ALL SERVICES INCLUDED, EN ABREGE : A.I.S.

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ALL SERVICES INCLUDED, EN ABREGE : A.I.S.
Dénomination : ALL SERVICES INCLUDED, EN ABREGE : A.I.S.
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 846.422.097

Publication

19/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 -06- 2012

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N° d'entreprise : Dénomination o g u C ~~ ~ o9 q

(en entier) : ALL SERVICES INCLUDED

(en abrège) : Forme juridique : A.I.S.

Siège : Société en non collectif

(adresse complète) Rue de Louvranges,21 à 1325 Dion-le-mont

Obiet(si de l'acte :Constitution

STATUTS

Les soussignés :

Pour les personnes physiques

Madame Anne-Marie Bruffaerts, demeurant rue de Louvranges, 21 à 1325 Dion-le-Mont, née à Watermael-

Boitsfort le 09/02/1957 de nationalité belge, mariée.

Monsieur Dominique Verhuist, demeurant avenue le Marine) 151/7 à 1040 Etterbeek, né le 17/00/1957à

Ixelles, de nationalité belge, marié.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION -- SIEGE -- DUREE

ARTICLE 1 - Forme

II est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes

subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement

-Le Secrétariat, la tenue d'agendas, l'organisation d'événements, d'expositions, gestion des titres services

-Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des, domaines énumérés ci-dessus ;

-Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l'achat et la vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les Suvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion financière, la structure technique et politique marchande, ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales ou non, ainsi que; l'organisation d'événements, la promotion et la publicité ;

La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession , agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds e commerce, acquérir, créer, céder, tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : ALL SERVICES INCLUDED (A.S.1.)

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «SNC».

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé rue de Louvranges, 21 à 1325 Dion-le-Mont.

II ne pourra être transféré en tout autre endroit qu'à «l'unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50 parts sociales».

ARTICLE 5 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6  Apports

Les soussignés font à la société les apports suivants :

Apports en numéraire :

Madame Anne-Marie Bruffaerts apporte à la Société, la somme de 250 euros.

Monsieur Dominique Verhuist apporte à la Société, la somme de 250 euros.

Soit au total CINQ CENT euros.

Cette somme de 500 euros sera intégralement versée à un compte ouvert au nom de la Société en

formation.

Récapitulation des apports

Total égal au capital social : 500 euros.

ARTICLE 7 - Déclarations et interventions

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 500 euros.

Il est divisé en 100 parts sociales, d'une valeur nominale de 5 euros chacune, numérotées de 1 à 100,

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir ;

- Madame Anne-Marie Bruffaerts à concurrence de 50parts, numérotées de là 50 parts

- Monsieur Dominique Verhuist Dominique à concurrence de 5oparts, numérotées de 51à 100

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 100 parts sociales.

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes,

des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.

- st t Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra être délivré à chaque associé, sur

sa demande et à ses frais

ARTICLE 9 - Augmentation et Réduction du capital

1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise «à l'unanimité ou : à la majorité des associés représentant plus de 50 parts sociales».

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2,. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective des associés prise «à l'unanimité ou : à la majorité des associés représentant plus de 50 parts sociales»,

ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.

ARTICLE 11 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens

Si, lors de l'apport de biens au moyen de bien communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint devra être agréé à l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déjà la qualité d'associé.

En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.

ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives,

ARTICLE 13 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnelle au nombre de parts existantes.

2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

3. Les associés ont la qualité de commerçant et à l'égard des tiers sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux proportionnellement au nombre de parts,

ARTICLE 14 - Cession et transmissions des parts sociales

14.1. Cessions entre vifs

14.1.1. Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés.

Ce consentement intervient aux conditions prévues aux articles 19 à 22 des présents statuts.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.

La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre de convocation de l'assemblée ou de la lettre de consultation écrite.

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La décision de l'assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant, dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,. Si la cession n'est pas agréée, ['associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés.

Cette procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...).

14.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

14.2. - Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint non associé est soumise à l'agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la qualité d'associé ne participe pas au vote. En cas de refus d'agrément, le conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

14.3. Transmission par décès

En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès.

Elle continue entre les associés survivants seulement, à l'exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de

l'associé décédé.

Les parts sociales de l'associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation

entraîne corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales

annulées.

La valeur de ces parts est déterminée amiablement au jour du décès, ou à défaut d'accord, par expertise

aux conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La Société dispose d'un délai 3 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification

du rapport de l'expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement des parts est majorée d'un

intérêt au taux de 3 % l'an à compter du décès.

Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

En cas de continuation de la Société avec les associés survivants et le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé :

La Société n'est pas dissoute de plein droit parle décès.

Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé.

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

Les héritiers et le conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai 3 mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié dans [e délai de 3 mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise aux conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérêt de 3 % l'an à compter du décès.

En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession. La Société doit être transformée, dans l'année du décès, en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut, la Société sera dissoute.

ARTICLE 15 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d'un associé

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En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

Si la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 18434 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Las associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société. La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 16 - Gérance

16.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société. Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions,

Eventuellement : Les premiers gérants sont :

Madame Anne-Marie Bruffaerts et Monsieur Dominique Verhuist,

qui exerceront leur mandat sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

16.2. Cessation des fonctions de gérant

16.2.1.Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime ;

Révocation d'un gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés sont gérants

La révocation d'un Gérant ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et associé :

La révocation d'un Gérant est décidée «à l'unanimité des autres associés ou : à la majorité des associés représentant 50 des parts sociales». Elle n'entraîne pas ia dissolution de la Société.

Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé, Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et non associé :

La révocation du gérant non statutaire et non associé est décidée à la majorité des associés représentants

50% des parts sociales.

16.2.2. Démission

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En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, 6 mois à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé.

16.3. Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec tes tiers, chacun des gérants, engage la société par tous les actes entrant dans

l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à

l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance,

2.Dans les rapports avec la société et les associés, chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise «à l'unanimité des associés, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales», acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts pour un montant supérieur à 5.000,00 euros. En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

16.4. Obligation de non concurrence

Le gérant consacre tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son mandat, il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris par personne interposée, à l'exploitation d'une autre entreprise commerciale ou industrielle.

16.5, Rémunération de la gérance

Sur décision collective des associés prise «à l'unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales», le Gérant ou chacun des Gérants pourra avoir droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision.

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions,

ARTICLE 17 _ Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision prise «à l'unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales» un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont rémunérés conformément à la loi,

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 18 - Nature des décisions collectives -- Mode de consultation

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande,

ARTICLE 19 - Assemblée générale

1. La date de l'Asseblée Générale annuelle est fixée au 2eme mercredi de mai. Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour.

2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont préeents ou régulièrement représentés.

4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir,

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5. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 20 - Consultation écrite

1, En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes parle (ou l'un des) Gérant(s).

ARTICLE 21 - Majorité

Dans le cas où toutes les décisions sont prises à l'unanimité

Toutes les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés.

Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements d'un associé ne peut être prise sans le consentement de celui-ci.

Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus de 50% des parts sociales

Toutes les décisions collectives dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par les

présents statuts sont prises :

lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité de plus de 50% des parts sociales ;

 lorsqu'elles modifient les statuts et notamment lorsqu'elles statuent sur la transformation de la Société en

Société d'une autre forme à la majorité de plus de 50% des parts sociales.

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ARTICLE 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société

au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 3f décembre 2013.

ARTICLE 23 - Comptes sociaux

1. ll est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2, Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

3. Si à la clôture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis à l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financière dans les conditions prévues paries textes en vigueur.

ARTICLE 24 - Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l'assemblée

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générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux,

ARTICLE 25 - Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26 - Dissolution

1. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Si toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

4. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 27 - Liquidation

1. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention «Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2, Les associés, par une décision collective prise «à l'unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales», nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après

 La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

 Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

-- La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendante ou descendants, est interdite.

3. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation,

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées «à l'unanimité, ou : à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales».

Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.

4. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

Réservé ,au., Moniteur belge

Volet B - Suite

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - Contestations

Si une clause d'arbitrage est prévue :

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme , amiables compositeurs, !es parties convenant de renoncer à !a voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

SI les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun

Toutes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés !a gérance et la Société, soit entre les associés eux mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 29 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 30 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

Ouverture d'un compte bancaire via Internet ING, avec deux cartes d'accès, l'une pour Madame Anne-Marie Bruffaerts, l'autre pour Monsieur Dominique Verhuist.

ARTICLE 31 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date.

ARTICLE 32 - Publicité et pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Dominique Verhulst pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un joumal d'annonces légales du département du siège social.

ARTICLE 35 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des frais généraux du premier exercice.

Fait à Dion-le-Mont,

Le 4 juin 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALL SERVICES INCLUDED, EN ABREGE : A.I.S.

Adresse
RUE DE LOUVRANGES 21 1325 DION-LE-MONT

Code postal : 1325
Localité : CHAUMONT-GISTOUX
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
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Région : Région wallonne