ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE : ALTERNATIVE TVA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE : ALTERNATIVE TVA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.935.990

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 02.12.2013, DPT 29.04.2014 14111-0373-012
20/10/2014

��Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MONITE UR BELG kdEstileu. os COMMERCE

13

ELGISCH

N� d'entreprise : 0847.935.990 D�nomination

10- 2014 STAATSBLAD

0 2 OCT, 2014

Ne�.-1.4.teett

Greffe

(en entier) : ALTERNATIVE NA MENNIG & SOLDAI

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chauss�e de Louvain 431F- 1380 LASNE

Obiet de l'acte : d�missions, nominations

Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 12 ao�t 2014

l'assembl�e d�cide de renouveler la qualit� de g�rant de la Sc Sprl FRANCOIS MENNIG, domicili�e � 7 ruelle Delcourt � 1370 LATHUY, immatricul�e � la BCE sous le num�ro d'entreprise 0881.447.908 et repr�sent�e par Mr Fran�ois MENNIG dans sa fonction de repr�sentant permanent.

Ce mandat est valable pour une dur�e maximale de deux ans avez effet au 12 ao�t 2014 et est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale..

L'Assembl�e donne procuration � la Sc Sprl Aderys immatricul�e � la BCE sous le num�ro d'entreprise 0824.466.445 et repr�sent�e par son g�rant PHAN Outhit avec facult� de substitution, pour accomplir toutes les formalit�s de publication au Moniteur Belge des d�cisions prises � cette Assembl�e.

FRANCOIS MENNIG Sc Spd, repr�sent�e par son g�rant Mr Fran�ois MENNIG

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bit h et ..B de cb.. Staateilad __10/10/2.11.14_.,Annexes_du_Moniteur _belge

13/08/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304232*

D�pos�

09-08-2012

Greffe

N� d entreprise : 0847935990

D�nomination (en entier): ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI

(en abr�g�): Alternative TVA

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1380 Lasne, Chauss�e de Louvain 431

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution - nomination

Il r�sulte d un acte re�u le 8 ao�t 2012 par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, notamment textuellement ce qui suit:

ONT COMPARU

1. La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCOIS MENNIG, dont le si�ge social est �tabli � 1440 Braine-le-Ch�teau, Rue de la Clairi�re, 28, RPM Nivelles num�ro 0881.447.908, ici repr�sent�e conform�ment � l article 10 de ses statuts par son g�rant, Monsieur Fran�ois Charles Nicolas Marie MENNIG, n� � Bruges le 22 octobre 1960, domicili� � Braine-le-Ch�teau, rue de la Clairi�re, 28 ;

2. La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, dont le si�ge social est �tabli � 1652 Beersel, Pastoor Bolsstraat, 85, RPM Bruxelles num�ro 0847.438.421, ici repr�sent�e conform�ment � l article 11 de ses statuts par son g�rant, Madame Aur�lie SOLDAI, n�e � Mouscron le 21 d�cembre 1980, domicili�e � Beersel, Pastoor Bolsstraat, 85.

OBLIGATION D INFORMATION

Les parties d�clarent pr�alablement que le notaire les a compl�tement inform�es des droits, obligations et charges qui d�coulent des actes juridiques pos�s par le pr�sent acte, qu il les a conseill�es de mani�re impartiale, et qu il a plus particuli�rement attir� leur attention sur le fait que, conform�ment � la loi,

i. aucune personne ou groupement d int�r�ts ne d�tient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l exercice de la profession ou l ind�pendance des conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie;

ii. les associ�s, actionnaires, d�tenteurs de droits de vote, membres de l organe de gestion et leurs repr�sentants permanents, qui ne sont pas membres de l institut, s abstiennent de porter atteinte, par leur ing�rence dans l ex�cution des travaux, � l ind�pendance du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la soci�t�;

Les comparants sont inform�s de ce qu avant de r�aliser son objet, la soci�t� est tenue d avoir obtenu la qualit� de conseil fiscal de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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APPORT EN NUMERAIRE

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCOIS MENNIG, pr�cit�e, a souscrit cinquante et une (51) parts, pour un montant total de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six (9.486 � ), lib�r�es � concurrence d un/tiers; et,

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, pr�cit�e, a souscrit quarante-neuf (49) parts, pour un montant total de neuf mille cent quatorze (9.114 � ), lib�r�es � concurrence d un/tiers.

Le capital social est compl�tement souscrit et s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ).

.Il est repr�sent� par cent (100) parts, nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/100�me) du capital.

Pr�alablement � la constitution, les apports en num�raires ont �t�, conform�ment � l article 224 du Code des soci�t�s, d�pos�s sur un compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu il appara�t de l attestation bancaire d�livr�e par l institution financi�re pr�cit�e le 6 ao�t 2012, qui restera attach�e au pr�sent acte,

Les souscripteurs d�clarent et reconnaissent que chaque part qu ils ont souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 � ) au total.

La soci�t� dispose des lors d un montant de six mille deux cents euros (6.200 � ). REMUNERATION DE L APPORT

Pour l apport en num�raire de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCOIS MENNIG, pr�cit�e, d un montant de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six (9.486 � ), cinquante et une (51) parts ont �t� attribu�es; et,

Pour l apport en num�raire de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, pr�cit�e, d un montant de neuf mille cent quatorze (9.114 � ), quarante-neuf (49) parts ont �t� attribu�es; et,

ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES

Les comparants d�clarent que, conform�ment � l article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� reprend tous les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en formation � partir du 1er mars 2012

TITRE 2.-STATUTS.

CHAPITRE I - DENOMINATION SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION

La soci�t� civile adopte la forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI �, en abr�g� � Alternative TVA �.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

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Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SCSPRL �. Dans ces m�mes documents, doivent �galement figurer la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� de conseil fiscal est octroy�e au sens de l article 4, 2� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

La soci�t� pourra �galement utiliser le nom commercial: � VAT ALTERNATIVE �.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, Chauss�e de Louvain, 431 b�timent F.

II pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation applicable en mati�re d emploi des langues, par simple d�cision de l organe de gestion.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l organe de gestion.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de l organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l �tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet l exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualit� de conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations

fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

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Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres. de l institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux artIcles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu avec l autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE II-. CAPITAL-PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune un/centi�me (1/l00�me) du capital. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

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En cas d indivision, la soci�t� a le droit de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu � ce qu un seul copropri�taire soit reconnu comme propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

Si les parts sont grev�es d un droit d usufruit, le droit de vote est exerc� par l usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, droits de vote signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d obligations convertibles, dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l �mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l �metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l �mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l �metteur. L �metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

ARTICLE SIX - APPEL DE FONDS

L engagement de lib�ration d une part est inconditionnel et indivisible.

L organe de gestion se prononce de mani�re ind�pendante sur l appel de fonds. Tout appel de fonds s impute sur l ensemble des parts que l associ� a souscrit.

L organe de gestion peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L actionnaire qui, apr�s un pr�avis d un mois signifi� par lettre recommand�e, n a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au si�ge.

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Sont consign�es dans ce registre (i) les donn�es pr�cises relatives � l identit� de chaque associ� ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (il) les versements effectu�s (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propri�t� des effets est prouv�e par l inscription au registre des parts. Des certificats d inscription sont d�livr�s aux d�tenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d inscription dans le registre pr�cit�.

ARTICLE HUIT - QUALITE - EXCLUSION

Seuls des conseils fiscaux membres de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu � la suite (i) d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite do d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L exclusion est prononc�e par l organe de gestion, toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�s exclus.

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclus de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du

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coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts, l expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l (aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert.

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D AUGMENTATION DE

CAPITAL

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les associ�s ont le droit de souscrire par pr�f�rence � l augmentation de capital, proportionnellement � la part du capital que repr�sentent leurs effets, conform�ment � l article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence est exerc� sera d�fini par l assembl�e g�n�rale, mais ne peut pas �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l ouverture de la souscription. La date de l ouverture de la souscription ainsi que le d�lai d exercice est annonc� par l organe de gestion dans une communication adress�e aux associ�s par courrier recommand�.

ARTICLE DIX - TRANSMISSION DES PARTS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arr�t� royal du 16 octobre 2009 modifiant l arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

En cas de d�c�s d un associ�, les autres associ�s auront le droit de racheter les parts du d�funt en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent pour autant que la majorit� des droits de vote soit toujours d�tenue par des conseils fiscaux membres de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. La valeur de rachat des parts sera fix�e conform�ment � l article huit des pr�sents statuts.

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CHAPITRE III - ORGANES DE LA SOCIETE

SECTION 1.- Assembl�e g�n�rale

Les dispositions suivantes sont applicables � l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de ce qui est pr�vu au chapitre V des pr�sents statuts dans le cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�.

ARTICLE ONZE - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - ASSEMBLEE

GENERALE EXCEPTIONNELLE

L assembl�e annuelle se tient le trente du mois de novembre � seize heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L assembl�e annuelle a lieu au si�ge de la soci�t� ou dans la commune dans laquelle la soci�t� a son si�ge.

Lorsqu il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l article vingt-deux des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous Les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire des associ�s peut �tre convoqu�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert.

L assembl�e g�n�rale des associ�s peut �tre convoqu�e par l organe de gestion ou par le(s) commissaire(s) et doit �tre convoqu�e � la demande d associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital social. L assembl�e ordinaire ou extraordinaire des associ�s a lieu au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS

Les associ�s, les d�tenteurs de certificats �mis avec la coop�ration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire, sont invit�s quinze jours avant l assembl�e. Cette invitation est faite par courrier recommand�, � moins que les destinataires n aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l autre moyen de communication mentionne l ordre du jour.

Les associ�s, d�tenteurs de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, les g�rants et l �ventuel commissaire qui participent � l assembl�e ou s y font repr�senter, sont consid�r�s comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer, avant ou apr�s l assembl�e � laquelle elles n ont pas assist�, invoquer l absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation.

ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des associ�s, commissaires et g�rants conform�ment au Code des soci�t�s, leur est adress�e avec La lettre de convocation.

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Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es et qui en font la demande,

S il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l article vingt-deux des pr�sents statuts, l organe de gestion adresse aux associ�s et aux �ventuels commissaires, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l article pr�c�dent.

ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION

Chaque associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou pas. Les procurations doivent �tre sign�es (le cas �ch�ant, par une signature num�rique telle que pr�vue � l article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par courrier, t�l�fax, courriel ou tout autre moyen pr�vu � l article 2281 du Code civil, et �tre d�pos�es au bureau de l assembl�e. Le g�rant peut en outre exiger qu ils soient d�pos�s � l endroit qu il indique, trois jours avant l assembl�e g�n�rale.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables, pour l application de cet article.

ARTICLE QUINZE - LISTE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES-VERBAUX

Avant de prendre part � la r�union, les associ�s ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de pr�sence, en mentionnant leur(s) nom, pr�nom(s), domicile ou la d�nomination et le si�ge social de associ�s, et nombre de parts qu ils repr�sentent.

L assembl�e g�n�rale des associ�s est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l assembl�e choisi par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale est sign� par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ce proc�s-verbal est conserv� dans un registre sp�cial.

ARTICLE SEIZE - DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S) / COMMISSAIRES

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport ou des points de l ordre du jour, pour autant que les faits ou �l�ments communiqu�s ne soient pas de nature � causer un pr�judice grave � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s � propos de leur rapport.

ARTICLE DIX-SEPT - PROROGATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

ANNUELLE

L organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l assembl�e g�n�rale pr�vue � l article 11 des pr�sents statuts, relativement � l approbation des comptes annuels. Ce report n affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

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L organe de gestion doit reconvoquer l assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu une seule fois.

ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATION - CONDITION DE PRESENCE

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne sont pas repris � l ordre du jour, sauf si tous les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s dans la r�union, en d�cident unanimement autrement.

L assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes et repr�sent�es, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence.

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l agenda et la mention manuscrite accept� ou rejet� , suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l assembl�e.

ARTICLE VINGT- MAJORITE

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es � l assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n est pas prise en compte lors du comptage des voix.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Lorsque l assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet:

- d une fusion ou scission de la soci�t�;

- d une augmentation ou r�duction du capital social;

- d une �mission d actions sous la valeur du pair comptable;

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription;

- de la dissolution de la soci�t�;

- de toute modification des statuts,

l objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l assembl�e, et au moins la moiti� des parts qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l assembl�e. Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n est statu� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quarts des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote

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n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues dans le Code des soci�t�s pour Les modifications de l objet social, l acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres parts, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

ARTICLE VINGT-DEUX - PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l exception des d�cisions qui doivent faire l objet d un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit et � de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale.

L organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l accord de tous les associ�s sur tous les points de l ordre du jour et sur la proc�dure �crite n est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS - COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, destin�s aux tiers, sont sign�s par un ou plusieurs g�rants.

SECTION 2.- Administration

Les r�gles ci-apr�s valent, � l exclusion de ce qui est pr�vu au chapitre V des statuts, pour le cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�.

ARTICLE VINGT-QUATRE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� de conseil fiscal, conform�ment � l article 61 du

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Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable- fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s � l assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l assembl�e g�n�rale prise � l unanimit�, � l exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant, les r�gles suivantes sont d application.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

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Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande.

Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. li ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice de la profession de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membre de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice de la profession de conseil fiscal ou au port de ce titre.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

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ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE

Les r�gles suivantes sont d application, sauf lorsque la soci�t� ne compte qu un g�rant.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port de la qualit� et du titre de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou Indirectement, une ing�rence dans l exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que d�crites � l articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable � (aux) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de rassembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

ARTICLE VINGT-HUIT - REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l article 26 et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

SECTION 3.- Contr�le

ARTICLE VINGT-NEUF - CONTR�LE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations traduites dans les comptes annuels, est d�f�r� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par l assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l institut des R�viseurs d entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un d�lai renouvelable de trois ans.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� peut b�n�ficier de l exception pr�vue � l article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� dispose individuellement, conform�ment � l article 166 du Code des soci�t�s, des pouvoirs d investigation et de contr�le d un commissaire.

L assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert- comptable incombe � la soci�t� s il a �t� nomm� avec le

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consentement de celle-ci, ou en vertu d une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

CHAPITRE IV - COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE ARTICLE TRENTE - EXERCICE COMPTABLE

L exercice comptable d�bute le premier octobre et finit le trente septembre de l ann�e suivante.

ARTICLE TRENTE-ET-UN - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l organe de gestion �tablit, conform�ment aux dispositions applicables en la mati�re, l inventaire et les comptes annuels, qui doivent �tre soumis � l assembl�e g�n�rale.

Un mois avant l assembl�e g�n�rale, l organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu un rapport, au(x) commissaire(s) ou (� l ) associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l assembl�e, les comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l )associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX - REPARTITION DU RESULTAT

Annuellement, au moins cinq pour cent du b�n�fice net de la soci�t� est pr�lev� pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la partie fixe du capital social.

L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition de l organe de gestion, de l affectation du solde.

ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT

Le paiement des dividendes attribu�s par l assembl�e g�n�rale s effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou par l organe de gestion.

Les dividendes qui n ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans. ARTICLE TRENTE-QUATRE - DIVIDENDE

L organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur le b�n�fice de l exercice en cours, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu dune disposition l�gale ou statutaire.

Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si, sur le vu d un �tat, v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation active et passive, l organe de gestion constate que le

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b�n�fice calcul� conform�ment � l alin�a 2 est suffisant pour permettre la distribution d un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel.

La d�cision de l organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise plus de deux mois apr�s la date � laquelle a �t� arr�t�e la situation active et passive.

La distribution ne peut �tre d�cid�e moins de six mois apr�s la cl�ture de l exercice pr�c�dent ni avant l approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU UN ASSOCIE

ARTICLE TRENTE-CINQ - DISPOSITION GENERALE

Toutes les dispositions des pr�sents statuts sont applicables lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, dans la mesure o� elles ne sont pas oppos�es aux r�gles suivantes, lesquelles concernent l unipersonnalit�, et sauf disposition contraire.

ARTICLE TRENTE-SIX - QUALITE DE L ASSOCIE

L associ� unique doit �tre conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE TRENTE-SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE

PREFERENCE

Si l associ� unique d�cide d augmenter le capital en num�raire, l article 9 des pr�sents statuts n est pas d application.

ARTICLE TRENTE-HUIT - GERANT - DESIGNATION

Si aucun g�rant n est nomm�, l associ� unique est d office titulaire de tous les droits et obligations d un g�rant. Aussi bien l associ� unique qu un tiers peut �tre nomm� g�rant, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts, et dans le respect de la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION

Lorsqu un tiers est nomm� g�rant, il peut �tre r�voqu� � tout moment par l associ� unique, sauf s il est nomm� pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e moyennant pr�avis.

ARTICLE QUARANTE - CONTROLE

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Aussi longtemps que la soci�t� n a pas de commissaire, et qu un tiers en est g�rant, l associ� unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conform�ment � l article 29 des statuts.

Aussi longtemps que l associ� unique est �galement g�rant, et qu aucun commissaire n est nomm�, il n existe pas de contr�le au sein de la soci�t�.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN - ASSEMBLEE GENERALE

L associ� unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Ses d�cisions sont inscrites dans un proc�s-verbal sign� par lui, qui est repris dans un registre conserv� au si�ge de la soci�t�.

Si l associ� unique est �galement g�rant, les formalit�s pour la convocation de l assembl�e g�n�rale doivent �tre respect�es conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, mais pas en ce qui concerne l associ�.

CHAPITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

La soci�t� peut �galement, � tout moment, �tre mise en liquidation par une d�cision de l assembl�e g�n�rale, qui d�lib�re dans les termes prescrits pour une modification des statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu � concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d un an, un nouvel associ� n est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n est pas dissoute, l associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu � l entr�e d un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution, l assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s que le Tribunal de commerce aura homologu� sa d�signation par l assembl�e, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu une autorisation sp�ciale de l assembl�e g�n�rale soit requise. L assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui Impliquent une intervention dans l exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

ARTICLE QUARANTE-TROIS - DECOMPTE FINAL

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Apr�s apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affect� au remboursement des paiements effectu�s pour la lib�ration des parts.

Si toutes les parts n ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l �quilibre entre les parts du point de vue de leur lib�ration, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.

Les actifs restants sont �galement r�partis entre les parts.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE QUARANTE-QUATRE - ELECTION DE DOMICILE

Chaque associ� ou g�rant qui r�side � l �tranger et qui n a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

ARTICLE QUARANTE-CINQ - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

ARTICLE QUARANTE-SIX - DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle imp�rative, seront consid�r�es comme non �crites, sans que cette irr�gularit� influence les autres dispositions statutaires.

TITRE 3.- DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATION D UN COMMISSAIRE / ORGANE DE GESTION

Les fondateurs, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de charger les associ�s suivants du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et des op�rations � constater dans les comptes annuels, pour une p�riode de trois ans:

Et imm�diatement, les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de nommer � titre de g�rant : la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCOIS MENNIG, qui a d�sign� comme repr�sentant permanent pour l exercice de ce mandat: Monsieur Fran�ois MENNIG, pr�cit�, qui d�clare accepter cette fonction.

Ce mandat est valable pour une dur�e maximale de deux ans et est gratuit, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

DELEGATION DE POUVOIRS

Volet B - Suite

Le g�rant a d�cid� de d�l�guer au profit de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, pr�cit�e, repr�sent�e par son g�rant, Madame Aur�lie SOLDAI, pr�cit�e, ses pouvoirs pour tout engagement de la soci�t� ne d�passant pas cinq mille cinq cent euros (5.500 � ).

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, n aura pas � justifier d une quelconque autorisation sp�ciale ou pr�alable et pourra valablement engager la soci�t�, par sa simple signature, pour autant que l engagement ne d�passe pas cinq mille cinq cent euros (5.500 � ).

DEBUT ET CL�TURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se cl�turera se terminer le trente septembre deux mille treize.

PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en novembre deux mille treize.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCI�T� EN FORMATION

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er mars 2012 par la SC SPRL FRANCOIS MENNIG, par Monsieur Fran�ois MENNIG, par la SC SPRL AURELIE SOLDAI ou par Madame Aur�lie SOLDAI, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUVOIRS

La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e AURELIE SOLDAI, pr�cit�e, repr�sent�e par son g�rant, Madame Aur�lie SOLDAI, pr�cit�e, ou toute autre personne d�sign�e par elle, a �t� d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

29/05/2015

��R�se at Mori bel<

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

RIBUNAL DE COMMERCE

i 9 -05- 2015

Sas&..~..-ti

,,,v..-"

N� d'entreprise : 0847.935.990

D�nomination

(en entier) : ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1380 Lasne, Chauss�e de Louvain 431 b�timent F

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION SOCIALE ET SIEGE SOCIAL

Il r�sulte d'un acte re�u parle Notaire David HOLLANDERS de OUDERAEN � Bruxelles le 07 MAI 2015 ce

qui suit:

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1. Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale qui sera dor�navant : � ALTERNATIVE NA �,

Elle d�cide d�s lors de remplacer � l'article UN des statuts, les mots � � ALTERNATIVE TVA MENNIG &

SOLDAI �, en abr�g� � ALTERNATIVE TVA � � par les mots � ALTERNATIVE NA �.

La deuxi�me phrase du m�me article est supprim�e.

L'assembl�e d�cide �galement d'adopter un nom commercial suppl�mentaire en n�erlandais et en

cons�quence de remplacer � la derni�re phrase au m�me article les mots � le nom commercial : � VAT

ALTERNATIVE � � par les mots � les noms commerciaux � VAT ALTERNATIVE � et � BTW ALTERNATIEF �

�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2. Transfert du si�ge social

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � l'adresse suivante :

Chauss�e de Louvain 433� 1380 Lasne.

Elle d�cide d�s lors de remplacer � l'article DEUX des statuts, les mots � Chauss�e de Louvain 431

b�timent F � par les mots � Chauss�e de Louvain 433 �.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Notaire David HOLLANDERS de OUDERAEN

D�p�t d'une exp�dition conforme avant enregistrement + coordination des statuts

r

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE : ALTERNATIVE TVA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE…

Coordonnées
ALTERNATIVE TVA MENNIG & SOLDAI, EN ABREGE…