ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DE MARCHES CIBLES, EN ABREGE : ARDEMAC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ASS. POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DE MAR…
Dénomination : ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DE MARCHES CIBLES, EN ABREGE : ARDEMAC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 842.025.128

Publication

26/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N' d'entreprise : 0842.025.128

TRIBUNAI. DE COMMERCE

1 2 JAN. 2015

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Dénomination

tenentier) ; ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT

DE MARCHES CIBLES

(en abrège) : ARDEMAC

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Chemin du Stoquoy 3 -1300 WAVRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Oblet de l'acte : Démission et nominations

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale du 12/09/2014

Monsieur Philippe Suinen, représentant l'Agence Wallonne à l'Exportation, Organisme d'Intérêts public, siège social Place Sainctelette 2 à 1080 Molenbeek Saint Jean, présente sa démission du poste d'Administrateur,

Madame Pascale Delcomminette, représentatnt l'Agence Wallonne à l'exportaion, Organisme d'Intérêts public, siège social Place Sainctelette 2 à 1080 Molenbeek Saint Jean, est nommée au titre d'Administrateur,

Les Administrateurs.

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Mentionner sur la dernière page du vlet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ,,

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a l'égard des tiers An verso - Nom et signature

03/01/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Noni et signature

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el Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

MOD 2.2

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT DE MARCHES CIBLES

(en abrégé) : ARDEMAC

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : 1300 WAVRE Chemin du Stocquoy 3

Objet de l'acte :

Acte sous seing privé - Constitution d'une ASBL

Les fondateurs soussignés,

1.Agence Wallonne à l'Exportation, Organisme d'intérêt public, siège social place Sainctelette 2 à 1080 Molenbeek Saint Jean, représenté par son Administrateur Général M. Philippe Suinen

2.Association pour la promotion de l'éducation et de la formation à l'étranger, asbl, place Sainctelette 2 à 1080 Molenbeek Saint Jean, représenté par son Directeur M. Stephan Plumat

3.Union Wallonne des Entreprises asbl siège social Chemin du Stocquoy, 3 1300 Wavre n° entreprise 0415.066.463, représenté par son Administrateur Délégué M. Vincent Reuter, qui mandate Monsieur Jean' Jacques Westhof

4.Maison des Entreprises Wallonnes asbl siège social chemin du Stocquoy 3,

n° entreprise 0452.616.549, représenté par son Vice-Président M. Vincent Reuter, qui mandate Monsieur

' Jean-Jacques Westhof

réunis en assemblée le 16 décembre 2011, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

STATUTS

Article ler. L'association

L'association est constituée sous la forme d'un entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommées ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, la foi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur !es ASBL et les fondations »).

Art. 1er. Alinéa 2. Dénomination

1.L'ASBL est dénommée (Association pour la Recherche et le Développement de Marchés Cibles), en abrégé (ARDEMAC).

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2.Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « associations sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

Art. 1. Alinéa 3. Siège

1.Le siège de l'ASBL est sis à 1300 Wavre Chemin du stocquoy 3, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Art. 1. Alinéa 4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Art. 2.

L'association a pour objectif de mener des recherches, études, investigations, missions et toutes autres approches destinées à développer, par tous les moyens licites, des marchés ciblés en faveur des entreprises wallonnes actives à l'exportation ou souhaitant devenir exportatrices.

A cette fin, l'association pourra développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3. Membres

Art. 3. Section 1 re. Membres effectifs

1. L'association compte au moins quatre associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

2.Par ailleurs toute personne morale peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle soit présentée par minimum trois membres effectifs.

3.Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d'Administration.

4.Le Conseil d'Administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante. Au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents et représentés du Conseil d'Administration.

5.Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

6.Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l'Assemblée Générale et qui s'élève à maximum (1.000 EUR).

Art. 3. Section 2. Membres adhérents

1.Toute personne morale qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande

écrite afin de devenir membre adhérent.

2.Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre adhérent.

3.Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

4.Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

Art. 3. Section 3. Démission

1.Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'un écrit par lettre recommandée, à adresser au Président du Conseil d'Administration. La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de la lettre recommandée.

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MOD 2.2

2.Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l'ASBL au moyen d'une notification écrite. La démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de cette notification.

3.Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

Art. 3. Section 4. Suspension de membres effectifs

1.Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'Administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 1 mois suivant la date de cette mise en demeure.

2.Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

Art. 3. Section 5. Exclusion d'un membre

1.Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée Générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents et représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

2.Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

3.Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d'Administration.

Art. 3. Section 6. Droits

1.Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

2.Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4. L'Assemblée Générale

Art. 4. Section Ire. L'Assemblée Générale

I.L'Assemblée Générale se compose des membres effectifs.

2.Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Art. 4, Section 2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale et peuvent, avec l'autorisation du Président, s'adresser à l'Assemblée Générale.

Art. 4. Section 3. Compétences

Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée Générale :

1.la modification des statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

4.1a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5.1'approbation des budgets et des comptes ;

6.1a dissolution de l'association ;

7.l'exclusion d'un membre ;

8.1a transformation de l'association en société à finalité sociale;

9.1a fixation de la cotisation annuelle.

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MOD 2.2

Art. 4. Section 4. Réunions

I.L'Assemblée Générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de l'année civile au siège social ou en un lieu indiqué sur la convocation.

La convocation doit être envoyée au moins huit jours avant la date de l'Assemblée Générale à tous les membres effectifs par e-mail à l'adresse que le membre effectif a communiquée en dernière lieu à cet effet.

2.L'Assemblée Générale est convoquée par le président du Conseil d'Administration ou par au moins deux Administrateurs. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par le Président ou les deux Administrateurs.

3.tJne Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Président et/ou à la demande d'au

moins deux Administrateurs. La convocation doit être envoyée au moins huit jours avant la date de

l'Assemblée Générale à tous les membres effectifs par e-mail à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet.

Art. 4. Section 5. Quorum et votes

1.Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit réunir au moins 2/3 des membres effectifs présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentée, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

2.L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

3.Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 2 procurations.

4.Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, si demandé par la moitié des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

5.En cas d'égalité de voix la proposition est réputée rejetée.

6.Les résolutions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5. Administration et représentation

Art. 5. Section Ire. Composition du Conseil d'Administration

1.L'ASBL est administrée par un Conseil d'Administration composé d'au moins trois administrateurs, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'ASBL venait à ne compter plus que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'Administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée Générale (extra)ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

2.Les administrateurs sont nommés par une Assemblée Générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de quatre ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'Assemblée Générale annuelle. Les administrateurs sont rééligibles.

3.Le Conseil d'Administration élit en son sein un président et un secrétaire, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu'elles sont définies dans les statuts et à l'occasion de leur élection.

4.Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l'Assemblée Générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Conseil d'Administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

5.Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

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MOD 2.2

Art. 5. Section 2. Conseil d'Administration : réunions, délibération et décision

1.Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL.

2.Le Conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

3.Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins les 3/4 de ses membres sont présents à fa réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la proposition est réputée rejetée.

4.Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003.

5.Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'Administrateur peuvent être prises avec l'accord par mail unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel par mail. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

Art. 5. Section 3. Conflit d'intérêts

1.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'Administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'Administration prenne une décision.

2.L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de ia réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

3.La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

Art. 5. Section 4. Administration interne -- Restrictions

1.Le Conseil d'Administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

2.Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même sil elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

3.Le Conseil d'Administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'Administration.

Art. 5. Section 5. Pouvoir de représentation externe

1.Le Conseil d'Administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

2.Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'Administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs, qui agissent conjointement.

3.Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

4.Le Conseil d'Administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l'ASBL. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Art. 5. Section 6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'Administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL, chacune distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

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Article 6. Gestion journalière

1.La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'Administration à une ou plusieurs personnes.

2.S'i1 est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière,

3.Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation de (choisir : un/deux/etc. administrateur(s) OU de l'Assemblée Générale) pour prendre les décisions (et/ou) établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions (au choix, p, ex., d'un montant supérieur à 10.000 EUR...). Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles

ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont respectées, la responsabilité interne des représentants

concernés est engagée.

4.A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'Administration.

5.La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes, qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

1.Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de !'ASBL.

2.Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).

Article 8. Contrôle par un commissaire

1.Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants I imites visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et tes fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

2.Dés que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour un mandat de (p.ex., trois) ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée Générale.

Article 9. Financement et comptabilité

Art. 9. Alinéa ler. Financement

1.L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

2.L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Art. 9. Alinéa 2. Comptabilité

1.L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre).

2.La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations et aux arrêtés

d'exécution y applicables.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

3.Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de l'article 17, § 6, de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

4.Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée Générale annuelle.

Article 10. Dissolution

1.L'Assembtée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'Administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

2.La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

3.Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée Générale nomme un liquidateur, dont elle définira la mission.

4.En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'Administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL (p.ex., une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, active en Belgique).

5.Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents.

L'assemblée composée des membres fondateurs se réunit le 16 décembre 2011 à l'issue de la constitution de l'asbl pour nommer les membres du Conseil d'Administration.

Sont nommés administrateurs pour un terme de 4 ans, leur mandat, exercé à titre gratuit, venant à

échéance à la date de l'assemblée générale ordinaire de 2016.

-Monsieur Philippe Suinen, domicilié Rond-Point Hannon 1 à 6230 Pont-à-Celles,

NN. 49.06.30-141.30

-Monsieur Marc Deschamps, domicilié Rue du Gouvernement à 7800 Ath,

NN. 49.08.25-105.36

-Monsieur Jean-Jacques Westhof, domicilié Voie de Liège 104 à 4053 Embourg,

NN. 54.07.17-0967.91

A l'issue de l'assemblée, le conseil d'administration se réunit et décide de confier la gestion journalière, visée à l'article 6 des statuts, à Monsieur Jean-Jacques Westhof, administrateur de l'asbl.

Fait le 16 décembre 2011, à Bruxelles

En cinq exemplaires originaux,

Volet B - Suite

Philippe Suinen Administrateur Général

AWEX

Vincent Reuter

Administrateur Délégué UWE

par délégation

Jean-Jacques Westhof

Directeur

UWE

Vincent Reuter Vice-Président MEW

par délégation

Jean-Jacques Westhof

Directeur

UWE

Stéphan Plumet Directeur APEFE

x

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT D…

Adresse
CHEMIN DU SCTOCQUOY 3 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne