BELISA SOUVERAINE

Dénomination : BELISA SOUVERAINE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 568.976.264

Publication

26/01/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15301482*

D�pos�

22-01-2015

Greffe

0568976264

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BELISA SOUVERAINE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~ L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le vingt-deux janvier.

Devant Ma�tre Olivier WATERKEYN, Notaire de r�sidence � WATERLOO.

ONT COMPARU :

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ADPI Belgium �, ayant son si�ge social � 1640 Rhode-saint-Gen�se, avenue des Erables, 31A (Ahornlaan), inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0875433809. Ici repr�sent�e par un de ses g�rants, �tant Madame Sandrine LEGOUX, ci-apr�s qualifi�e.

- Monsieur Beno�t LEGOUX, (NN Bis 84472026564), domicili� en France, 27610 Romilly-sur-Andelle, chemin du Calvaire, 7.

- Madame Aur�lie LEGOUX, (NN Bis 785213 096 61), domicili�e en France, Paris XI�me, rue Amelot, 56.

- Madame Sandrine LEGOUX, (NN : 721011 276 06), domicili�e � 1410 Waterloo, avenue Belle Vue, 35.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � BELISA SOUVERAINE �, ayant son si�ge � 1410 WATERLOO, Avenue Belle-Vue num�ro 35, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), repr�sent� par CENT (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les CENT (100) parts sont souscrites int�gralement et lib�r�es en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six Euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

- par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ADPI Belgium � : � concurrence de quatre (4) parts sociales pour un apport de SEPT CENT QUARANTE-QUATRE EUROS (744,00 EUR) ;

- par Monsieur Beno�t LEGOUX : � concurrence de TRENTE DEUX (32) parts sociales pour un apport de CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (5.952,00 EUR) ;

- par Madame Aur�lie LEGOUX : � concurrence de TRENTE DEUX (32) parts sociales pour un apport de CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (5.952,00 EUR) ;

- par Madame Sandrine LEGOUX : � concurrence de TRENTE DEUX (32) parts sociales pour un apport de CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE DEUX EUROS (5.952,00 EUR).

Ensemble CENT (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Les comparants d�clarent que les parts sociales ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de la totalit�, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) par versements en esp�ces effectu�s au compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS.

Les fondateurs ont remis au notaire une attestation bancaire de ce d�p�t ainsi que le plan financier,

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Belle Vue 35

1410 Waterloo

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

comme indiqu� ci-dessus.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mu�n�rations et charges,

incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ MILLE QUATRE CENTS

CINQUANTE EUROS.

B. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Elle sera d�nomm�e � BELISA SOUVERAINE �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents �manant de la soci�t� �tre pr�c��d�e ou suivie imm�diatement de

la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge

de la soci�t�, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abr�viation "R.P.M.", suivis du num�ro

d'entreprise, de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la

soci�t� a son si�ge social, ainsi que du num�ro d'assujetti � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1410 WATERLOO, avenue Belle-Vue, num�ro 35.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui

ou en participation de se constituer un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'� construire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs � de tels biens (y compris les droits d'emphyt�ose ou de superficie);

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs � rente fixe que dans des actions, �mises par des soci�t�s belges ou �trang�res;

c) La soci�t� peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, �riger, ali�ner

ou �changer tous biens meubles ou immeubles, mat�riels et installations, et d'une mani�re g�n�rale,

entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement

ou indirectement � son objet social � l'exclusion de l'activit� d'agence immobili�re sauf si l'organe de

gestion en a l'acc�s � la profession ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, y compris la

sous-traitance en g�n�ral et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propri�t� industrielle et

commerciale y relatifs. Elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,

m�me sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t�.

Toutes activit�s soumises � l acc�s � la profession devront �tre ex�cut�es pour le compte de la

soci�t� par des corps de m�tiers d�ment agr��s.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de

toute personne ou soci�t� li�e ou non et consentir des pr�ts ou financements.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur, tant en Belgique qu � l �tranger.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), lib�r� �

concurrence de la totalit�.

Il est divis� en cent parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de

l'avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission des parts

Droit de pr�emption en faveur de tous les coassoci�s

� 1. Si la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de

tout ou partie de ses parts moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

matrimonial.

� 2. Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d accord diff�rent entre les associ�s, celui d entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e, Faute par lui d avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

� 3. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au � 2 du pr�sent article.

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant � chaque associ� s il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession. AGREMENT

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l exclusion et du retrait d un associ�), tant en usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 8 bis

La d�cision de modifier les statuts de la soci�t� devra �tre prise � l unanimit� des voix.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, membre du Comit� de Direction, du Conseil de Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre (article 61 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s).

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

G�rant(s) statutaire(s)

Monsieur Adrien LEGOUX, (NN : 490608 435 08), domicili� � 1640 Rhode-saint-Gen�se, avenue des Erables, 31A, est nomm� g�rant statutaire de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e.

En cas de pr�d�c�s de celui-ci, son �pouse, Madame Pierrette RENAUX, (NN : 540305 376 47), domicili�e � la m�me adresse, sera de plein droit �galement nomm�e g�rant statutaire de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Sans pr�judice du remboursement de leurs frais, les prestations des associ�s pourront �tre

r�mun�r�es sur base d une simple d�cision qui sera approuv�e chaque ann�e par l assembl�e

g�n�rale et qui sera � charge des frais g�n�raux de la soci�t�.

L assembl�e g�n�rale peut autoriser les associ�s � pr�lever, durant l exercice, des avances sur leurs

r�mun�rations.

L assembl�e g�n�rale peut accorder, au surplus, des tanti�mes � pr�lever sur les b�n�fices

disponibles de l exercice

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mercredi du mois de juin � 18

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

A rticle 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Le paiement �ventuel des dividendes et tanti�mes se fait aux �poques et endroits indiqu�s par la

g�rance, en une ou plusieurs fois.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, �

moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra d�s lors en juin 2016.

3� A �t� d�sign�e �galement en qualit� de g�rante, mais non statutaire, de la soci�t� pour une

dur�e ind�termin�e :

- Madame Sandrine LEGOUX, pr�nomm�e ; ici pr�sente et qui accepte cette fonction.

Le mandat sera gratuit.

Les g�rants reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire reviseur.

Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

I. Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Les g�rants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les

activit�s entreprises depuis le 15 novembre 2014 au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

II. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A) Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Madame Sandrine LEGOUX, pr�nomm�e, et lui

donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s,

prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le

compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

R�serv� au

Volet B - suite

engagements agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B) Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

C) Les comparants donnent tous pouvoirs � Madame Sandrine LEGOUX, pr�cit�e, � l'effet de proc�der aux formalit�s d'immatriculation de la Soci�t� au Registre des Personnes Morales, � la Taxe sur la Valeur Ajout�e, au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalit�s qui seraient n�cessaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mod PDF 11.1

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 31.08.2016 16565-0316-010

Coordonnées
BELISA SOUVERAINE

Adresse
AVENUE BELLE VUE 35 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

BELISA SOUVERAINE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BELISA SOUVERAINE

Coordonnées
BELISA SOUVERAINE