ARCHITECTE DONATIEN RYELANDT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ARCHITECTE DONATIEN RYELANDT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 474.009.603

Publication

06/10/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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MONITE JR BELG

1 8 SEP, 1014

2 9 -09- 2014

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ELGISCFI3TAATSBLAD Greffe

3'RIl�U.JlaE. DE COMMERCE

N� d'entreprise : 0474009603

D�nomination

(en entier) : Architecte Donatien Ryelandt

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; rue Vital Casse, 1 � 1490 Court-Saint-Etienne

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire

D'un acte re�u par le notaire Laurent Meulders, � Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 4 septembre 2014,

portant la mention de l'enregistrement "Enregistr� quatre r�les aucun renvois, Ottignies-Louvain-la-Neuve, le

11/09/2014, registre 5, livre 871, page 48, case 19, re�u cinquante euros (50,00 �), Le Receveur Eric Brimioulle

- suit la signature", il r�sulte textuellement ce qui suit :

On omet.

En l'�tude, s'est tenue � neuf heures l'assembl�e g�n�-'rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile

� forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARCHITECTE DONATIEN RYELANDT �, dont le si�ge est

�tabli � 1490 Court-Saint-Etienne, rue Vital Casse, 1.

On omet.

ORDRE DU JOUR

On omet.

1. Rapport du g�rant sur la proposition de modification de l'objet social, justifiant de fa�on d�taill�e la modification propos�e, prescrit par l'article 287 du Code des soci�t�s, avec �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

2. Proposition de modification de l'objet social dans les termes suivants

� Article 3 -- Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution, directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports EPB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des activit�s et op�rations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

La soci�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes tractations financi�res, tant mobili�res qu'immobili�res, sous r�serve des limitations l�gales ou r�glementaires. Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation � une autre soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme et de quelque mani�re que ce soit, est possible, � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ces tiers ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, du R�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�rales. �

3. Modification des statuts en vue de les rendre conformes avec les dispositions de la loi du quinze f�vrier

deux mille six (dite recommandations Laruelle) et en cons�quence

- insertion d'un article 8 bis se libellant comme suit :

� Article 8 bis : Qualit� d'associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au moins soixante pour cent des parts doivent �tre directement ou indirectement aux mains d'une personne physique fui est habilit�e � exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux de l'Ordre des architectes. Les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par une personne physique ou une personne morale dont les activit�s ne sont pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite suite au d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte, associ� ou non, de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite, Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la condition pr�cit�e n'est pas satisfaite pour une autre raison que le d�c�s d'une personne physique/associ� architecte, par exemple dans le cadre d'une radiation ou de l'omission d'un architecte associ� au tableau des architectes ou de la dissolution d'une personne morale associ�e, ta soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant/administrateur de la soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par une transmission de parts � un architecte associ� ou non de telle fa�on que la condition pr�cit�e concernant la r�partition des parts soit satisfaite, Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�, �

- modification de l'article 9, alin�a 2 comme suit :

� Chaque transmission de parts, en pleine propri�t� ou en usufruit, toute division du droit de propri�t� et /ou toute adh�sion d'associ�s de quelque mani�re que ce soit, exige l'autorisation pr�alable du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes.

Les nouveaux architectes associ�s peuvent seulement entrer dans la soci�t�, que ce soit via une transmission de parts, via une augmentation de capital, ou de toute autre mani�re, que ce soit en tant que plein propri�taire ou nu-propri�taire, que ce soit comme usufruitier de parts, moyennant l'accord explicit� de la moiti� des architecte associ�s, poss�dant au moins trois/quarts des parts des architectes.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombe en dessous de soixante pour cent du capital social n'est pas autoris�e. �

- modification de l'article 12 pour le remplacer par le texte suivant :

� Article 12 : g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants. Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous acte d'administration et de dissolution qui int�ressent la soci�t� et pour fa repr�senter vis-�-vis des tiers, sous les restrictions ci-apr�s.

Seuls peuvent poser au nom et pour le compte de la soci�t� des actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte les personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Tous les g�rants, membres du comit� de direction, s'il en existe un et tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Chaque g�rant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l'Ordre des architectes, est consid�r� comme licenci� de son mandat avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de pr�voir un remplacement,

Si, suite au d�c�s d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d'un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d'architecte durant cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l'exercice de la profession d'architecte soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d'architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

Si la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement pour une autre raison que le d�c�s d'un g�rant, par exemple dans le cas d'une radiation ou de l'omission d'un g�rant au tableau des architectes ou du licenciement d'un g�rant, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'architecte tant que la r�gularisation n'est pas accomplie.

Jusqu'� la r�gularisation, la soci�t� d�signera pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom et pour son propre compte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de soci�t�, cet architecte peut aussi �tre une personne physique qu'une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d'un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale sera tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volkt B - Suite

Monsieur Donatien Ryelandt, est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire ; il d�clare accepter. La dur�e de

ses fonctt ns n'est pas limit�e. �

- modification de l'article 20 pour le remplacer par le texte suivant

� Article 20 : D�lib�rations et majorit�s

Les droits de vote li�s � des parts d'architecte peuvent uniquement �tre exerc�s par une personne physique

qui est habilit�e � exercer la profession d'architecte et qui est inscrite sur un des tableaux des architectes,

Si des parts sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e

comme propri�taire des parts ayant le droit de vote.

Si les droits li�s � des parts sont r�partis en nue-propri�t� et usufruit, les droits de vote sont exerc�s par

l'usufruitier.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. �

- modification de l'article 23 par l'insertion in fine du texte suivant :

� La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

Toute dissolution effectu�e sera communiqu�e sans retard au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des

architectes avec mention de l'arrangement en mati�re de missions en cours.

En cas de dissolution de la soci�t�, une personne habilit�e � exercer la profession d'architecte et inscrite sur

une des tableaux de l'Ordre des architectes sera engag�e pour les missions en cours, afin de poursuivre

l'ex�cution de ces missions pour le compte de la soci�t� en liquidation. Si le liquidateur satisfait � ces

conditions, il peut poursuivre lui-m�me les missions.

Si, pour quelque raison que ce soit, par exemple du fait de la radiation ou du d�c�s d'architectes associ�s,

la soci�t� en liquidation ne satisfait plus aux conditions pour exercer la profession d'architecte, le liquidateur

d�signera, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son propre nom et pour

son compte pour la poursuite de l'ex�cution des missions en cours, Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un

g�rant de soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne morale.

La liquidation sera seulement cl�tur�e lorsqu'il n'y aura plus de missions en cours ou que toutes les

conventions concernant les missions en cours auront �t� transmises � un architecte tiers. Cet architecte peut

�tre une soci�t� ou un g�rant de la soci�t� ; cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une

personne morale. �

- modification de l'article 25 par l'insertion in fine du texte suivant :

� En cas de suspension de la soci�t� en tant qu'architecte, la soci�t� d�signera pour la p�riode de la

suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et

pour son compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte, Cet architecte peut �tre une

soci�t� ou un g�rant de soci�t�, cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu'une personne

morale.

En cas de radiation de la soci�t� d'un des tableaux de l'Ordre des architectes, une assembl�e g�n�rale doit

�tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�. �

- insertion d'un article 29 se libellant comme suit :

� Article 29 : Modification de statuts

Toute d�cision de modification des statuts a lieu � la condition suspensive de l'approbation de la

modification des statuts par le Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des architectes. �

4. Pouvoirs � conf�rer au g�rant 'en vue de l'ex�cu-iti-'on des r�solutions � prendre sur les objets qui

pr�c�dent et la mise en concordance des statuts sociaux.

RESOLUTIONS

On omet.

Premi�re r�solution : rapport.

L'assembl�e prend connaissance du rapport �tabli par le g�rant conform�ment � l'article 287 du Code des

soci�t�s, ainsi que de son annexe, et dispense le Pr�sident d'en donner lecture. Ce document demeurera

annex� au pr�sent proc�s-verbal,

Deuxi�me r�solution : modification de l'objet social et en cons�quence modification de l'article trois des

statuts.

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social et en cons�quence de modifier l'article trois des statuts et ce

comme propos� � l'ordre du jour.

Troisi�me r�solution : modification des statuts en vue de fes rendre conformes avec les dispositions de la loi

du quinze f�vrier deux mille six (dite recommandations Laruelle).

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts en vue de les rendre conformes avec les dispositions de la loi du

quinze f�vrier deux mille six (dite recommandations Laruelle) et ce conform�ment � l'ordre du jour.

Quatri�me r�solution : pouvoirs.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant en vue de la mise en oeuvre des r�solutions qui pr�c�dent, et

notamment de la mise en concordance des statuts sociaux.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : exp�dition de l'acte avec le rapport du g�rant, la situation active et passive de moins de trois

mois, et les statuts coordonn�s.

22/07/2013 : NIA016617
26/06/2012 : NIA016617
23/06/2011 : NIA016617
23/08/2010 : NIA016617
03/09/2009 : NIA016617
27/06/2008 : NIA016617
21/08/2007 : NIA016617
11/09/2006 : NIA016617
06/07/2005 : NIA016617
30/06/2004 : NIA016617
03/07/2003 : NIA016617
25/09/2002 : NIA016617

Coordonnées
ARCHITECTE DONATIEN RYELANDT

Adresse
RUE VITAL CASSE 1 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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