BENEDICTE RAEVENS - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENEDICTE RAEVENS - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.830.705

Publication

18/04/2013
ÿþN° d'entreprise : 0844830705

Dénomination

(en entier) : Bénédicte RAEVENS - Société civile d'Avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Clos des Mésanges, 45 à 1342 Limelette (adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - Mise en liquidation - Clôture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 28 mars 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante :"enregistré trois rôles sans renvoi, Wavre le trois avril 2013, volume 863, folio 11, case 01, reçu vingt cinq euros (25,00 ¬ ) - Pour l'Inspecteur Principal - l'Expert fiscal J-P CHARLEZ - suit la signature" il résulte textuellement ce qui suit :

On omet

En l'étude, s'est tenue à neuf heures l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bénédicte RAEVENS -- Société civile d'Avocats » dont le siège est établi à 1342 Limelette, Clos des Mésanges, 45,

On omet.

ORDRE DU JOUR

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformé-ment à l'article 181 du Code des sociétés, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2012.

2. Rapport de Monsieur Hugues Fronville, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises", ayant ses bureaux à 1380 Ohain, chaussée de Louvain, 428, désigné conformément au même article,

3, Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.

4. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur,

5. Approbation des comptes et décharge à donner au gérant.

6. Décision que les dernières obligations fiscales et autres seront réglées par Madame Bénédicte RAEVENS, prénommée, que celui-ci reçoit tous pouvoirs à cet effet et qu'il conservera les livres et documents de la société pendant le délai légal.

7. Constatation que la liquidation est clôturée.

On omet.

Première résolution : rapport du gérant.

L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-an-'nexé.

Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprise

L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprise, Monsieur Hugues Fronville, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-annexé, Ledit rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces ternies, ici textuellement reproduits :

« Dans le cadre des précédure de liquidation prévues par ie Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Benedicte Raevens  Société d'Avocats a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 31 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 32.478,41 ¬ , ainsi qu'un actif net de 22.595,27 E.

ll ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.

Fait à Lasne, le 25 mars 2013.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Représentée par Hugues FRONVILLE

Suit la signature»

Troisième résolution : dissolution immédiate.

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

Quatrième résolution.

L'assemblée constate que tous les biens ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en

charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou

pris en charge, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur.

Cette résolution est prise à l'unanimité,

Cinquième résolution : approbation des comptes et décharge au gérant.

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et

définitive au gérant pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.

Sixième résolution : pouvoirs.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Madame Bénédicte RAEVENS, prénommée, qui accepte ; ce dernier conservera et

assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant un période de cinq ans.

Septième résolution.

Eu égard à ce qui précède, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation, faute d'actif

subsistant à répartir, sinon la trésorerie en caisse,

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pu être faite seront

déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire.

Annexes : expédition de l'acte, rapport du réviseur et rapport du gérant.

26/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0844.830.705

Dénomination

(en entier) : Bénédicte RAEVENS-Société civile d'Avocats

(en abrégé) : / n

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Forme juridique : SPRL

Siège : Clos des Mésanges, 45 à 1342 Limelette

(adresse complète)

Objet{s'L de l'acte :Nomination et démission de gérants

Texte : Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2012, il est pris acte de la démission de Madame Bénédicte Raevens de ses fonctions de gérante.

11 a également été décidé de nommer un nouveau gérant et d'appeler à ces fonctions Monsieur Michel Kaiser, Avocat, demeurant Avenue du Gobelet d'Or, 12 à 120D Bruxelles.

Michel Kaiser,

Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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(en entier) : Bénédicte RAEVENS - Société civile d'Avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Clos des Mésanges, 45 à 1342 Limelette

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par te notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 21 mars 2012,

portant la mention de l'enregistrement suivante : "Enregistré six rôles sans renvoi WAVRE, le vingt-six mars

2012, vol 852, folio 97, case 08, reçu vingt-cinq euros (25,00) - p.o. L'Inspecteur Principal - L'expert fiscal

CHARLEZ - suit la signature", il résulet textuellement ce qui suit :

"On omet.

Madame RAEVENS Bénédicte Claire Marie-Agnès, née à Tournai, le seize janvier mil neuf cent septante et

un, épouse de Monsieur MERCIER Eric Désiré Gérard, né à Nivelles le douze avril mil neuf cent soixante-cinq,

domiciliée et demeurant à 1342 Limelette, Clos des Mésanges, 45.

Mariée sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage, reçu par le notaire

Corinne Dupont à Bruxelles, le vingt-sept juillet mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi

déclaré.

ARTICLE 1. - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Bénédicte RAEVENS  Société civile d'Avocats »,

On omet.

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège social est établi à 1342 Limelette, Clos des Mésanges, 45.

On omet.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

ARTICLE 3. - Objet

La société e pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats

communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

On omet.

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-Huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est

représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui

furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution, à concurrence de

douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ),

ARTICLE 6.- Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

ARTICLE 7.- Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément

unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

à

1_r r11,

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son

héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

ARTICLE 8. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un Intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant, Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer,

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité; à défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

On omet.

ARTICLE 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs,

ARTICLE 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

On omet.

ARTICLE 14. Réunions - Convocations

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le deuxième vendredi

du mois de juin à dix heures..

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social

ARTICLE 15.  Représentation  Prorogation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16.- Présidence  Délibérations -- Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la toi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, lis sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

ARTICLE 18  Assemblées générales électroniques

a. Participation à l'assemblée générale par voie électronique

§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication

électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

ce

générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.

11 appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures

relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §ler.

Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

§4. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués,

b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale,

Tout associé a ia possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon

les modalités suivantes ;

Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de la

société et qui contient au moins les mentions suivantes

-le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;

-le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale;

-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

-la signature de l'associé, fe cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de

l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux

conditions de l'article 1322 du Code civil

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance (par

lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l'assemblée générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'associé et l'identité de [a personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont

contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).

t! appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier ie respect des modalités visées aux alinéas

précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)

gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces

associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la

société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de

l'assemblée générale,

On omet.

ARTICLE 19. Exercice social Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérant(s) établissent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

ARTICLE 20, Bénéfice

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque fa réserve légale a atteint le dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

On omet.

ARTICLE 21. Dissolution - Liquidation

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Volet B - Suite

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

On omet.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 25  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des article 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

HI. DISPOSITIONS FINALES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, l'associé siégeant en assemblée générale, prend fes décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunat de commerce

et sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en deux mille treize.

3. Nomination de gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée

indéterminée, Madame RAEVENS Bénédicte, prénommée, ici présente et qui accepte.

4. Nomination d'un commissaire-réviseur.

La société ne réunissant par actuellement les conditions légales pour ce faire, il n'y a pas lieu de désigner

de commissaire-réviseur.

5. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ratifier l'ensemble des actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par tes fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter de ce jour.

6. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:

Mandat 1A toutes fins utiles, la comparante déclare se constituer pour mandataire et se donner pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements, agit également en nom personnel.

Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

La comparante reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l'utilité de faire reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

DELEGATION DE POUVOIRS SPECiAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Madame Bénédicte Raevens, prénommée, en vue d'accomplir les formalités postérieures à la constitution, notamment l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce avec pouvoir de subdélégation.

On omet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire.

Annexes : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

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Coordonnées
BENEDICTE RAEVENS - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
CLOS DES MESANGES 45 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne