ALPHA-B

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ALPHA-B
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.676.114

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 15.09.2014, DPT 23.09.2014 14594-0365-016
30/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Na d'entreprise : 0810676114

Dénomination

(en entier): ALPHA-B

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1360 Perwez, Zoning Industriel de Perwez, rue des Blés d'Or 4 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - réduction de capital - modifications des statuts

D'un acte reçu par Nous, Maître Pierre Van den Eynde, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 27 juin 2014, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ALPHA-B" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1.11 est pris acte qu'il ressort des états comptables intermédiaires arrêtés au 31 mars 2014, que par suite de. la perte encourue, l'actif net est négatif de cent nonante-six mille nonante-deux euros quatre-vingt-sept cents (E -196.092,87), ce qui est inférieur à la moitié du capital social niais également au seuil visé à l'article 333 du Code des sociétés.

Lecture du rapport spécial de fa gérante rédigé le 20 juin 2014 conformément à l'article 332 du Code des sociétés qui expose les mesures que l'organe de gestion compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société,

2. En exécution de l'article 332 du Code des Sociétés, ratification de la proposition de la gérante de ne pas dissoudre la société et d'adopter des mesures en vue de redresser la situation financière de celle-ci, parmi lesquelles :

- le développement d'une application informatique qui doit à bref délai permettre de diminuer sensiblement les coûts de production ;

- de nouvelles diminutions des charges.

Décision, après avoir délibéré sur le rapport spécial établi par la gérante conformément à l'article 332 du

Code des sociétés, de maintenir cette décision et de ne pas dissoudre la société,

3. Décision sur la base du rapport spécial de la gérante rédigé le 20 juin 2014 conformément à l'article 332 du Code des sociétés,. d'approuver les mesures complémentaires ci-après décrites proposées par la gérante en vue de redresser la situation financière de celle-ci :

a) Décision d'augmenter le capital de deux cent nonante-cinq mille euros (E 295.000,00), par apport en

nature, pour le porter de cent mille euros (E 100.000,00) à trois cent nonante-cinq mille euros 395.000,00), sans création de nouvelles parts sociales.

b) Il est pris acte du rapport de la gérante du 26 juin 2014 portant sur l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée, conformément à l'article 313 § 1er du Code des sociétés ;

c) Il est pris acte du rapport du réviseur d'entreprises portant notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, rapports établis, conformément à l'article 313 § ler du Code des sociétés.

Les associés ont reonnu avoir reçu une copie de ces rapports. Ils déclarent en avoir pris connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à leur sujet.

Conclusions du réviseur d'entreprises

Le rapport du réviseur d'entreprises daté du 19 juin 2014, la société privée à responsabilité limitée « PETIT & Co », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola 6, représentée par Monsieur Damien Petit, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en vue de l'augmentation de capital de la SPRL ALPHA-B consiste en une créance de Monsieur Francis Delens sur la SPRL ALPHA-B.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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eéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par tes parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à

l'augmentation du pair comptable des actions existantes, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En contrepartie des apports en nature, aucune nouvelle part sociale de la SPRL ALPHA-B ne sera attribuée.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 19 juin 2014

CDP PETIT 8i Co SPRL

Réviseurs d'entreprises

Représentée par Damien PETIT,

Réviseur d'Entreprises et gérant ».

d) Décision d'augmenter le capital de deux cent nonante-cinq mille euros (¬ 295.000,00), par apport en nature, pour le porter de cent mille euros (¬ 100.000,00) à trois cent nonante-cinq mille euros (E 395.000,00), sans création de nouvelles parts,

L'augmentation du capital sera réalisée par voie d'apport par Monsieur DELENS Francis Ghislain Marie, né à Uccle, le 1er mars 1967, numéro national 67.03.01-003.37, domicilié à 1330 Rixensart, rue de l'Augette 95 d'une partie de fa créance certaine et liquide qu'il détient envers la société, laquelle créance est décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises et sans création de parts nouvelles.

Monsieur Francis DELENS, prénommé, a déclaré connaître les statuts et la situation financière de la société, et expose être titulaire d'une créance certaine et liquide envers la société pour un montant total de sept , cent cinquante mille euros (¬ 750.000,00).

Ladite créance est décrite dans te rapport du réviseur d'entreprises susmentionné. Après cet exposé, déclaration par l'associé unique d' apporter partiellement ladite créance à la société elle-même à concurrence : de deux cent nonante-cinq mille euros (¬ 295.000,00).

e) Constatation authentique que l'augmentation du capital qui précède à concurrence de deux cent nonante-cinq mille euros (¬ 295.000,00), a été entièrement souscrite et que le capital est effectivement porté à trois cent nonante-cinq mille euros (¬ 395.000,00), représenté par huit cent cinquante (850) parts de capital sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

f) Décision de réduire le capital à concurrence de deux cent nonante-cinq mille euros (« 295.000,00) par apurement de pertes telles qu'elles figurent aux états comptables intermédiaires arrêtés au 31 mars 2014, à due concurrence pour le ramener de trois cent nonante-cinq mille euros (E 395.000,00) à cent mille euros (100.000,00 ¬ ) sans annulation de parts, chaque associé participant à la réduction de capital en proportion de sa participation. Déclaration que la réduction de capital s'impute sur le capital libéré au sens fiscal du terme.

En conséquence, le capital de la société est effectivement ramené à cent mille euros (100.000,00 ¬ ), représenté par huit cent cinquante (850) parts sans désignation de valeur nominale.

4. Tous pouvoirs sont conférés à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Tous pouvoirs sont onféérs au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Tous pouvoirs sont conférés à la gérante, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification das données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

- Deux rapports de la gérante

- une procuration

- te rapport du reviseur d'entreprise

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0810676114

Dénomination

(en entier) : ALPHA-B

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1360 Perwez, Zoning Industriel

(adresse complète)

Objetis) de l'acte :Modification de l'adresse du siège social - augmentation de capital - réduction de capital - modifications des statuts

D'un acte reçu par Nous, Maître Catherine Hatert, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le vingt-huit mars deux mille treize, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "ALPHA-B" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1, Décision d'acter authentiquement que l'adresse où est établi le siège social de la société est modifiée comme suit : 1360 Perwez, Zoning Industriel de Perwez, rue des Blés d'Or 4.

En conséquence, décision de modifier l'article 2 des statuts en remplaçant le premier paragraphe de cet article par le paragraphe suivant

« Le siège social est établi à 1360 Perwez, Zoning Industriel de Perwez, rue des Blés d'Or 4. »

2. Il est pris acte du fait qu'il ressort des états comptables intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2012, que par suite de la perte encourue, le montant des fonds propres de la société est inférieur à la moitié du capital social mais également au seuil visé à l'article 333 du Code des sociétés.

Lecture par le président du rapport spécial du gérant rédigé le douze mars deux mille treize conformément à. l'article 332 du Code des sociétés qui expose les mesures que l'organe de gestion compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Un exemplaire dudit rapport e été remis au notaire soussigné.

3.Ratification de la proposition du gérant de ne pas dissoudre la société et d'adopter des mesures en vue de' redresser la situation financière de celle-ci. L'assemblée décide, après avoir délibéré sur le rapport spécial établi par le gérant conformément à l'article 332 du Code des sociétés, de maintenir cette décision et de ne pas dissoudre la société.

4. Décision, sur la base du rapport spécial du gérant rédigé le douze mars deux mille treize conformément à l'article 332 du Code des sociétés, d'approuver la mesure complémentaire proposée par le gérant en vue de redresser la situation financière de celle-ci et d'opérer une augmentation de capital de la société :

a) Décision d'augmenter le capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ), en numéraire, pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ), par la création de sept cent cinquante (750) nouvelles actions.

b) Constatation que Madame DIERCKX Valérie Gisèle Emmanuel Claude Marie Ghislaine, née à Ixelles, le vingt-deux novembre mil neuf cent soixante-huit, domiciliée à 1330 Rixensart, rue de l'Augette 95, a renoncé à son droit de souscription préférentiel.

c) L'augmentation de capital a été intégralement souscrite par Monsieur DELENS Francis Ghislain Marie, né à Uccle, le premier mars mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 1330 Rixensart, rue de l'Augette 95, et entièrement libérée.

d) Constatation et demande d'acter que l'augmentation du capital est intégralement souscrite et entièrement libérée. En conséquence, le capital de !a société est effectivement porté à cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ), représenté par huit cent cinquante (850) parts sans mention de valeur nominale,

e) Décision de réduire le capital à concurrence de septante mille euros (70.000,00 ¬ ) par apurement de pertes telles qu'elles figurent aux états comptables intermédiaires arrêtés au 31 décembre 2012, à due concurrence pour le ramener de cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ) à cent mille euros (100.000,00 ¬ ) sans annulation de parts, chaque associé participant à la réduction de capital en proportion de sa participation.

En conséquence, le capital de la société est effectivement ramené à cent mille euros (100.000,00 ¬ ), représenté par huit cent cinquante (850) parts sans désignation de valeur nominale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

f) En conséquence de ce qui précède, décision de modifier l'article 5 des statuts en remplaçant le texte de' cet article par le texte suivant

"Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 tr) et représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit cent cinquantième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital."

5. Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière,

Tous pouvoirs sont conférés au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine HATERT,

Notaire

Pour dépôt simultané

- expédition de l'acte

- une attestation bancaire

- le rapport de la gérance

- le texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 17.09.2012, DPT 25.09.2012 12576-0416-015
05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 20.09.2011, DPT 30.09.2011 11566-0430-015
28/01/2011
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pli: Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

apr é ôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : 0810676114

Dénomination

(en entier) ALPHA-B

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Zoning Industriel, 26 à 1360 Perwez Objet de l'acte : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2010

L'assemblée, à l'unanimité, décide de transférer le siège social de la société è 1360 Perwez, Zoning Industriel. Il n'y a plus de numéro de rue attribué.

SODELFRA SPRL,

représentée par Francis DELENS,

Gérante

Mentionner sur te dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bf jtagerr liet Belgistli Staüt'sblád - 28/011201I

06/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 20.09.2010, DPT 29.09.2010 10561-0434-015
04/08/2015
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~drt Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge



N° d'entreprise : 0810.676114

' Dénomination (en entier) : ALPHA-B

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue des Blés d'Or, 4

1360 Perwez

Objet de l'acte : SPRL: modification

D'un acte reçu le 15 juin 2015 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l'Alleud, en cours

d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société ALPHA-B, qui a

pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide d'annuler les 850 parts sociales qui représentent le capital et de les remplacer par,

1.000 parts sociales.

Deuxième résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 E) pour le porter de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) à cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 ¬ ) par la création et l'émission contre espèces de 450 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux résultats à compter de ce jour. Ces parts nouvelles seront souscrites au pair comptable de cent euros (100,00 ¬ ), sans prime d'émission. Elles seront` entièrement libérées.

b) Monsieur Francis DELENS, après avoir entendu ce qui précède, reconnait avoir parfaite connaissance, des statuts et de la situation ftnancière de la société et déclare ensuite souscrire les 450 parts nouvelles

Le souscripteur déclare et l'assemblée reconnaît que chacune des 450 parts nouvelles est entièrement libérée par un versement préalable en espèces sur le compte de la société auprès de CBC Banque, à Bruxelles, sous le numéro BE90 7320 3629 5532, de telle sorte que la société dispose, dès à présent d'une somme de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), Une attestation émise par l'organisme dépositaire, le 8 juin 2015, a été fournie au notaire soussigné.

c) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital, les 450 parts nouvelles créées en représentation de l'augmentation du capital en espèces à concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), effectuée par Monsieur Francis DELENS, sont intégralement souscrites, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital a effectivement été porté de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) à cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 ¬ ), et qu'il est représenté par 1.450 parts sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Troisième résolution

a) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises, étant la société privée à responsabilité limitée « CDP PETIT & Co », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola 6, représentée par Monsieur Damien Petit sur la description de l'apport en nature prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, l'associé unique déclarant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en vue de l'augmentation de capital de la SPRL ALPHA-B consiste en une créance de Monsieur Francis Delens sur la SPRL ALPHA-B.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à ' émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les

principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins

au nombre et à l'augmentation du pair comptable des actions existantes, de sorte que l'apport en

nature n'est pas surévalué.

En contrepartie des apports en nature, 1.000 parts sociales de la SPRL ALPHA-B seront attribuées à

Monsieur Francis belons.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 2 juin 2015

CDP PETIT & Co SPRL

Réviseur d'entreprises

Représentée par

(signé)

Damien PETIT,

Réviseur d'Entreprises et gérant »

Les deux rapports demeureront ci-annexés.

b) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent mille euros (100.000,00 ¬ ) par apport en nature dont question ci-après, pour le porter de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 ¬ ) à deux cent quarante-cinq mille euros (245.000,00 ¬ ), par la création de mille parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux résultats à ' compter de ce jour. Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Francis DELENS en rémunération de l'apport en nature,

c) Monsieur Francis DELENS, après avoir entendu ce qui précède, reconnaît avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare faire apport d'une partie de la d'une créance à concurrence de cent mille euros, étant une créance certaine et liquide qu'il détient envers la société, laquelle créance est décrite dans le rapport du réviseur d'entreprises

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Francis DELENS, qui accepte, mille parts (1.000) nouvelles, entièrement libérées.

d) L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que, dans le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital, l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital a effectivement été porté de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 ¬ ) à deux cent quarante-cinq mille euros (245.000,00 ¬ ), et qu'il est représenté par deux mille quatre cent cinquante " parts (2.450) sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de prévoir une procédure d'agrément pour les cessions de parts á une personne qui n'est pas associée en adoptant la procédure suivante

A défaut de convention spécifique entre associés ou d'acte d'associés qui réglerait la cession de parts, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts

" sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à fa gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de prévoir la possibilité, pour un gérant, de s'intéresser de façon directe ou indirecte dans des affaires susceptibles de faire concurrence à la société moyennant l'accord de l'assemblée représentant au moins deux/tiers du capital.

Sixième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

- article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

«ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à deux cent quarante-cinq mille euros (245.000,00 ¬ ) et représenté par deux mille quatre cent cinquante (2,450) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

chacune un/deux mille quatre cent cinquantième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les

actes de constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital. »

-article 10 : cet article est remplacé parle texte suivant

"ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B. Cessions soumises à agrément:

A défaut de convention spécifique entre associés ou d'acte d'associés qui réglerait la cession de parts, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

-article 12 : cet article est remplacé par le texte suivant :

"ARTICLE 12.- Gestion  Représentant permanent

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non, Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que si il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateurfgérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance,

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société, sauf accord de l'assemblée représentant au moins deux/tiers du capital.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement. »

Septième résolution

En conséquence des modifications des statuts, l'assemblée décide de coordonner les statuts comme suit : STATUTS COORDONNES

TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE I.- Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée "ALPHA-B".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL " ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2.- Siège social

Le siège social est établi à 1360 Perwez, Zoning Industriel de Perwez, rue des Blés d'Or 4.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la modification des statuts qui ' en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet

La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et le placement de matériel audiovisuel et de communication, c'est à dire : caméras, magnétoscopes, télévisions, matériel haute-fidélité, radios, accessoires de montage vidéo, supports magnétiques sous toutes les formes. L'activité comprend aussi l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, le placement de matériel de communications tels que téléphone, télécopieurs, mobilophones, sémaphonone, rétroprojecteurs et tous autres appareils assimilables à ceux précités. Cette société peut aussi importer, exporter, acheter, vendre des pièces détachées pour véhicules automoteurs,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Est aussi à considérer dans les activités, la construction mécanique, c'est à dire la réalisation ou l'usinage de pièces mécaniques en métal ou matériaux synthétiques.

La société a également pour objet:

- La conception, réalisation, mise en page, distribution de textes et images journalistiques, commerciaux, documentaires, didactiques, pubticltakes et artistiques et te commerce de ces produits sous toutes tes formes: écrit, support électronique ou tout autre support à découvrir.

- La création de textes originaux, de paroles de chansons, d'oeuvres musicales, lyriques ou instrumentales

et la réalisation, production et édition de ces produits.

-La direction artistique et le stylisme général pour les artistes, chanteurs et musiciens; l'organisation de

spectacles.

- La location d'équipements de prise de son et d'images, d'instruments de musiques et de locaux.

- L'arrangement, l'enregistrement et le mixage de productions internes ou externes.

- La production de films d'auteur, de films publicitaires, de vidéos. La création et production d'images de

synthèse et d'animations graphiques.

La société a également pour objet toutes activités se rapportant à :

1. La construction et à la rénovation de bâtiments et notamment, toute entreprise, tous services et conseils, tels que

- la conception, la fabrication et la pose de mobilier de cuisine, placards, salle de bain, bibliothèque et toute

autre formes de meubles ;

- l'exécution totale ou partielle de travaux de construction, de parachèvement ou de coordination de ceux-ci

lors de leur exécution ou non par des soustraitants ;

- la menuiserie et charpenterie, métallique ou non, la ferronnerie, l'ébénisterie, la fabrication de tous

meubles sur mesure et le parquetage ;

- le plafonnage, la cimenterie, la pose d'échafaudage, le ravalement, la remise en état et le rejointoiement

de façade ;

- l'entreprise de maçonnerie et de béton, de gros oeuvre et mise sous toit, de coffrage et de ferraillage ;

- la construction de cheminées ou de fours, de chapes de sols et revêtements industriels, le carrelage, le

vitrage, la zinguerie, la couverture de construction, métallique ou non ;

- l'entreprise de plomberie et sanitaire, de distribution d'eau et pose de tuyauteries industrielles et

canalisations diverses ;

- l'électricité, y compris la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses ;

- la pose de câbles, de canalisations diverses, le placement de paratonnerres ;

- l'installation de chauffage central ou individuel, au gaz, à l'électricité ou au mazout, de ventilation, de

' chauffages à air chaud, de conditionnement d'air, d'installation frigorifique;

- l'entreprise d'étanchéité et assèchement de construction ;

- l'entreprise de travaux de démolition, de terrassement, de forage, de sondage, d'injection, de drainage et

d'égouts courants ;

- t'entreprise d'aménagement et entretien de terrains divers, plaines de jeux et de sport, de pares, de jardins

et de plantations ;

- l'entreprise de travaux de route et de construction d'ouvrages d'art métalliques ou non ;

- l'entreprise de taille de pierres et marbrerie et restauration de ceux-ci ;

2. Toute expertise immobilière ou mobilière, à tous états des lieux, d'avancement de chantiers, d'exécution correcte de travaux, de vices cachés ou non après travaux, de dégâts causés par un sinistre (au sens des compagnies d'assurances) ou par des travaux en cours ou non,

3. La fabrication de tous articles pour enfants et notamment de jouets.

4. La couture, la broderie et tous travaux de décoration.

5. L'achat et la vente de tous véhicules neufs ou d'occasion, la location, la réparation mécanique ou de

carrosserie.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer en Belgique et à l'étranger toutes activités de

relations publiques et de prospection de clientèles.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes

les affaires ayant avec elle un lien économique quelconque.

ARTICLE 4.- Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE il.- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à deux cent quarante-cinq mille euros (245.000,00 E) et représenté par deux mille

quatre cent cinquante (2.450) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/deux mille quatre centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de

constitution, d'augmentation et/ou de réduction de capital.

ARTICLE 6.-Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

- ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentiel

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 111

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois

quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 9.- Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:

1. la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. [es transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B. Cessions soumises à agrément:

A défaut de convention spécifique entre associés ou d'acte d'associés qui réglerait la cession de parts, tout . associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. 11 en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 11,- Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 12.- Gestion  Représentant permanent

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu'une

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que si il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société, sauf accord de l'assemblée représentant au moins deux/tiers du capital.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

ARTICLE 13.- Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 14.- Rémunération

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

H sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-àvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé au troisième alinéa, du présent article.

ARTICLE 16.- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il ' convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a ; donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dans les limites autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.- Tenue

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième lundi du mois de septembre à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

ARTICLE 18.- Convocation

L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre moyen de communication, envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.

ARTICLE 19,- Présidence

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire-réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 20.- Prorogation

"

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Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois

nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée générale.

Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans fa convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de t'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par poste et

télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) A l'exception de :

- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;

- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;

les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions quielèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre,

fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d'approuver

les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception

de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a pas reçu

dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la

procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les point de l'agenda. Il en sera de même au cas ou la gérance n'a

pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des

décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités prévues par

les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent être limitée dans le

temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.

ARTICLE 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social de la

société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion, Ces documents

sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Dans les

trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance,

à l'institution prévue par la loi.

Sont notamment déposés en même temps :

1. Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.

2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des , sommes dont ils sont redevables.

4. Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5. Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

6. Le cas échéant, le rapport de gestion.

ARTICLE 24.- Bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à fa suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. -

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Mod 19.1

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. TITRE VI.- DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 25.- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans t'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 26.- Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

ARTICLE 27.- Distribution

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII.- DIVERS

ARTICLE 28.- Etection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

Huitième résolution

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant non statutaire Monsieur Jean-Luc PERCY, ici présent et qui accepte.

Son mandat prend cours ce jour, pour une durée indéterminée.

Le mandat de gérant est gratuit.

Neuvième résolution

L'assemblée prend acte de la démission de la société privée à responsabilité limitée « SODELFRA », dont le siège social est établi à 1330 Rixensart, rue de l'Augette 95, numéro d'entreprise 0444.047.192, ici représentée par son représentant permanent Monsieur DELENS Francis, prénommé en qualité de gérant non statutaire, à compter de ce jour. L'assemblée décide de ne pas pourvoir au remplacement du gérant démissionnaire et de ne conserver qu'un seul gérant non statutaire.

L'assemblée donne pleine et entière décharge à la gérante démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social entamé le 1 er avril 2015 jusqu'à ce jour.

Dixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique conforme,

(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et de ses annexes, à savoir le rapport de la gérante et le rapport du réviseur.

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Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 21.09.2015, DPT 30.09.2015 15623-0358-016

Coordonnées
ALPHA-B

Adresse
RUE DES BLES D'OR 4, ZONING INDUSTRIEL DE PERWEZ 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne