ARTISANCARRELEUR

Dénomination : ARTISANCARRELEUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 526.908.651

Publication

14/08/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : Artisan Carreleur

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

Si�ge : Avenue John Kennedy 1 bte 8 � 1330 RIXENSART

N� d'entreprise : 0526908651

Objet de l'acte; changement si�ge social

Sur simple d�cission de la g�rance, il est d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� de l'avenue John Kennedy 1 bte 8 � Rixensart � l'Avenue de M�rode, 13 � 1330 RIXENSART. Effet au 1u ao�t 2014.

NIZET Yves G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/02/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 JAN, 2014

%etreffe.L.-'" ~ a

D�nomination : Artisan Carreleur

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Avenue John Kennedy 1 bte 8 � 1330 RIXENSART

N' d'entreprise : 0526908651

Objet de l'acte : D�mission nomination g�rants changementt si�ge d'exploitation

il est accepter ;

11 La d�mission des g�rants Madame FAYS Monique et Monsieur BELLEFONTAINE Gaspard avec effet

au 31/12/2013

2/ La nomination de monsieur NIZET Yves au poste de la g�rance avec mandat r�mun�r�.

3/ La cr�ation d'un si�ge d'exploitation au Edelweisslaan, 23 � 3080 VOSSEM/TERVUREN

R�solution au 01/01/2014

NIZET Yves

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2013

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MUN V1111

N� d'entreprise : p s j� g ei

D�nomination (en entier) : ARTISANCARRELEUR

(en abr�g�):

Forme juridique :SPRL

<; Si�ge :AVENUE JOHN KENNEDY 1 BTE 8 1330 RIXENSART

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

i� Texte: ACTE CONSTITUTIF DE SPRL

D'un acte re�u le vingt-six mars deux mille treize par le Notaire Jean Fran�ois DELATTRE, de r�sidence �! Braine-l'Alleud, il r�sulte qu"� la requ�te La soci�t� anonyme � TOUCHE �, ayant son si�ge social �' 1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1 bte 8, RPM Nivelles num�ro 044.157.861. Ici repr�sent�e,:: ;: en vertu de l'article 20 de ses statuts par :

1) Monsieur BELLEFONTAINE Gaspard L�on Lambert Jozef, (num�ro national 50.06.28

355.91), n� � Vreren, le vingt-huit juin mil neuf cent cinquante, cohabitant l�gal de Madame Monique FAYS, ci-apr�s nomm�e, domicili� � 1330 Rixensart, avenue de M�rode, 13, 2). Madame FAYS Monique Mette Florentine, (num�ro national 49.09.03-202.24), n�e �= Dison, le trois septembre mil neuf cent quarante-neuf, cohabitante l�gale de Monsieur', Gaspard BELLEFONTAINE, ci-avant nomm�, avec qui elle est domicili�e. A �t� constitu�e �; partir du 18 f�vrier 2011, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de'' "ARTISANCARRELEUR".

RAPPORTS

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et!: mis sans frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e dans ,les d�lais;; l�gaux :

1) le projet de scission de la soci�t� �tabli en date du vingt-quatre d�cembre deux mille douze, si conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t� et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de!, Nivelles, le quinze janvier deux mille treize, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la soci�t� partiellement scind�e, ainsi que la preuve du d�p�t d�livr�e par le; greffe, projet publi� par extrait � l'annexe du Moniteur belge du vingt-huit janvier deux mille treize;: sous le num�ro 13015960.

2) le rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile'� _. sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � BDO R�viseurs d'Entreprises � ayant, ses bureaux � Les Isnes (Gembloux), le dix-huit f�vrier deux mille treize, rapport relatif au projet de scission r�dig� en ex�cution de l'article 746 du Code des soci�t�s.

Le rapport de Monsieur Philippe BLANCHE conclut dans les termes suivants

� Conclusion

;� L'op�ration soumise � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale consiste en la scission partielle de la; S.A. TOUCHE par constitution de la S.P.R.L. ARTISANCARRELEUR.

i; Le rapport d'�change est d�termin� de mani�re conventionnelle par le conseil d'administration. Le rapport d'�change pr�sent� dans le projet de scission conduit � cr�er 100 parts sociales�; nouvelles de la S.P.R.L. ART1SANCARRELEUR en r�mun�ration d� l'apport par voie de scission'; ?; partielle du patrimoine de S.A. TOUCHE. Celui-ci consiste en la cr�ation d'une part sociale nouvelle!' en l'�change de 5 actions de la S.A. TOUCHE.

Ces 100 parts sociales nouvelles seront remises en �change de 500 actions de la S.A. TOUCHE.;, Afin de respecter les m�mes proportions que l'actionnariat de la S.A. TOUCHE, Monsieur Gaspard,! Bellefontaine se verra remettre 50 parts sociales de la S.P.R.L. ARTISANCARRELEUR en �change, ;=de MO actions qu~ii, d�fient dans la Sk TOUCHE etMadalne Monique Fays se verra remettre 50=.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

4

~

parts sociales de la S.P.R.L, ARTISANCARRELEUR en �change de 250 actions qu'il d�tient dans la S.A. TOUCHE.

Sur base de nos travaux, men�s conform�ment aux dispositions l�gales et aux normes professionnelles applicables en la mati�re, nous sommes d'avis que le rapport d'�change est pertinent et raisonnable.

Les op�rations de la soci�t� scind�e seront consid�r�es d'un point de vue comptable comme ` accomplies pour compte de la soci�t� � constituer � partir du 1er janvier 2013, ce qui ne nous permet pas en date de ce rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun �v�nement post�rieur � la date de ce rapport, susceptible , de modifier le rapport d'�change. �

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e ;

; 4) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices.

Conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration, prescrit par l'article 745 du Code des soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 748 du m�me Code,

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748 paragraphe 1er du Code des soci�t�s.

TRANSFERT

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires :

- a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions ;

- a renonc� au rapport sp�cial de l'organe de gestion, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des soci�t�s ;

- a d�cid� la scission partielle de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif � la soci�t� pr�sentement constitu�e, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e de cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la . soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARTISANCARRELEUR �, qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e � raison d'une part sociale de la soci�t� � ARTISANCARRELEUR � pour cinq actions de la soci�t� partiellement scind�e.

- a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� � ARTISANCARRELEUR � � constituer par voie de scission partielle ;

- a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� partiellement scind�e aux op�rations de scission � son conseil d'administration et plus sp�cialement aux deux administrateurs pr�cit�s et a conf�r� audit conseil les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission,

Ceci expos�, la soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments d'actifs et de passif suivants constituant l'activit� � Carrelage � de la soci�t� partiellement scind�e.

Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� comprennent :

- Actifs immobilis�s : trente mille neuf cent soixante et un euros quarante-quatre cents :

30.961,44

Ces actifs �tant constitu�s d'immobilisations corporelles repr�sent�es par du mobilier et mat�riel roulant.

; - Actifs circulants : cinquante huit mille neuf cent cinquante-neuf euros soixante-huit cents :

58.959,68

Ces actifs circulants sont compos�s de

" Stocks d'une valeur de huit cent septante-cinq euros (875,00 � )

" Cr�ances commerciales d'une valeur de trente et un mille sept cent soixante-trois euros trente-six cents (31.763,36� )

" Autres cr�ances : cinq cent nonante-sept euros soixante-trois cents (597,63 � )

" Valeurs disponibles : vingt-cinq mille cent nonante-deux euros cinquante-six cents (25,192,56 � )

" Comptes de r�gularisation : cinq cent trente et un euros treize cents (531,13 � ) mal de l'actif : quatre-vingt neuf mille neuf cent vingt et un euros douze cents (89.921,12 � ) - Capitaux propres : vingt-trois mille quatre cent trente-huit euros septante neuf cents 23.438,79 �

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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K

Ces capitaux propres comprennent :

" Capital souscrit : dix-sept mille cinq cent vingt-six euros quarante-six cents (17.526,46 � )

" R�serves: mille soixante-trais euros quatorze cents (1.063,14 � )

" B�n�fice report� : quatre mille huit cent quarante-neuf euros trente-neuf cents (4.849, 39 � )

- Dettes : soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-deux euros trente-trois cents :

66,482,33 �

Ces dettes �tant compos�es de :

" Dettes financi�res : vingt-sept mille trois cent six euros dix-huit cents (27.306,18 � )

" Dettes commerciales : vingt-sept mille six cent cinquante-cinq euros septante-huit cents ; (27.655,78 � )

" Dettes fiscales, salariales et sociales : onze mille cinq cent vingt euros trente sept cents . (11.520,37 � )

Total du passif : quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt et un euros douze cents (89.921,12 � ) Conditions g�n�rales du transfert

D'un point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille onze. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e � partir du premier janvier deux mille treize et concernant les �l�ments transf�r�s � la soci�t� pr�sentement constitu�e, sont consid�r�es, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour compte de la soci�t� �ARTISANCARRELEUR �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, r�elles ou autres, dont b�n�ficie ou ' est titulaire la soci�t� partiellement scind�e et qui sont li�s aux �l�ments transf�r�s, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital souscrit de la branche d'activit� c�d�e �tant insuffisant, la soci�t� d�cide d'augmenter le capital � concurrence de mille septante-trois euros cinquante-quatre cents euros (1.073,54 � ), pour le porter de dix-sept mille cinq cent vingt-six euros quarante-six cents euros (17.526,46 � ), saris ; apports nouveaux et sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de ; mille septante-trois euros cinquante-quatre cents euros (1,073,54 E), �tant une partie du b�n�fice report� tel qu'il figure aux comptes annuels cl�tur�s le trente et un d�cembre deux mille onze et approuv�s par l'assembl�e g�n�rale annuelle tenue le dix-huit mai deux mille douze,

La soci�t� repr�sent�e comme dit est constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation du ; capital est r�alis�e, que le capital a effectivement �t� port� de dix-sept mille cinq cent vingt-six euros quarante-six cents (17.526,46 � ), � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ),

STATUTS

TITRE I FORME -- D�NOMINATION SI�GE OBJET -- DUR�E

Article 1 Forme -- D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � ARTISANCARRELEUR �, La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �, Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P,M. �, suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la soci�t�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1330 Rixensart, avenue John Kennedy, 1 bo�te 8.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 -- Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- toutes op�rations d'entreprises g�n�rales dans la construction, toutes op�rations de cr�ation, fabrication, transformation, assemblage, placement, r�paration, r�novation, distribution, commission, de tous biens, produits et services ayant un rapport quelconque avec la construction, le plafonnage, le cimentage, la ma�onnerie et le b�ton, la taille de pierres, le marbre, l'isolation, la menuiserie, le charpentage, la d�coration, l'�lectricit�, les toiture; les sanitaire; la plomberie, la zinguerie et la

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

6

Mod 11.1

F�serv�

au

Moniteur

belge

couverture m�tallique et non-m�tallique de construction, les installations de chauffage central, les installations de chauffage au gaz par foyers individuels, le carrelage, la peinture, la pose de rev�tements de mur et de sol, les vitrages, l'�tanch�it�, les am�nagements et entretiens de terrains divers, les travaux de route et de construction d'ouvrage d'art et divers au sens le plus large, la d�molition, et caetera

- l'exploitation, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, en gros, demi-gros et d�tail, d'un n�goce dans son sens le plus large, d'appareils, de mat�riels et de logiciels de t�l�communication. La soci�t� peut aussi effectuer toutes op�rations d'interm�diaire commercial, de bureaux d'�tude, d'audit, d'organisation et de conseils et assistances fournis aux entreprises dans le cadre de la t�l�communication,

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Elle peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre mani�re, � toutes entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature � le favoriser ou � le d�velopper.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL PARTS

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) et est repr�sent� par cent parts sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�.

Article 6 -- Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la ; soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��. Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent, Au cas o� l'associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en � ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 7 D�riembrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s,

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e,. A cette ` fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les ncm, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux ; qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux termes des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, statuant comme en r�f�r�. Il en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du

refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers

int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et

transmissions de parts.

TITRE III G�RANCE CONTR�LE

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans

limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e

g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit� de

g�rants, leurs pouvoirs.

Article 11 Pouvoirs de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des

pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui

int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la

totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit,

Article 13 -- R�vocation de la g�rance

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y

compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie

pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise

� la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Article 14 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement

des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas

�tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e

n'en a d�cid� autrement, Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

TITRE IV ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 15 R�union Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le dernier samedi du mois de mai � quinze heures, au si�ge

social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale

est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout

cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e �

l'assembl�e g�n�rale,

Article 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non

associ�.

Article 17 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance

tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde

assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par

l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e,

� la majorit� simple des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les

parts sans droit de vote,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en

justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant,

TITRE V -- EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 19 Exercice social -- Comptes annuels

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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belge

R�serv� Mod 11.1

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Moniteur

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exercice social commence le premier janvier et se termine !e trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote

sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe. ' Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni . omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI M ISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant; pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des ; obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e,

', Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 22 -- Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII �LECTION DE DOMICILE

Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, l'associ�, agissant en lieu et plaoe de l'assembl�e g�n�rale, prend les d�cisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale, soit le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au

greffe du tribunal de commerce comp�tent et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

3. Nomination de g�rants non statutaires

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux. Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Gaspard BELLEFONTAINE et Madame Monique FAYS, ici pr�sents et qui acceptent.

4. Nomination de commissaire-r�viseur

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur, !a soci�t� n'y �tant pas l�galement

tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation

L'assembl�e d�cide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de , la soci�t� en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille treize.

6. Mandat

A toutes fins utiles, les comparants d�clarent constituer comme mandataire Monsieur Gaspard BELLEFONTAINE, pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour; eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements n�cessaires ou simplement utiles � la r�alisation de l'objet social, entre la date du pr�sent acte et le jour o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalit�s aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises ou aupr�s d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e ainsi qu'en mati�re de s�curit� sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de mani�re g�n�rale toutes d�marches n�cessaires ou simplement utiles afin que la soci�t� puisse entamer ses activit�s, ce avec pouvoir de subd�l�gation.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la soci�t� en formation, tout comme les engagements qui en r�sultent, seront cens�s souscrits d�s l'origine par la soci�t�. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'utilit� de faire ratifier express�ment par l'organe comp�tent, dans les deux mois de la constitution de la soci�t�, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation,

Pour extrait analytique conforme.

(Sign�) Jean Fran�ois DELATTRE

Notaire.

D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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