BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 628.780.130

Publication

23/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15306907*

D�pos�

21-04-2015

Greffe

0628780130

N� d'entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 21 avril 2015, en cours d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS

1� Monsieur MEURS Jean-Philippe Jules Marcel, architecte, n� � Nivelles le 10 janvier 1976, domicili� � Genappe (1470-Baisy-Thy), rue Hattain, 15 ayant encore � lib�rer un montant de douze mille deux cent septante-six euros (12.276,00 � ).

2� Madame JOSSART Charlotte Jean-Fran�ois Denise, pharmacienne, n�e � Ottignies-Louvain-la-Neuve le 20 septembre 1982, domicili�e � Genappe (1470-Baisy-Thy), rue Hattain, 15 ayant encore � lib�rer un montant de cent vingt-quatre euros (124,00 � ).

Le notaire a attest� que le capital a �t� lib�r� � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ) par un versement en esp�ces effectu� sur un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

Bureau d'Etude et d'Architecture Meurs, soci�t� civile d'architectes.

La personne morale n a qu une seule d�nomination. Cette d�nomination unique, telle qu elle r�sulte des statuts, sera la seule utilis�e. L usage d abr�viations, de traductions ou d autres transcriptions de la d�nomination n est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d un architecte-personne physique, l architecte-personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination ou du logo au cas o� l architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

Tous les associ�s d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs activit�s au sein de l architecte-personne morale.

Tous les documents �manant d une soci�t� professionnelle d architectes doivent mentionner le nom de tous les associ�s. Pour les soci�t�s multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associ�s inscrits � l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualit�.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la soci�t�) doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

D�nomination

Forme juridique :

(en entier) :

(en abr�g�) :

Bureau d'Etude et d'Architecture Meurs, soci�t� civile d'architectes

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue Hattain 15

1470 Genappe

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

2� la forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots soci�t� civile � forme commerciale reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas d une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e; 3� l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4� le num�ro d entreprise;

5� le terme registre des personnes morales ou l abr�viation RPM , suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Genappe (1470-Baisy-Thy), rue Hattain, 15.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social ou du si�ge d exploitation doit �tre communiqu� sans d�lai au Conseil de l Ordre de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu au Conseil de la province o� est �tabli le nouveau si�ge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Le transfert ainsi que la cr�ation d un ou plusieurs si�ges d activit�s suppl�mentaires doivent �tre port�s � la connaissance du/des Conseils de l Ordre comp�tent.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en relevant, lesquelles ne peuvent �tre incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte. Les activit�s de la soci�t� sont exerc�es dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 �2, 2�).

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, faire toutes op�rations immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation, pour autant que lesdites op�rations restent compatibles avec le caract�re civil de l objet social.

Conform�ment � l article 2 � 2, 5� de la loi du 20 f�vrier 1939, la soci�t� ne pourra d�tenir de participations dans d autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activit�s sont compatibles avec la profession d architecte. Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18 600,00 � ).

Il est divis� en 100 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/100�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un tiers.

Article 7 Parts

Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment � l article 2, � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte, et inscrites � l un des tableaux de l Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signal�es au Conseil de l Ordre des architectes.

Par � indirectement �, on entend que les parts d architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d architecte, en d autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu il est r�pertori� dans le registre des parts.

Conform�ment � l article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l architecte-personne morale.

Si, en raison du d�c�s de l un de ses associ�s-personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d architecte. En cas de d�c�s d un associ�, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois,

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

1.- soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect du code des soci�t�s ;

2.- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si l'un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions pr�vues.

3.- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

Dans ces deux derni�res hypoth�ses, les h�ritiers ou l�gataires seront tenus de solliciter, selon les formalit�s pr�vues aux pr�sents statuts, l'agr�ment des associ�s.

Il en sera de m�me en cas d absence et en cas de dissolution d une personne morale associ�e. A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� sera mise en liquidation. En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales pour des raisons successorales, les droits y aff�rents seront exerc�s par l'usufruitier, dans le respect des dispositions pr�vues aux pr�sents statuts jusqu � ce que le droit de propri�t� en soit reconstitu� dans les mains d une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions l�gales.

En toute hypoth�se, tant l indivision que le d�membrement de la propri�t� des parts sociales en usufruitier et nue propri�t� ne peuvent �tre que fortuits et il devra �tre mis fin � cette situation dans un d�lai de six mois � compter de l �v�nement qui est � l origine de cette situation.

Le d�c�s de l associ� unique-personne physique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Article 8 Cession et transmission de parts

Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans un d�lai de trois mois.

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts d�tenues par des architectes.

Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�. En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, indivisibles et qui ne peuvent �tre donn�es en garantie, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts. Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 G�rance

Tous les g�rants, membres du comit� de direction et de fa�on plus g�n�rale, les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment � l article 2 � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte, et inscrites � un des tableaux de l Ordre des architectes

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Par contre, si la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la dur�e du mandat du g�rant doit �tre fix�e. Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

Toute d�l�gation sup�rieure � un an doit faire l objet d une approbation de l assembl�e g�n�rale qui en fixera la dur�e et l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Si, en raison du d�c�s d un g�rant, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d architecte.

Article 11 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le premier vendredi du mois de juin. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure. Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission du ou des g�rants, leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007).

Un associ� architecte ne peut donner procuration qu � une personne physique autoris�e � exercer la profession d architecte et inscrite � l un des tableaux de l Ordre.

Article 14 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 15 R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 16 Int�r�t des tiers Dissolution Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s. Les dispositions n�cessaires doivent �tre prises pour assurer l int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l architecte et le ma�tre de l ouvrage. En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte-associ�, de l architecte-personne morale lui-m�me ou de ses g�rants ou membres du comit� de direction, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

compte de l architecte-personne morale, il sera pourvu imm�diatement � leur remplacement afin de

pr�server les int�r�ts des ma�tres de l ouvrage avec lesquels l architecte-personne morale a

contract�.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste.

La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la

mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours �

compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t�

devra dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats

d architecte.

En cas de dissolution de la soci�t�, l assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont

elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t�

soumis par la g�rance � l approbation de l ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d architecte.

Le liquidateur n entrera en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d architecte en cours s exercera conform�ment � la

proc�dure fix�e � l'article 16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts

des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur

r�partit l'actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir

l'�quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels

de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17 Assurance

Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilit� civile et

professionnelle par une assurance, conform�ment � l article 9 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la

protection du titre et de la profession d architecte, modifi� par la loi du 15 f�vrier 2006.

Article 18 D�ontologie

La loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d architecte doivent

�tre respect�es tant par l architecte-personne morale que par tous les associ�s.

Les pr�sents statuts doivent �tre interpr�t�s en conformit� avec la d�ontologie de la profession

d architecte. Toute disposition des statuts contraire � la d�ontologie est r�put�e non �crite.

Chaque projet de modification des statuts devra �tre soumis pr�alablement � l approbation du

Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l article 5 du R�glement de d�ontologie, qui

l examinera dans les trois mois de sa r�ception. La preuve du respect de ses obligations incombe �

l architecte concern�.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1� Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2016.

3� A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur Jean-Philippe MEURS, pr�cit�,

domicili� � Genappe (1470-Baisy-Thy), rue Hattain, 15.

Il est nomm� pour la dur�e de la soci�t� et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Son mandat sera gratuit ou r�mun�r� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Il reprendra, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation depuis

le 1er d�cembre 2014.

4� Les comparants n'ont pas d�sign� de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce

et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos� en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.

Coordonnées
BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCI…

Adresse
RUE HATTAIN 15 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCI…

Coordonnées
BUREAU D'ETUDE ET D'ARCHITECTURE MEURS, SOCI…