ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE
Dénomination : ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 534.622.923

Publication

31/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0{12.1

TRIBUNAL IDE c0M1;,EÿRCE

2 2 MAI 2013

NIVELLES

Greffe

Rése au Monit belç

V uhI



Annexes du 1Vloniteur bene

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARCHITECTE VINCENT CARBONNEi-.a

Société en commandite simple

Rue de Gaesbecq, 50 à 1460 lttre

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

()blet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille treize

Le 29 mars

ONT COMPARU

; 1. M. Vincent CARBONNELLE, né le treize décembre mil neuf cent soixante-et-un à Tournai, domicilié rue de,

Gaesbecq, 50 à 1460 Ittre, numéro national 61.12.13-133.66,

En qualité d'associé commandité.

2. Mme Hedwige Louise TAVERNIER, née le vingt-six novembre mil neuf cent soixante-et-un à Tournai,

domiciliée rue de Gaesbecq, 50 à 1460 litre, numéro national 61.11.26-088.05,

En qualité d'associé commanditaire.

Associés commandités et commanditaires

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.

Le comparant sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.

Les comparants constituent entre eux une société civile et dressent les statuts d'une Société civile sous forme

de Société en Commandite Simple, dénommée « ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE », au capital de

. 500 ê (cinq cents euros) divisé en 500 (cinq cents) parts sociales, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune une fraction égale du capital

Le capital est souscrit par apports en espèces par :

1, M. Vincent CARBONNELLE, prénommé, en tant que commandité pour 499 (quatre cent nonante-neuf) parts sociales, soit une somme totale de 499 E (quatre cent nonante-neuf euros).

2, Mme Hedwige Louise TAVERNIER, prénommée, en tant que commanditaire pour 1 (une) part sociale, soit

une somme totale de 1 E (un euro).

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société

STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. Forme et raison sociale

La société adopte la forme de la société civile sous forme de société en commandite simple.

Elle est dénommée « ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination de la

société, la forme, l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise, le terme « registre des

personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social.

Article 2. Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés :

- le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les

engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un

acte de modification des statuts

- les associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Les

commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de

mandataire.

Article 3. Siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1460 lttre, Rue de Gaesbecq, 50. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La décision de transfert du siège doit être transmise sans délai au conseil provincial de l'Ordre des Architectes où le siège était établi ainsi qu'au conseil provincial de l'Ordre des Architectes où est établi le nouveau siège.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Obiet

La société a pour but d'unir ses membres dans la réalisation de leur travail professionnel, favoriser leur entraide, leur formation et leurs échanges.

La société fondée dans ce but a pour objet toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toutes disciplines annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, et notamment la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le design, la création de mobilier, la recherche, la topographie, l'urbanisme, les expertises judiciaires ou non, la gestion immobilière, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger,

Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, et, en général de faire toutes opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie propres à tous ceux qui exercent pareille profession. C'est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au nom et pour compte de la société par une ou plusieurs personnes associés ou non, titulaires des diplômes légalement exigés. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toute association, groupe ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser l'entendue et le développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à fa société son caractère civil.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance,

TITRE II - CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de 500 ¬ (cinq cents euros)

Il est représenté par 500 (cinq cents) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital, toutes entièrement libérées.

TITRE III - TITRES

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social. Les associés devront sur simple demande communiquer au Conseil de l'Ordre des Architectes une copie du registre des parts.

Article 8. Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s).

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la société de, soit admettre un nouvel associé commandité, soit se transformer en société anonyme, soit, si elle le souhaite, se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il respecte les règles prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

Sont seuls admis à avoir la qualité d'associé de la société

- les fondateurs de la société ;

- les personnes physiques exerçant la profession d'architecte ;

- les personnes physiques exerçant une profession qui contribue à la réalisation de l'objet social et qui exercent une profession compatible avec celle d'architecte ;

- les personnes morales dont le ou les gérants ou administrateurs réunissent toutes les qualités et dont l'objet social est identique, connexe ou compatible avec celui de la société, pour autant que lesdites personnes morales ne détiennent pas plus de trente-trois pour cent des parts sociales.

Les stagiaires des architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société ne pourront, en aucun cas, être gérants ou membres d'un comité de direction,

Les parts sociales ne pourront être cédées que pour autant que soixante-sept pour cent au moins des parts sociales ainsi que des droits de vote soient détenus directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes. Les autres parts sociales ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui n'est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Article 8bis. Suspension de la Qualité d'architecte

Si l'un des associés est suspendu de sa qualité d'architecte, il devra s'abstenir d'exercer ses droits et ne pourra exercer des fonctions de gérant pendant la durée de fa suspension. Si un associé est radié de sa qualité d'architecte, il ne pourra plus conserver sa qualité d'associé ni assumer une quelconque fonction dirigeante au sien de la société et les parts sociales qu'il détiendrait seront considérées comme appartenant à la catégorie des parts sociales non détenues par un architecte.

En cas de retrait, démission, radiation, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé - architecte, ce dernier ne pourra plus assumer les fonctions de gérant ni de mandataire au sein de la société et les autres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

associés ou ses héritiers et ayants droit éventuels devront veiller à ce que les contrats en cours soient suivis

par un autre associé - architecte ou éventuellement au cas où l'associé était le seul associé - architecte, par un

autre architecte non associé désigné par l'assemblé générale.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de

modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire unique pour toute la durée de la société Monsieur Vincent CARBONNELLE,

prénommé.

Dans tous les cas, les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et les mandataires

indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société doivent être des personnes physiques

autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.,

Article 11. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :

- la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a

pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté; sa démission doit être notifiée par la

convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures

à prendre; cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif,

Article 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, pourvoit à la vacance,

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à

leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -

gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la

société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale.

Article 13. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ll représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le

cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou

plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans fe cadre de cette gestion, déléguer des

pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 15. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

Article 16bis. Règles particulières

Dans le cadre de l'exercice des activités relevant de la profession d'architecte, les règles suivantes seront en

outre respectées :

tout contrat d'architecture précisera l'identité de l'architecte - associé qui sera chargé de la mission

d'architecte ;

en cas de dissolution de la société, de radiation ou de suspension, les contrats d'architecture en cours

seront repris en priorité par l'architecte chargé de mission ou à défaut par l'ensemble des architectes 

associés ;

en cas de décès, de démission, d'absence, d'incapacité ou de révocation d'un architecte -. associé, les

missions dont il était en charge seront reprises par l'ensemble des architectes - associés, sauf le droit des tiers

de choisir par préférence l'un des architectes - associés ou un architecte n'exerçant pas sa profession au sein

de la société, sans préjudice des dispositions du contrat d'architecte en la matière. Il en sera de même en cas

de sanction disciplinaire à l'encontre d'un architecte  associé ;

tous les documents émanant de la société doivent mentionner les noms des associés ou des gérants,

inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité ;

" la société se soumettra aux droits et obligations résultant pour elle des dispositions de la loi du quinze février deux mille six relative à l'exercice de la profession d'architecte.

A ce titre,

- la société s'inscrit à un des tableaux de l'Ordre des Architectes ;

- la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes - associés et/ou gérants, en ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément au prescrit légal et à l'Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mille sept. Elle couvre de la même manière tous les autres organes chargés de la gestion cu de l'administration de la société quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu'ils agissent pour le compte de la société dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte. Sont assurés de la même manière les préposés, stagiaires et autres collaborateurs lorsqu'ils agissent pour compte de la société, A défaut de telle assurance, les gérants seront solidairement responsables envers [es tiers de toute dette qui résultera de la garantie décennale ;

- tout contrat d'architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité de l'architecte, le numéro de la police ainsi que les coordonnées de l'Ordre des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance ;

- la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte en qualité de personne physique, moyennant l'accord écrit et préalable du maître de l'ouvrage ;

- si en raison du décès d'un associé ou d'un gérant, la société ne répond plus aux conditions requises

par la loi pour exercer ia profession d'architecte, elle disposera d'un délai de six mois pour se mettre en

conformité avec ses conditions et pourra, pendant ce délai, continuer à exercer la profession.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 17. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de décembre de chaque année,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 18. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée â la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et

statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 19. Admission à l'assemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au

moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote. "

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites aux alinéas qui précèdent,

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs,

interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

elle, dans le délai indiqué à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'associés présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres,

Article 22. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Article 23. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement

à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance,

Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 24. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient

les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes

et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas

d'abstention de celle-ci.

Article 25. Procès-verbaux

. \,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI - ECRITURES SOCIALES -- RÉPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante,

Article 27. Vote des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

TITRE VII - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le

gérant agissant en qualité de liquidateur, Le liquidateur doit être une personne physique autorisée à exercer ia

profession d'architecte.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs Ies plus étendus conférés par les articles 181 et suivants

du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocations et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents statuts ; elles conservent le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserves des prescriptions légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'Intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître d'ouvrage.

Article 29. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti d'abord au profit de la ou des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à [1]%, et ensuite à concurrence du solde des actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31. Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont censées non écrites.

La loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la déontologie doivent être respectées tant par l'architecte personne morale que par tous les associés. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient contraires à fa déontologie de la profession d'architecte seront réputées non écrites. Les présents statuts devront en outre être interprétés en conformité avec cette déontologie.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 juin 2014.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en décembre 2014.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises par le gérant, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Le gérant, prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour

le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de ta souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

PROCURATION

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à M. Laurent HUYBERECHTS (BFS SA), quai du Commerce, 50 à 1000 Bruxelles, afin d'assurer le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication au Moniteur belge des actes intéressant la société, ainsi que l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque - Carrefour des Entreprises), d'une caisse d'assurances sociales et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fait et passé lieu et date que dessus.





T i Iagen bij heti$èTgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge M. Laurent FiUYBERECHTS Mandataire















Mentionner sur la dernière page du Valet l3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ARCHITECTE VINCENT CARBONNELLE

Adresse
RUE DE GAESBECQ 50 1460 ITTRE

Code postal : 1460
Localité : ITTRE
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne