ATELIER D'ARCHITECTURE LAUWERYS-SAVIGNY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE LAUWERYS-SAVIGNY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 568.946.570

Publication

03/02/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Na d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

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ATELIER D'ARCHITECTURE LAUWERYS-SAVIGNY

SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILIT� ILLIMITEE

Chauss�e de Namur, 119/5 � 1402 Nivelles (Thines)

CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u le dix-neuf d�cembre deux mil quatorze, enregistr� � Namur, premier bureau, le vingt-quatre d�cembre deux mil quatorze, volume 1100 folio 20 case 13, aux droits de cinquante euros (50,00 8), par devant le notaire Alain BEYENS, de r�sidence � Sambreville (Tamines);;ont comparu :

1/ Madame LAUWERYS Maryline (num�ro national 66080407880, domicili�e � Seneffe, chemin du bois d'Horrues, 10;

2/ Monsieur SAVIGNY Yves (num�ro national 71070816766), domicili�e � Chapelle-Lez-Herlaimont, rue Ferrer, 62;

Lesquels ont d�clar� constituer une soci�t� civile sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la d�nomination "ATELIER D'ARCHITECTURE LAUWERYS-SAVIGNY" utilisant le nom commercial "GRAF'IT", et ont �tabli les statuts comme suit :

ARTICLE 1 D�finitions

1. Architecte-personne physique : toute personne physique inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires d'un Conseil de l'Ordre des Architectes en Belgique.

2. Architecte-personne morale : toute personne morale disposant de la personnalit� juridique et qui r�pond aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique telles qu'elles sont �tablies par l'article 2 �2, �3 et �4 et l'article 9 de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

3. Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf: loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte, telle que modifi�e par la loi du quinze f�vrier deux mil six concernant I'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et Ies articles 169 et 170 de la loi-programme (I) du vingt juillet deux mil six.

4. Loi du vingt-six juin mit neuf cent soixante-trois : loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des architectes, telle que modifi�e par la loi du quinze f�vrier deux mil concernant l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

5. R�glement de d�ontologie : R�glement de d�ontologie approuv� par l'arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des Ministres du dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au

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6. Profession non-incompatible : une activit� professionnelle dont l'exercice n'est pas interdit � l'architecte de mani�re directe ou indirecte par la loi ou la d�ontologie.

7. Droits de vote d'architectes et actions ou parts d'architectes: actions ou parts et droits de vote y aff�rents pouvant �tre pris en compte pour les soixante pour cent (60 %) des actions ou parts et droits de vote tels que vis�s � l'article 2 � 2, 4� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

8. Autres actions ou parts et droits de vote y aff�rents : toutes actions ou parts et droits de vote y aff�rents autres que ceux mentionn�s � l'article 1.7 de la pr�sente recommandation.

9. Architecte-associ� : titulaire de droits de vote d'architecte et ou parts d'architectes.

10. Autre actionnaire : personne physique ou morale qui ne peut �tre titulaire que d'autres actions ou droits de vote � condition que sa profession �ventuelle ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte et qu'elle soit signal�e au Conseil de l'Ordre comp�tent comme indiqu� � l'article 2 �2, 4� de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

ARTICLE 2 - Forme - D�nomination.

La soci�t� civile, poss�de la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e " Atelier d'architecture Lauwerys - Savigny", utilisant le nom commercial " Graf it "

Tous les documents doivent mentionner les noms des associ�s ou membres inscrits � l'Ordre des Architectes avec mention de cette qualit�.

ARTICLE 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1402 Nivelles (Thines), Chauss�e de Namur 119/5.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges d'exploitations, administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

Tous les associ�s architectes doivent �tre inscrits � ce conseil provincial. Si le si�ge est �tabli dans l'agglom�ration bruxelloise, ils doivent opter pour une inscription au conseil provincial de Brabant utilisant la langue fran�aise ou au conseil provincial de Brabant utilisant la langue n�erlandaise.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la province o�, le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge. Les associ�s y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est pr�vu � I'article 7 de la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois cr�ant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

ARTICLE 4 - Objet social.

La soci�t� a pour but I'exercice de la profession d'architecte au sens le plus large, notamment par l'obtention et l'ex�cution , directement ou indirectement , pour son compte propre ou pour le compte de tiers, des missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysag�re, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de .l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapports PEB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s des op�rations connexes, � l'exclusion

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cependant des op�rations qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte.

La soci�t� peut �tablir son si�ge social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res non commerciales qu'elle consid�re le mieux appropri�es et effectuer ce faisant toutes les tractations financi�res , tant mobili�res qu'immobili�res, sous r�serve des limitations l�gale sou r�glementaires. Elle est autoris�e � contracter des emprunts et � acqu�rir tous les droits professionnels et d'utilisation et de jouissance.

Chaque intervention dans ou participation � une autres soci�t� ou chez des tiers, sous quelque forme que ce soit, est possible � condition que cette intervention ou participation soit de nature professionnelle et que les activit�s de cette soci�t� ou de ce tiers ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte.

Lors de l'exercice des activit�s, la soci�t� et tous les associ�s agiront toujours en conformit� et dans le respect de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf et de la Loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, du r�glement des obligations professionnelles, des recommandations de l'Ordre des Architectes concernant l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et des stipulations l�gales et d�ontologiques applicables en g�n�ral.

ARTICLE 5 - Dur�e.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 6 - Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), lib�r� � concurrence d'un tiers, et repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La g�rance d�livrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

Ce registre devra �tre communiqu� au conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande.

Au moins soixante pour cent (60 %) des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou. indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Par "indirectement", on entend que les actions d'architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conform�ment � l'art. 5 de la loi du vingt f�vrier rail neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte personne morale.

Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts.

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Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que moyennant L'accord unanime de tous les associ�s.

Toutefois, elles pourront �tre transmises � des tiers, moyennant l'agr�ment de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre trois/quarts des parts d'architecte, s'ils rentrent dans l'une des cat�gories suivantes et qui remplissent Ies conditions d'admission requises par les pr�sents statuts :

Ne peuvent �tre admis comme associ�s que Ies personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession et ce dans les limites r�sultant des pr�sentes.

Des personnes morales ne peuvent devenir associ�s que dans la mesure o� leur objet social est identique ou similaire mais non incompatible avec I'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des actions, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

Dans l'attente de la d�cision pr�vant�e relative � cet agr�ment, l'exercice du droit de vote attach� � ces parts sociales sera suspendu.

Tout projet de transmission d'actions ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un mois au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

II est interdit � la soci�t� de racheter ses propres parts.

Une transmission de parts, autre qu'� la suite d'un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombent en dessous de soixante pourcent du capital social n'est pas autoris�e.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel.

Au cas o� le droit de propri�t� des actions ou parts sont d�membr�es en usufruit et nue-propri�t�, I'exercice des droits de vote sera exerc� comme suit :

- pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote pourra seul �tre exerc� par une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf. Le droit le vote sera exerc� par l'usufruitier. Dans tous Ies cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mit neuf cent trente-neuf. En cas d'indivision, Ies droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des actions vis-�-vis de la soci�t�. En vue de I'exercice du droit de vote, cette personne doit �gaiement r�pondre aux conditions de l'article 2, paragraphe premier de la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Dans tous les cas, le droit de vote sera suspendu si l'usufruitier ou la personne d�sign�e pour exercer le droit de vote ne r�pond pas aux conditions d�finies au pr�sent article.

- pour les autres actions, le droit de vote sera confi� � l'usufruitier.

ARTICLE 11 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans Iimitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Tous les g�rants et de fa�on plus g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviendront au nom ou pour compte de la soci�t� doivent �tre des personnes physiques inscrites � un tableau de l'ordre des Architectes et autoris�es � exercer la profession d'architecte.

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ARTICLE 12 - Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de I'objet social, sauf ceux que la Ioi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

La soci�t� ne peut n�anmoins s'engager vis-�-vis de tiers que sous le contreseing d'un architecte g�rant qui devra en tout temps faire accompagner cette signature de son nom et de sa qualit�.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

ARTICLE 13 - R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � I'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de I'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire,

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 15 - Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de mai � dix-huit heures au si�ge social ou � I'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Chaque architecte-associ� peut n�anmoins convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires, Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant l'administration et l'exclusion des associ�s.

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Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission d'administrateurs ou g�rants de la personne morale du tableau, ou

concernant leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte-associ�.

ARTICLE 16 - Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

N�anmoins, la signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes Ies d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre da jour et statue d�finitivement. ARTICLE 18 - Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 19 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre de l'ann�e suivante.

ARTICLE 20 - Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve I�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit I'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 21 - DissoIution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera Ies pouvoirs et les �moluments.

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Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, Ies liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de dissolution, et dans le respect des r�gles de d�ontologie, les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

ARTICLE 22 - Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 23 - Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

ARTICLE 24 - R�gIes particuli�res � la profession d'architecte.

La soci�t� soumet son activit� aux r�gles de la d�ontologie des architectes pour ce qui rel�ve des actes d'architecture, en ce compris la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une soci�t� ou d'une association approuv�e par le conseil national le vingt-sept avril deux mil sept.

Tout architecte associ� est tenu de couvrir sa responsabilit� civile professionnelle par une assurance.

En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, l'associ� ou les associ�s restant s'en r�f�reront au client pour examiner I'�ventueIle reprise du contrat par lui ou par eux.

Tous documents �manant de la soci�t� devra mentionner le nom de tous les associ�s.

La soci�t� et chacun des associ�s de celle-ci devront s'engager � respecter la loi du vingt f�vrier miI neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la d�ontologie de la profession.

ARTICLE 25 Particularit�.

1/ En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements n�cessaires par une assembl�e g�n�rale convoqu�e � l'initiative de l'un des architectes associ�s qui d�cidera � la majorit� des deux/tiers de l'architecte-associ� qui devra remplacer l'architecte associ� contractant, afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels I'architecte-associ� ou personne morale a contact�.

Dans l'intervalle, I'ensemble des architectes-associ� prendront les mesures n�cessaires afin de percevoir lesdits int�r�ts.

21 Pour le cas o� la personne morale cesserait d'exister, le sort des contrats en cours sera le suivant :

En toutes circonstances, l� d�cision appartiendra exclusivement � chaque Ma�tre de l'Ouvrage de c�der ou loi1 le contrat en cours � un ou plusieurs architectes associ�s sortants ou � en confier la poursuite � un tiers architecte, et le cas �ch�ant, selon les �ventuelles proc�dures et dispositions, pr�vues au cas par cas dane chaque contrat d'architecture.

Le ou Ies associ�s sortants qui seraient sollicit�s dans cette optique par le ma�tre de l'ouvrage, s'engagent � accepter de poursuivre la mission pour autant qu'aucune modification fondamentale ne soit apport�e de ce fait aux conditions de la convention d'architecture initiale, et pour autant qu'ils soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir professionnellement le solde de la mission.

ARTICLE 26 Modifications des statuts.

Tout projet de modification des statuts doit �tre pr�alablement soumis � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre comme stipul� � I'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de cette obligation doit �tre fournie par l'architecte concern�.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A� COMMENCEMENT.

I. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le premier juillet deux mille quatorze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quinze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en mai 2016.

3. G�rance.

A �t� d�sign�e en qualit� de g�rante non statutaire Madame Maryline LAUWERYS, qui a accept� son mandat.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat est r�mun�r�.

4. Commissaire.

Il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

Pour extrait analytique, sign� Alain BEYENS, Notaire, d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte.

R�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16548-0339-010

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE LAUWERYS-SAVIGNY

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 119/5 1402 THINES

Code postal : 1402
Localité : Thines
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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