02/05/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt -huit mars deux mille quatorze, déposé au Greffe après enregistrement que s'est réunie en l'Etude, à Wavre, chaussée de Louvain, 152, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «ANJA IMMO », ayant son siège social à 1300 Wavre, Impasse de Calongette, 13/1 immatriculée, à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0885.220.020 RPM Nivelles.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Bernard HOUET, soussigné, le vingt novembre deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre décembre suivant, sous le numéro 06181135 et dont les statuts n'ont pas été modifiés, et qui prend ce jour les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires, déclarant avoir reçu
un exemplaire desdits rapports, savoir :
a) Rapport du Réviseur
Rapport dressé par Monsieur Olivier de Bonhomme, Réviseur d'entreprises associé du cabinet de réviseur « André, de Bonhomme et Associés », précité, désigné par le conseil d'administration, conformément à l'article
602 du Code des sociétés.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-après:
«Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 602 du code des
sociétés, me permettent d'attester sans réserve :
- Que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des réviseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens
apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport
en nature.
- Que l'apport en nature que le souscripteur se propose d'apporter à la société répond aux conditions
normales de clarté et de précision ;
- Que l'apport en nature comprend un rez-de-chaussée commercial d'un montant total de 260.000,00 €
correspondant au montant libéré de l'augmentation de capital,
- Que les modes d' évaluation de ces apports en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 2.600 actions, émises en contrepartie des apports en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
- Toutefois, les actions émises en contrepartie de l'augmentation du capital ne le sont uniquement que sur
un accord conventionnel entre les associés et non sur un calcul de la valeur intrinsèque du titre.
Enfin, nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et'
équitable de l'opération.
L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.
Fait à Bruxelles le 17/01/2014 »
b) Rapport du conseil d'administration
Le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 602 du Code des sociétés ne. s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur. ,
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du
Tribunal de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité,
' ' DEUXIEME RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en nature
L'assemblée décide, au vu des rapports dont question ci-avant, d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent soixante mille euros (260.000 EUR), pour le porter de septante-deux mille euros (72.000 EUR) Ã
trois cent trente-deux mille euros (332.000 EUR) par voie d'apport par les époux BOUSSALAA - KHAFFAN, prénommés, du bien suivant :
VILLE DE WAVRE SECTION DE WAVRE
Dans un immeuble de rapport sis Place Cardinal Mercier, 16, cadastré ou l'ayant été première
division section M, numéro 615 D, pour une contenance de trois ares dix-neuf centiares,
LOT 1/Le commerce sis au rez-de-chaussée comprenant après transformation, a)en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale proprement dite avec un bureau donnant sur l'arrière b) en copropriété et indivision forcée :
322/1000 (trois cent vingt-deux /millièmes) dans les parties communes dont le terrain
Tel que ce bien "se trouve décrit à l'acte de base reçu par le Notaire soussigné le premier avril deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques d'Ottignies le 8 avril 2011 sous dépôt 03519.
ORIGINE DE PROPRIETE
ex Monsieur et Madame Mohammed BOUSSALAA-KHAFFANE sont propriétaires du dit bien, pour l'avoir 3 acquis, sous plus grand, de Madame Renée Jeannine Georgette MELARDI, épouse de Monsieur André
3 mille six, transcrit à la Conservation des hypothèques d'Ottignies le vingt-deux septembre suivant volume
S 09104.
g Antérieurement le bien prédécrit appartenait à Monsieur Henri Georges Marie Ghislain SONMEREYN,
*h horloger, à Wavre, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Léon Van Neck,
� ayant résidé à Wavre, le vingt huit octobre mil neuf cent vingt deux, transcrit.
■O Monsieur Henri SONMEREYN est décédé le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante et un, laissant pour
g recueillir sa succession son épouse, Madame Renée Maria MELARDI, sans profession, à Wavre, en vertu d'un
y, acte de donation entre époux reçu par le notaire Godts, ayant résidé à Wavre, le quatre janvier mil neuf cent
a quarante.
Ej Madame Renée MELARDI, précitée, est décédée à Wavre, le vingt-cinq mars mil neuf cent nonante trois, , laissant pour recueillir sa succession sa nièce, Madame Renée MELARDI, légataire universelle, en vertu de son
tt testament olographe daté du vingt quatre décembre mil neuf cent nonante, déposé au rang des minutes du
g notaire Maurice Dekeyser, ayant résidé à Wavre, le dix mal mil neuf cent nonante- trois. J5 Situation locative.
rî Le bien est loué à des conditions biens connues des comparants, lesquels dispensent le notaire soussigné ® de les reproduire aux présentes.
-53 Tous documents relatifs à l'occupation (bail écrit éventuel, avenant éventuel, garantie locative, état des .2 lieux, preuve d'assurance des occupants) ont été remis à la société qui le reconnaît.
% Sans préjudice de l'application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la société m sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l'égard des occupants.
Les comparants déclarent que le bien apporté est utilisé exclusivement à usage de commerce.
jsjo Situation hypothécaire:
S Les apporteurs déolarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions � privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que
ji dans celui des précédents propriétaires.
■° II. Conditions générales de l'apport
S 1. La société a la propriété et la jouissance du bien prédécrit à compter de ce jour par la perception des gf fruits civils, à charge d'en supporter, à compter de la même date, tous impôts, taxes et contributions
.-=, quelconques.
2. Le bien prédécrit est apporté dans l'état où le bien se trouve actuellement, tel qu'il se comporte et s'étend dans ses bornes et limites, sans réserve comme sans garantie de la contenance indiquée, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième, sans garantie du bon état des bâtiments, ni d'absence de vices en tous genres, apparents ou cachés, sans garantie d'absence de vices du sol et du sous-sol, en tous genres, apparents eu cachés et avec les servitudes de toutes natures, actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui pourraient s'y rattacher et que la société fera valoir ou dont elle se défendra à ses frais, risques et fortune, sans l'intervention des apporteurs ni recours contre eux.
Eugène Alfred Ghislain MATHIEU, à Wavre, aux termes d'un acte du notaire soussigné daté deux-juin deux

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celles pouvant résulter du présent titre ou des titres antérieurs dont question ci-avant à l'exception de celles reprises dans - l'acte de base précité base reçu par le Notaire soussigné le premier avril deux mille onze, et qu'ils n'ont-
concédé personnellement auoune servitude.
3. Le présent apport a lieu sans aucune garantie concernant les servitudes légales et, notamment, celles
> < résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'urbanisme qui pourraient affecter le bien prédécrit.
Les apporteurs déclarent, ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre de la Ville de Wavre adressée au notaire
Bernard Houet et reprise dans le titre de propriété des comparants comme suit ;
«Le bien en cause :
1° est situé en zone d'habitat d'intérêt culturel, historique et /ou esthétique au plan de secteur de Wavre- Jodoigne-Perwez adopté par Arrêté royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité- zone gérée par les articles 25§ 2,1° , 26 et 40.4" du CWATUPE ;
2° est repris au règlement communal sur l'obligation de créer des places de parking lors de toute
transformation, changement d'affectation ou nouvelle construction;
3° est situé dans le périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicables aux zones
protégées de certaines communes en matière d' urbanisme (art 393 à 405 du CWATUPJ-arrêté ministériel du
30 août2006-MB du 27/10/2006
4° n'est pas concerné par les articles 136 et 136bis du CWATUPE : 5° ne fait pas l'objet d'une classification dans une zone à risque.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après !e 1er janvier 1977.
su Le bien en oause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
-£ Le bien eh cause a fait l'objet des permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivrés après le 1er janvier 1977
•o :
g -dossier 95/139, autorisé le 17/09/1995 et délivré le 30/09/1995 à MM DISTRIBUTION SPRL, place Cardinal
« Mercier 16 à 1300 Wavre
"B - dossier 09/277, autorisé le 19/11/2009 et délivré le 26/11/2009 à BOUSSALAA, Impasse Calongette 13 bte 2 1 à 1300 Wavre.
* Ces permis ont- respectivement- été délivrés en vue de;
-§ -transformer la façade
g -rénover la toiture avec création de 2 lucarnes.
jg Un dossier 10/311 introduit le 21/12/2010 Ã BOUSSALAA-KHAFFANE, Impasse Calongette 13/1 Ã 1300
s Wavre est en cours d'instruction pour rénover un immeuble en rez commercial et trois logements, »
Les comparants déclarent avoir obtenu le permis d'urbanisme pour rénover l'immeuble en rez-comtnercial et
trois logements.
� Les apporteurs ne prennent aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien,
alinéa premier. Ces actes et travaux ne peuvent être effectués sans obtention préalable d'un permis
â– o d'urbanisme.
j2 Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme non périmé ni d'un « permis de lotir depuis le premier janvier mi! neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme non périmé.
j- Les apporteurs déclarent qu'il existe des règles relatives à ia péremption des permis, énoncées aux articles % 98 à 101 du CWATUP en ce qui concerne le permis de lotir, et à l'article 87 du CWATUP en ce qui concerne le "m permis de lotir ou d'urbanisme, ils déclarent en outre que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas "3 de demander et d'obtenir te permis d'urbanisme.
■4-»
jji En outre, ils déclarent avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les travaux qu'ils ont entrepris dans
•n l'immeuble.
•-*
§ Les apporteurs déclarent :
§f -que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il |Sj n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement général sur la protection de l'environnement ;
53 -ne pas avoir connaissance d'un délit d'urbanisme.
Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, le bien objet du présent apport n'est : -ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
-ni inscrit sur la liste de sauvegarde ; -ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
-n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Les apporteurs déclarent n'avoir pas connaissance de ce que le bien prédécrit :
-soit soumis au doit de préemption visé aux articles 175 et suivants du Code Wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ;
-ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
-soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons
' » % d'activité économiques désaffectés ;
-soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
Assainissement du sol.
Les comparants déclarent avoir connaissance des prescriptions du Décret Wallon du premier avril deux mille quatre relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur Belge du sept juin suivant et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.
En application du Décret wallon, les apporteurs déclarent ;
1. ne pas avoir exercé sur le bien prédécrit d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas
avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une pollution ;
2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de
su causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région Wallonne ;
-ff 3. qu'aucune étude du sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n'a été effectuée
■o sur ledit bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du soi et son état
te de pollution éventuel.
£> Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les apporteurs sont exonérés vîs-à -vis de la s société de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des
éventuelles obligations d'assainissement du sol relative au bien prédécrit.
CHANTIER MOBILE.
vi Le notaire soussigné précise que les travaux ou chantiers susceptibles d'être soumis à ia loi du quatre août
y, mil neuf cent nonante-six relatif au « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de ieur travail » et à son arrêté
a royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, impliquent l'intervention d'un coordinateur de chantier {au
j-j niveau du projet et de sa réalisation), ainsi que de l'obligation de dresser un dossier d'intervention ultérieur
' (DIU) qui doit être transmis à tout nouveau propriétaire iors de chaque mutation du « BIEN » et celle de faire
4- mention de cette transmission dans l'acte de mutation du « BIEN ».
g Le D.I.U. contient les éléments d'information en matière de sécurité et de santé relatifs à un chantier, qu'il CJ est utile de prendre en considération lors d'éventuels travaux qui seraient réalisés ultérieurement au « BIEN » g qui a fait l'objet de ce chantier.
� Interrogé par le notaire HOUET, soussigné, sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent aux
° biens décrits plus haut, les apporteurs ont répondu de qu'ils ont effectué de tels travaux et qu'ils ont remis une
" copie du « D.I.U. » aux organes de ia société.
"S 4, Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, S placés dans le bien prédécrit par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre
m de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au profit de qui de droit. Les parties devront faire les
■§ mutations nécessaires pour ce qui concerne l'eau, Je.gaz et l'électricité.
•-*
■3 4, Les apporteurs se dégagent de toutes garanties au sujet de la nature du soi et du sous-soi et de celles
P3 découlant des articles 1641 et 1643 du Code Civil.
■f1 5, La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et du bail relatif au 2* bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.
m 6- Les parties ont été informées par ie notaire instrumentant des dispositions résultant de la loi du vingt-cinq
j2 ' juin mil neuf cent nonante-deux et dispensent formellement le notaire soussigné d'indiquer le nom de la S5 compagnie d'assurance des apporteurs ainsi que la date de prise en cours de ce contrat.
"~l La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques et
déclare prendre toutes dispositions à ce sujet.
La société bénéficiaire de l'apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant des conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application, à la pleine et entière décharge des apporteurs.
liL Dispense d'inscription d'office

beige
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O ri
V â– M
C3 C3 C/3
M C3
le conservateur dès hypothèques est dispensé de prendre inscriptioni d'office" "tors de la trâriscription d'une
expédition des présentes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Souscription -Libération
Les apporteurs déclarent que la valeur en pleine propriété de l'immeuble apporté est de deux cent soixante
mille euros (260.000 EUR).
L'apport de l'immeuble prédécrit est rémunéré par la création de deux mille six cents (2.600) actions sans
désignation de valeur nominale,
Les deux mille six cents (2.600) actions représentatives de l'augmentation de capital d'un montant de deux cent soixante mille euros (260.000 EUR) sont à l'instant attribuées entièrement libérées aux apporteurs, savoir; -à Monsieur BOUSSALAA Mohamed à concurrence de mille trois cents (1.300) actions, qui accepte. à Madame KHAFFAN Fatima à concurrence de mille trois cents (1.300) actions, qui
accepte.
Les actions créées sont du même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions qui seront existantes (après modification selon point 8 de l'ordre du jour), avec participation prorata temporis aux
résultats de la société pour l'exercice en cours.
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, que l'augmentation du capital est intégralement souscrite, que chacune des actions nouvelles est libérée à due concurrence et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent trente-deux mille euros (332.000 EUR) et est représenté par trois mille trois cent vingt (3.320) actions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
1. L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article cinq par le texte suivant pour le mettre
en concordance :
« Article cinq - Capital
Le capital social est fixé à trois cent trente-deux mille euros (332.000 EUR) et est représenté par trois mille
trois cent vingt (3.320) actions, sans désignation de valeur nominale.»
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIR
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame KHAFFANE pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et au notaire Houet, soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature