AZUR SOINS ET SANTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AZUR SOINS ET SANTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.424.095

Publication

27/05/2014
ÿþN° d'entreprise 0844.424.095

Dénomination (en entier) : AZUR SOINS ET SANTÉ

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :à 1420 Braine-L'Alleud, Avenue De Guéménée 6

Obiet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

D'un acte reçu par le notaire Marc SLEDSENS, notaire associé, à 2018 Anvers, Broederminstraat 9, le douze mai deux mil quatorze, destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de commerce, il résulte que,; l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "AZUR SOINS ET SANTÉ", ayant son siège social à 1420 Braine-L'Alleud, Avenue De Guétnénée 6, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous Ie numéro d'entreprise 0844.424.095;

1) a décidé d'approuver le projet de fusion, tel que ce projeta été déposé au greffe du tribunal de commerce de; Nivelles, et par conséquent la dissolution sans liquidation par voie de fusion de la société anonyme "RÉSIDENCE DU PEUPLIER", ayant son siège social à 1461 litre (Haut-Itire), Chaussée de Nivelles 3, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro d'entreprise 0428.283.308.

Par suite de la décision de dissolution sans liquidation de la société absorbée, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transférée à Ia société absorbante.

Cette opération de transfert de l'universalité du patrimoine par suite de dissolution sans liquidation est. assimilée par la loi à la fusion par absorption. Conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues ; par la société absorbante.

Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mil quatorze sont considérées du point de vue comptable comme ayant été accomplies pour le compte de la société absorbante

2) que suite à la réalisation de la fusion la société a cessé d'exister

Procuration

Afin de remplir les formalités auprès des guichets-entreprises et des services de la T.V.A., iI est donné

procuration à madame BEERNAERT Sofie, demeurant à 3140 Keerbergen, Duivebergen 9, monsieur CRUNS

Johan, demeurant à 2570 Duffel, Muggenberg 3, et madame VAN DE 1VIAELE Ingrid, demeurant à 3190

Boortmeerbeek, Paepestraat 8, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de subrogation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :

Le Notaire Marc SLED SENS

Déposé en même

temps :

- expédition de

l'acte;

- procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Volet B1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 19.06.2014 14197-0177-033
10/04/2014
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Wr= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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LG1SCH STAATSBLA

N° d'entreprise : Dénomination bZ1tLL (12(1

(en entier) : Azur Soins et Santé

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Avenue de Geuémenée 6, 1420 Brahe L'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption

RESIDENCE DU PEUPLIER SA

CHAUSSÉE DE NIVELLES 3, 1461 lTrRE (HAUT-ITTRE)

RPM 0428.283.308 (NIVELLES)

AZUR SOINS ET SANTE SA

AVENUE DE GUEMENEE 6, 1420 BRAINE L'ALLEUD,

RPM 0844.424.095 (NIVELLES)

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

SUIVANT LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

DE AZUR SOINS ET SANTE SA PAR RESIDENCE DU PEUPLIER SA

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le présent projet de fusion par absorption suivant la procédure simplifiée a été établi de commun accord par les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.

1.DESCRIPTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

La société absorbante

Résidence du Peuplier, société anonyme

.Son siège social est situé Chaussée de Nivelles 3, 1461 Ittre (Haut-litre), RPM 0428.283.308 (Nivelles)

" La société a pour objet: l'exploitation de maisons de repos, homes, résidences et seigneuries pour personnes du troisième âge, comprenant la mise à disposition, au profit de pensionnaires internes, de locaux avec tous leurs accommodements, de services de blanchissage et d'entretien ; la préparation et la fourniture de repas et de boissons ; l'organisation sous toutes ses formes de soins et de garde-malades ; l'achat, la vente et la location de matériel sanitaire ; et en général, tout ce qui concerne l'aide matérielle, sanitaire et/ou médicale à fournir aux pensionnaires.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire ou connexe.

oLe capital social s'élève à 62.000 Euros, représenté par 1.250 actions nominatives sans désignation de valeur nominale,

.., De sa part signent :

Johan Crijns et Ingrid Van de Maele, administrateurs.

La société absorbée :

Azur Soins et Santé, société anonyme

'Son siège social est situé Avenue De Guémenée 6, 1420 Braine L'Alleud, RPM 0844.424.095 (Nivelles)

'La société a pour objet: l'exploitation des maisons de repos et de soins, du court séjour, des résidences-services, des centres d'accueil de jour, de soirée et de nuit, des centres de soins de jour, des centres pour lésions cérébrales acquises, de l'aide et soins à domicile, des soins palliatifs, des centres de convalescence, comprenant la mise à disposition, au profit de pensionnaires internes, de locaux avec tous leurs accommodements, de services de blanchissage et d'entretien; la préparation et la fourniture de repas et de boissons; l'organisation sous toutes ses formes de soins et de garde-malades; l'achat, la vente et la location de matériel sanitaire et, en général, tout ce qui concerne l'aide matérielle, sanitaire et/ou médicale à fournir aux pensionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire ou connexe.

'Le capital social s'élève à 62.000 Euros, représenté par 3.600 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

De sa part signe :

Johan Crijns et Ingrid Van de Maele, administrateurs,

2.CADRE JURIDIQUE DE LA FUSION

La société Résidence du Peuplier SA est propriétaire de toutes les actions émises par la société Azur Soins et Santé SA.

Résidence du Peuplier SA envisage d'absorber Azur Soins et Santé SA dans le cadre d'une opération assimilée à la fusion par absorption conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés. Suivant cette opération, l'ensemble du patrimoine actif et passif d'Azur Soins et Santé SA sera transféré à Résidence du Peuplier SA.

Le présent projet de fusion sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés susvisées qui se tiendra au plus tôt six semaines après le dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce.

3.ABSENCE D'AVANTAGE PARTICULIER DES ORGANES D'ADMINISTRATION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.

4.ABSENCE DE DROITS SPÉCIAUX DES ASSOCIÉS

Les associés d'Azur Soins et Santé SA ne disposent pas de droits spéciaux au sein de cette société. Azur Soins et Santé SA n'a émis d'autres titres que les actions ordinaires,

5.COMPTABILITÉ

4 1 .) I

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

Du point de vue comptable, au cas où la fusion est approuvée toutes les opérations effectuées par la société absorbée à partir du 1er janvier 2014 seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

6,PAS D'EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS

L'ensemble du patrimoine actif et passif d'Azur Soins et Santé SA sera transféré à Résidence du Peuplier SA.

La totalité des 3.600 actions qui représentent le capital total d'Azur Soins et Santé SA est tenue par Résidence du Peuplier SA. Conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune action de Résidence du Peuplier ne sera attribuée en échange des 3.600 actions d'Azur Soins et Santé SA,

Les 3.600 actions d'Azur Soins et Santé SA seront détruites conformément à l'article 78, §6 de l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés.

Il n'y a pas de raison de déterminer un rapport d'échange.

7.INFORMATION

Les organes d'administration de la société absorbante et de la société absorbée mettront tout en oeuvre aux fins de communiquer aux actionnaires toutes les informations légales requises en l'espèce par le Code des Sociétés.

Dans la mesure où le présent projet de fusion ne serait pas adopté, tous les documents échangés dans le cadre de ladite fusion seront restitués en original à leurs émetteurs respectifs. Dans cette hypothèse, chacune des sociétés concernées conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés.

8. DÉPÔT

Le présent projet de fusion sera déposé au greffe du tribunal de commerce par les soins des organes d'administration des sociétés concernées. Dans la quinzaine de ce dépôt, mention en sera faite aux Annexes du Moniteur belge.

Les organes d'administration des parties à la présente convention, s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser, entre les sociétés concernées, la fusion dont le projet figure ci-dessus.

Ils s'engagent à soumettre ce projet à l'approbation des assemblées générales des actionnaires de chacune des sociétés concernées, dans un délai raisonnable, au plus tôt six semaines après le dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce.

Fait le 28 février 2014, en 6 exemplaires.

Le représentant de chacune des sociétés ci-après déclare avoir reçu trois exemplaires signés, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce et dont l'autre exemplaire sera conservé au siège social de chacune des sociétés participantes.

Pour Résidence du Peuplier SA: Ingrid Van de Maele

Johan Crijns administrateur

administrateur Ingrid Van de Maele

Pour Azur Soins et Santé SA: administrateur

Johan Ciijns

administrateur

Volet B . suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 02.07.2013 13269-0374-033
27/06/2012
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue De Guémenée 6 - 1420 Braine L'Alleud

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Obiet(sl de l'acte :Démission des administrateurs et décharge - Nomination de nouveaux administrateurs - Nomination du commissaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du 4 juin 2012

Démission des administrateurs et décharge

L'assemblée prend acte de la démission avec effet immédiat de Madame Dominique De Backer et de Madame Pascale De Becker.

L'assemblée donne décharge à Madame Dominique De Becker et de Madame Pascale De Backer pour toute responsabilité découlant de l'exercice de leur mandat jusqu'à la date de ce jour.

Nomination de nouveaux administrateurs

L'assemblée nomme en qualité d'administrateurs:

" Johan Crijns

" Ingrid Van de Maele

Le mandat de ces administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2018.

L'assemblée confirme que les mandats ne donnent pas lieu à rémunération.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du 7 juni 2012

Nomination du commissaire

Les actionnaires décident à l'unanimité de nommer BDO Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 2600 Antwerpen, Uitbreidingstraat 66/13 en tant que commissaire pour une période de trois ans, soit pour les exercices clôturés le 31 décembre 2012, 2013 et 2014.

Le mandat expire après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2015.

BDO Réviseurs d'Entreprises désigne comme commissaire madame Veerle Catry, réviseur d'entreprises en tant que représentant fixe.

Ingrid Van de Maele Administrateur Johan Crijns

Administrateur

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0844.424.095

Dénomination

(en entier) : Azur Soins et Santé

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1 8 -OB- 2011

Ivisormu.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2012
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; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Li . 0 7 111114 2012 NIVELLES

Greffe

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N° d'entreprise ; 0844.424.095

Dénomination

(en entier) : New Azur

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Guéménée 6

Obiet de l'acte : scission partielle par absorption

Il résulte d'un acte reçu par Maître Andrée VERELST, Notaire à Grimbergen, le premier juin deux mille douze, que !'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « New Azur» a pris les décisions suivantes:

Première résolution: prise de connaissance des documents.

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser le président de donner lecture des documents et rapports repris à l'ordre du jour.

L'assemblée déclare à l'unanimité avoir pris connaissance du contenu de ces documents et rapports. Deuxième résolution: Éventuelles modifications importantes dans le patrimoine

Est ensuite intervenu, le gérant de la société qui déclare conformément à l'article 732 du Code des sociétés, qu'entre la date d'établissement du projet de scission partielle et la date de la présente assemblée générale, aucune importante modification du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue dans le patrimoine de. la société, et que le gérant n'a pas été informé par les Conseil d'administration de la société anonyme "AZUR" d'une importante modification du patrimoine actif et passif de la société "AZUR".

L'assemblé générale prend note de cette information et déclare n'avoir pas de remarques.

Troisième résolution: Opération assimilée à une scission - Transfert à titre universel d'une partie du patrimoine de la société.

1. Approbation de la scission partielle sans dissolution

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver le projet de scission et consent à la scission partielle de la société privé avec responsabilité limitée "NEW AZUR", conformément aux modalités et conditions prévues par le projet de scission, par transfert de certains éléments du patrimoine ci-après décrits de la société à la société privée à responsabilité limitée "NEW AZUR" suivant la répartition et les modalités prévues dans le projet de scission.

2. Description du patrimoine transféré

Pour une description détaillée des éléments du patrimoine de la société à transférer à ia société bénéficiaire, l'assemblée renvoie aux rapports mentionnés ci-dessus, ainsi qu'au projet de scission partielle.

Les associés déchargent le notaire soussigné de procéder à un compte-rendu de l'actif et passif chiffré du patrimoine scindé dans le présent acte, étant donné que ceux-ci en sont informés sur base d'autres documents existants, notamment mais pas exclusivement te rapport révisorat et le projet de scission.

3. Attribution des actions nouvelles dans la société "NEW AZUR"

3.1. Rapport d'échange

L'assemblée expose ce qui suit, conformément aux termes du projet de scission.

Le rapport d'échange des éléments de patrimoine scindé nécessaire à la détermination de nouvelles actions

à émettre dans la société "NEW AZUR", fut fixé sur la base de la valeur comptable des actifs et passifs de la

société scindée sur base de la situation au 31 décembre 2011.

L'assemblée décide à l'unanimité que pour l'apport du patrimoine scindé prédécrit, un total de mille huit cent

(1.800) nouvelles actions dans la société privée à responsabilité limitée "NEW AZUR", seront attribuées aux

actionnaires de la société anonyme "AZUR", jouissant des mêmes droits et avantages que les actions

existantes tels que décrits dans les statuts de la société privée à responsabilité limitée "NEW AZUR".

Enfin, la scission partielle de la société ne donnera lieu au paiement d'aucune soulte.

3.2. Mode d'attribution

Les actions nouvelles de !a société bénéficiaire remises aux actionnaires de la société partiellement scindée

en rémunération du transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée partiellement seront attribuées

comme suit :

- à madame DE BACKER DOMINIQUE, actionnaire prénommé sub 1 : deux (2) actions ;

- à la Société anonyme AZUR FINANCES, actionnaire prénommé sub 2: mille sept cent nonante-huit (1.798):

_ actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Après que la scission partielle ait été réalisée, notamment lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les sociétés intéressées, l'organe de gestion de la société bénéficiaire ou un mandataire spécialement désigné à cet effet inscrira les données suivantes dans le registre des actionnaires au nom de la société privée à responsabilité limitée "NEW AZUR" :

- l'identité des actionnaires de ia société bénéficiaire;

- le nombre d'actions de la société bénéficiaire attribuées à ces actionnaires;

- la date de l'entrée en vigueur de la scission partielle, étant le 1 juin 2012.

Cette inscription sera signée par l'organe de gestion de la société bénéficiaire et par les actionnaires ou par leurs mandataires.

Un certificat constatant cette inscription sera donné au nouvel actionnaire dans le cas où il le demande.

3.3 Participation aux bénéfices et droits particuliers y relatifs

L'assemblée décide à l'unanimité que les actions nouvelles de la société bénéficiaire participent aux bénéfices à partir du 01 janvier 2012.

Les nouvelles actions sont de la même nature et confèrent les mêmes droits que les actions existantes de la société bénéficiaire.

3.4 Date juridique comptable et fiscale

A dater du 1 janvier 2012, tous les actes posés par la société scindée partiellement relatifs aux éléments d'actifs et de passifs transférés ainsi que décrit ci-dessus, seront du point de vue juridique comptable ainsi que du point de vue des contributions directes, réputés être exécutés pour le compte de la société privée à responsabilité limitée "NEW AZUR".

3.5 Parts sociales ou effets privilégiés

Il n'y a pas de parts sociales assorties d'un droit de privilège ou d'effets auxquels des droits particuliers seraient accordés au sein de la société scindée partiellement.

3.6 Avantages particuliers dans le chef des organes de gestion

II n'est pas accordé d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés concernées par cette scission partielle.

Quatrième résolution: Augmentation du capital.

En compensation du transfert du patrimoine de la société anonyme "AZUR", l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de quarante-trois mille (43.000) euros, pour le porter de dix-neuf mille (19.000) euros à soixante-deux mille (62.004) euros, par la création de mille huit cent (1.800) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice commençant le 01 janvier 2012.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société scindée partiellement et réparties entre eux comme décrit dessus, à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire ou un mandataire spécialement désigné à cet effet. L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la société scindée partiellement.

Cinquième résolution : Modification de l'objet social.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'objet social comme suit :

"La société a pour objet : l'exploitation des maisons de repos et de soins, du court séjour, des résidences-services, des centres d'accueil de jour, de soirée et de nuit, des centres de soins de jour, des centres pour lésions cérébrales acquises, de l'aide et soins à domicile, des soins palliatifs, des centres de convalescence, comprenant la mise à disposition, au profit de pensionnaires internes, de locaux avec tous leurs accommodements, de services de blanchissage et d'entretien; la préparation et la fourniture de repas et de boissons; l'organisation sous toutes ses formes de soins et de garde-malades; l'achat, la vente et la location de matériel sanitaire et, en général, tout ce qui concerne l'aide matérielle, sanitaire et/ou médicale à fournir aux pensionnaires.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire ou connexe."

Sixième résolution : Modification de la dénomination de la société.

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société de "NEW AZUR" en "AZUR SOINS ET SANTÉ" et d'adapter l'article concernant.

Septième résolution : Rapports.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de BDO Réviseurs d'entreprises (nv bvba) représentée par Hugues Fronville, reviseur d'entreprises précité, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2012 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de M. BDO Réviseurs d'entreprises (nv bvba) représentée par Hugues Fronville, reviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants:

"Conclusions relatives à le transformation en société anonyme de la SRPL New Azur

Conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute

surévaluation de l'actif net, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 mars 2012 par l'organe de

gestion résumée comme suit :

ACTIF

Ill. Immobilisations corporelles 29.351,39 ¬

B. Installations machines et outillages 14.189,89 ¬

C. Mobilier et matériel roulant 15.161,50 ¬

IV, immobilisations financières 155,38 ¬

C. Autres immobilisations financières 155,38 ¬

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 647,50 ¬

A. Stocks 647,50 ¬

VIi. Créances à un an au plus 315.299,38 ¬

A. Créances commerciales 87793,44 ¬

B. Autres créances 227.505,94 ¬

iX. Valeurs disponibles 5.304,10 ¬

Total de l'actif 350.757,75 ¬

PASSIF

Capitaux propres

I. Capital 62.000,00 ¬

V, Bénéfice reporté 52.581,76 ¬

IX. Dettes à un an au plus 181.062,99 ¬

C. Dettes commerciales 73.865,87 ¬

to E. Dettes fiscales, salariales et sociales 107.197,12 ¬

X. Comptes de régularisation 55.113,00 ¬

L. Total du passif 350.757,75 ¬

Azur S.A. 16

'e Scission partielle

o

XCes travaux, effectués conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'entreprises

relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société privée à responsabilité limitée en

.rs une société anonyme, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

rm L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 114.581,76 ¬ et est supérieur au capital social figurant dans la situation comptable à hauteur de 62.000 E.

e Fait à Ohain, le 15 mai 2012

e BDO Réviseurs d'entreprises

Représentée par Hugues Fronvilte"

rq Les rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises resteront au dossier.

N L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

Huitième résolution : Transformation de la société en une société anonyme.

o L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et

0, d'adopter la forme de la société anonyme.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital à cause de la scission partielle qui vient

d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les et

moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la

-reil, société privée à responsabilité limitée.

et La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0844.424.095.

,sl La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2012,

ce

dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

oª% £ Neuvième résolution : Adoption des statuts de la société anonyme

P: L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme qui tiennent compte des décisions prises : Article 1 DÉNOMINATION  FORME

CI) La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée : « Azur Soins et Santé ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

et anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des initiales "RPM",

P: suivis de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

ainsi que le numéro d'entreprise.

Article 2 SIÈGE

Le siège social est établi à Avenue De Guéménée 6, 1420 Braine-L'Alleud.

Ce siège peut être transféré, sans modification des statuts, partout en Belgique dans la Région Bruxelles

Capitale ou la Région Wallonne, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes au

Moniteur belge.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs et d'exploitation, bureaux, agences et cetera, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3 -- OBJET

La société a pour objet : l'exploitation des maisons de repos et de soins, du court séjour, des résidences-services, des centres d'accueil de jour, de soirée et de nuit, des centres de soins de jour, des centres pour lésions cérébrales acquises, de l'aide et soins à domicile, des soins palliatifs, des centres de convalescence, comprenant ia mise à disposition, au profit de pensionnaires internes, de locaux avec tous leurs accommodements, de services de blanchissage et d'entretien; la préparation et la fourniture de repas et de boissons; l'organisation sous toutes ses formes de soins et de garde-malades; l'achat, la vente et la location de matériel sanitaire et, en général, tout ce qui concerne l'aide matérielle, sanitaire et/ou médicale à fournir aux pensionnaires.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter [a réalisation.

Elle peut participer à d'autres sociétés ayant un objet similaire ou connexe.

Article 4  DURÉE

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Article 5  CAPITAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE euros (¬ 62.000,00), représenté par TROIS MiLLES SIX CENT (3.600) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6  DROiT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale soit par le conseil d'administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée et annoncés conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscriptions préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration doivent dresser les rapports prévus par l'article 596 du Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires,

Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.

Article 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Article 8  TITRES

Les actions sont nominatives.

Article 9

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront dès lors, pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société, faute de quoi l'exercice des droits y afférents sera suspendu.

Article 11 OBLIGATIONS

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décisions du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou des droits de souscription ne peuvent étre émis qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 12  GÉRANCE

La société est administrée par un conseil composé du minimum légal de membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant permanent, conformément aux dispositions légales.

Article 13 -- PRÉSIDENT  RÉUNION

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Les convocations se font par simple lettre, télégramme, télécopie ou e-mail.

Article 14

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Dans les cas exceptionnels dOment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou l'utilisation du capital autorisé.

Article 15  PROCÈS VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou liés dans un registre spécial.

Les procurations des membres représentés y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

Article 16  INTÉRÊT OPPOSÉ

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration, qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du conseil d'administration concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même ce paragraphe n'est pas d'application lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Article 17  COMPÉTENCE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par deux administrateurs qui agissent conjointement.

Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement représentée par le représentant permanent qui agit seul.

Article 18  GESTION JOURNALIÈRE

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 19  CONTRÔLE

La surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires dès que leur nomination est légalement obligatoire ou si l'assemblée générale des actionnaires en a décidé ainsi.

Les commissaires sont nommés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège.

ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la société. Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes.

En absence de commissaires, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 20

, A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré

- ,I ou non.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonction ou de

missions spéciales, des indemnités à prélever sur ies frais généraux.

Article 21

L'assemblée générale détermine si le mandat des commissaires est rémunéré. Si des émoluments sont

alloués aux commissaires, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat,

par l'assemblée générale.

Article 22 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin, à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation

et à défaut d'indication au siège social.

Article 23

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Article 24  PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sons signées par un administrateur.

Article 25  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS ET RAPPORT

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le conseil d'administration établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce

rapport de gestion comporte tous les éléments tels qu'énumérés dans l'article 96 du Code des Sociétés.

Article 26

L'assemblée annuelle entend ie rapport de gestion et éventuellement le rapport des commissaires et discute

les comptes annuels.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spéciale, sur la décharge

des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne

contiennent ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits

en dehors des statuts ou en contravention du Code des Sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans

la convocation.

Article 27

Les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés, sont déposés

conformément à ta loi.

Article 28  DISTRIBUTION

Annuellement, il est prélevé sur tes bénéfices nets, cinq pour cent affecté à la formation d'un fonds de

réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint te dixième du capital

social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à ta majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes tes réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

- Le montant non encore amorti des frais d'établissement;

- Le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la

société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer

compte tenu des circonstances.

Article 29

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes

par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte

reportée, et de la proportion de réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorés du

bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

t e ' t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par !es commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.

La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 30

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administrations justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

U. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal.

Article 31

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entres ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier visé à l'article 67 § 2 du Code des Sociétés.

Article 32

En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux prescriptions légales.

L'actif net est reparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et compte tenu des inégalités éventuelles de la libération de chaque part sociale.

Article 33

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domiciles au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 34

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'en serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dixième résolution : Démission du gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée  Décharge Madame DE BACKER Dominque présente sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée NEW AZUR.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé le 7 mars 2012 jusqu'à ce jour.

Onzième résolution : Nominations

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux et appelle à ces fonctions :

 Madame DE BACKER Dominique, prémentionnée;

-Madame DE BACKER Pascale, prémentionnée ;

Tous ici présents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Douzième résolution : Constatation de la réalisation effective de la scission partielle et de l'augmentation de capital.

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission partielle, la scission partielle desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 les actionnaires de la société "AZUR", sont devenus actionnaires de la société "AZUR SOiNS ET SANTÉ";

4 4 I I

Réservé

au

Moniteur " belge

Volet B - Suite

 une partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme "AZUR", décrits aux rapports mentionnés ci-dessus, ainsi qu'au projet de scission partielle, est transféré à la société anonyme "AZUR SOINS ET SANTÉ";

 l'augmentation de capital, objet de la quatrième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à soixante-deux mille (62.000) euros et est représenté par trois mille six cent actions, sans désignation de valeur nominale;

 la modification de l'objet social, objet de la cinquième résolution, la modification de la dénomination, objet de la sixième résolution, et la transformation de la société en une société anonyme, objet de la huitième résolution, sont devenues définitives.

Treizième résolution: Procuration coordination des statuts.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Quatorzième résolution: Pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des décisions à prendre.

L'assemblée confère des pouvoirs spéciaux au conseil d'administration de la sobiété scindée partiellement et au conseil d'administration de la société bénéficiaire afin d'exécuter respectivement les résolutions ci-avant prises.

L'assemblée décide de donner tous pouvoirs au conseil d'administration afin de désigner un mandataire particulier qui sera chargé des formalités exposées plus haut concernant le registre des actions de la société bénéficiaire.

Quinzième résolution: Procuration actes authentiques modificatifs ou complémentaires éventuels.

L'assemblé confère, dans la mesure du nécessaire, des pouvoirs spéciaux au notaire soussigné, avec droit de substitution, afin de, si nécessaire, faire constater, corriger et/ou préciser et effectuer à cette fin toutes les déclarations, faire acter toutes les corrections, faire élection de domicile, et de faire tout ce qui sera nécessaire ou utile dans l'accomplissement des formalités liées aux actes en question, dans un ou plusieurs actes authentiques modificatifs ou complémentaires, les erreurs et/ou les omissions et/ou les insuffisances et/ou les fautes concernant la présente opération en général et en particulier concernant la description des éléments du patrimoine transférés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé : expédition de l'acte

Notaire Andrée VERELST

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserr au ' Monitei belge J1IJIllIll III IVINIII1111

*12068436*









N° d'entreprise : 0844 424 095

Dénomination

(en entier) : NEW AZUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue de Guéménée 6 -1420 BRAINE L'ALLEUD

(adresse complète)

Obietfs) de L'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Projet de scission partielle de la S.A. AZUR par augmentation de capital de la S.P.R.L, NEW AZUR

L'organe de gestion de la SA Azur et de la SPRL New Azur, ayant leur siège social avenue Guéménée à Braine-l'Alleud, ont établi le présent projet de scission conformément à l'article 743 du Code des Sociétés.

1,Description des sociétés participantes à la scission

1.1. S.A. Azur

La société anonyme Azur a été constituée par acte reçu par le Notaire Luc Verhasselt à Wemmel le 19 octobre 1988 et ses statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur Belge sous le numéro 881117-31.

La société est enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0435.613.439.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 27 juin 2001 par devant Maître Andrée Vereist, Notaire à Grimbergen.

La société a pour objet l'achat, la vente, la construction, la location, la gestion d'immeubles, la gestion de= sociétés. La gestion et l'exploitation de maison de repos pour 3ème âge au sens le plus large. Le capital est actuellement fixé à 62.000 E représenté par 1.800 actions sans désignation de valeur nominale,

1.2.SPRL New Azur

La société privée à responsabilité limitée New Azur a été constituée par acte reçu par le Notaire Andrée Vereist, Notaire à Grimbergen, le 7 mars 2012. La société a pour objet la gestion et l'exploitation des maisons de repos et de soins pour le troisième âge. Le tout dans son sens le plus large

Le capital social a été fixé à 19.000 ¬ représenté par 1.800 parts sans valeur nominale.

La société a pour objet l'exploitation des maisons de repos et soins, pour le troisième âge. Le tout danse sons le plus large.

La société est enregistrée au registre des personnes morales sous le numéro 0844.424.095. 2.Description de l'opération de scission partielle projetée

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui sera convoquée aura notamment à son ordre du jour la scission partielle de la SA Azur qui s'effectuera par le transfert de l'activité de maison de repos.

Les éléments liés à l'exploitation de la maison de repos seront transférés dans leur intégralité à la SPRL New Azur avec effet au ler janvier 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

. ._

VIII. Dettes à plus d'un an

A. Dettes financières 447.979,18 447.979,18



IX. Dettes à un an au plus

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 183.322,38 183.322,38

B. Dettes financières 23.229,91 23.229,91

C. Dettes commerciales 93.819,60 93.819,60

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 137.442,97 71.773,53 65.669,44

F. Autres dettes 1.061,33 1.061;33



X. Comptes de régularisation 65.554,00 11.992,00 53.562,00



Total du passif 1.131.670,43 de la diminution 946.209,08 des canitaux oroores 185.461,35

I P rannnri (fer:benne A'AffArliller2 en fnnctinn dans la sociét

transférante à concurrence de la valeur comptable de fa branche d'activité transférée à la SPRL New Azur.

La méthode de valorisation retenue est la valeur comptable des actifs et passifs de la société à scinder partiellement sur base de la situation au 31 décembre 2011.

Cette méthode est apparue à l'organe de gestion comme étant la plus pertinente et la plus prudente. 4.2.Modalités de remise des parts sociales

Les 1.800 actions nouvelles créées à l'occasion de la scission partielle de la S.A. Azur dans le cadre de l'augmentation de capital de la SARL New Azur et rémunérant ce transfert, seront remises aux actionnaires de la société anonyme Azur à scinder partiellement en raison d'une action nouvelle de la SPRL New Azur créée à l'occasion de la scission partielle pour chaque action ancienne de la société scindée partiellement.

Le Conseil d'Administration de la S.A. Azur sera chargé de l'attribution des actions, conformément à l'acte notarié.

4.3.Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices et toutes modalités relatives à ce droit

Cette date est fixée au ler janvier 2012.

4.4.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la scission partielle

Cette date est fixée au 1 er janvier 2012. 4.5.Droits spéciaux

Il n'existe dans la société scindée pas d'actionnaire ou d'administrateur ayant des droits spéciaux ni des porteurs de titres autres que les actions de capital.

4.6.Emoluments spéciaux attribués au Reviseur d'Entreprises

L'évaluation de ceux-ci peut  être fixée à 7.500 ¬ hors TVA.

4.7.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion ou à des sociétés participant à l'opération de scission partielle

Aucun avantage particulier n'a été ou ne sera accordé aux membres de l'organe de gestion de la société appelée à se scinder partiellement ni à ceux de la société issue de la scission.

5.Mentions complémentaires

Le présent projet de scission partielle sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce des sièges des sociétés participant à la scission.

é

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le rapport d'échange a été fixé comme suit: La société anonyme Azur, dans le cadre de la scission partielle de son activité à la société New Azur, diminuera son capital ainsi que ses réserves au prorata de l'actif net transféré à la SPRL New Azur à concurrence de 43.000,00 E.

L'opération envisagée s'effectuera sans diminution du nombre d'actions représentatives du capital de la société partiellement scindée,

Les capitaux propres des sociétés après scission partielle peuvent donc se résumer comme suit:

Avant scission Après scission

Azur S.A. Azur S.A. New Azur

SPRL.

ACTIF

II. Immobilisations incorporelles - - -



III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions 824.966,37 824.966,37 -

B, installations machines et outillages 15.674,34 - 15.674,34

C. Mobilier et matériel roulant 16.305,64 1.143,66 15.161,98



IV. Immobilisations financières

E. Autres immobilisations financières 5.186,98 5.031,60 155,38



VI. Stocks et commandes encours d'exécution

A. Stocks 1.615,00 - 1.615,00

"

VII. Créances à un an au plus

A. Créances commerciales 93.497,16 - 93.497,16

B. Autres créances 172.546,84 - 113.206,11 59.340,73



IX. Valeurs disponibles 1.878,10 1.861,34 16,76



X. Comptes de régularisation



Total de l'actif 1.131.670,43 946.209,08 185.461,35

Avant scission Après scission

Azur S.A. Azur S.A. New Azur SPRL

PASSIF

Capitaux propres



I. Capital 43.000,00k

A. Capital souscrit 105.000,00' 62.000,00



IV. Réserves

A. Réserve légale 6.200,00 6.200,00

B. Réserve disponible 44.900,00 44.900,00



V. Bénéfice reporté 61,06 61,06



Susbside en capital 23.100,00 23.100,00

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4,

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

En application de l'article 677 du Code des sociétés, ce transfert sera réalisé sans que la , société transférante (Azur S.A.) ne cesse d'exister.

L'opération se concrétisera par l'attribution aux actionnaires de la société transférante (Azur S.A.) d'actions nouvelles représentatives du capital de la société bénéficiaire de l'activité transférée (New Azur SPRL).

Les éléments liés à l'exploitation de la branche d'activité décrite ci-avant seront transférés dans leur intégralité sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 de la société anonyme Azur,

Toutes les opérations réalisées à charge et au profit de ta branche d'activités de la maison de repos seront réputées avoir été réalisées au profit de la société bénéficiaire de la scission partielle (New Azur SPRL), de sorte que la continuité juridique et comptable prévue par le Code des Sociétés sera respectée.

La SPRL New Azur, réceptrice des apports correspondant à l'activité transférée, verra ses fonds propres augmenter dans la même proportion que la diminution des fonds propres de la société partiellement scindée (Azur SA) à concurrence de 43.000 ¬ en capital.

Le capital de la SPRL New Azur sera augmenté par 1.800 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, attribuées à chacune des actions représentatives du capital de la société scindé partiellement (SA Azur).

Les actionnaires de la S.A. Azur deviendront, donc, dans les mêmes proportions, les associés de la SPRL New Azur à concurrence de l'augmentation de capital et des fonds propres en conséquence de ia scission partielle de telle sorte qu'il leur sera remis une action nouvelle de la SPRL New Azur, en correspondance de la détention d'une action de la société avant scission.

Enfin, la diminution de capital de la S.A, Azur, en raison de !a scission partielle n'entraînera pas de diminution du nombre des actions représentatives de son capital.

3.Mentions prévues par l'article 728 du code des sociétés

31 .Conditions générales de l'apport

L'apport envisagé est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, approuvés par l'assemblée générale tenue !e 29 janvier 2012.

Toutes les opérations réalisées depuis le 1 er janvier 2012 relatives à l'exploitation transférée le seront aux risques et profits de la SPRL New Azur,

S'il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au ler janvier 2012, et non reprises dans les comptes au 31 décembre 2011, celles-ci seront mises en charge ou en produit de la SPRL New Azur si elles sont relatives à l'activité transférées.

3.2.Motivation économique et financière de la scission

Le rapport spécial de l'organe de gestion expose notamment ce qui suit:

« En application de l'article 745 du Code des sociétés, nous avons l'honneur de vous faire part de notre rapport relatif à la scission partielle que nous projetons d'effectuer.

L'opportunité de la scission partielle se justifie, tant au niveau juridique, économique que patrimonial, afin de permettre un développement distinct et plus harmonieux à l'intérieur de structures juridiques différentes par branche d'activité développée.

Cela facilitera également le management, en permettant de développer des stratégies financières plus efficaces en fonction de la spécificité de la gestion d'une maison de repos.

La scission de ces deux activités permettra également à chacune des entités qui les accueilleront d'obtenir des financements plus appropriés à la nature et à l'importance de leurs activités. »

4.Description des actifs et passifs transférés et rapport d'échange des actions

4.1.Description des actifs et passifs transférés rapport d'échange

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

47.

Réstrvé

au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le projet de scission partielle sera soumis à l'Assemblée Générale de la société scindée partiellement et de la société bénéficiaire de la scission 6 semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus.

Fait à Braine-l'Alleud, le 19 mars 2012

Dépôt in extenso

du projet de scission partielle

.. du rapport spécial du conseil d'administration

Pour extrait conforme

Dominique DE BACKER

Gérante

Volet B - Suite

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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*12301618*

Déposé

14-03-2012



Greffe

N° d entreprise :

0844424095

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier): NEW AZUR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Guéménée 6

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Andrée VERELST, Notaire à Grimbergen, le sept mars deux mille douze,

que la Société privée à responsabilité limitée a été constituée, comme suit:

FONDATEURS:

A) Madame DE BACKER Dominique, née à Etterbeek le neuf février mille neuf cent soixante-trois, numéro national 630209-054-43, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Constant Montald 23.

B) La Société anonyme AZUR FINANCES, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Constant Montald 23, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0451.516.588, société constituée suivant acte reçu par le notaire Michel CAYPHAS, à Lessines le vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante-trois sous le numéro 016 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée par Madame DE BACKER Dominique, comparant sub A, et Madame DE BACKER Pascale, née à Etterbeek le vingt-et-un septembre mille neuf cent soixante, numéro national 60.09.21 030.81, domiciliée à 1030 Bruxelles, avenue de l Opale 140 bte 27, habilité à engager la société aux termes de l'article 19 de ses statuts et nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du vingt-neuf mai deux mille neuf, publiée aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept août suivant sous le numéro 0117336.

DÉNOMINATION:

La société est constituée comme une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "NEW AZUR",

SIEGE SOCIAL:

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Guéménée 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour, faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié.

OBJET SOCIAL

a) La société a pour objet:

La gestion et l exploitation des maisons de repos et de soins, pour le troisième âge.

Le tout dans son sens le plus large.

La société peut agir pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté.

L'énumération ci-dessus n'étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles de contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière, industrielle ou financière.

b) L'objet social peut être modifié par modification des statuts conformément à l article 287 du Code des

sociétés.

DUREE :

La société est constituée pour une une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL:

a) Le montant du capital social souscrit est de dix-neuf mille euros (19.000 EUR). Il est représenté par mille huit cent (1.800) parts sans valeur nominale. Les parts sont numérotées de 1 à 1.800.

b) Aussi longtemps que le capital n'aura pas été entièrement libéré, le (chaque) souscripteur est tenu pour le montant total de ses parts.

Le capital est souscrit est libéré comme suit:

a) Madame DE BACKER Dominique, comparant sub A, déclare faire un apport en espèces de la somme vingt euros onze cents (¬ 20,11) pour laquelle lui sont attribuées deux (2) parts. Ces parts ont été libérées pour la somme de vingt euros onze cents (¬ 20,11).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) La Société anonyme AZUR FINANCES, comparant sub B, déclare faire un apport en espèces de la somme de dix-huit mille neuf cent septante-huit euros quatre-vingt-neuf cents (¬ 18.978,89) pour laquelle lui sont attribuées mille sept cent nonante-huit (1798) parts. Ces parts ont été libérées pour la somme de dix-huit mille neuf cent septante-huit euros quatre-vingt-neuf cents (¬ 18.978,89).

La somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR) a été déposée par versement ou par virement au compte spécial, numéro BE65 6451 0366 0396 auprès de la Banque J. Van Breda & C° ouvert au nom de la société en

constitution, ainsi qu'il appert d'une attestation de dépôt, de dato 02 mars 2012, délivré par l'organisme

précité, remise pour être déposée au dossier.

GESTION:

a) La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou juridiques. Si aucun gérant n'a été nommé et s'il n'y a qu'un associé, ce dernier dispose, de plein droit, de tous les droits et toutes les obligations d'un gérant. Aussi bien le seul associé qu'un tiers, peuvent être nommés comme gérant.

b) Toute nomination ou entrée en fonction d'un gérant est publiée par le dépôt dans le dossier de la société d'un extrait de la décision, et d'une expédition destinée à être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les extraits des actes relatifs à la nomination des personnes qui représentent la société précisent en tout cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.

POUVOIR DE REPRESENTATION EXTERNE:

Chaque gérant représente seul la société en justice ou dans les actes.

PROCURATIONS SPECIALES:

Chaque gérant peut désigner des porteurs de procuration pour la société. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes juridiques sont licites. Les porteurs de procuration lient la société sous les limites de leur procuration, sans diminution de la responsabilité des gérants en cas de procuration excessive.

L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, SPECIALE ET EXTRAORDINAIRE:

L'assemblée générale ordinaire des associés, l'assemblée annuelle, doit être tenue chaque année le premier mardi de juin à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

LA REPRESENTATION :

a) Indépendamment de la représentation légale des incapables et de la représentation mutuelle des époux, chaque associé peut être représenté par un représentant, associé ou non. Il est interdit de se porter fort pour un associé absent, d'agir comme gérant d'affaire ou prête-nom.

b) Le seul associé ne peut se faire représenter systématiquement à l'assemblée.

DROIT DE VOTE:

a) Chaque part donne droit à une voix.

b) Si le seul associé meurt et il laisse différents héritiers et légataires, les droits attachés à ses parts seront, jusqu'au jour de la répartition des parts ou jusqu'à ce que les legs concernant ces parts soient acquittés, exercés par les héritiers ou légataires qui en ont la saisine de manière régulière ou qui ont été envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Celui qui hérite l'usufruit des parts du seul associé exerce les droits y attachés. La restriction de la voix délibérative n'est pas d'application.

c) Si une part appartient à différents propriétaires en indivision, l'exercice des droits y attachés est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de la part à l'égard de la société. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord entre eux, le juge nommera sur requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.

d) Lorsqu'une action est grevée d'un usufruit, l'usage du droit de vote lié à cette action appartient à

l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.

EXERCICE COMPTABLE  COMPTE ANNUEL:

L'exercice comptable de la société commence chaque fois le premier janvier et se clôture le trente et un

décembre de la même année.

AFFECTATION DU BENEFICE  RESERVE :

a) Le solde bénéficiaire résultant du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des provisions requises et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

b) Sur ce solde il sera prélevé au minimum un vingtième qui servira à constituer la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci ait atteint un dixième du capital.

c) L'assemblée générale décide en toute liberté de la destination du solde du résultat, sous réserve des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote.

d) Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, de capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

e) Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront déposés par le gérant au siège local de la Banque Nationale de Belgique, en même temps que les autres documents prévus dans le Code des sociétés.

DISSOLUTION: DESIGNATION ET COMPETENCE DES LIQUIDATEURS

Faute de désignation de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution de la société est/seront liquidateur(s) de plein droit.

Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation par le tribunal de commerce de sa/leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément au Code des sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le(s) liquidateur(s) est/seront habilité(s) à toutes les opérations autorisées dans l article 186 du Code des Sociétés, sauf si l'assemblée générale, à la simple majorité, en décide autrement, tout en tenant compte des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote. Chaque année, le liquidateur présente à l'assemblée générale les résultats de la liquidation.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE-PREMIER EXERCICE

La première assemblée annuelle se tiendra en l an deux mille treize.

Le premier exercice comptable commence le sept mars et se termine le trente et un décembre deux mille douze.

REPRISE DES ENGAGEMENTS:

Le comparant déclare que la société par application de l'article 60 du Code des Sociétés reprend les engagements pris pour le compte et au nom d'une société en formation à partir du premier janvier deux mille douze sous condition suspensive du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce. Cette reprise ne sortira ses effets qu à partir de l obtention de la personnalité juridique par la société. Les engagements faits entre la signature du présent acte et l obtention de la personnalité juridique sont également soumis à l article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l objet d une ratification de la part de la société.

NOMINATION GERANT :

Les constituants décident de nommer un gérant et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère:

- Madame DE BACKER Dominique,prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Le gérant est nommé à partir d'aujourd'hui. A partir d'aujourd'hui jusqu'au dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce, prévue par l'article 67 du Code des sociétés, il agit comme mandataire des associés de la société. Depuis le moment du dépôt il agit comme organe de la société conforme les statuts et le Code des sociétés.

MANDAT:

Le(s) comparant(s) décident également de mandater Fiduciaire Cuvelier, 7350 Thulier, Rue Jean Jaurès 10b, avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités relatives au guichet d entreprises, de dépôt et/ou de publications et/ou d inscription au registre et/ou au greffe et/ou à la chambre des métiers et négoces et/ou à la TVA et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs se rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. L'assemblée charge le notaire soussigné de procéder aux formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Déposé : expédition de l acte de constitution

Cet extrait est délivré avant l enregistrement et ne peut être utilisé que pour le dépôt à la greffe du tribunal

de commerce en vue de l obtention de la personnalité juridique.

Notaire Andrée VERELST

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AZUR SOINS ET SANTE

Adresse
AVENUE DE GUEMENEE 6 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne