B.R.P

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. B.R.P
Dénomination : B.R.P
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.279.540

Publication

09/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0D WORD 11,1

III~iAuiuin

13 53079*

il II

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 SEP. 2093

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0849.279.540

Dénomination

(en entier) : B.R.P

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Corbeaux, 36 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :ACTE RECTIFICATIF

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Bernard HOUET, notaire à Wavre, le vingt-quatre septembre 2013, déposé au Greffe avant enregistrement que:

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard HOUET, soussigné, de résidence à Wavre le 28 septembre 2012, celui-ci a reçu l'acte de constitution de la société privée à responsabilité limitée « B.R.P. ».

RECTIFICATION

11 a été indiqué erronément dans ledit acte, en page 11, point 4, que « (...) le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze (...) alors qu'il convenait de lire « le trente et un décembre deux mille treize. »

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12305173*

Déposé

04-10-2012



Greffe

N° d entreprise : 0849279540

Dénomination (en entier): B.R.P

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1325 Chaumont-Gistoux, Rue des Corbeaux, Corroy 36

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par nous Bernard HOUET, notaire de résidence à Wavre, le 28 septembre 2012

que les comparants constituent entre eux une Société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :

- Monsieur Pierre Braibant , prénommé : soixante-cinq (65) parts sociales

- Monsieur Thomas Braibant, prénommé: vingt-cinq (25) parts sociales

- Monsieur Zdzislaw Krajewski, prénommé: cinq (5) parts sociales

- Monsieur Sylwester Golaszewski, prénommé : cinq (5) parts sociales

Total : cent parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence d un tiers , soit à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro 0016812821-05 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS.

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de Société privée à responsabilité limitée et est dénommée :

« B.R.P » .

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité

limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social

de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à Chaumont-Gistoux, Rue des Corbeaux, Corroy, 36.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, d entreprendre et de faire entreprendre pour son

compte ou pour compte de tiers, les activités suivantes:

-Entrepreneur menuisier  charpentier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de porte fenêtres,

escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.

-Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grille, etc. métalliques.

-Montage de serres, de vérandas, etc.., métalliques

-Pose de revêtements de sol en bois ou en d autres matériaux (à l exception de l activité de carreleur)

-Pose dans des bâtiments ou d autres projets de construction des éléments suivants :

Parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en

caoutchouc ou en matières plastiques.

-Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation... en verre en ce compris les faux-plafonds et

cloisons en gyproc.

-Installation de piscines privées.

-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.

-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.

-Elagages des arbres et haies

-Création, implantation, entretien de jardins, parcs, espaces verts (en ce compris le placement de clôtures, le

dallage et la pose de klinkers)

-Marchands de biens immobiliers pour compte propre.

-Déblayage des chantiers.

-Travaux de réparations des sites

-Forage d essai et sondages

-Construction de réseaux électriques et de télécommunications

-Construction de réseaux de distribution d eau et de gaz

-Construction de réseaux d évacuation des eaux usées

-Construction de réseaux pour fluides n.c.a

-Construction de routes et d autoroutes

-Construction d autres ouvrages de génies civils n.c.a

-Construction de voies ferrées de surface et souterraines

-Autres activités de construction spécialisées

-Mise en place de fondations, y compris battage de pieux

-Forage et construction de puits d eau, fonçage de puits

-La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

-Montage d éléments de structures métalliques

-Montage et démontage d échafaudages et de plates formes

-L exécution de travaux de rejointoiement

-Travaux d isolation

-Autres travaux d installation n.c.a

-Le nettoyage à la vapeur, le sablage

-Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état

-Travaux d achèvement et de finition

-Installation de stores et bannes

-Service d aménagement paysager

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra engager, louer ou relouer du personnel, acheter, louer, relouer ou revendre du matériel quelconque; exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son activité.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait

ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement et libérées, lors de la constitutioin à concurrence d un tiers, soit à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

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Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

- à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux tiers des voix.

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Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l associé unique, soit par l assemblée générale. Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer

les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs

spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant

que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient

d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le quatrième jeudi du mois de mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l assemblée générale n entre(nt) en fonction qu après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée

de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Volet B - Suite

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la

société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparants, présents et représenté comme dit est, déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelle que forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de mille deux cent soixante-sept euros et septante-deux cents (1.267,72 EUR).

2. Interdictions

Les comparants présents et représenté comme dit est, reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

3. Déclaration fiscale

Les comparants, présents et représenté comme dit est, déclarent que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal numéro 118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal numéro 187 (centres de coordination).

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

5. Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre Braibant, prénommé,NN

620703-365-23 ici présent et qui accepte. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

6. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

7. Les fondateurs donnent mandat à la société privée à responsabilité limitée SYNERGIA CONSULTING, ayant son siège à Ottignies, Avenue Paul Delvaux, 9 boite 1, avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, banque carrefour des entreprises).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

18/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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1 Fff3UeL DE COMMERCE

0 $ -06- 2015

N e 13

N° d'entreprise : 0849.279.540

Dénomination

(en entier) : B.R.P.

Forme juridique : Société privée à responsabilitée limitée

Siège : Rue des Corbeaux 36 à 1325 CHAUMONT-GISTOUX

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

PROJET DE FUSION

Le 22 mai 2015 à 15 heures, une réunion entre l'organe de gestion de la SPRL B.R.P. et l'organe de gestion de la SPRL BRAISANT s'est tenue Rue des Corbeaux, 36 à 1325 CORROY-LE-GRAND.

Les deux sociétés projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SPRL B.R.P. par la SPRL BRAIBANT. Cette réunion a eu pour objet l'établissement du projet de fusion des deux sociétés.

Le présent projet de fusion est établi conformément à l'article 693 du code des sociétés et suivants. A.IDENTITE DES SOCIETES A FUSIONNER

1)B.R.P, SPRL - Société absorbée

A . Dénomination sociale :

Société Privée à Responsabilité Limitée « B.R.P. ».

B , Siège social : Rue des Corbeaux, 36 à 1325 CORROY-LE-GRAND..

C, Constitution :Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Bernard HOUET, notaire de Résidence à

Wavre, le 28 septembre 2012, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 4 octobre 2012 suivant, sous le n° 2012-

10-0810305173.

D. Objet social :La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'entreprendre et de faire

entreprendre pour son compte ou pour compte de tiers, les activités suivantes :

-Entrepreneur menuisier -- charpentier.

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtre, escaliers, placards,

cuisines équipées, équipement pour magasins, etc.

-Montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc, métalliques.

-Montage de serres, de vérandas, etc... métalliques.

-Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux (à l'exception de l'activité de carreleur)

-Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum, y compris en caoutchouc ou en matière plastiques.

-Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation... en verre en ce compris les faux-plafonds et

cloisons en gyproc,

-Installation de piscines privées.

-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments.

-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux.

- Elagages des arbres et haies

, -Créations, implantation, entretien de jardin, parcs, espaces verts (en ce compris le placement de clôtures, le dallage et la pose de klinkers)

-Marchands de biens immobiliers pour compte propre

-Déblayage des chantiers

-Travaux de réparations des sites

-Forage d'essai et sondages

-Construction de réseaux électriques et de télécommunications

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz

-Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées

-Construction de réseaux pour fluides n.c.a,

-Construction de routes et d'autoroutes

-Construction d'autres ouvrages de génies civils n.c.a.

-Construction de voles ferrées de surface et souterraines

-Autres activités de construction spécialisées

-Mise en place de fondations, y compris battage de pieux

-Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits

-La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts

-Montage et démontage d'échafaudages et de plates formes

-L'exécution de travaux de rejointoiement

-Travaux d'isolation

-Autres travaux d'installation n.c.a.

-Le nettoyage à la vapeur, le sablage

-Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état

-Travaux d'achèvement et de finition

-Installation de stores et bannes

-Services d'aménagement paysager

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra engager, louer ou relouer du personnel, acheter, louer, relouer ou revendre du matériel

quelconque ; exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à son activité.

E : Duréelllimitée.

F CapitalLe capital social est fixé à 18.600 ¬ représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, et libérées à concurrence de 6.200 ¬ ,

G : N° entreprise 0849.279.540,

2)BRAIBANT SPRL - Société absorbante

A. Dénomination sociale :

Société Privée à Responsabilité Limitée « BRAIBANT »,

B. Siège social : Rue des Corbeaux, 36 à 1325 CORROY-LE-GRAND.

C, Constitution :Société constituée suivant acte du 7 septembre 2009 par devant Maître Bernard HOUET, notaire de Résidence à Wavre et publié au Moniteur Belge le 9 septembre 2009 sous le n° 2009-0911/0303689.

D. Objet social :La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger

-la prestation de tous travaux d'entreprise agricole, horticole et/ou forestier, travaux de préparation, d'entretien, de récolte de terres, prairies, cultures, plantations, bois et autres terrains travaux relatifs à l'élevage, à l'engraissement et aux soins aux animaux, travaux de nettoyage et entretien des voiries, déneigement, travaux de terrassements et d'aménagements des terrains.

-Le stockage et le commerce en gros et au détail de tos produits de l'exploitation forestière et de tous produits et matières relatives à l'élevage, l'agriculture, l'horticulture et l'exploitation forestière

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation de tous bâtiments.

-Tous travaux d'ébénisterie et de menuiseries non-métalliques

-Tous travaux d'études, de mise en place, de suivi et de coordination de tous les intervenants sur les chantiers de travaux de construction et de rénovation de bâtiments

-Toutes opérations de nature immobilière, achat, vente, et gestion de tous biens immeubles bâtis ou non, après transformation ou non.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

E ; Duréelllimitée.

F : CapitalLe capital social est fixé à 18.600 euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et est libéré à concurrence de 6.200 E.

G : N° entreprise 0818.406.519

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

n B.IDENTIFICATION DE L'OPERATION

Il s'agira d'une fusion unanime par absorption, Les deux sociétés ont une structure similaire d'actionnariat, un management identique ainsi qu'un domaine d'activité similaire.

A l'occasion de la fusion, l'objet social de la société absorbée sera intégré dans l'objet social de la société absorbante conformément à l'article 701 du CDS.

Les sociétés (SPRL B.R.P. et SPRL BRAISANT) sont appelées à fusionner sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014. Ces comptes seront établis préalablement à la fusion par chaque organe de gestion.

Vous trouverez en annexe 1 un état récapitulatif des comptes de chaque société.

Les associés des 2 sociétés appelées à fusionner ayant marqué à l'unanimité leur accord sur l'opération, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le rapport d'échange.

Les parts sociales nouvelles seront sans désignation de la valeur nominale, identiques aux précédentes et jouiront des même droits et obligations à partir de la réalisation effective de la fusion.

Vous trouverez en annexe 1, le bilan au 31 décembre 2014 de la SPRL B.R.P. tel qu'il s'établira au terme des opérations de fusion,

il appartiendra à l'organe de gestion d'effectuer l'opération le cas échéant.

Immédiatement après la fusion, il sera procédé à la modification de la raison sociale de la SPRL B.R.P, en SPRL BRAIBANT.

C.MOTIVATION DE L'OPERATION

L'opération de fusion renforce inévitablement l'assise financière de la SPRL BRAIBANT.

Les deux sociétés sont détenues in fine par les mêmes associés et dans la même proportion;

Les sociétés ont une activité semblable ;

La présence de deux structures distinctes n'entraîne aucun avantage juridique, économique ou financier et génère des charges inutiles.

Le regroupement des activités au sein d'une même entité et le rattachement de l'intégralité de l'exploitation au sein de la SPRL BRAISANT permettra de regrouper les activités auprès d'une seule structure, la simplifier et de constituer un ensemble homogène et tant la société absorbée que la société absorbante se verra renforcé par cette fusion.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure du groupe avec comme conséquences

1.administratif ; réalisation d'économies de publications légales, obligations fiscales, comptabilité, bancaires,

etc...

2.financier ; disparition de créances et dettes réciproques,

3.opérationnel ; plus de facilité dans la coordination des différentes activités par le biais d'une meilleure

structure et une organisation des groupes de travail.

C'est donc dans l'intérêt social que la fusion est proposée aux organes de gestion de chaque société D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

La SPRL BRAISANT a des fonds propres négatifs alors que la SPRL B.R.P. a des fonds propres positifs et une valeur supérieure à 0.

Les parts étant détenues dans la même proportion dans les 2 sociétés appelées à fusionner, les associés de la société absorbée recevront une part sociale nouvelle en échange d'une part qu'ifs détiennent dans la société absorbante, Cette répartition conventionnelle n'altère en rien le rapport d'échange, la répartition des actionnaires restant identiques après fusion.

Yc-

E.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE Le gérant de la SPRL BRAIBANT prendra en charge l'inscription dans les registres,

F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE

Les parts sociales nouvelles créées lors de la fusion-absorption donnent le droit de participer au bénéfice à partir du 1 janvier 2015.

G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Les opérations de la SPRL B.R.P. sont réputées être accomplies, d'un point de vue comptable, pour compte de la SPRL BRAISANT à partir du 01.01.2015. Toutes les opérations effectuées à partir du 1 janvier 2015 parla SPRL B.R.P, le seront au profit et aux risques de la société absorbante (SPRL BRAIBANT).

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits risques et engagements des sociétés absorbées

N.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

La société absorbée ne compte pas d'associé ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que les parts sociaux,

I.EMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Les honoraires du Réviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 313 du code des sociétés sont estimés à deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ) pour la SPRL BRAIBANT.

.!.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal

de commerce de Nivelles. ~j~/

Fait à Corroy-Le-Grand, le ,.~l.T. hoe- 2015.

Pour la SARL B.R.P, Pour la SPRL BRAIBANT

L'organe de gestion L'organe de gestion,

Représenté par Pierre BRAIBANT, Représenté par Pierre BRAIBANT, Gérant.

Gérant,

de4-I9P



R

olet B

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.04.2015, DPT 18.08.2015 15439-0024-012

Coordonnées
B.R.P

Adresse
RUE DES CORBEAUX 36 1325 CORROY-LE-GRAND

Code postal : 1325
Localité : Corroy-Le-Grand
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne