06/05/2014 : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE AVEC RAPPORTS - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION
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DES RESERVES - REDUCTION DU CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES - MODIFICATION DES STATUTS
' il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-neuf mars deux mille quatorze, par Maître Peter VAN : MELKEBEKE, Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante: "Enregistré quatre rôles deux renvois au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 26 mars 2014. ; Volume 82 folio 68 case 11. Reçu cinquante euros (50,00 EUR) pour Marchai D., (signé) C. DUMONT." que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "ALLIBERT BENELUX",
ayant scn siège à 1400 Nivelles, Rue du Commerce 8,
a pris les résolutions suivantes:
1° Augmentation du capital de la Société à concurrence de huit cent quatre-vingt-quatre mille six cent : cinquante-deux euros soixante-huit cents (€ 884.652,68), pour le porter à un million quarante-sept mille quatre ' cent cinquante euros un cent (€ 1.047.450,01) et sans création de nouvelles actions.
L'augmentation du capital a été réalisée par l'apport par la société anonyme de droit français "ALLIBERT SANITAIRE", actionnaire, de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à rencontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire.
Déclaration de la société anonyme de droit français "ALLIBERT SANITAIRE" d'apporter cette créance à concunence de huit cent quatre-vingt-quatre mille six cent cinquante-deux euros soixante-huit cents (€ 884.652,68) dans la Société.
Conclusions du commissaire
Le rapport du commissaire en date du 19 mars 2014, établi par la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée " Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises ", représentée par Monsieur
Herman Van den Abeele, conclut littéralement dans les termes suivants :
"CONCLUSIONS
Suite à nos contrôles effectués, conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises, nous sommes d'avis que :
1. La description de l'apport en nature, qui consiste en une créance fixe et exigible détenuee par la société Allibert Sanitaire SAS, avec comme objectif l'augmentation de capital social pour un montant € 884.652,68 de la société anonyme Allibert Bénélux, répond à des conditions normales de précision et de clarté ; 2. La méthode d'évaluation arrêtée par les parties pour l'apport en nature n'est que justifiée dans le cadre d'un apport en nature dont la société faisant l'apport, Allibert Sanitaire SAS, détient déjà 27.797 des 22.798 parts sociales existantes de la société anonyme Allibert Bénélux. Cette méthode d'évaluation est basée sur le pair comptable des parts sociales. La rémunération attribuée en contrepartie, qui ne représente pas la valeur nominale de l'apport, est expressément acceptée par la société faisant l'apport, également actionnaire majoritaire de la société.
Nous souhaitons attirer spécifiquement l'attention sur le fait que la mission du commissaire dans le cadre d'un apport en nature, ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.
Diegem, !e19 mars 2014
Emst & Young Reviseurs d'Entreprises SCC
Commissaire
Représenté par Hernian Van den Abeele"
Au verso
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature

Mod 11.1
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2" Augmentation du capital à concurrence de deux millions cent quatre-vingt-trois mille six cent trente-six euros cinquante-huit cents (€ 2.183.636,58), pour porter le capital à trois millions deux cent trente et un mille quatre-vingt-six euros cinquante-neuf cents (€ 3.231.086,59), par incorporation des réserves disponibles et
immunisées et sans création de nouvelles actions.
3° Réduction du capital, par amortissement des pertes, conformément à l'article 614 du Code des sociétés, à concurrence d'un montant de deux millions neuf cent seize mille sept cent vingt euros vingt-sept cents (€ 2.916.720,27), pour le ramener à trois cent quatorze mille trois cent soixante-six euros trente-deux cents {€ 314.366,32), sans annulation d'actions.
Cette réduction du capital a été en premier lieu imputée sur le capital fiscal réellement libéré.
4° Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,
remplacement de l'article 5 des statuts par le texte suivant :
Te capital social est fixé à trois cent quatorze mille trois cent soixante-six euros trente-deux cents (€ 314.366,32). Il est représenté par vingt-deux mille sept cent nonante-huit (22.798) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-deux mille sept cent nonante-huitième (1/22.798ième) de l'avoir social, entièrement libérées. "
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du commissaire conformément â l'article 602 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
Peter VAN MELKEBEKE Notaire Associé
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature