ADOLFINUS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADOLFINUS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.519.376

Publication

04/04/2014 : NI084084
14/10/2014 : NI084084
12/11/2014
ÿþN°d'entreprise : 0460.519.376

Dénomination

(en entier) : ADOLFINUS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : rue des Wallons, 5 à 1346 LOUVAIN-LA-NEUVE

°blet de Pacte : Dépôt du projet de fusion

Projet de fusion par absorption de la S.P.R.L. ADOLFINUS par la S.P.R.L. LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE

Conformément à l'article 676 du Code des Sociétés, nous avons ['honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la S.P.R.L « ADOLFINUS » par la S.P.R.L « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE, en abrégé L.I.M.E ».

L'article 676 1 ° prévoit : "Sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption: 1° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale...".

La S.P.R.L "LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE, en abrégé L.I.M.E " a acquis préalablement la totalité des titres de la S.P.R.L. "ADOLFINUS" et souhaite absorber celle-ci.

1. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1. S.P.R.L «ADOLFINUS»

La S.P.R.L « ADOLFINUS a été constituée, par acte authentique dressé par Maître Maurice DEKEYSER à Wavre, le 08 avril 1997. L'extrait d'acte a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 avril suivant, sous le numéro 970429-297.

Aucune modification n'a été apportée aux statuts depuis lors.

De nombreux mouvements de parts ont été enregistrés dans le registre des parts et ont fait l'objet de publications au Moniteur Belge aux dates des : 24.11.1998, 18.05.1999, 15.12.2003, 03.09.2004, 20.04.2005, 27.03.2006, 24.07.2007, 18.11.2010 et 13.01.2012.

Au vu du registre des parts, les 780 parts représentatives du capital étaient, à la date du 31.12.2013, détenues en totalités par [a SPRL.L.I.M.E., société absorbante.

La société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.519.376.

Le siège social est établi rue des Wallons, 5 à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE.

Suivant les statuts: "La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

- à la préparation, à la fabrication, à la dégustation sur place et à la vente au détail de produits de croissanterie, boulangerie, sandwicherie, confiserie, crêperie, de pâtes et de glaces ;

- à la préparation, fabrication, dégustation sur place et vente au détail de cocktails de fruits, de boissons froides ou chaudes non alcoolisées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR BELGE

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LGISCH STAATSI3L D 2 3 -10" 2~14

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la : réalisation.

Le capital social s'élève à dix neuf mille trois cent trente cinq euros et soixante neuf centimes (19.335,69 f) et est représenté par sept cent quatre-vingt parts (780) parts, entièrement libérées.

2. S.P.R.L. "LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE, en abrégé L.I.M.E."

La S.P.R.L. "L.I.M.E" a été constituée, par acte authentique dressé par Maître Valérie MASSON, Notaire à

Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 05 mars 2012. L'extrait d'acte a été publié aux Annexes du Moniteur belge

du 07 mars suivant, sous ie numéro 2012-03-0710301466.

En date du 25 juin 2012, une assemblée générale extraordinaire a procédé à la démission d'un associé

inactif et au transfert de ses paris, à la démission d'un gérant et au transfert de ses parts, à la nomination

d'un associé actif et au changement du siège social.

Aucune modification n'a été apportée aux statuts depuis lors.

Les 186 parts représentatives du capital, sont conformément aux indications reprises au registre des parts,

détenues, à ce jour, par :

- MERTENS François : 62 parts ;

- MERTENS Julien : 62 parts ;

- GESQUIERE Damien : 62 parts.

La société est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0844.167.541. Son siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place des Wallons, 37.

Suivant les statuts: "La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-cl :

- la gérance ou l'exploitation au sens le plus large qu'elle soit exercée sous forme de restaurant, bar, petite restauration et établissement similaires proposant une cuisine traditionnelle de saison et de proximité ; - toutes opérations relatives à l'installation et à l'exploitation de débits de boissons, tavernes, snack-bars, salons de dégustation, restaurants, brasseries, cafeterias, bars, grossiste en alimentation, en ce compris la préparation et la fourniture de repas chauds et froids et le service traiteur, l'organisation de banquets, réceptions diverses ;

- les opérations dans ie sens le plus large, qui concernent les relations publiques et la communication, la location d'espaces publicitaires, le marketing et la publicité, sa création, sa réalisation, sa diffusion, ainsi que l'organisation et la création d'événements, de voyages, de formules d'hébergement et expéditions, que ce soit au niveau public ou privé ;

- l'organisation de foires ou de salons et la participation à ceux-ci ;

- l'intermédiaire commercial ainsi que le conseil et la prestation de services en matière d'organisation d'événements et de gestion d'entreprises (stratégie, marketing, communication...) ;

- la fabrication et le démontage de stands et de magasins ;

- l'importation, l'achat, la vente de tous produits dérivés liés aux activités principales reprises ci-dessus ; -le développement et la commercialisation de produits technologiques ;

- toutes les opérations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier et notamment, sans que cette énumération soit limitative, l'achat, fa vente, la revente, l'échange, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la construction, la reconstruction, la rénovation, la décoration intérieure, la démolition, la transformation, l'aménagement, l'exploitation, la dation ou prise à bail Cu en emphytéose, la location et la gérance, la gestion, et l'administration, ces opérations ayant pour objet tous immeubles bâtis et droits réels immobiliers, en Belgique ou à l'étranger, meublés ou non.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. ».

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

x

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge.

Volet B Suite

II. JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION

L'opération consiste dans la fusion-absorption, par réunion de tous les titres de la S.P.R.L. "ADOLFINUS" en une seule main par la S.P.R.L."LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE, en abrégé L.I.M.E. ».

L'opération, projetée s'inscrit, d'abord dans un contexte de rationalisation et d'économie parle regroupement de deux entités exerçant des activités similaires et/ou complémentaires.

A ce titre une telle opération est expressément prévue dans l'objet social de la société absorbante. Cette fusion permettra de régler de nombreux problèmes et d'optimiser sa situation à Louvain-la-Neuve.

Ce regroupement permettra notamment de recourir à des fournisseurs identiques en vue d'un plus grand pouvoir de négociation et d'économies d'échelle, une plus grande flexibilité dans le personnel, une meilleure répartition des tâches entre les associés et une meilleure gestion du commerce.

Cette fusion permettra aussi la mise sur pied d'un nouvel établissement à Louvain-la-Neuve à proximité immédiate de l'Onlywood.

La problématique de la restructuration de l'activité a été largement invoquée lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 30.09.2012.

III. MODIFICATIONS STATUTAIRES

111n.

sera pas nécessaire d'étendre l'objet social de la société absorbante, toutes les activités précédemment exercées par la société absorbée étant prévues dans l'objet social de la société absorbante.

IV. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par et pour le compte de la société absorbante à partir du 01 janvier 2014.

V. DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES

Aucun droit spécial n'est accordé par la société absorbante ni à un associé de la société à absorber, ni à un porteur de titres autres que les parts sociales,

VI, AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE

GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés

appelées à fusionner.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 03 octobre 2014.

Pour la SPRL ADOLF1NUS

Monsieur Julien MERTENS Monsieur François MERTENS

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/07/2012 : NI084084
13/01/2012 : NI084084
17/05/2011 : NI084084
18/11/2010 : NI084084
11/05/2010 : NI084084
10/04/2015
ÿþ [Y~-~;+~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.1

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-- -Greffe

N° d'entreprise : 0460.519.376

Dénomination

(en entier) : ADOLFINUS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Place des Wallons, 37 -1348 Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - FUSION PAR ABSORPTION - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

FUSION PAR ABSORPTION - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le seize mars

deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée

"ADOLFINUS", ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve), Place des Wallons, 37,

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460.519.376 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0460,519.376,

Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :

1) Approbation du projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « ADOLFINUS », par la société privée à responsabilité limitée « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE », associée préqualifiée.

2) Description du patrimoine transféré par la société absorbée.

3) Conditions générales du transfert.

4) Constatation de la dissolution de la société sans liquidation.

5) Décharge du gérant de la présente société pour sa mission exercée entre le premier janvier deux mil; quatorze et la date du transfert.

EXPOSE PREALABLE

Avant de débattre sur les points étant à l'ordre du jour, il est préalablement exposé que:

1) Le projet de fusion des deux sociétés a été établi le trois octobre deux mille quatorze par les organes de: gestion des sociétés concernées, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Nivelles le vingt-trois octobre deux mille quatorze pour la sprl ADOLFINUS.

Le dépôt susdit a été publié par extrait, conformément à l'article 74 du Code des sociétés, aux Annexes du Moniteur belge, en date du vingt-sept janvier deux mille quinze, sous le numéro « 15014645 » en ce qui concerne la société absorbante « LOUVAIN 1MMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE » et aux annexes du Moniteur Belge du douze novembre deux mille quatorze sous le numéro « 14205815 » en ce qui concerne la présente société absorbée « ADOLFINUS ».

2) Il est constaté que la société absorbante "LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE"' est titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée "ADOLFINUS», la présente opération étant visée, aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, les sociétés concernées étant par conséquent tenues au: respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

Dès lors, conformément au Code des sociétés, ne sont pas requis en l'espèce:

- ie rapport justificatif de la fusion à établir par l'organe de gestion de chacune des sociétés, conformément à, l'article 694 du Code des sociétés,

- ainsi que le rapport sur le projet de fusion à établir par un commissaire-réviseur ou par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des' Experts-Comptables, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

3) Conformément à l'article 720 § 2 du Code des sociétés, les associés confirment avoir pu prendre

connaissance au siège social un mois au moins avant la date de la présente assemblée des docu`Tnents

suivants:

- le projet de fusion dont question ci-dessus;

- les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société absorbée et de la société

absorbante;

- les rapports de gestion de chacune des deux sociétés des trois derniers exercices sociaux ;

- d'un état comptable remontant à moins de trois mois pour chacune des deux sociétés.

Ceci étant exposé, l'assemblée aborde ensuite les points de l'ordre du jour et, après délibération, adopte les résolutions suivantes à l'unanimité,

RESOLUTIONS

1) Projet et décision de fusion.

Les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance et dispenser le Notaire de donner lecture du projet de fusion.

L'assemblée générale approuve le projet de fusion, déclarant avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi pour en avoir pris connaissance plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

Elle constate que, conformément à l'article 682,3° du Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ADOLFINUS», société absorbée, sera transféré à la société privée à responsabilité limitée « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE », société absorbante, à la date du jour où la fusion sortira ses effets, avec tous les éléments le composant à cette même date, et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2014 à zéro heures,

Etant précisé que

- Ce transfert est réalisé sur base des situations comptables de la société absorbante « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE » et de la présente société absorbée « ADOLFINUS » toutes deux arrêtées au 31 décembre 2013.

- Du point de vue comptable, toutes les opérations faites à compter du ler janvier 2014 par la société absorbée sont réputées être faites pour compte et au profit de la société absorbante,.

Les conditions de ce transfert seront reprises au procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération.

2) Description du patrimoine transféré

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

AI requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée « ADOLFINUS » sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2014 à zéro heure.

BI dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2013.

Depuis cette date du 31 décembre 2013, l'assemblée déclare que la situation comptable de la société absorbée n'a pas enregistré de modification sensible.

C/ Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

L'assemblée déclare que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

Il est confirmé que ne figure dans la patrimoine de la présente société aucun immeuble ni droit immobilier.

3) Conditions générales du transfert.

1) La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «ADOLFINUS» à compter du jour auquel la fusion produira ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du ler janvier 2014.

La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE» viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La société absorbante « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE » prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « ADOLFINUS» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

2) Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

3) La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engage-'ments existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

5) Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quehques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les corr'server.

6) En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

4) Dissolution de la société absorbée,

En conséquence de ce qui précède, et sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante « LOUVAIN IMMOVABLES AND MANAGEMENT ENTREPRISE », l'assemblée constate que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, a1.1er, 1° du Code des sociétés) ;

- les 780 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange ;

- le transfert à la société e de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

5) Décharge.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis posté-irieurement à la fusion vaudra décharge aux gérants de la société absorbée pour leur mission accomplie du premier janvier deux mille quatorze à la date du transfert, sous réserve de l'article 687 du Code des sociétés.

DECIARATIONS

1) Conformément à l'article 723 du Code des sociétés, le Notaire soussigné atteste de la légalité interne et externe des actes et formalités incombant à la société privée à responsabilité limitée « ADOLFINUS» du chef de cette opération de fusion.

2) La fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, 1er et 120 alinea 3 du Code des droits d'enregistrement, 11 et 18§3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 210, §1er, 1° et 211, §ler alinea 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus,

4

Volet B - Suite

La société absorbée est assujettie à fa NA sous le numéro 0460.519.376 et la société absorbante sous le numéro 0844.167.541.

3) Élection de domicile est faite au siège social de la société absorbante.

4) Pouvoir

Pour autant que de besoin, l'assemblée confère au gérant de la société abosrbante tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, avec faculté de subdélégation, y compris le cas échéant les pouvoirs d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Elle lui confère également tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités en ce compris la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'auprès de l'Administration de la

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

22/07/2009 : NI084084
30/05/2008 : NI084084
24/07/2007 : NI084084
10/05/2007 : NI084084
27/03/2006 : NI084084
31/05/2005 : NI084084
20/04/2005 : NI084084
03/09/2004 : NI084084
02/06/2004 : NI084084
15/12/2003 : NI084084
24/06/2003 : NI084084
01/06/2000 : NI084084
03/07/1999 : NI084084
18/05/1999 : NI084084
18/05/1999 : NI084084
29/04/1997 : NI84084

Coordonnées
ADOLFINUS

Adresse
RUE DES WALLONS 37 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne