AXELLE DANDOY

Dénomination : AXELLE DANDOY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 833.959.478

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0506-010
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 29.06.2012 12231-0573-010
07/04/2011

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N� d'entreprise : 0833959478

D�nomination

(en entier) : AXELLE DANDOY

Forme juridique : Soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin Pav� Molembais 26 � 1370 Jodoigne

Objet de l'acte : D�p�t d'un quasi-apport

D�p�t d'un quasi-apport de la Soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Axelle; Dandoy" dont le si�ge social est �tablie Chemin Pav� Molembais 26 � 1370 Jodoigne.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

07/03/2011

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : AXELLE DANDOY S.C.S.P.R.L.

Forme juridique : soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : chemin Pav� Molembais 26 -1370 Jodoigne

Objet de l'acte : constitution

D'un acte re�u par Ma�tre G�ry van der ELST, notaire, � la r�sidence de Perwez, substituant Ma�tre Kathleen DANDOY, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, l�galement emp�ch�e, le 17 f�vrier 2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

1. Madame DANDOY Axelle Pauline Jacques Marie Jos�phe Ghislaine, n�e � Etterbeek, le 6 novembre 1970, (NN 701106-208.92) �pouse de Monsieur WITTOCK Herv� Daniel Marie, Ecuyer, n� � Uccle, le 19 mars 1966 (NN 66,03.19-009.52), domicili�e � Jodoigne, Hameau de Molembais-Saint-Josse, chemin Pav� Molembais 26.

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens, aux termes d'un contrat de mariage re�u par Ma�tre Geoffroy Stas de Richelle, Notaire � Waterloo, en date du 9 juin 1999, r�gime non modifi� � ce jour.

2. Monsieur WITTOCK Herv�, ci-avant nomm�,

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e qui sera d�nomm�e � AXELLE DANDOY �, dont le si�ge social sera �tabli � Jodoigne, chemin Pav� Molembais, 26, �tabli � Incourt, sentier de Bornai, 8, et dont la dur�e est illimit�e.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t� comme suit :

TITRE 1 CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � AXELLE DANDOY �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.C.S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du terme "Registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise, suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation. Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Jodoigne, chemin Pav� Molembais 26, et peut �tre transf�r� en tout endroit des R�gions Wallonne et de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l'�tranger. Tout transfert du si�ge social ou du si�ge d'exploitation doit �tre communiqu� sans d�lai au Conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

La constitution d'un ou plusieurs si�ges d'exploitation sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de la Province o� le si�ge �tait �tabli ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet :

Toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et de toutes les disciplines annexes, toutes techniques sp�ciales du b�timent, notamment sculpture et peinture d'art int�gr�e � l'architecture, d�coration, am�nagement int�rieur, et paysager, design, topographie, urbanisme, expertises, gestion immobili�re, l'exercice de la fonction de coordinateur de sant� et s�curit�, et autre activit�s immobili�res, � l'exclusion de toutes op�rations rev�tant un caract�re commercial, et ce tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� et chacun des associ�s doivent respecter la boit du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et les r�gles de d�ontologie propres � la profession d'architecte. Seuls les architectes inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission l�gale de l'architecte.

Pour atteindre son but, la soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction ou � la location de locaux n�cessaires pour son activit�, � l'engagement du personnel, aux ententes � conclure avec d'�ventuels collaborateurs, et, en g�n�ral pourra faire toutes op�rations immobili�res ou mobili�res se rapportant directement en tout ou partie � son objet. Elle pourra travailler pour compte propre, comme interm�diaire ou pour compte de tiers.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours r�serv�s aux personnes autoris�es � y exercer la profession d'architecte. Sans pr�judice des restrictions l�gales ou r�glementaires, la soci�t� ou l'association peut effectuer tous les actes qui se rapportent � son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et de ses services.

ARTICLE 4. DUREE

La dur�e de la soci�t� n'est pas limit�e.

TITRE 2 - FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) et repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales sans d�signation de valeur nominale et repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont �t� souscrites en num�raire lors de la constitution de la soci�t� et toutes et chacune d'elle ont �t� enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s. Le registre des parts sera communiqu� sur simple demande au conseil de l'Ordre des architectes.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 7. CERTIFICATS

Des certificats se rapportant � des parts peuvent �tre �mis en conformit� avec l'article 242 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 8. PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE-OBLIGATIONS

1. Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote. Des parts sociales avec droit de vote peuvent �tre converties en parts sociales sans droit de vote.

2. La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription; elle peut �mettre des obligations nominatives.

3. La soci�t� ne peut acqu�rir ni prendre en gage ses propres parts sociales.

ARTICLE 9. AUGMENTAT1ON DE CAPITAL DROIT PREFERENTIEL

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s.

ARTICLE 10. REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non

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�chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa

valeur apr�s d�duction de l'escompte.

ARTICLE 11. IND1V1SIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de

convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS ADMISSIBIL1TE

1) Conditions d'admission

Au moins 60 pour cent (%) des parts ou actions ainsi que les droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe let de la loi du 20 f�vrier 1939, et inscrite � un des tableaux de l'Ordre des Architectes ; toutes les autres parts et actions peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Des personnes morales ne peuvent devenir associ� que dans la mesure o� leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�. Elles ne peuvent cependant en aucun cas d�tenir la majorit� des actions, et la majorit� des associ�s de la soci�t� doit � tout moment �tre compos�e de personnes physiques.

Une personne ayant la qualit� d'architecte ne peut �tre admise en qualit� d'associ� qu'apr�s avoir fait couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance.

2) Cession transmission de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

Tout projet de transmission d'actions ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un mois au

pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial et des conditions mentionn�es au point 1) ci-dessus.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de

nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� des associ�s repr�sentant les trois quart des parts des architectes, si la soci�t� compte plus de deux associ�s.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

C. D�membrement de droits r�els / Indivision

Au cas o� les actions ou parts sont divis�es sont d�membr�es en usufruit et nue-propri�t� :

� pour les parts des architectes, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou

indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du

20 f�vrier 1939. L'usufruitier exerce le droit de vote. Dans tous les cas, il doit r�pondre aux conditions de l'article

2 paragraphe 1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e

comme propri�taire des parts sociales vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote, cette

personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

� pour les autres parts sociales, le droit de vote est confi� � l'usufruitier.

TITRE 3 - GESTION ET CONTROLE

ARTICLE 13. GERANCE

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L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires d�nomm�s g�rants, personnes physiques autoris�e � exercer la profession d'architecte inscrit � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

ARTICLE 14. POUVOIRS

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Cependant, les soci�t�s ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-�-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte g�rant ou administrateur. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des associ�s ayant la qualit� d'architecte.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s moyennant le respect des conditions mentionn�es ci-dessus.

Les personnes morales ne peuvent �tre associ�es que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un associ�.

ARTICLE 15. REMUNERATIONS

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif et ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de g�rant ettou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la majorit� simple des vois, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

ARTICLE 16. DUALITE D'INTERETS.

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

ARTICLE 17. CONTROLE

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, la surveillance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s pour trois ans au plus.

Toutefois, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�" �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-r�viseur. Chaque associ� a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le 15 juin de chaque ann�e � 18 heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. ARTICLE 19. CONVOCATIONS

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social ou d'un associ� ayant la qualit� d'architecte.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par simple lettres ou autre moyen de communication, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

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ARTICLE 20. VOTE

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE 21. DELIBERATIONS

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que

lorsque l'enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE 22. PROCES-VERBAUX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont soit par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE 5 - EXERCICE SOCIAL / REPARTITION

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le lier janvier et finit le 31 d�cembre.

ARTICLE 24. ECRITURES SOCIALES

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Toutefois si la soci�t� r�pond aux crit�res de "petite soci�t�", elle a la facult� d'�tablir ses comptes annules suivant un sch�ma abr�g� et la g�rance est dispens�e de l'�tablissement d'un rapport de gestion.

L'assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

ARTICLE 25. DISTRIBUTION

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 26. DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

En cas de dissolution de la soci�t�, de retrait, de d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� de l'architecte associ�, choisi par le Ma�tre de l'ouvrage, la g�rance ou le liquidateur s'il �chet, prendra les dispositions utiles pour assurer le libre choix du client, Ma�tre de l'ouvrage, et, en cas de d�signation par lui d'un architecte �tranger � la soci�t� pour poursuivre la mission, il se conformera strictement aux r�gles d�ontologiques applicables en mati�re de succession d'architecte.

ARTICLE 27. REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

ARTICLE 28. PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

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Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � deux cent cinquante mille francs, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. TITRE 7 - DIVERS

ARTICLE 29. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 30. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 31. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

Observation des obligations professionnelles et de la d�ontologie - Particularit�s - Int�r�ts des tiers.

La soci�t�, son ou ses g�rants, et les architectes associ�s doivent respecter le code de d�ontologie et recommandations �mises par l'Ordre des Architectes.

Les statuts ne pourront jamais contenir aucune disposition qui serait contraire � la d�ontologie d'architecte. Tout projet de modification des pr�sents statuts devra pr�alablement �tre soumis � l'approbation du conseil provincial comp�tent de l'Ordre.

La preuve du respect de cette obligation doit �tre fournie par l'architecte concern�.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t� a nomm� comme g�rante, Madame Axelle DANDOY, pr�nomm�e, qui a accept�. Son mandat sera exerc� � titre gratuit. Elle a �t� nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

van de ELST G�ry, notaire � la r�sidence de Perwez D�pos� en m�me temps : - une exp�dition de l'acte - I'atttestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 18.08.2016 16436-0244-011

Coordonnées
AXELLE DANDOY

Adresse
CHEMIN PAVE MOLEMBAIS 26 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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