ANTHOCARE

Divers


Dénomination : ANTHOCARE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 525.817.105

Publication

18/04/2013
ÿþMod 2.2

~Vo è Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 8 AVR. 2013

NIVELP e

ti

Dénomination : ANTHOCARE

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Rue de la Bruyère de Haut-Ittre 1

1461 Ittre (Haut-Ittre)

N° d'entreprise ; o 5Q 5 24 9- 4O5

()blet de I'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mars 2013, il résulte qu'a comparu : Madame CEUPPENS Kathy Ida Elisa, domiciliée à 1461 Haut-litre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre..

;i La comparante déclare constituer une fondation privée sous le nom «ANTHOCARE», avec siège à 1461 Haut- Ittre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre, 1, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et régie par les statuts ci-après.

La comparante est dès lors considérée comme fondatrice de la fondation privée.

STATUTS

;i TITRE I : FONDATRICE - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

Article 1  Fondatrice - Forme et dénomination

La fondation est privée.

Sa fondatrice est Madame CEUPPENS Kathy Ida Elisa, née à Uccle, le 28 août 1972, domiciliée à 1461 Haut-

Ittre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre, 1.

Elle est dénommée : «ANTHOCARE».

Cette dénomination ne pourra pas être modifiée si ce n'est par décision prise par son conseil d'administration à

l'unanimité de ses membres. La décision de modification de la dénomination doit être reçue par acte

authentique, Elle est publiée aux annexes du Moniteur belge après le dépôt de l'acte modificatif au registre.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent mentionner

li sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée » et de l'adresse de son

siège.

Article 2 - Siège

Le siège de la fondation est établi à 1461 Haut-Ittre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre, 1.

Le siège de la fondation privée peut, par décision unanime du conseil d'administration, être transféré à

n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.

Chaque transfert de siège de la fondation privée est publié au Moniteur belge à la diligence des administrateurs.

Article 3  Durée

La fondation est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE li : BUT ACTIVITES  INTERDICTIONS

Article 4 - But et objet

ii La fondation a pour but désintéressé d'assurer une assistance aussi bien financière, matérielle, morale, sociale

i; que médicale à Monsieur Anthony Pascal Anne-Marie HULSMANS, fils de la fondatrice, né le 8 juillet 2003 à

ii Uccle, actuellement domicilié à 1461 Haut-Ittre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre, 1 et souffrant d'un handicap

mental. Ce soutien pourra recouvrir tous les domaines et s'exercer au sens le plus large possible, directement

;i ou indirectement, pour autant qu'il puisse entraîner des effets bénéfiques pour Monsieur Anthony HULSMANS.

ii A cette fin, la fondation privée pourra exercer les activités suivantes (la liste n'étant pas exhaustive) ;

ii - prendre en charge toutes dépenses en vue d'assurer le meilleur logement et la meilleure assistance

médicale et sociale pour Monsieur Anthony HULSMANS;

- prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l'enseignement et !a formation de Monsieur Anthony HULSMANS;

- organiser des excursions et des séjours tant en Belgique qu'à l'étranger pour Monsieur Anthony HULSMANS;

- mettre à sa disposition toute aide ménagère, matérielle dans le sens le plus large ; ,I

- prendre en charge tous frais médicaux non remboursés et mettre à sa disposition tout matériel médical en cas de maladie ou d'accident ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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- La mise à disposition d'une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie, etc., aménagement di logement ou la mise à disposition d'un mobilier adapté ;

- l'hospitalisation dans un établissement gériatrique ou une maison de repos et la prise en charge des frais et charges y afférents ;

- Organiser et pourvoir à ses funérailles;

- En général, supporter tous les frais d'entretien, d'assistance et de soins de Monsieur Anthony HULSMANS. La fondation peut exercer toutes activités pour améliorer les circonstances de vie de Monsieur Anthony HULSMANS, ainsi que celles non-mentionnées expressément dans les présents statuts.

Après le décès de Monsieur Anthony HULSMANS, [a fondation privée a pour but désintéressé, la défense des intérêts de la famille de Monsieur Tanguy Ghislain François HULSMANS, fils de la fondatrice, né le 2 juillet 2001 à Uccle, actuellement domicilié 1461 Haut lttre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre 1, c'est-à-dire, Monsieur Tanguy HULSMANS lui-même et ses descendants (y compris ses/leurs enfants adoptifs, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière). La défense des intérêts se réalise par le soutien et le financement de projets scientifiques, commerciaux, éducatifs, intellectuels, artistiques et autres, la stimulation de l'esprit d'entreprise, sans que les personnes susmentionnées aient un droit de créance en ce sens et en principe sans que des versements en espèces soient effectués aux personnes susmentionnées.

A cet effet, ia fondation privée pourra exercer les activités suivantes (la liste n'est pas exhaustive)

- La mise à disposition d'un logement ;

- La prise en charge de tous frais de logement ;

- La mise à disposition d'aide-ménagère dans le sens le plus large ;

- La mise à disposition de baby-sitters pour les enfants qui ne sont en âge d'aller à l'école et l'accueil après-scolaire pour les autres enfants ;

- La stimulation du développement éducatif, professionnel et intellectuel des jeunes de la famille par :

o la mise à disposition d'un véhicule et d'un logement, inclusivement le mobilier, un ordinateur, une imprimante, un téléphone etcetera ;

o le financement de frais d'inscription, syllabi et d'autre matériel, sauf si la personne a déjà démontré qu'il n'est pas capable d'entamer ou de continuer certaines études ou ne démontre pas assez d'ardeur;

- Offrir des voyages à l'étranger, des formations complémentaires, comme ['apprentissage des langues ou des formations musicales, cependant dans un cadre raisonnable ;

- Offrir des études complémentaires aux membres de famille au chômage ou qui veulent évoluer au niveau professionnel ;

- La prise en charge de frais d'enseignement, d'accueil spécialisé et la mise à disposition de matériel d'étude et médical adapté à d'éventuels enfants mentalement ou physiquement handicapés ;

- La prise en charge de tous frais médicaux non remboursés et la mise à disposition de matériel médical en cas de maladie ou d'accident ;

- La mise à disposition d'une infirmière à domicile, une assistante familiale, Une dame de compagnie, etcetera. L'aménagement du logement ou la mise à disposition d'un mobilier adapté ;

- L'hospitalisation dans un établissement gériatrique ou une maison de repos et [a prise en charge des frais et charges y afférents ;

- L'accord de prêts à tarif favorable pour ['acquisition d'un logement et/ou d'une seconde résidence (par exemple une maison de vacances en Belgique ou à l'étranger),

- L'accord de prêts à tarif favorable pour lancer une entreprise ou une participation à une joint-venture etcetera ;

- Subvenir aux besoins financiers et à la subsistance de descendants de la famille nécessiteux et de bonne foi, par exemple suite à une faillite pour autant qu'ils essaient d'y remédier et pour autant qu'ils soient nécessiteux ;

- La stimulation du développement musical, artistique, sportif et culturel moyennant la prise en charge des frais d'excursion et de déplacement, la mise à disposition du matériel nécessaire (instruments de musique, oeuvres d'art, etcetera.) ; en permettant de suivre des cours, de participer à des concerts;

- Organiser et pourvoir aux funérailles.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi, Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.

Du vivant de Monsieur Anthony HULSMANS, la fondation peut, en vue de la réalisation de son but, utiliser l'ensemble de son patrimoine. Le patrimoine de la fondation comprend les biens meubles et immeubles détenus -en pleine propriété, en usufruit ou à un autre titre- par la fondation, les revenus annuel générés par ces même biens ainsi que les revenus exceptionnels tels que les donations faites en faveur de la fondation privée,

La fondation privée exerce, pour !a réalisation de son but désintéressé, un pouvoir discrétionnaire absolu,

La fondation privée doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation privée peut accomplir tous [es actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter et vendre des titres, des objets d'art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer par la personne citée dans le but désintéressé afin de soulager ses obligations financières, exécuter les engagements contractés par cette personne, transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts identiques (ou similaires) en ce qui concerne le but désintéressé à poursuivre et les pouvoirs attribués au conseil d'administration et au comité de surveillance, le cas échéant.

Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue, Ne fait pas partie du but de la fondation privée l'exploitation d'une entreprise ou les opérations de nature lucrative.

La fondation privée poursuit son but désintéressé indépendamment de toute considération politique, idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.

Le but poursuivi par la fondation ne peut pas être modifiés sauf moyennant décision du conseil d'administration prise à l'unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique.

La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel à la fondatrice, aux administrateurs ou à toute autre personne.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 5 - Conseil d'administration : composition

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,



Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

Article 6 - Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par la fondatrice tors de la constitution de la fondation pour une durée

indéterminée.

Le mandat d'administrateur se termine :

- par démission volontaire de l'administrateur ;

- par le décès, ia dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, !a déclaration d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat ;

- par révocation décidée par le conseil d'administration de la fondation pour faute grave

- par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après la « Loi »} et notamment en cas de négligence grave ;

- par l'incapacité physique et psychique de l'administrateur établie par un médecin.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient provisoirement. Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection d'un nouvel administrateur par cooptation. L'administrateur, désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée Indéterminée. Toutefois, aussi longtemps qu'il y a trois administrateurs, le remplacement d'un administrateur sortant n'est pas obligatoire.

Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux annexes du Moniteur belge.

En aucun cas, les bénéficiaires du but désintéressé de la fondation ne peuvent être désignés comme administrateur.

Article 7 - Responsabilité  Rapport de gestion

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels elle opère. Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucun engagement personne! relativement aux engagements de la fondation. ils sont seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.

Article 8 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'un de ses membres le juge nécessaire et au moins une fois par an. Chaque membre est habilité à convoquer le conseil d'administration.

Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les avis de convocation sont également envoyés aux membres du conseil de surveillance au moins huit jours avant la réunion, conformément aux modalités exposées ci-avant.

Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite. Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par l'administrateur présent fe plus âgé.

Article 9 - Mode de décision  Représentation des membres absents

a) Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 1a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la réunion précédente à condition qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés, Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration, Un administrateur ne peut pas représenter plusieurs autres administrateurs.

b) Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point e) ci-après, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour un autre administrateur. Si, au cours d'une réunion du conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à fa majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, ce(s) administrateur(s) sont censé(s) donner une voix négative,

c) Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.

d) La gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du conseil d'administration dans le but susmentionné et avec les présents statuts, Dans ce cadre, le conseil d'administration décide de façon autonome de la nature et de l'étendue de la destination du patrimoine en faveur de la personne dont les intérêts doivent être défendus, comme prévu dans le but de la fondation. Le conseil d'administration peut confier la gestion du patrimoine, en totalité ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières. Relèvent de la compétence du conseil d'administration, entre autres :

- le jugement de la nature et de l'étendue du bénéfice à la personne dont les intérêts doivent être défendus, conformément au but de la fondation, ainsi que l'exécution concrète de cette attribution bénéficiaire ;

- la gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation privée conformément à son but.

La personne dont les intérêts doivent être défendus ne dispose d'aucun droit de revendication du bénéfice ou d'un versement du patrimoine de la fondation. Cette personne ne dispose d'aucun droit juridique ou de revendication sur la fondation privée qu'un créancier ou un autre tiers peut saisir ou faire prévaloir ses droits. De ce fait, la qualité de la personne dont les intérêts doivent être défendus ne peut pas aliéner, transmettre ou grever aucun bénéfice ou droit qui n'était pas encore attribué définitivement.

e) Une majorité des deux tiers, en réunion plénière du conseil d'administration, est exigée pour les décisions portant sur :

i) la nomination et la démission des administrateurs ;

(ii) la modification des statuts de la fondation;

(iii) des investissements importants, c'est-à-dire des investissements de plus de septante-cinq mille euros (¬ 75.000,00) ;

(iv) l'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'affectation d'une part substantielle (une part substantielle est notamment une part d'une valeur excédant ¬ 75.000,00) du patrimoine de la fondation ;

(v) la liquidation ou la vente d'une participation importante (étant une participation dont le montant excède ¬ 75.000,00), détenue par la fondation privée ;

(vi) la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une institution similaire ;

(vii) des acquisitions et Fou dépenses au-delà de septante-cinq mille euros (¬ 75.000,00).

Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés,

f) Le cas échéant, le conseil de surveillance, visé à l'article 14, dispose d'un droit de veto quant aux décisions énumérées sous le point e). A cet effet, le conseil de surveillance doit décider à une majorité de deux tiers de ses voix lors d'une réunion plénière.

g) En ce qui concerne les décisions relatives à la démission d'un administrateur, il est demandé conseil au préalable au conseil de surveillance. Ce conseil n'est juridiquement pas contraignant,

h) Si les décisions mentionnés sous d) et e) mènent à un désaccord entre les administrateurs ou à une désorganisation de la direction, le conseil de surveillance peut convoquer une réunion, conformément à l'article 8, Lors de cette réunion, chaque administrateur dispose d'une voix et le conseil de surveillance dispose d'autant de voix qu'il y a d'administrateurs. La décision est prise à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil de surveillance est prépondérante,

Article 10 - Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le commissaire, te cas échéant, Article 11 -- Gestion

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but

de la fondation. Le conseil exercera ses fonctions dans le respect de la Loi et des présents statuts.

Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable

aux tiers, même si elle est publiée.

b) Gestion journalière

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Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge









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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du conseil d'administration, la gestion journalière de la fondation et fa représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra agir individuellement, ensemble ou en collège, comme prévu par le conseil d'administration, Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée, La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur Délégué » si elle est membre du conseil d'administration ou de « Directeur Général », si elle n'est pas membre du conseil d'administration.

Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.

c) Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration ainsi que la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de son/Ieur choix. Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.

Article 12 Représentation vis-à-vis de tiers

Le conseil d'administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dament représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration soit par deux administrateurs, agissant conjointement; soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il soit également administrateur délégué ; soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale, Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi,

En ce qui concerne le pouvoir de signature pour des paiements et/ou retraits dépassant un montant de soixante-quinze mille euros (¬ 75.000,00), la signature de deux membres du conseil est requise et, préalablement au paiement et/ou retrait, il doit être établi, moyennant un document écrit, que le conseil de surveillance n'a pas exercé son droit de veto, le cas échéant.

Article 13  Procès-verbal

Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. TITRE IV : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 14  Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance a dans sa compétence de surveiller la politique du conseil d'administration ainsi que la gestion de la fondation. Le conseil de surveillance est composé d'au moins une personne physique. Le premier membre du conseil de surveillance est Monsieur Tanguy HULSMANS dès qu'il aura atteint l'âge de 35 ans ou dès le décès de sa mère, Madame Kathy CE.UPPENS, ll est nommé pour une durée indéterminée. Son mandat se termine par sa démission, son décès ou son incapacité physique ou psychique.

A la fin du mandat de Monsieur Tanguy HULSMANS, chacun de ses enfants, dès qu'il aura atteint l'âge de 18 ans, sera nommé au conseil de surveillance. Ils sont nommés pour une durée indéterminée. Leur mandat se termine par leur démission, leur décès ou leur incapacité physique ou psychique,

A défaut de membres du conseil de surveillance ou de désignation d'un ou plusieurs membres successifs du conseil de surveillance dans un délai d'un an, la nomination est faite par le conseil d'administration.

Le conseil de surveillance désigne en son sein un président. A défaut d'accord, le conseil de surveillance est présidé par le membre le plus âgé,

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

Le conseil de surveillance se réunit chaque fois qu'un membre le juge nécessaire. Ce qui est stipulé à l'article 8 des présentes, s'applique mutatis mutandis.

Les administrateurs n'ont accès au conseil de surveillance que s'ils y sont invités.

Les membres du conseil de surveillance ont toujours accès aux réunions du conseil d'administration mais ne peuvent pas y participer activement. Dès que le président du conseil de surveillance a reçu une invitation à une réunion, il en informe les autres membres endéans un délai d'un jour pour que ceux qui le souhaitent puissent assister aux réunions du conseil d'administration sans avoir un droit de participation.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent assister à la réunion du conseil de surveillance qu'après y avoir été invités. Le conseil d'administration procure au conseil de surveillance, en temps utile, les informations indispensables en vue de l'exercice de ses tâches et pouvoirs ainsi qu'à chaque membre du conseil de surveillance, tous les renseignements relatifs à la fondation privée que ceux-ci pourraient réclamer.

Le conseil de surveillance est habilité à prendre connaissance et à laisser prendre connaissance de tous les livres, documents et correspondances de la fondation privée; chaque membre du conseil ayant, en toutes circonstances, accès, moyennant annonce préalable, à tous les espaces utilisés par la fondation privée. Le conseil de surveillance peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour le compte de la fondation privée dans l'exercice de sa mission.

Le conseil de surveillance prend ses décisions à la majorité simple des voix émises.

Chaque membre du conseil de surveillance a une voix,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

Le mandat de membre du conseil de surveillance est, en tout temps, non rémunéré.

TITRE V : CONTROLE DE LA FONDATION

Article 15 - Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Pour autant que la fondation y soit tenue, le contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes

annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les

comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le conseil d'administration parmi

les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires

sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être

déchargés par le conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le commissaire dépose son

rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le conseil d'administration.

TITRE VI : REMUNERATION

Article 16  Rémunération des administrateurs et duldes commissaires)

La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.

La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par période ou par

heure prestée) qui est fixé par la fondatrice ou par le conseil de surveillance au début de leur mandat. Elle ne

peut être modifiée que moyennant le consentement des parties et du conseil de surveillance,

En tous cas, la fondation remboursera toutefois les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans

l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par

rapport au but et aux moyens de la fondation.

La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le conseil

d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE VII : EXERCICE COMPTABLE -- COMPTES ANNUELS

Article 17 - Exercice comptable -- Comptes annuels

L'exercice comptable commence le les janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre. A la fin de

chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels

selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le premier exercice comptable commence à dater

de ce jour et prendra fin le 31 décembre 2014.

TITRE Vlii : MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 - Modification des statuts

Toute modification du but de la fondation ou du présent article des présents statuts requiert une décision du

conseil d'administration prise à l'unanimité des voix de tous les administrateurs.

Toute autre modification des présents statuts requiert une majorité des deux tiers en réunion plénière

réunissant tous les administrateurs présents ou représentés à l'exclusion de toute participation écrite.

Les modifications de statuts relatives

- au but ;

- au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion journalière/des représentants/des commissaires ;

- à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés

- au mode de règlement des conflits d'intérêt

seront établis par acte authentique.

TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19 - Généralités

Le Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siége pourra prononcer, à

la requête des fondateurs ou de leurs ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la

dissolution de la fondation dans les cas prévus par la Loi, et notamment lorsque le but de la fondation a été

réalisé. Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit

déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée,

les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi

qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 20 - Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la fondation

pour autant que les donateurs n'aient pas prévus d'affectations particulières.

Article 21  Indexation

Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.

A l'anniversaire de la constitution de la fondation privée, le conseil d'administration calcule les montants indexés

à l'aide de fa formule suivante:

Ancien montant x nouvel indice

Indice de base

« L'ancien montant » est le montant mentionné dans l'acte de constitution de la fondation privée.

« L'indice de base » est l'indice santé du mois précédant celui au cours duquel fa fondation privée a été

constituée.

Le « nouvel indice » est l'indice santé du mois précédant le mois de l'anniversaire de la constitution de la

fondation privée.

Article 22 - Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations.

Dispositions transitoires

A. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

x Réservé

au

Moniteur belge

t

Mod 2.2

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, la comparante déclare que la fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en constitution à compter du Ce transfert produira ses effets dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

B. Nomination des administrateurs

Conformément aux statuts, sont appelés pour la première fois à la fonction d'administrateur de la fondation : 1. Madame Kathy Ida Elisa CEUPPENS, de nationalité belge, née à Uccle, le 28 août 1972, inscrite au registre national sous le numéro 72.08.28-210.33, demeurant à 1461 Haut-Ittre, Rue de la Bruyère de Haut-Ittre 1, ici présente et qui accepte son mandat d'administrateur;

2., Monsieur Pascal Guillaume Pierre HULSMANS, de nationalité belge, né à Hal, le 23 mars 1967, inscrit au registre national sous le numéro 67.03.23-261.89, demeurant à 1461 Haut-lttre, Rue de la Bruyère de Haut-litre 1, ici présent et qui accepte son mandat d'administrateur;

3. Monsieur François CEUPPENS, de nationalité belge, né à Groot-Bijgaarden, le 27 février 1943, inscrit au registre national sous le numéro 43.02.27-289.12, demeurant à 1702 Dilbeek, Brusselstraat 404, ici présent et qui accepte son mandat d'administrateur;

Tous ici déclarant ne pas être empêchés par une quelconque disposition légale ou réglementaire.

La nomination des administrateurs susmentionnés ne prendra effet qu'à dater du moment où la fondation privée sera dotée de la personnalité juridique.

C. Nomination d'un commissaire

Vu qu'il ressort des estimations opérées de bonne foi que la fondation privée remplira, pour la première année comptable, fes critères légaux requis pour ne pas avoir besoin de commissaire, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

D. Nomination du premier Président de la fondation

Est nommée en qualité de Présidente de la fondation, Madame Kathy Ida Elisa CEUPPENS, prénommée, ici

présente et qui accepte son mandat.

E. Attestation notariée

Le Notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt

et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ANTHOCARE

Adresse
RUE DE LA BRUYERE DE HAUT-ITTRE 1 1461 HAUT-ITTRE

Code postal : 1461
Localité : Haut-Ittre
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne