ADMINISTRATION T & A

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADMINISTRATION T & A
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.950.507

Publication

04/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée R.G.C.I. déclare

souscrire une (1) part sociale qu'elle libère à concurrence d un tiers (1/3), restant redevable de la

libération du solde.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces parts sociales ont été

souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la Société a, dès à présent, à sa

disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

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STATUTS

Article 1. - Forme - Dénomination.

La Société est une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination ADMINISTRATION T&A.

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à 1330 Rixensart, Avenue Franklin Roosevelt, 104 boîte 8,

arrondissement judiciaire de Nivelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la

gérance.

Article 3. - Objet.

La Société a pour objet social, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour

compte de tiers :

" les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, publiée au Moniteur belge du 11 mai 1999 (la Loi IPCF), à savoir :

o L organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

o L ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes ;

o La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

o les conseils en matières fiscales, l assistance et la représentation des contribuables ;

" les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

" l exploitation d un bureau d étude, d organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.

La Société pourra en outre effectuer toutes opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec les activités énumérées ci-dessus, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l IPCF (la Déontologie IPCF).

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la Déontologie IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle pourra également constituer toutes sûretés et octroyer toutes garanties, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers ou de sociétés liées.

La Société pourra s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion et/ou s occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur ou gérant, dans d autres personnes morales dans les strictes limites de la Déontologie IPCF.

Article 4. - Durée.

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Elles sont numérotées de 1 à 18.600.

Article 6. - Indivisibilité des titres

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés.

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Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de

l'usufruitier et les droits y attachés seront exercés par le nu-propriétaire, à l exception des droits

patrimoniaux (dividendes, boni).

Article 7. - Nature des titres  Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la Société.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1. la désignation précise de l identité de chaque associé et le nombre (et le numéro) de parts lui appartenant ;

2. l'indication des versements effectués ;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

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Article 10. - Gérance.

La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou non.

Conformément à l article 8, 5°, de l AR IPCF, la majorité des gérants doit en tout temps être composée de membres de l IPCF ou de personnes ayant à l étranger une qualité reconnue

équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique.

Les gérants-personnes morales doivent désigner une personne physique-représentant permanent qui sera chargée de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour le compte du gérant-personne morale et qui sera soumise aux mêmes conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire du gérant-personne morale qu'elle représente. En outre, la personne physique-représentant permanent devra être membre de l IPCF et sera personnellement soumise à la Déontologie IPCF.

S il y a un seul gérant et qu il s agit d une personne morale, cette dernière ne pourra pas désigner comme représentant permanent un comptable(-fiscaliste) stagiaire agréé par l IPCF.

Les gérants, associés ou mandataires indépendants de la Société ne peuvent effectuer aucune activité prévue aux articles 38 et 49 de la Loi IPCF ni engager la Société ou intervenir en son nom dans ce cadre.

Les réunions de l organe de gestion se tiennent en principe au siège social de la Société ou au lieu indiqué dans la convocation. L organe de gestion peut également se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence ou tout autre moyen permettant une délibération effective. Dans ce cas, la réunion sera réputée irréfragablement avoir lieu au siège social de la Société.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la Société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans le respect de l article 8.

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Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la Société l'exigent.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations ; celles-ci se font conformément aux dispositions légales.

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Article 12.  Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension.

Conformément à l article 8, 4', a), de l AR IPCF, la majorité des droits de vote dont disposent les associés doit en tout temps être en possession de membres de l IPCF ou de personnes ayant à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique.

En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), et sauf convention contraire dûment notifiée à la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation du capital, la scission, la mise en liquidation ou la dissolution de la Société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours.

Article 13. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Article 14. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.

La Société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

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DISPOSITIONS FINALES

A. Nominations des premiers gérants.

Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :

- Monsieur HACON Alain, prénommé, comptable-fiscaliste agréé par l IPCF (numéro de

membre 101491) ;

- Monsieur GUIAUX Robert, domicilié à 1420 Braine-l Alleud, avenue de Marsan 14,

comptable-fiscaliste agréé par l IPCF (numéro de membre 104097) ;

Leur mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une

assemblée ultérieure n'en décide autrement.

La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la Société de la

personnalité morale.

B. Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la Société répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141, 2', du Code des sociétés.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la Société de la

personnalité morale et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

Volet B - Suite

D. Début des activités.

Le début des activités de la Société est fixé à la date de son agrément par l IPCF (celui-ci nécessitant l immatriculation préalable auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises).

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée G&H Consulting, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d entreprise, de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

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Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition et procuration

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/01/2015
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0549.950.507

Dénomination

(en entier): ADMINISTRATION T&A

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Franklin Roosevelt 104 Bte 8 à 1330 Rixensart

Obiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE

(Extrait du procès verbal du Conseil de gérance du 11 décembre 2014)

Conformément à l'article 2 des statuts, le Conseil de gérance décide de transférer le siège social de la société au 163, rue Royale à B-1210 Bruxelles, et ce, avec effet à la date de ce Jour

Alain Flacon

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ADMINISTRATION T & A

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 104, BTE 8 1330 RIXENSART

Code postal : 1330
Localité : RIXENSART
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne