BLACKREIT

Société anonyme


Dénomination : BLACKREIT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.996.388

Publication

15/05/2014
ÿþ wle---Fin Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE Rg-N-Prffle-- mita

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Dénomination GEVIM

Forme juridique : SociétéanonyMe

Siège : rue Monjoie 3 à 5340 Gesves

N° d'entreprise : 0446996388

Obiet de Pacte : Siège social, Démission1Nomination

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2014 a:

- Acte le transfert du siège social au 39 Granci'Place à 1370 Jodoigne avec effet immédiat

- Acte la démission des 3 administrateurs en poste avec effet immédiat, respectivement

a.Bénédicte Humblet domiciliée rue Monjoie 3 à 5340 Gesves

b.Frédéric Humblet domicilié rue Monjoie 9 à 5340 Gesves

c.Jean-Marie Dumont domicilié avenue de la Grotte 2 à 4130 Esneux

- Accepté la nomination de 2 nouveaux administrateurs délégués :

a.La SPRL Zukunft Ansatz (NE 0839.741.965), dont le siège est situé à 39 Grand Place sis 1370 Jodoigne, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Sébastien Raedemaecker.

b.La SA BR Europe Holding (NE 0834.292.347), dont le siège est situé à 39 Grand Place sis 1370 Jodoigne, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Juan Bastin

Les mandats seront valables jusqu'à l'Assemblée Générale de l'an 2020, seront rémunérés et prennent cours avec effet immédiat

Juan Bastin

Représentant permanent de BR Europe Holding SA

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.03.2014, DPT 01.07.2014 14275-0169-010
11/12/2014
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' N° d'entreprise : 0446.996.388

Dénomination

(en entier) : GEViM

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1370 Jodoigne, Grand'Place, 39

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire, Augmentation de capital par apport en numéraire et apport en nature, Dénomination sociale, Objet social, Refonte des statuts, Démission, Nomination, Pouvoirs

D'un acte reçu le 24 novembre 2014, par le notaire associé Aurélie HAINE, à La Louvière, il résulte que, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Gevim, ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Grand'Place, 39, a pris les résolutions suivantes après lecture des rapports

a) Rapports afférents à l'apport

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi par Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprises, en date du 19 novembre 2014, dont les bureaux sont établis à B -1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35l13M, établi conformément à l'article 602 du Code des sociétés, portant sur !a description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, établi en date du 3 novembre 2014, conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

Chaque actionnaire a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes.

Le rapport de Monsieur Van Den Bosch a conclu dans les termes suivants

«7.CONCLUSIONS

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital, de ta société anonyme GEVIM par apport en nature constitué d'un bien immobilier, appartenant à la société anonyme BR Europe Holding, pour un montant de 170,000 euros et d'un apport en numéraire de 18.000 euros effectué par la société anonyme BR Europe Holding, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises' en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adopté par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair. comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Comme le bien immobilier apporté fait l'objet d'une inscription hypothécaire, la société bénéficiaire de l'apport court un risque d'éviction au cas où le débiteur des engagements ne satisferait pas à ses obligations.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature et en numéraire évalué à 188.000 euros consiste en 750 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA GEViM en tous points semblés aux actions existantes. Les 750 actions seront attribuées à la société anonyme BR Europe Holding.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport. »

b) Rapport afférent à la modification de l'objet soclal.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff

TRIBUNAL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi par le Conseil d'administration en date du 20 novembre 2014 justifiant de manière détaillée la modification proposée.

L'actionnaire reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes,

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2014.

Les rapports ont été désposés; un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Première résolution ; Augmentation du capital par apport en numéraire et par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (188.000 EUR) par apport en numéraire de DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000 EUR) et par apport ne nature consistant en un immeuble sis à Perwez (Thorembais-Saint-Trond), chaussée de Wavre, 150, estimé CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000 EUR), apports réalisés par la société BR EUROPE HOLDING précitée, avec la création de sept cent cinquante nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours,

Dans son rapport du 19 novembre 2014, le réviseur précise ce qui suit :

« Afin de déterminer le nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport, il a été convenu de retenir,

comme méthode de valorisation de la société GEVIM, le pair comptable déterminé comme suit:

Capital actuel : 62.000/250 (nombre d'actions) soit 248 euros.

Le nombre d'actions à créer s'élève à 188.0001248 758 arrondi à 750 actions. Etant donné que

l'actionnaire actuel est celui qui procède à l'augmentation de capital en nature et en numéraire le nombre d'actions à créer est sans importance puisqu'il conservera à l'issue de l'opération l'intégralité de la société anonyme GEVIM,

Nous avons procédé à l'examen limité du bilan arrêté au 31 décembre 2013 et de la situation intermédiaire arrêtée au 4 septembre 2014. Nous pouvons conclure qu'elle a été établie de manière correcte, sincère et fidèle. »

L'associé e déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financières, pour ta société, de la présente augmentation de capital,

*Réalisation de l'apport en numéraire

La société BR EUROPE HOLDING, associée unique, décrite ci-dessus, par l'intermédiaire de son administrateur délégué, Monsieur Sébastien RAEDEMAECKER précité, agissant en vertu de l'article 27 des statuts, déclare que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement en espèces au compte 8E 35 0017 4227 8937 ouvert auprès de fa banque BNP Paribas Fortis au nom de la société anonyme GEVIM de sorte que cette dernière a dès à présent du chef de cette nouvelle souscription, à sa disposition, une somme de dix-huit mille euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire BNP Paribas Fortis en date du 17 novembre 2014 est remise au notaire soussigné.

*Réalisation de l'apport en nature

La société anonyme « BR EUROPE HOLDING », associée unique, décrite ci-dessus, par l'intermédiaire de son administrateur délégué, Monsieur Sébastien RAEDEMAECKER précité, agissant en vertu de l'article 27 des statuts, déclare faire apport à la société GEVIM du bien immeuble suivant ;

Commune de Perwez (5ème division : Thorembais  Saint Trond)

Dans la résidence « Céline » érigée sur une parcelle de terrain sise en recul par rapport à la chaussée de Wavre, 150, au lieu-dit « Grosse Borne », cadastrée section B numéro 0591 B pour une superficie mesurée de 11 ares 59 centiares :

1) une surface commerciale n°0.02 sise au rez-de-chaussée, comprenant ;

a) en propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec deux portes extérieures, un escalier donnant au sous-sol ;

b) en copropriété et indivision forcée ; 398/10.000èmes indivis des parties communes dont le terrain.

2) une réserve n° RC 0.02 sise au sous-sol, comprenant

a) en propriété privative et exclusive : le local proprement dit avec sa porte, un water-closet avec lavabo et un vidoir ;

b) en copropriété et indivision forcée : 106/10.000èmes indivis des parties communes dans le terrain.

3) l'emplacement de parking P3 sis à l'extérieur, à l'arrière de l'immeuble, comprenant ;

a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit, délimité par les marques de peinture au sol et marqué du numéro 3 ;

b) en copropriété et indivision forcée : 77/10.000èmes indivis des parties communes dont le terrain

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Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base de l'immeuble reçu par le notaire Pierre Dandoy, à Perwez, le 8 avril 1998 ; acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles le 19 mai suivant, volume 5003 numéro 1,

Acte complété par l'acte reçu par ledit notaire Dandoy Ie 23 juillet 1998 ; acte transcrit audit bureau des hypothèques le 14 septembre suivant, volume 5055 numéro 13 ;

Et modifié par l'acte reçu par ledit notaire Dandoy le 26 février 1999 ; acte transcrit audit bureau des hypothèques le 11 mars suivant, volume 5152 numéro 7.

Origine de propriété

Ledit bien appartient à la société anonyme « BR EUROPE HOLDING », précédemment dénommée « L'AME EN SOI », pour l'avoir acquis de 1) Madame Véronique Marguerite Julie Cloetens, célibataire, de Ramillies, et 2) Monsieur Vincent Jules Eugène Cloetens et son épouse Madame Séverine Schmitz, de Perwez, aux termes d'un acte reçu par ie notaire Frédéric Jentgés, de Wavre, le 14 avril 2011, acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles sous la formalité 46-T-25/07/2007-07528.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Ledit bien est apporté sous les garanties légales, pour quitte et libre de toutes dettes, charges ou inscriptions d'hypothèques ou de privilèges, cas d'éviction et autres empêchements généralement quelconques, sous réserve de l'inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Nivelles sous la formalité 46-l-20/04/2011-04001 en vertu d'un acte reçu par le notaire Frédéric Jentgès, de Wavre, le 14 avril 2014 au profit de Fortis Banque (actuellement BNP Paribas Fortis) pour sûreté d'un montant en principal de cent nonante-deux mille cinq cents euros.

La société « BR HOLDING EUROPE » conserve la charge du remboursement en capital et intérêts du solde restant dû du crédit ci-dessus.

*Conséquence de la réalisation des apports et constatation de l'augmentation de capital

En rémunération de son apport en numéraire et de son apport en nature, l'assemblée décide d'attribuer à la société anonyme « BR EUROPE HODLING », associée unique, qui accepte, les sept cent cinquante (750) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme "GEVIM".

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250.000EUR) ; le capital est représenté par mille actions (1000) actions sans désignation de valeur nominale

L'apport est intégralement rémunéré par des droits sociaux.

Deuxième résolution : Modification de Ta dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale et d'adopter la dénomination « BIACKREIT ». L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 1 des statuts pour le mettre en conformité avec cette modification et d'adopter le texte suivant :

« La société prend la forme d'une société anonyme.

Elle adopte la dénomination suivante: BLACKREIT.

Tous les actes, factures, annonces, publica-'fions, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, contiendront, la dénomination sociale, la mention "société anonyme", reproduite lisiblement, ou en abrégé, les initiales "S.A.", l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention NA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. »

L'assemblée renvoie au texte des nouveaux statuts tel que repris en quatrième résolution ci-après.

Troisième résolution : Modification de l'objet social

Suite au dépôt du rapport dont question ci-dessus, l'assemblée décide de modifier l'objet social et d'adopter le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger - directement ou indirectement, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou encore pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires et en restant dans les limites prévues parla loi - de :

-Effectuer toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits réels immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire, transformer, coordonner, rénover, aménager, transformer, décorer, estimer, expertiser ou évaluer, donner ou prendre en location ou en sous-location, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, acquérir, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion, à l'administration ou à la mise en valeur, à la promotion, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties ;

-Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir par voie d'achat ou céder par voie de vente ou encore autrement, toutes valeurs mobilières, titres, créances, droits intellectuels, brevets, licences, droits sociaux, parts d'associés et participations, dans toutes sociétés ou entreprises financières, mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, quelconques ou connexes et ce, quel que soit le niveau de participation ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

-S'intéresser, par voie d'apport, de commandite, d'association, d'alliance, de fusion, de scission, d'absorption, de souscription, de création de nouvelles sociétés ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant un objet quelconque, semblable, analogue, connexe, ou de nature à favoriser celui de la société ;

-Consentir tous prêts, crédits, avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ou non, également, se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités, mais aussi, rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de d'investissement ou de financement d'entreprises ;

-Prendre tous engagements à titre de caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers ;

-Exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, mais également, toutes activités de prestations de services, d'étude, d'expertise, de direction, de gestion ou conseil et plus généralement toutes opérations quelconques, sans limitation, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile au le faciliter et ce dans les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient ou non des participations. »

L'assemblée décide en conséquence de modifier de l'article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec cette modification, et renvoie au texte des nouveaux statuts tel que repris en quatrième résolution.

Quatrième résolution  Adaptation des statuts de la société anonyme suite aux résolutions précédentes et refonte

L'assemblée, à l'unanimité, décide la refonte des statuts et arrête comme suit les statuts de la société anonyme GEVIM.

« CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - Dénomination

La société prend la forme d'une société anonyme.

Elle adopte la dénomination suivante, BLACKREIT.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, contiendront, la dénomination sociale, la mention "société anonyme", reproduite lisiblement, ou en abrégé, les initiales "S.A.", l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise, précédé par la mention TVA BE et suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1370 .lodoigne, Grand'Place 39.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d'administration.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, des succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger - directement ou indirectement, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou encore pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires et en restant dans les limites prévues par la loi - de

-Effectuer toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits réels immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens etlou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire, transformer, coordonner, rénover, aménager, transformer, décorer, estimer, expertiser ou évaluer, donner ou prendre en location ou en sous-location, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, acquérir, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion, à l'administration ou à la mise en valeur, à la promotion, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties

-Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir par voie d'achat ou céder par voie de vente ou encore autrement, toutes valeurs mobilières, titres, créances, droits intellectuels, brevets, licences, droits sociaux, parts d'associés et participations, dans toutes sociétés ou entreprises financières, mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, quelconques ou connexes et ce, quel que soit le niveau de participation ;

-S'intéresser, par voie d'apport, de commandite, d'association, d'alliance, de fusion, de scission, d'absorption, de souscription, de création de nouvelles sociétés ou de toute autre manière à toutes entreprises, sociétés ou associations belges ou étrangères, ayant un objet quelconque, semblable, analogue, connexe, ou de nature à favoriser celui de la société ;

-Consentir tous prêts, crédits, avances sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ou non, également, se voir octroyer,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

sous quelques formes que ce soit et pour toute durée, tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités, mais aussi, rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de d'investissement ou de financement d'entreprises ;

-Prendre tous engagements à titre de caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers ;

-Exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière et de liquidateur, mais également, toutes activités de prestations de services, d'étude, d'expertise, de direction, de gestion ou conseil et plus généralement toutes opérations quelconques, sans limitation, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter et ce dans les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient ou non des participations.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250.000,00 Eur).

Il est représenté par mille (1000) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 bef).

Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue devant le notaire Pierre Demblon, à Namur (Saint-Servais), le 13 août 2001, le capital a été porté à soixante-deux mille euros (62.000 Eur) ; sans création d'actions nouvelles et par incorporation au capital d'une somme de trente et un mille treize euros, trente et un cent, dont publication à l'Annexe du Moniteur belge du 7 septembre 2001 sous le numéro 20010907 472.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Aurélie Haine, de La Louvière, en date du 24 novembre 2014, le capital a été porté de soixante-deux mille euros (62.000,00 Eur) à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 Eur), par la création de sept cent cinquante nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.

Article 7 - Capital autorisé

L'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par les articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de la modification des statuts, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé,

L'autorisation est renouvelable.

La décision d'autorisation est publiée par extrait aux annexes du Moniteur Belge et doit indiquer le montant du capital autorisé.

En autorisant le conseil d'administration à augmenter le capital, l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération.

Dans le cadre de cette autorisation, le conseil d'administration peut décider d'augmenter le capital aux conditions de présence et de majorité prévues soit par les statuts, soit par la loi.

L'augmentation de capital arrêtée par le conseil d'administration sera constatée par acte authentique, conformément au Code des sociétés, celle-ci ne pouvant être rémunérée par des actions sans mention de valeur nominale émises en dessous du pair comptable des actions existantes, mais pouvant être réalisée par incorporation de réserves.

Lors de toute augmentation de capital à souscrire en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence, aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours, suivant les prescriptions et modalités des articles 592, 593 et 594 du Code des sociétés.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle peut être limité ou supprimé par le conseil d'administration qui justifie sa proposition dans un rapport détaillé.

Le commissaire-réviseur ou, à défaut, le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration ou un expert-comptable désigné de la même manière, doit dresser les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Article 8 - Augmentation de capital

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions requises pour la modification des statuts, le cas échéant, en appliquant l'article 560 du Code des sociétés.

Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ou par un expert-comptable désigné de la même manière, déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Article 9 - Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration, dans fe cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse, conformément à l'article 593 du Code des sociétés. Cette publication n'est pas nécessaire si tous les titres sont nominatifs.

Passé ce délai de souscription, le conseil d'administration des sociétés n'ayant pas fait ou ne faisant pas publiquement appel à l'épargne pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de la souscription préférentielle.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut, un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ou par un expert-comptable désigné de la même manière, doivent dresser les rapports prévus par l'article 596 du Code des sociétés. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires,

Article 10 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du Sour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 11 - Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti, sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables conformément à l'article 617 du Code des sociétés et ce, selon les modalités visées à t'article 615 du Code des sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix, quel que .soit le nombre de titres présents ou représentés.

Article 12 - Réduction du capital

I. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et le cas échéant, en se conformant à l'article 560 du Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

2, Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers peuvent invoquer ie bénéfice de l'article 613 du Code des sociétés moyennant le respect des délais, conditions et modalités y énoncés.

3, Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction du capital, en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible ou en vue de constituer une réserve indisponible, conformément à l'article 622, paragraphe 2, alinéa deux, cinquièmement du Code des sociétés.

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4. En cas de réduction du capital telle que visée au 3, le capital peut être réduit à un montant inférieur au capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au moins au minimum légal.

CHAPITRE TROiS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 13 - Nature des titres

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La société pourra émettre des actions dématérialisées soit par augmentation de capital, soit par conversion

d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées,

Tout actionnaire pourra demander la conversion de ses actions soit en actions nominatives, soit, le cas

échéant, en actions dématérialisées.

Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande.

Article 14 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement de la propriété en un usufruit et une nue propriété, c'est l'usufruitier qui exercera

l'ensemble des droits attachés aux titres.

Article 15 - Ayants cause - Transmission et cession d'actions

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

En application de l'article 510 du Code des sociétés, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés autres que le cédant et possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé au conseil d'administration par les candidats associés, individuellement. Celui-ci transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Les associés auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée au conseil d'administration.

La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai,

L'absence de réponse dans le délai équivaut à l'agrément, Le refus d'agrément ne doit jamais être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des actions; las associés opposants ont l'obligation d'acquérir les actions concernées au prorata des titres déjà détenus par eux, Les associés qui ne se seraient pas opposés auront cependant droit également à participer au rachat, sans cependant pouvoir y être contraints.

Chaque année, l'assemblée générale déterminera la valeur de cession entre vifs des actions, de la manière suivante: la valeur d'une action égale l'actif net, tel que défini à l'article 617 du Code des sociétés, divisé par le nombre d'actions existantes.

Sauf convention contraire, cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé dé-cédé devront introduire une requête en référé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social, en vue de la désignation d'un expert.

Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions, dans le mois de sa désignation, par envoi recommandé au conseil d'administration qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord des parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions,

La valeur des actions faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des actions, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par banques à la date du refus augmenté de deux pour cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements effectivement réalisés en cours d'année.

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En aucun cas, cette procédure ne peut avoir pour effet de prolonger l'inaliénabilité des actions au-delà de six mois à dater de la demande d'agrément.

Article 16 - Obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription sont émises en vertu d'une décision de

l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE 4 - LE QUASI-APPORT ET L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES Article 17 - Le quasi-apport

Si dans les deux ans de sa constitution, ta société se propose d'acquérir un bien (dans le cadre de l'article 60 du Code des sociétés, éventuellement) appartenant aux comparants de l'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égaie à un dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise aux formalités telles que prévues aux articles 445, 446 et 447 du Code des sociétés.

Article 18 - Acquisition par la société de ses propres titres

La société ne peut acquérir, directement ou indirectement ses propres actions ou parts bénéficiaires par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité prévues par l'article 559 du Code des sociétés, selon les conditions et modalités visées aux articles 620 à 626 du Code des sociétés,

Toutefois, l'acquisition faite pour éviter à la société un dommage grave et imminent, ne requiert pas l'autorisation de l'assemblée.

Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication des présentes; elle peut être renouvelée aux conditions prévues par Parti-cle 559 du Code des sociétés.

Article 19 - Avances de fonds - Prêts - Sûretés - Prise en gage des titres

La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts ou donner des sûretés, en vue de l'acquisition de ses titres par un tiers, sauf l'exception prévue par l'article 629 § 2 du Code des sociétés.

La prise en gage par une société de ses titres, directement ou indirectement est assimilée à l'acquisition pour l'application des articles 620, § ler, 621, secundo et 624 du Code des sociétés, sauf exception visée l'article 630 §2 du Code sur les sociétés,

CHAPITRE 5 - ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 20 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil dont le nombre de membres sera fixé par l'assemblée générale,

laquelle se conformera à la loi.

Les membres seront actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des

actionnaires et en tout temps révocables par elle.

lis sont rééligibles.

Article 21 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président dont les fonctions prennent fin en même temps que son m andat d'administrateur,

Article 22 - Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou chaque fois que deux

administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 23 - Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sr la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés,

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication moderne ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

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Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.

En outre, pour des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. ll ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou une modification de fonctions au sein du conseil d'administration.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L'administrateur qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé, de nature patrimoniale, à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration est tenu de se conformer à l'article 523 du Code des sociétés,

Article 24 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents,

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application de l'article 528 du Code des sociétés.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué.

Article 25 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 26 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs délégués non-administrateurs.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés sus-énoncées et révoquer en tout temps, les

personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes

à qui il confère des délégations.

Article 27 - Représentation - Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par un administra-teur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement (et ce, même hors du cadre de la gestion journalière).

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 28 - Indemnités

En sus de tantièmes, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou directeurs, une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 29 - Contrôle - Durée du mandat - Nombre de commissaires

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du présent titre et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Cependant l'article 141 du Code des sociétés sera applicable si la société répond aux critères de

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l'article 12 paragraphe deux, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. Toutefois, rassemblée générale devra impérativement procéder à la désignation d'un commissaire si un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble quinze pour cent du capital en font la demande.

L'assemblée générale des actionnaires détermine le nombre de commissaires. Les commissaires sont nommés par rassemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-réviseur.

Si plusieurs commissaires ont été nommés, ils forment un collège. Ils peuvent se répartir entre eux les charges du contrôle de la société. Le collège délibère conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Article 30 - Emoluments des commissaires

L'assemblée générale fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat par l'assemblée générale, conformément à l'article 134 du Code des sociétés.

Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il soit rendu compte dans ie rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous quelque forme que ce soit.

La société ne peut leur consentir ni prêts, ni avances, ni donner ou constituer quelconque garantie à leur profit.

Article 31 - Mission et pouvoirs des commissaires

Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société.

Ils peuvent requérir des administrateurs, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur sont nécessaires. ils peuvent requérir des administrateurs d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations relatives aux entreprises liées ou autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.

lis peuvent requérir des administrateurs qu'ils demandent à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée.

Les pouvoirs visés aux alinéas précédents peuvent être exercés par les commissaires conjointement ou individuellement_

il leur est remis chaque semestre au moins par les administrateurs un état comptable établi selon le schéma de bilan et de compte de résultats.

Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils répondent.

Les commissaires assistent aux assemblées générales lorsqu'elles sont ap-pelées à délibérer sur base d'un rapport établi par eux. lis ont le droit de prendre la parole à l'assemblée en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Article 32 - Révocation - Démission - incompatibilité des commissaires

Il est renvoyé aux dispositions légales, soit les articles 135,136 et 133 du Code des sociétés.

CHAPITRE 6-ASSEMBLEES GENERALES

Article 33 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 2ème vendredi du mois de juin, à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation; à défaut de mention expresse

dans la convocation, elles sont réputées se tenir au siège social.

Article 34 - Convocations

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L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation du conseil d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces telles que prévues à l'article 533 du Code des sociétés.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les points à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, s'il en est rédigé un, e le rapport du ou des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge aux administrateurs et commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.

Article 35 - Admission à l'assemblée

Le Conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres dématérialisés doit déposer cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou aux lieux indiqués par les avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Il peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, l'informer par un écrit (lettre ou procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Article 36 - Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des époux représenté par son conjoint; les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par Vui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Nul fondé de pouvoirs ne peut représenter plus d'une personne à la fois.

Article 37 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut encore, par

le plus âgé des administrateurs présents.

Le président désigne fe secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 38 - Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôts de titres et procurations) sont valables pour la seconde,

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.

Article 39 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu.

Article 40 - Délibération de l'assemblée générale

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi et sans préjudice à l'action sociale et de l'action minoritaire prévue par les articles 561 à 567 du Code des sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix.

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Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 41 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société, de la dissolution anticipée, de la prorogation de la société ou de toute autre modification des statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital

social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises respectivement par les articles 559, 560 et 781 du Code des sociétés.

La seconde assemblée prévue ne pourra cependant être réunie moins de cinq semaines après celle où les conditions de présence ne seraient pas remplies.

Article 42 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué.

CHAPITRE 7 - ECRITURES SOCIALES

Article 43 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le ler janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion éventuel, un mois avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié; les commissaires-réviseurs établissent un rapport distinct.

Le rapport de gestion se compose du compte-rendu annuel destiné à informer les actionnaires sur l'ensemble des points visés à l'article 96 du Code des sociétés et, le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par le conseil d'administration en cours d'exercice, relatives à l'acquisition ou à la prise en gage par la société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé, la limitation ou la suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription ...

Le rapport du commissaire appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, fa vérification du rapport de gestion, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des sociétés et si aucune opération ou décision ne viole les statuts.

li se conformera, en règle générale, aux prescriptions des articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport du commissaire,

Si aucun commissaire n'est désigné et si l'assemblée ne l'exige pas, ie conseil d'administration est dispensé de l'obligation de rédiger un rapport de gestion.

Article 44 - Approbation des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires - pour autant que la loi rende ces rapports obligatoires - et discute les comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par fes actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence. Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

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Article 45 - Publicité des comptes annuels

Dans tes trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion éventuel, éventuellement le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions de l'article 104 du Code des sociétés.

Article 46 - Distribution

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non valeurs, dépréciations et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque te fonds de réserve atteint un dixième du capital social; Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix sur proposition du conseil d'administration.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 47 - Paiement des dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement et ce, en conformité avec l'article 618 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état, résumant la situation active et passive de la société, arrêté dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par le ou les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel,

La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de t'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

CHAPITRE 8 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 48 - Perte du capital

I, Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à partir du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément à la loi.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, les mêmes règles sont applicables, mais la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à ta société un délai en vue de régulariser la situation.

Article 4g - Réunion de tous les titres

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société, la publication de sa dissolution ou la transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier visé à l'article 67, paragraphe deux, du Code des sociétés.

Article 50 - Liquidation

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En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, il sera fait référence aux articles 183 et suivants du Code des sociétés.

Article 51 - Assemblées de liquidation

Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale, les résultats de la liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être clôturée.

Ils se conformeront aux articles 92, 98 et 100 du Code des sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence des liquidateurs, conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires.

Article 52 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions..

CHAPITRE NEUF - DISPOSITIONS GENERALES Article 53 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social oit toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 54 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 55 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »

Cinquième résolution  Démission de la société anonyme BR EUROPE HOLDING de ses fonctions d'administrateur et d'administrateur délégué

La société « BR EUROPE HOLDING », constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée alors « L'AME EN SOI », aux termes d'un acte reçu le 4 mars 2011 par le notaire Frédéric Jentgès, de Wavre, dont publication à l'Annexe du Moniteur Belge du 8 mars suivant sous le numéro 11301654;

- dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu le 21 août 2013 par le notaire Yves-Michel Levie, à La Louvière, dont publication à l'Annexe du Moniteur Belge du 6 septembre suivant sous le numéro 13137434,

- NA BE 0834 292 347 RPM Nivelles

Par la voix de son représentant permanent BASTIN Juan Bernard Pierre Martin Chantal Marie Ghislain, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, Les Gottes, 23, lui-même représenté par Monsieur Sébastien RAEDEMAECKER en vertu d'un mandat général reçu par le notoire associé Yves-Michel Levie à La Louvière le 16 juillet 2014, a présenté sa démission de ses fonctions d'administrateur et d'administrateur délégué.

L'assemblée générale lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de ses mandats entamés ie 29 avril 2014 et terminés ce jour.

Sixième résolution  Nomination de deux nouveaux administrateurs L'assemblée générale décide de fixer

le nombre d'administrateurs à trois.

Volet B - Suite

L'assemblée appelle également aux fonctions d'administrateurs

-2°Monsieur Juan BASTIN, prénommé ;

-3°Monsieur Sébastien Arnaud Raphaël RAEDEMAEKER, né à Uccle le 16 janvier 1987, demeurant à Rixensart (Genval), Petite Rue Mahiermont, 43, également.

Monsieur Sébastien RAEDEMAEKER accepte expressément tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire de Monsieur Juan BASTIN en vertu de l'acte de mandat général, dont question ci-dessus.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra lin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de 2020.

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 27 des statuts.

La société choisit de ne pas désigner de commissaire.

Septième résolution -- Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui seront prises

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration, constitué, a déclaré se réunir valablement aux fins de confirmer, à l'unanimité, le

renouvellement du mandat d'administrateur délégué de la société privée à responsabilité limitée « ZUKUNFT

ANSATZ », ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Grand-Place, 39,

- constituée aux ternies d'un acte reçu le 26 septembre 2011 par le notaire Yves-Michel Levie, à La Louvière,

dont publication à l'Annexe du Moniteur Belge du 11 octobre suivant sous le numéro 11152785;

- TVA BE 0839 741 965 RPM Nivelles, , représentée comme dit ci-dessus,

Laquelle, par la voix de son représentant permanent, Monsieur Sébastien RAEDEMAECKER précité, a

accepté.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Il peut, dans le cadre de cette gestion agir conformément à l'article 27 des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Déposée en même temps

- une expédition de l'acte

- le rapport du Réviseur sur l'apport en nature

- les rapports du Conseil d'administration sur l'apport en nature et sur la modification de l'objet social

- les statuts coordonnés

Signé, le notaire associé Aurélie HAINE, à La Louvière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. *.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : NA064515
07/03/2013 : NA064515
07/09/2012 : NA064515
22/12/2011 : NA064515
04/10/2011 : NA064515
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.02.2015, DPT 18.02.2015 15044-0257-010
04/11/2010 : NA064515
04/11/2009 : NA064515
07/11/2008 : NA064515
29/08/2007 : NA064515
04/10/2006 : NA064515
02/08/2005 : NA064515
24/03/2005 : NA064515
06/07/2004 : NA064515
02/07/2003 : NA064515
09/09/2015
ÿþ(en entier) : BLACKRE1T

Forme juridique : société anonyme

siège : Grand Place 39 à 1370 Jodoigne

Objet de l'acte : Modifications statutaires - capital - assemblée générale

Il résulte du procès-verbal dressé le 27 août 2015 par le notaire associé Aurélie HAINE, de résidence à La Louvière, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "BLACKREIT", ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Grand Place 39, a notamment pris les résolutions suivantes:

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de deux millions sept cent cinquante mille euros (2.750.000,00 Eur) pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 Eur) à trois millions d'euros (3.000.000,00 Eur), par la création de neuf mille (9.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de trois cent cinq euros et cinquante-cinq cents (305,55 Eur), et entièrement libérées à la souscription.

Deuxième résolution

Renonciation au droit de préférence - Souscription et libération

Sont intervenus Messieurs Juan BASTIN et Sébastien RAEDEMAECKER, lesquels, présent ou représenté, ont déclaré avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d'exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l'opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit de leur coactionnaire ci-après désigné et ont déclaré renoncer individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d'exercice prévus par les articles 592 et 593 du Code des Sociétés, au profit de leur coactionnaire ci-après désigné.

Est intervenue ensuite la société anonyme BR EUROPE HOLDING, laquelle, par son représentant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Elle a déclaré ensuite souscrire les neuf mille (9.000) actions nouvelles en espèces, au pair comptable de trois cent cinq euros et cinquante-cinq cents (305,55 Eur) chacune (arrondi), soit pour deux millions sept cent cinquante mille euros (2.750,000,00 Eur).

Le souscripteur a déclaré, et les membres de l'assemblée ont reconnu, que chacune des actions ainsi souscrites, est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué sur le compte numéro BE33 0689 0057 9046 ouvert au nom de la société, auprès de la banque Belfius de sorte qu'outre le capital existant, la société a, dès à présent, du chef de cette nouvelle souscription, à sa disposition, une somme de deux millions sept cent cinquante mille euros (2.750.000,00 Eur).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 26 août 2015 a été remise au notaire instrumentant. Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les administrateurs et les membres de l'assemblée, à l'unanimité, ont requis le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions d'euros (3.000.000,00 Eur) et est représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

Modification des articles 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* L'article 5 est remplacé par le texte suivant :

« Article 5  Capital

Le capital est fixé à TROIS MILLIONS D'EUROS (3.000.000,00 Eur).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mol 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

31 MUT 2015

N° d'entreprise : 0446.996.388

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

II est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale. »

* L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

«Article 6  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital avait été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 bef).

Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue devant le notaire Pierre Dem-blon, à Namur (Saint-Servais), le 13 août 2001, fe capital a été porté à soixante-deux mille euros (62.000 Eur) ; sans création d'actions nouvelles et par incorporation au capital d'une somme de trente et un mille treize euros, trente et un cent, dont publication à l'Annexe du Moniteur belge du 7 septembre 2001 sous le numéro 20010907 472.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire asso-cié Aurélie Haine, de La Louvière, en date du 24 novembre 2014, le capital a été porté de soixante-deux mille euros (62.000,00 Eur) à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 Eur), par la création de sept cent cinquante nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur souscription.

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associée Aurélie Haine, de La Louvière, en date du 27 août 2015, le capital a été porté de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 Eur) à trois millions d'euros (3.000.000,00 Eur) par la création de neuf mille (9.000) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création. »

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte,

- une coordination des statuts.

Signé Aurélie HAINE, notaire associé à La Louvière.

4.4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/01/1997 : NA64515
01/01/1993 : NA64515
24/04/1992 : NA64515

Coordonnées
BLACKREIT

Adresse
GRAND'PLACE 39 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne