ASDP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASDP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.849.248

Publication

10/09/2014
ÿþMODWORD 11.1

D-r-

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Dénomination O5-60 g 1C 02lq

N° d'entreprise :

Déposé / Reçu le

01 O9-2O1-

au greffe du tribunal de commerce

(en entier) ASDP

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

siège: avenue Emestine 4 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Consitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno Michaux, notaire, à Etterbeek, en date du 25 aout 2014, il ressort que:

-Monsieur CHORON Philippe Jacques Marie, né à Bressure (79300  France), le deux août mil neuf cent cinquante-ffix, de nationalité française, divorcé non remarié, domicilié à Le Cap Ferret, avenue du Merlot, 54 (33970 France)

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "ASDP", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Emestine, 4, au capital de vingt mille miros (20.000 euros), représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de deux cents euros (200 euros) chacune, par le constituant seul.

Le comparant assume la qualité du fondateur.

Les status de la société sont les suivants:

Article 1 Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle est dénommée « ASDP ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabifité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Emestine, 4.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui

a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

I)

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réserv

au

Monitei

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme d'intervention financière ;

-la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...) ;

-l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;

-le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

-l'exercice toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ;

-et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Il)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6: Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales .(100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, totalement libérées au moment de la constitution.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné.

'Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné.

'Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de ia nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil. Usufruit appartenant à une personne morale

e

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

e

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 687 du Code civil, qui  par application de l'article 619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

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Cessions.sournises à agrément

c::

c:: 'Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

. cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

" est envisagée et le prix offert.

DL

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

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choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

'Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à Ia valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9: Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés it gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de Ia personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11: Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12: Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13: Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle' du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14: Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15: Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

Procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16: Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17: Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un-décembre de chaque année.

Article 19: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %). pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne rassemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans ie respect des dispositions légales.

Article 20: Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21: Eiection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. '

Article 22: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

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" 3.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à : l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que i la société n'y renonce expressément.

Les constituants ont pris les. décisions suivantes:

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre 2015.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin en 2015.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent, Monsieur CHORON Philippe, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement fa société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.

Pour extrati analytique conforme

Signé: Bruno Michaux, notaire associé à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé \\BINIOU

au

Moniteur

belge

.. -.' '!"-

Déposé / Reçu le "

1 6 JAN. 2015

au greffe du triierAg4 de commerce

- -francophone-de-Bruxelles- -

N° d'entreprise : 0560.849.248

Dénomination

(en entier) : "ASDP"

(en abrégé) :

Forme juridique : Sooiété Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Ernestine, 4 -1050 Bruxelles (Ixelles) (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte : augmentation de capital par apports en nature - modification des statuts - pouvoirs

Par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 30 décembre 2014, s'est réunie l'assemblée' générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ASDP », dont le siège social est établi à ' Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Emestine, 4, Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0560.849.248.

Après avoir remis au Notaire soussigné :

e) le rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés ;

13) le rapport du réviseur d'Entreprises sur les apports en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur les rémunérations attribuées en contrepartie de l'apport de Monsieur Philippe CHORON,

domicilié à Le Cap Ferret, avenue du Merlot, 54 (33970 - France).

Pans son rapport, le réviseur d'entreprises, Monsieur Bart Van Steenberge, Réviseur d'Entreprises auprès

de V.RC. Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park 't

Hoveld 8 C3, établi en date du 29 décembre 2014, conformément au prescrit par l'article 313 du Code des,

Sociétés, stipule littéralement ce qui suit :

tc 4. CONCLUSION

L'apport en nature d'une valeur de 3.825.257 EUR consiste en 2.179.641 obligations convertibles de la,

société par actions simplifiée de droit français Financière Acteon.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de

l'apport en nature ;

b)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les parties sont raisonnables et non arbitraires et

que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au moins

au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie de l'apport.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 19.126 parts sociales de la SPRL ASDP, sans

désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales

existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération, ni sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le 29 décembre 2014.

Le Réviseur d'Entreprises

VRC Réviseurs d'Entreprises.

SC s.f.d SCRL

Représentée par Bart VAN STEENBERGE, »

Le rapport du gérant ne s'écarte pas de ces conclusions.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1) d'augmenter le capital à concurrence de TROIS MILLIONS HUIT CENT VINGT-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (3.825257 euros), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR) à TROIS MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (3.845.257 euros) par apport en nature rémunéré par l'émission de dix-neuf mille cent vingt-six parts sociales (19.126 parts sociales), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que i les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour, émises au pair comptable d'environ deux cents euros (200 euros), entièrement libérées chacune.

Cet apport en nature consiste à

L'apport de la pleine propriété de deux millions cent septante-neuf mille six cent quarante-et-une obligations convertibles de la société par actions simplifiée de droit français « FINANCIERE ACTEON », dont le siège social est établi à Mérignac (33700  France), 17 avenue Gustave Eiffel, détenues par Monsieur Philippe CHORON.

, En rémunération de cet apport, les dix-neuf mille cent vingt-six parts sociales (19.26 de parts sociales),

totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées à Monsieur Philippe CHORON, prénommé,

2) de modifier l'article 6 des statuts de la société, lequel se lira dorénavant de la manière suivante :

« Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SEPT EUROS (3.845.257 EUROS). 11 est représenté par dix-neuf mille deux cent vingt-six parts sociales (19.226 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, représentant chacune un/dix-neuf mille deux cent vingt-sixième (1/19.226ième) de l'avoir social. »,

3) de conférer à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

'béi'ge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0560.849.248 Dénomination

(en entier) : ASDP

DLpOsé. I rie.:çu le 1 0 JUIN 2015

Greffe

s~s W! d G:üei-éiaerce._,

Ai

Réservé

au

Moniteur

belge

*1508 635*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabiité limitée Siège : Avenue Ernestine 4 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement de siège social.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en date du 02 mars 2015,i1 a été décidé de

11 de déménager le siège social de la société à l'adresse suivante

Chaussée de Tubize 210 b 2 à 1440 Wauthier Braine et ce avec effet immédiat,

2/ de mandater la société CCF SPRL- rue du Roeulx 63 à 1460 Ittre - 0438.926.186 représentée par Nathalie Brynaert afin de pouvoir effectuer les publications et modifications auprès du Moniteur Belge,de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration NA.

Philippe CHORON Gérant

" Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 31.08.2016 16550-0501-009

Coordonnées
ASDP

Adresse
CHAUSSEE DE TUBIZE 210, BTE 2 1440 WAUTHIER-BRAINE

Code postal : 1440
Localité : Wauthier-Braine
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne