AIR DEFENSE SUPPORT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. AIR DEFENSE SUPPORT
Dénomination : AIR DEFENSE SUPPORT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.421.791

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 25.08.2014 14465-0291-010
13/10/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination (en entier) : AIR DEFENSE SUPPORT

(en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité illimitée

Siège :avenue des Aubépines, 6

1301 Wavre (Bierges)

Ob'et de l'acte : Dissolution anticipée et clôture immédiate-Décharge à l'administrateur

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée « AIR DEFENSE SUPPORT», ayant son siège social à 1300 Wavre, Avenue des Aubépines 6 numéro d'entreprise 0847421791

Dressé par le Notaire associé Frédéric Jentges, à Wavre, le 17 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit

, CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer suries points à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque coopérateur confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 8 septembre 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par l'administrateur, dont chaque coopérateur confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 11 septembre 2014 s'énoncent comme suit

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire « AIR DEFENSE SUPPORT » a établi un état comptable arrêté au 8 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 263.522,88 EUR et un actif net de 165.860,00 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la , liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement ta situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été, remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, il convient de souligner que le précompte mobilier surie boni de liquidation, estimé à un montant de EUR 18.676,00, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été

" consigné,

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre des

prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2014.

Pour la SCivPRL 'DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises »

Fablo CRIS!,

Réviseur d'entreprises, associé.»

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe

compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution

 .. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0847421791

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants

déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du

quatorze novembre deux mille six de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx dûment entérinée aux

termes de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Aux présentes est annexée la situation comptable, attestée par les coopérateurs, dont il résulte qu'il n'existe

plus de passif.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux coopérateurs.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les comparants, présents et représentés comme dit est, déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de

cinq ans à l'adresse suivante :

1301 Bierges, avenue des Aubépines 6 où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de nommer Monsieur DE GOBERT Pierre, ou toute autre personne désignée par lui,

comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations

nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la

situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de

"

la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE

Dépôt simultané une expédition de l'acte.

Rapport de l'organe de gestion et rapport du réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Frédéric JENTGES

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 07.08.2013 13405-0270-009
25/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

16 -07- 2012

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Dénomination : AIR DEFENSE SUPPORT

Forme juridique : société coopérative à responsablité illimitée et soidaire

Siège : Avenue des Aubépines 6, 1301 SIERGES

N° d'entreprise : O gC/ Q £124 ) 94

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte privé entre les soussignés :

- Monsieur Robert Delogne, NN 60.1127-133.06, demeurant à 1380 Lasne, 4 rue d'Alaumont;

- La société anonyme OpsServe, NN BE 0435.677.379, sise 97/1 Rue Royale à 1000 Bruxelles, représentée

par Mr Robert Delogne, administrateur délégué;

- Monsieur Pierre de Gobert, NN 46.09.27-001-24 demeurant à 1301 Bierges, Avenue des Aubépines, 6 ;

La constitution s'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dont les statuts ont été fixés comme suit :

Article 1

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire sous la dénomination Air Pefense Support, Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire» ou des initiales «sons »,

Article 2

Le siège social est établi à 1301 Bierges, 6 Avenue des Aubépines,

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger

- la fourniture de tous conseils, études ou projets liés au secteur" de la défense ou de la sécurité, dans les matières navales, terrestres, aéronautiques ou aérospatiales, et ce aussi bien dans les domaines civils que militaires ;

- la représentation commerciale de. toutes entreprises actives dans le secteur de la défense ou de la Sécurité, dans les matières navales, terrestres, aéronautiques ou aérospatiales, et ce aussi bien dans les domaines civils que militaires ;

- la gestion des projets de coopération internationale ;

- le support logistique et opérationnel de tout équipement du secteur de la défense ou de la sécurité, dans les matières navales, terrestres, aéronautiques ou aérospatiales, et ce aussi bien dans les domaines civils que militaires ;

- l'achat, l'étude, le développement, la fabrication, la vente, en gros ou en détail, l'importation et/ou l'exportation de tout matériel et équipement dans le secteur de la défense ou de la sécurité, dans les matières navales, terrestres, aéronautiques ou aérospatiales, et ce aussi bien dans les domaines oivils que militaires ;

- l'agence de représentation de toute entreprise active dans le domaine maritime, aérien, de défense et de sécurité ;

- la mise à disposition de personnel aéronautique, naviguant ou non ;

- la formation professionnelle en matière de conduite de véhicules terrestres et/ou de pilotage en matière maritime ou aérienne.

- l'organisation de service traiteur et de petite restauration ;

- la prise de direction et le contrôle; en qualité d'administrateur, liquidateur, ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales. Elle peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres société ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus large. D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, Industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

F

1 l

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement des ses produits.

Article 4

La société a un capital de 100 euros représentés par 100 parts d'une valeur nominale de 1 euro.

Le capital minimum de la société est fixé à 100 euros

Article 5

Il doit être tenu au siège social de la société un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui

Indique pour chacun d'eux

ses nom, prénom et domicile,

la date de son admission, de sa démission ou, le cas échéant de son exclusion,

le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et fes remboursements

de parts, les cessions de parts avec leurs dates,

le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. Les membres du

comité de gestion ou la personne qu'ils désignent à cet effet sont chargés des inscriptions. Celles-ci

s'effectuent, dans l'ordre de leur date, sur la base de documents probants qui sont datés et signés.

Article 6

Une copie des mentions le concernant est délivrée à tout associé qui en fait la demande. Cette copie est

signée par deux administrateurs ou la personne expressément mandatée à cet effet par le conseil

d'administration.

Elle ne peut servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

Ce Article 7

41 Pour devenir associé, le candidat, personne physique ou morale, doit introduire une demande écrite, être

L. agréé par le conseil d'administration et remplir les conditions fixées par celui-ci.

Dans sa demande écrite, le candidat spécifie le nombre de parts sociales qu'il souhaite souscrire. Tout

.. candidat dont la demande d'admission est acceptée par le conseil d'administration se voit attribuer et doit

o souscrire le nombre de parts sociales déterminés par le conseil d'administration, ce dernier ne pouvant fixer un nombre de parts supérieur à celui souhaité par le candidat associé dans sa demande d'admission.

eLa société ne peut refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales

rm d'admission. Chaque associé doit souscrire au moins une part sociale de la société. Cette souscription implique

adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés par l'assemblée générale. L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et de la date de

e Son admission dans le registre des associés.

d

1 Article 8

rq La responsabilité des associés est illimitée et ils sont tenus solidairement des dettes de la société à l'égard

o des tiers

N

ii`

ç Article 9

N Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutefois, tout projet de cession portant sur 10 %

" au moins de l'ensemble des parts sociales doit avoir été soumis au conseil d'administration et autorisé par celui-ci statuant à la majorité de 51 % des voix. En cas de refus, le conseil d'administration justifie de manière

et circonstanciée et par écrit sa décision.

Les parts sociales sont incessibles à des tiers. Toutefois, un associé peut librement céder ses parts à un

et tiers pourvu qu'il remplisse les formalités prescrites pour sa retraite et que le tiers ait été préalablement ou

et

simultanément agréé comme associé par la société.

Quels qu'en soient le motif et la base statutaire, toute cession de parts sociales doit être dûment mentionnée

te dans le registre des associés. il est mentionné à cet effet, les noms ou dénominations sociales des parties ainsi

" .ru que la date de la cession. Ces mentions sont signées par l'associé ainsi que, pour la société, par deux administrateurs ou la personne mandatée à cet effet par le conseil d'administration.

Article 10

el Les associés perdent cette qualité par:

démission,

erm exclusion,

D décès ou Interdiction,

et faillite ou déconfiture.

:r.

Article 11

Un associé ne peut démissionner de la société que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant notification écrite donnée au conseil d'administration durant cette période. La démission n'est toutefois autorisée que dans la mesure où elfe n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe du capital augmentée des réserves indisponibles ou de ramener le nombre des associés à moins de trois,

Article 12

L'assemblée générale ne peut prononcerd'exclusion d'un associé que lorsqu'il manque à ses obligations statutaires, lorsqu'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou lorsqu'il agit contrairement aux intérêts de la société.

Après invitation par lettre recommandée à mettre fin à la situation justifiant son exclusion, et à l'expiration d'un mois sans que l'associé ait remédié au(x) manquement(s) reproché(s), le conseil d'administration doit, s'il souhaite poursuivre la procédure d'exclusion, convoquer, par lettre recommandée envoyée au moins 35 jours à l'avance, l'associé dont l'exclusion est envisagée en l'invitant à communiquer par courrier recommandé ses arguments de défense dans les 30 jours de l'envoi de la convocation. Celle-ci mentionne les motifs d'exclusion.

Le conseil peut prononcer la suspension de l'associé en attendant la réunion de la prochaine assemblée générale.

Le conseil doit soumettre à cette dernière (ordinaire ou extraordinaire) l'exclusion de l'associé suspendu. Celui-ci est convoqué par lettre recommandée au moins trente cinq jours à l'avance. Celle-ci contient la proposition motivée d'exclusion et invite l'associé à faire connaître, dans le mois de l'envoi du pli recommandé, ses observations écrites par lettre recommandée adressée au conseil d'administration.

ll est donné connaissance de cette lettre à l'assemblée,

Si l'associé le demande dans sa lettre contenant ses observations écrites, l'assemblée l'entend en ses explications. L'assemblée statue à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, A défaut pour l'assemblée de décider à la majorité qualifiée l'exclusion de l'associé suspendu, celui-ci recouvre automatiquement tous ses droits sans être toutefois dispensé de mettre fin aux manquements qui lui sont reprochés.

Si l'assemblée décide l'exclusion, le conseil d'administration dresse et signe le procès verbal prévu par la loi.

Ce procès verbal constate que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts de la société et indique les motifs de l'exclusion. Il est transcrit sur le registre des associés et copie conforme en est adressée à l'associé exclu, dans les quinze jours, par lettre recommandée. Toute décision de suspension et d'exclusion énonce les éléments qui la justifient conformément à l'alinéa premier du présent article.

Article 13

Dans l'hypothèse où l'associé sortant serait débiteur d'une somme quelconque vis-à-vis de la société, cette

somme serait, à due concurrence, compensée avec le montant du remboursement qui lui serait d0

" ~ conformément aux modalités indiquées ci avant. L'associé sortant ne pourrait exiger plus que le solde éventuel

résultant de cette compensation.

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants

recouvrent la valeur de ses parts selon les modalités indiquées ci avant.

Les associés ayant perdu cette qualité ne peuvent plus, de quelque façon que ce soit, s'immiscer dans les .

affaires de la société.

Les associés, en ce compris les associés démissionnaires ou exclus, leurs ayants droit et leurs ayants

e " cause ne peuvent provoquer la liquidation et la mise sous scellés, ni l'inventaire des biens de la société et n'ont aucun droit sur les réserves quelles qu'elles soient, sauf dérogation expresse du conseil d'administration accordée en vertu du règlement d'ordre intérieure

Toute opération entraînant une variation du capital (démission, exclusion, retrait de parts .. ) ne peut avoir

e pour effet de réduire l'actif net en dessous de la part fixe du capital augmentée des réserves indisponibles. Le droit au remboursement, corrélatif à l'une ou l'autre de ces opérations, est suspendu aussi longtemps que l'actif net ne sera pas supérieur au dit montant. Les remboursements de capital s'effectuent, sous cette réserve, dans l'ordre de la date des opérations qui les justifient.

Article 14

En cas de propriété indivise d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des

propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

Article 15

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Elle possède les

pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société,

Article 16

L'assemblée générale est convoquée par le président et, en cas d'impossibilité, par le vice-président du

conseil d'administration,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour tel que fixé par le conseil

d'administration. Elles sont faites par simple lettre ou par courriel.

Article 17

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires sont tenues au siège de la société ou en tout autre lieu clairement précisé dans les convocations,

Les associés ne sont admis aux assemblées que pour autant qu'ils soient inscrits depuis au moins huit jours au registre des associés et à condition d'avoir informé par écrit le conseil d'administration cinq jours au moins avant la date des assemblées, de leur intention d'assister à celles'ci.

Article 18

c

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire se tient le, dernier jeudi du' mois de juin à dix-huit heures ou à toute autre

heure clairement précisée dans la convocation.

Sont notamment soumis à cette assemblée, les points suivants :

- la discussion du rapport de gestion,

- la discussion et l'adoption des comptes annuels,

- la décharge à conférer aux administrateurs

- la réélection ou le remplacement des administrateurs et/ou commissaire(s)-réviseur(s) sortants.

Article 19

L'assemblée générale peut être convoquée en séance extraordinaire chaque fois que l'intérêt social l'exige.

ll en est de même sur la demande écrite d'actionnaires justifiant de la possession d'un dixième du capital social. En pareil cas, ceux-ci doivent indiquer clairement dans leur demande écrite les différents points á porter à l'ordre du jour et le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande qui lui est adressée. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 20

L'assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des parts sociales représentées. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de délibérer sur la dissolution anticipée de la société ou sur une modification des statuts, l'assemblée générale n'est vàfablement constituée que si l'objet des délibérations est indiqué de manière claire et spécifique dans les convocations et si la moitié au moins des parts sociales est représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée sera convoquée aveo le même ordre du jour et sera valablement constituée quel que soit le nombre de parts sociales représentées. Dans l'un et l'autre cas, une proposition n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Article 21

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus

âgé des administrateurs.

Le président ou son remplaçant nomme un secrétaire. Celui-ci peut être choisi en dehors des associés.

Le président, le secrétaire et les autres administrateurs présents forment le bureau de l'assemblée.

Article 22

Chaque part sociale donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote à titre personnel ou comme mandataire pour un nombre de voix supérieur au dixième des voix attachées aux parts sociales représentées.

Le droit de vote attaché aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Article 23

Les associés, personnes physiques, peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé disposant du droit de vote et porteur d'une procuration écrite. Les associés, personnes morales, peuvent se faire représenter à l'assemblée, soit par leurs représentants statutaires, soit par un fondé de pouvoirs porteur d'une procuration écrite.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu qu'il indiquera, cinq jours au moins avant celui de l'assemblée générale,

Article 24

A moins que le bureau n'en décide autrement, le scrutin secret est obligatoire pour toutes les nominations et révocations. Il en va de même en toute hypothèse lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des voix attachées aux parts sociales représentées en font la demande.

Article 25

Le conseil d'administration a le droit de proroger séance tenante, à trois semaines maximum, toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats: sa décision doit être notifiée avant ia fin de la séance et mentionnée au procès verbal. Cette prorogation annule toute décision prise. Le conseil d'administration est tenu de reconvoquer l'assemblée, le cas échéant, avec un ordre du jour modifié, dans les formes prévues par la loi ou les statuts.

Article 26

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par le président, par les autres membres du bureau et par les actionnaires qui le désirent. Ils sont transcrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux membres du conseil.

Article 27

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un membre au moins.

Lorsqu'il est composé de plusieurs membres, au moins un administrateur doit être choisi parmi les associés.

Si le conseil est composé d'un membre, celui-:ci exercera d'office les fonctions d'administrateur délégué

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La durée du mandat des administrateurs est de durée indéterminée.

Les administrateurs ne peuvent être révoqués qu'après avoir été préalablement entendus par l'assemblée

générale.

Article 28

Chaque associé dispose du pouvoir de contrôle

Article 29

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 30

En cas d'absence et d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'administrateur le plus ancien cu à défaut le plus âgé,

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le président ou celui qui le remplace choisit un secrétaire parmi les administrateurs présents.

Article 31

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de !a société l'exige sous la présidence de son président ou de l'administrateur qui le remplace,

Lorsqu'il est composé de plus de trois membres, il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.

Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées cinq jours au moins avant la réunion. Celle-ci se tient au siège social ou en tout autre endroit précisé sur la convocation.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Un administrateur peut, même par simple lettre ou par télégramme, donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée du conseil .et y voter en ses lieux et place. Un administrateur ne peut représenter au maximum que deux autres membres du conseil.

Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil d'administration n'est pas en nombre, les membres seront convoqués à une nouvelle réunion qui aura le même ordre du jour: cette fois, le conseil d'administration délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Article 32

En cas de pluralités d'administrateurs, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés : en cas de parité de voix, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux qui, après leur approbation par le conseil, sont signés par le président du conseil ou en son absence par le vice-président, ainsi que par le secrétaire. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les mêmes personnes signent les expéditions et extraits à délivrer aux tiers et aux éventuels administrateurs qui en feraient la demande.

Article 33

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux administrateurs avant fa délibération au conseil d'administration. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné doit figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision.

Article 34

Le conseil peut, sous sa responsabilité, distribuer un dividende intérimaire, à distribuer sur les bénéfices de

l'exercice, et ce sur base d'une situation comptable, et sans pouvoir le prélever sur les résultats reportés.

Article 35

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. ils ne contractent aucune

obligation personnelle corrélative aux engagements de la société.

Article 36

La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans !es actes et en justice soit, dans les limites de leurs pouvoirs, par l'administrateur délégué, soit par deux membres du conseil d'administration, agissant conjointement.

Deux administrateurs agissant conjointement peuvent donner procuration pour la représentation de la société à un ou à plusieurs administrateurs, à un ou à plusieurs membres du personnel de la société ou à un ou plusieurs tiers.

Article 37

Sauf décision de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit

Article 38

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Article 39

A fa fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales, l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat, les rapports du conseil d'administration sont déposés au siège social et adressés aux associés qui en font la demande.

Ces rapports sont établis conformément aux dispositions légales en vigueur lors de leur établissement. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.

Article 40

Le bénéfice, tel qu'il résulte du bilan, est affecté à concurrence d'un minimum de 5 % à la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne un dixième du capital souscrit, l'éventuel solde favorable est à la disposition de l'assemblée générale, qui, sur proposition du conseil d'administration, décide de son affectation.

Article 41

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés. Si, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par le conseil d'administration dans les deux mois de la constatation de cette situation en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement des autres mesures qui seraient annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans le rapport spécialement tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Le rapport est annoncé dans l'ordre du jour.

Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, dans la quinzaine qui précède l'assemblée, un exemplaire du rapport.

Article 42

Les mêmes règles sont observées si, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article 43

Le conseil d'administration sera de plein droit chargé de la liquidation de la société aussi longtemps que des

liquidateurs n'auront pas été désignés par l'assemblée générale.

Article 44

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société, ainsi que des frais de liquidation ou de

consignation faits pour ces règlements, l'actif net sert au remboursement des versements effectués en libération

des parts.

Cela fait, le surplus de l'actif net est réparti en espèces entre les parts sociales, par quotités égales.

Article 45

Les associés s'engagent à respecter les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Par conséquent, les dispositions des lois précitées auxquelles il n'est pas dérogé. par les présents statuts y sont réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ces lois sont réputées non écrites.

Article 46

Les associés déclarent faire élection de domicile au siège social de la société tel qu'il est déterminé à

l'article 2 des présents statuts.

Cette élection de domicile est attributive de compétence territoriale à la juridiction dans le ressort de laquelle

se situe le siège social pour toutes les contestations qui peuvent survenir entre la société et ses membres.

Disposition finales ou transitoires

Les 100 parts sociales de 1 euro sont souscrites en numéraire et libérées comme suit ;

- Monsieur Pierre de Gobert, NN 46,09.27-001-24 demeurant à 1301 Bierges, Avenue des Aubépines, 6 

98 parts ;

- Monsieur Robert Delogne, NN 60.11.27-133.06, demeurant à 1380 Lasne, 4 rue d'Alaumont --1 part ;

- La société anonyme QpsServe, NN BE 0435.677.379, sise 9711 Rue Royale à 1000 Bruxelles, -1 part.

Réunis en assemblée, les coopérateurs décident de fixer à un le nombre d'administrateur et de désigner à cette fonction Mr Pierre de Gobert déjà nommé. Il exercera ses fonctions à titre gratuit.

Le ler exercice social de la société se clôturera le 31 décembre 2012.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Pour publication intégrale

au Déposé en même temps un original de l'acte constitutif

Moniteur Pierre DE GOBERT

belge



Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
AIR DEFENSE SUPPORT

Adresse
AVENUE DES AUBEPINES 6 1301 BIERGES

Code postal : 1301
Localité : Bierges
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne