ASSISTANCE ET ETUDE D'INSTALLATIONS DE CUISINES ET CHAUFFAGES, EN ABREGE : A.E.I.C.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSISTANCE ET ETUDE D'INSTALLATIONS DE CUISINES ET CHAUFFAGES, EN ABREGE : A.E.I.C.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.556.967

Publication

26/08/2014 : NI056439
19/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0430.556.967

Dénomination

(en entier) : Assistance et Etude d'installations de cuisines et chauffage

(en abrégé) : A.E.I.C.C.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Bruxelles 49 à 1473 GLABAIS

(adresse complète)

Claies) de l'acte :Liquidation - Dissolution - clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 29 décembre 2014 II résulte que les associés de la SPRL Assistance et Etude d'Installations de cuisine et chauffage ont décidé de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 20 décembre 2014 et du rapport spécial de Monsieur Paul Moreau, réviseur d'entreprise, sur ledit état, ce qui a été attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant,

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 20 décembre 2014.

L'assemblée a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Paul MOREAU, précité, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Paul MOREAU conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée ASSISTANCE ET ETUDE D'INSTALLATION DE CUISINES ET CHAUFFAGES, en abrégé A.E.I.C.0 ayant son siège social chaussée de Bruxelles 49 à 1473 Glabais, a établi un état comptable arrêté au 20 décembre 2014, qui tenant compte des perspectives de mise en liquidation de !a société, fait apparaître un total de bilan de 4.152,43 ¬ et un passif net de 24.197,11¬ .

Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, déclare que !a situation active et passive au 20 décembre 2014 de la sprl ASSITANCE ET ETUDE D'INSTALLATION DE CUISINES ET CHAUFFAGES, en abrégé A.E.I.C.0 a fait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 20 décembre 2014.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées le 21 décembre 2014.»

L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté annexé au procès-verbal, pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée a décidé la dissolution de la société.

La dissolution a mis fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 29 décembre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

..

QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée a donné décharge au gérant pour sa mission exercée jusqu'au 29 décembre 2014

VOTE

L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix,

CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

La gérance a déclaré:

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive et le 29 décembre 2014 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée

L'assemblée a constaté

-que tous les associés étalent présents ou valablement représentés à rassemblée générale

-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.

Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée «Assistance et Etude d'Installations de cuisines et chauffage»

Le notaire a attiré l'attention du gérant qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en application de l'article 185 du Code des Sociétés, il sera considéré à l'égard des tiers comme liquidateur, de sorte qu'if pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.

L'actif net sera réparti proportionnellement entre les associés en fonction des parts qu'ils détiennent dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur Armand FRANCOIS, domicilié à Glabais, Chaussée de Bruxelles, 49, qui s'en charge,

L'assemblée a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que la société privée à responsabilité limitée «Assistance et Etude d'Installations de cuisines et chauffage» a définitivement cessé d'exister à compter du 29 décembre 2014.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur Armand FRANCOIS pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé

f

i.Résergé

au

Moniteur

belge

Volet% - Suite

I

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : NI056439
30/08/2011 : NI056439
18/08/2010 : NI056439
02/09/2009 : NI056439
02/09/2008 : NI056439
23/08/2007 : NI056439
01/09/2006 : NI056439
09/11/2005 : NI056439
15/09/2005 : NI056439
25/08/2004 : NI056439
05/09/2003 : NI056439
04/10/2002 : NI056439
26/09/2001 : NI056439
25/09/1999 : NI056439
01/01/1988 : NI56439
21/03/1987 : NI56439

Coordonnées
ASSISTANCE ET ETUDE D'INSTALLATIONS DE CUISI…

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 49 1473 GLABAIS

Code postal : 1473
Localité : Glabais
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne