BENOIT COLMANT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BENOIT COLMANT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.778.641

Publication

24/06/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège Chemin des Roches 56 - 1370 Jodoigne

(adresse complète)

°bie(s) de l'acte :constitution

extrait de l'acte reçu par Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche substituant son confrère Benoît COLMANT, notaire résidant à Grez-Doiceau, légalement empêché, en date du 05 juin 2014, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur COLMANT Benoît, domicilié à 1370 Jodoigne, chemin des Roches 58.

A CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Benoît COLMANT » ayant son siège social à 1370 Jodoigne, chemin des Roclies 56, au capital de sept cent un mille neuf cent dix euros vingt-quatre cents, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

Papport du reviseur d'entreprises

Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue  Jeanne, 35 bte 13 désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Ce rapport daté du 28 mai 2014, conclut dans les termes suivants

<4 Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée Benoît COLMANT par apport en nature consistant en 56 parts sociales détenues par Monsieur Benoît Colmant dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « NICAISE, COLMANT & LIGOT, Notaires Associés » et en la reprise d'un financement bancaire, pour un montant net de 701.910,24 euros, nous sommes d'avis que:

'L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des parts sociales apportées, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

'la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

.le mode d'évaluation de ('apport en nature arrêté par les parties est iustifié par les principes de ('économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature évalué à 701.910,24 euros consiste en 100 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée Benoît COLMANT.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles il s'en écarte.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce conformément à l'article 75 du Code des Société,

MC* WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14122455*

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Benoît COLMANT

3.q.g

B. 64n.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Apport

A l'instant intervient : Monsieur COL MANT Benoît,

Ci-après dénommé « l'apporteur ».

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare faire l'apport de 56 parts sociales de la

société civile à forme SPRL « NICAISE, COLMANT & LIGOT, Notaires Associés », ayant son siège social à

1390 Grez-Doiceau, allée du Bois de Bercuit, 14 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 477.430.931

Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur Benoît COLMANT, qui accepte, 100 parts sociales nouvelles,

entièrement libérées de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Benoît COL MANT».

B. STATUTS

Forme juridique.

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée "Benoît COLMANT".

Siège

Le siège social est établi à 1370 Jodoigne, chemin des Roches, 66,

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession de notaire en participant en tant qu'associé gérant de la

société professionnelle notariale civile sous forme de société privée à respon-isabilité limitée « Nicaise,

Colmant & Ligot, Notaires associés », dont le numéro d'entreprise est 0477.430.931, à l'exclusion de toute

activité en dehors de la société professionnelle notariale à laquelle elle participe et cela, dans le respect des

dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les

limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner,

prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers pourvu

que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.

Capital social

Le capital social a été fixé à sept cent un mille neuf cent dix euros vingt-quatre cents. Il est représenté par

100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Gérance

Monsieur Benoît Colmant, préqualifié, notaire, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée

illimitée.

Représentation.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant. soit en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

Assemblée générale

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le ler lundi du mois de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-eblée est remise

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites conformément à la

loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-i

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde, assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-eblèe générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts et des règles régissant l'exercice de la fonction de notaire.

Volet B - Suite

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES ,

Le premier exercice social finira le trente juin 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2015.

Compte tenu des critères légaux, te comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier avril 2014 par le comparant au nom et pour compte de ia société en formation sont repris par la société

présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira

de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Jean-François Cayphas, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte et rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Il!Réservé ' -"au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 06.01.2016 16005-0339-011

Coordonnées
BENOIT COLMANT

Adresse
CHEMIN DES ROCHES 56 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne