BUREAU D'ARCHITECTURE VERSCHUERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE VERSCHUERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.866.733

Publication

12/04/2012
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o et Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : Dénomination oguu 866 X33

(en entier) : "BUREAU D'ARCHITECTURE VERSCHUERE, société Civile"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, rue de l'Elevage N° 30 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution.

Texte

Constitution -- d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt sept mars deux mil douze (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que

- Monsieur VERSCHUERE Patrick, Jean, Willy, Roger, architecte, né à ETTERBEEK le 17 février 1947, domicilié à 1340-Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de l'Elevage, 30.

- Monsieur VERSCHUERE Adrien Jean Paul Geneviève, architecte, né à UCCLE le 8 mars 1976, , domicilié à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de ta Jonction, 29 A.

ont constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "BUREAU D'ARCHITECTURE VERSCHUERE, société civile", ayant son siège à, Ottignies-Louvain la neuve, rue de I'

Élevage, 30. 43y0

Article 3

La société a pour objet social l'exercice de la profession d'architecte, en ce sens qu'elle accomplit directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que les activités apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l'exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.

Les activités visées sont l'élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisation de maquettes ou de travaux d'illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large, architecture d'intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture , peinture d'art , la photographie , la décoration ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et son arrêté royal d'exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les actes d'architecture en Belgique sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

La société peut égaiement accomplir des actes d'architecture à l'étranger.

La société aura également pour objet toute mission d' expertise et de conseils en qualité d'expert ou de conseiller technique , la participation à toute société dont r activité est compatible avec la profession d' architecte , en ce compris en qualité d' administrateur ou de gérant ainsi que toute activité liée à l'enseignement ou à la formation dans le domaine immobilier.

La société aura également pour objet, de manière accessoire, des activités d'encadrement, de reliure, d'élaboration de livres relatifs à l'histoire de l'art, à la photographie , à la peinture ou autre forme artistique ainsi que toutes expositions et conférences en ces domaines.

La société aura également pour objet l' organisation de voyages d' Architecture ou liés à toutes expressions artistiques.

Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à l'exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu'elles soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



ti Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à [a location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, contracter des prêts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Dans le cadre de son objet social, la société a l'obligation de respecter les prescrits légaux et déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s'interpréter en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent trente-neuf et vingt juin mil neuf cent soixante-trois et du Règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes,

Article 5 x

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

Article 12 :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés nommés par ie ou les associés et en tout temps révocables par eux.

Le(s) gérant(s) doi(ven)t en toute hypothèse être architecte(s) inscrit(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes,

Article 13

En cas de vacance de la place de gérant, le gérant restant, s'il en existe, est investi de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la nomination éventuelle d'un nouveau gérant.

Si la place de gérant ou de son remplaçant comme prévu à l'alinéa précédent est vacante, la société est administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. L'assemblée fixe la durée des fonctions du ou des nouveaux gérants.

Article 14

Le gérant s'il est seul, chaque gérant s'il y en a deux ou plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la scciété et qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de la compétence de chaque gérant.

Toutefois, les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants, même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.

Article 15 :

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs ayant la qualité d'architecte(s) inscrit(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non pour autant que ce(s) tiers ai(en)t la qualité d'architecte(s) inscrit(s) à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Article 16

Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s'il est seul ou de deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, tous actes autres que ceux de la gestion journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou plusieurs, dont un gérant architecte.

Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s'il est seul ou l'un d'eux s'il y en a deux ou plusieurs; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.

Toutefois, il est rappelé que les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes,

En tout état de cause, la signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que [e tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 20 :

il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le quinze juin à vingt heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à ia même heure.

Elle a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion, s'il en existe un, et le rapport du commissaire, s'il en existe un, de discuter les comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur !a demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.

Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Aussi longtemps que [a société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées conformément à l'article 25bis des statuts.

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Article 26:

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 27

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la gérance.

Article 28 :

Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d'une assemblée générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable étant reproduites dans l'acte authentique de dissolution de la société.

Le notaire vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et Leurs émoluments.

Le choix du (des) liquidateur(s) aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre des Architectes. Ce(s) liquidateur(s) devra (devront) avoir fa qualité d'architecte.

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.

Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.

Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de nomination,

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège,

Article 29: Pouvoir et mission du(des) liquidateur(s) :

A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.

Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne ia poursuite des contrats et missions architecturales en cours et en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée à l'article 11 des présents statuts.

Article 30

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure,

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales,

Article 30bis : Perte du capital :

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventueliement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart'

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'Assemblée.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

NOMINATION DU GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à UN (1) et appellent à cette fonction pour toute la durée de la

société : Monsieur Patrick VERSCHUERE, demeurant à 1340-Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de l'Elevage, 30.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera le jour du dépôt pour se clôturer le 31 décembre

2013.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le 15 juin 2014.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, les constituants de la société déclarent que la société

présentement constituée reprend en leur nom tous !es engagements pris au nom de la société en formation à

partir du 1er septembre 2011.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 31.08.2015 15575-0391-011
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 29.09.2016 16638-0074-013

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE VERSCHUERE

Adresse
RUE DE L'ELEVAGE 30 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne