ADOW COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ADOW COMPTA
Dénomination : ADOW COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.462.417

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 12.08.2014 14411-0027-011
13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 04.06.2013 13156-0441-011
12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 08.06.2012 12154-0005-010
29/02/2012
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Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au _greffe

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N° d'entreprise : 0810462417

Dénomination :

(en entier) : Bey Consulting

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Alexis Willem 17, Auderghem

Obiet tie Pacte: Transformation du caractère commercial de la société en société civile, modification de la dénomination, du siège, de l'objet, refonte des statuts, confirmation des pouvoirs

D'un acte reçu ce jour par le notaire Grégoire Michaux, soussigné, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale de la société, laquelle à l'unanimité a pris les résolutions suivante:

1. l'assemblée a transformé l'objet commercial de la société en un objet civil

2. L'assemblée a modifié l'objet social comme suit:

« La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil, neuf cent nonante-neuf :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; -l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

-- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agrée de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, en abrégé I. P. C. F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre manière, dans des sociétés à caractère exclusivement professionnel. Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie et exclusivement peur son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

&u verso : Nom et signature.

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Rijlagen hij het Belgisch-Staatsbla4 1.9/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »

3. l'assemblée a transféré le siège social à à Perwez, rue de la Station 9

4. L'assemblée a confirmé Madame Rubais Ann-Gaëlle, née à Ixelles le 30 décembre 1981, domiciliée à Perwez, rue de la Station 9, NN 81123028815, dans son mandat de gérant de la société, en remplacement de Monsieur Yvers Bercy, suite à assemblée générale du 21 janvier 2012

5. L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour la transformer en « ADOW Compta ».

6. Pour mettre en concordance avec les résolutions prises clavant et avec les recommandations de l'IPCF, l'assemblée générale a décidé de refondre les statuts ainsi qu'il suit :

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La société a adopté la forme juridique de société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ADOW Compta».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres, être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à forme de société Privée à responsabilité limitée », elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots « Registre des personnes morales », ou de l'abréviation R.P.M. suivie du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le

respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la

gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile,

des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

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ARTICLE 3

La société a une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne

pas la dissolution de la société.

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers les activités

civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil

neuf cent nonante-neuf :

" l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

> l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

" la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Voiet B - suite

dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

> les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables

D les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

> bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

D toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agrée de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, en abrégé I.P.C.F.

Le société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre manière, dans des sociétés à caractère exclusivement professionnel. Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie et exclusivement pour son compte propre, les opérations

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 £), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital social souscrit intégralement et libéré à la constitution à concurrence d'un/tiers par

- Monsieur Bercy Yves Raymond Joseph Fernand Ghislain, né à Mont-sur-Marchienne le 12 avril 1946, et

- Madame Bex Françoise Elisabeth Marcelle née à Flobecq le 27 octobre 1948

Conformément aux dispositions de l'article 8-4° de l'Arrêté Royal du quinze février 2005, modifié par l'Arrêté Royal du trente septembre deux mil neuf, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 6

Lorsque la société compte plusieurs associés, les parts sociales ne

peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort que

conformément aux articles 232 et suivants du code des sociétés.

Toutefois, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 7

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont indivisible s.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usu fruitier.

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

ADMINISTRATION

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

Conformément aux dispositions de l'article 8-5° de l'Arrêté Royal du quinze février 2005, modifié par l'Arrêté Royal du trente septembre deux mil neuf, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l'institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur lrémunération et, s'ifs sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant lest exercé à titre gratuit.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE ARTICLE 9

S'il n'y e qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. pans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition en tenant compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés et ce en tenant compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés, institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si la société est composée de deux gérants, dont l'un est non membre de l'Institut, le membre de l'Institut disposera d'une voix prépondérante lors des décisions du conseil de gérance.

CONTROLE

ARTICLE 10

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au (x) commissaire (s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

Volet B - suite

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de mai de chaque année, à 19 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société (exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec ta société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée, Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFFICIAIRE

ARTICLE 12

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire. L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la foi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 13

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de rassemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLE 14

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des'parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le (s) liquidateur (s) rétablisse (nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 15

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties

déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

7. L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exé-

cution des résolutions à prendre sur l'objet qui précède.

Pour extrait analytique conforme

Grégoire Michaux, notaire

Déposé en même temps: statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 30.06.2011 11252-0043-010
18/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 6 MARS 2015

NIVELleEdfe

111

*15091005

N° d'entreprise : BE0810462417 Dénomination

(en entier) : ADOW COMPTA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LA STATION 9 A 1360 PERWEZ

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL ET D'EXPLOITATION "Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale des associés du 01/03/2016 :

Ce premier mars deux mi! quinze s'est tenue au siège social l'assemblée générale extraordinaire de la.

société ADOW COMPTA SPRL.

Sont présents ou représentés tous les associés, L'Assemblée peut donc délibérer valablement.

Ordre du jour

1.Modifications du siège social.

Décisions :

L'Assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la Rue de la station 9 à 1360 Perwez vers

la Rue du Manoir 38 à 1360 Malèves Sainte Marie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Rubais Ann Gaelie

Gérante"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 23.07.2010 10341-0092-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 29.08.2016 16562-0277-013

Coordonnées
ADOW COMPTA

Adresse
RUE DU MANOIR 38 1360 MALEVES-SAINTE-MARIE-WASTINES

Code postal : 1360
Localité : Malèves-Sainte-Marie-Wastines
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne