administration ou à la surveillance des sociétés.

- Sur l'obligation de faire établir un rapport par un réviseur d'entreprises ainsi qu'un rapport spécial de la gérance pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition, dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un administrateur ou à un associé, pour autant que cette acquisition ait une contre valeur au moins égale à un dixième de la part fixe du capital social.

- Sur les règles applicables à la libération minimale du capital social des sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant QU de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale àl'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Sur les règles légales applicables aux dénominations sociales et après que le comparant l'ait expressément dispensé d'effectuer une quelconque démarche d'investigation à cet égard.

Il est formé une Société Coopérative dont les statuts sont arrêtés comme suit :

Article 1 - Dénomination

La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (S.C.R.I) sous la dénomination ACTIONS SOINS INFIRMIERS.

Article 2- Siège social

Le siège social est établi à 1430 Rebecq, rue du Montgras N° 106

II peut être transféré partout en Belgique par simple décision du conseil d'administration ou du gérant. La société peut établir tout siège d'exploitation tant en Belgique qu'à l'étranger par simple décision du conseil d'administration ou du gérant.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger :

- Toutes prestations se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement pratiqués dans l'exercice de la profession d'infirmier, et notamment sans que cette énumération sans soit limitative, les prestations de services de soins à domicile en établissement de soins, hôpitaux, centres de jours de soins infirmiers, résidences communautaires de personnes âgées et cabinets privés, ainsi que toues disciplines annexes.

- La société peut exercer toutes autres activités intéressant profession d'infirmier, notamment l'achat, la vente, la location, notamment la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toute somme provenant de la dispensation de toutes personnes ou tous organismes.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique. Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative

La société peut d'une façon générale faire en Belgique ou et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, Belge ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4- Constitution

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour, sauf en cas de dissolution anticipée prévue par les présents statuts et les lois en vigueur. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à cinq mille euros (5 000 E) et libéré en espèces à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 E). Le capital est divisé en cents (100 parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros (50 E) chacune.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 - Parts

Les membres fondateurs détiennent l'entièreté des 100 parts réparties de la façon suivante

-Madame AZAUD Christiane 75 parts sociales

-Monsieur ASSANE Jamil 20 parts sociales

-Madame BOSSE Sophie 5 parts sociales

Article 7 - Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe la durée du ou des mandats. Le ou les gérants peuvent en tous temps, être révoqués par l'assemblée générale.

A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit l'importance ou ta nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement, sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants, L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au moins sera requise.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Le ou les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites par l'article 263 du Code des sociétés.

Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gérance, est tenu de recourir à fa procédure prévue par l'article 259 du Code des sociétés. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette contrariété d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de !a société,

L'Assemblée Générale détermine le montant ainsi que le mode de rémunération du ou des Gérants. Il peut être alloué au Gérant des émoluments fixes ou proportionnels et des indemnités imputables aux frais généraux ainsi que des tantièmes sur les bénéfices de la société. L'Assemblée Générale peut aussi décider que le mandat de Gérant sera exercé gratuitement.

Article 8 - Finance

La surveillance des opérations de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède le droit de regard et de surveillance sur les opérations de la société. Si les prescriptions légales l'exigent la surveillance est exercée par un ou plusieurs commissaires, dont le nombre est fixé par l'assemblée générale, qui les nomme.

Article 9 Assemblée générale

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. L'assemblée est souveraine, ses décisions engagent les associés, Elle prononce sur tous les cas non prévus aux statuts. Une fois par an, les sociétaires seront réunis en assemblée générale statutaire, au cours de laquelle, il sera fait rapport sur l'activité de la société, sur le bilan de l'année écoulée. L'assemblée générale se réunit de

P'AérViie

au

Moniteur

belge

Volet 8 - Suite

plein droit, le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit fixé dans la convocation.

Article 10 - Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement et pour la première fois, l'exercice commence le jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre 2015.

Article 11 - Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan après déduction des amortissements et provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de la société Sur le bénéfice net, il est fait un prélèvement pour la réserve [égale de cinq pour cent (5 %), ce versement cessera d'être obligatoire lorsque l'on aura atteint dix pour cent (10 %) du capital. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui décidera de son affectation.

Article 12- perte du capital

En cas de perte des trois quarts du capital, le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer l'activité de la société ou de prononcer la dissolution.

Article 13 - Modification des Statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision unanime de l'assemblée générale réunie spécialement à cet effet,

Article 14 - Dispositions finales

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article 15 - Nomination des gérantes

L'assemblée générale peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, choisi parmi ses membres fondateurs ou à toute autre personne et dont il fixera les missions, les pouvoirs et la durée du mandat.

Dispositions diverses

En sa séance du 8 juillet 2014, l'assemblée générale extraordinaire a procédé à la nomination des gérants, Les élections ont donné lieu à la nomination et pour une durée illimitée

1-Madame AZAUD Christiane, née le 12 juillet 1968 à Treichville/Abidjan (République de Côte d'Ivoire) de nationalité belge, demeurant au N° 106de la rue du Montgras à 1430 Rebecq. NN 680712-446.89. Son mandat est gratuit.

2-Monsieur ASSANE Jamil, né le 18 février 1985 à à Treichville/Abidjan (République de Côte d'Ivoire) de nationalité française, demeurant au N°47, avenue Rommelaere à 1020 Bruxelles, NN 850218-377.09.

Les deux gérants peuvent agir séparément.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014

AZAUD Christiane

Gérant

Mentionner ale" la derniere page du Vol t B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
ACTIONS SOINS INFIRMIERS

Adresse
RUE DU MONTGRAS 106 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne