BUSTIN MOTORS

SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. BUSTIN MOTORS
Dénomination : BUSTIN MOTORS
Forme juridique : SA
N° entreprise : 897.686.597

Publication

25/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise: 0897.686.597

Dénomination

(en entier): BUSTIN MOTORS

(en abrégé) :

Forme juridique société anonyme

Siège avenue Zénobe Gramme 45 - 1300 VVavre

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification de l'article 12 des statuts - renouvellement des mandats des administrateurs

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICA1SE à Grez-Doiceau en date du 3 juin 2014, portant à la suite « Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 12 juin 2014, Registre 5 Livre 865 Page 78 Case13 Reçu pour droits d'enregistrement ; 50,- euros, Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société anonyme " BUSTIN MOTORS", dont le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, 45 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts comme suit:

« Article 12

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, soit par chaque administrateur-délégué agissant seul, soit par deux adminis-

trateurs agissant conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les

limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'admi-inistration. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée constate le renouvellement des mandats d'administrateurs pour une durée de six ans à dater

du 30 avril 2014 de

-Madame Anne Ronveaux ;

-Monsieur Dominique Bustin

Tous deux qui acceptent.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président et des

administrateurs-délégués.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonc-dions :

-de président Monsieur Dominique BUSTIN;

-d'administrateurs-délégués : Monsieur Dominique BUSTIN et Madame Anne RONVEAUX ;

Tous deux qui acceptent.

représen-dation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Én cette qualité, chaque administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la:

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISÉ, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal , statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 28.07.2014 14358-0003-028
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.05.2013, DPT 29.07.2013 13378-0124-027
31/12/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0897.686.597

Dénomination

(en entier) : BUSTIN MOTORS

(en abrégé):

Forme juridique ; société anonyme

Siège : avenue Zénobe Gramme 45 -1300 Wavre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :nomination d'un commissaire

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2012 de la société anonyme « BUSTIN MOTORS » :

L'assemblée générale décide de nommer comme commissaire la scprl Christine Coyette-Vanden Bosch (B00574), représentée par Madame Christine Vanden Bosch ( A01342), réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis 31 B, Rue Reine Astrid à 1473 GLABAIS. Son mandat est pour une durée de 3 ans, soit pour le contrôle des exercices comptables 2012, 2013 et 2014. Son mandat viendra donc à échéance lors de l'assemblée générale de 2015.

Pour extrait conforme,

Dominique Bustin,

Administrateur-délégué

Signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 13.07.2011 11305-0521-012
20/07/2011
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Greffe

N' d'entreprise : 0897.686.597

Dénomination

(en entier) : BUSTIN MOTORS

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Zénobe Gramme 45 - 1300 Wavre

Objet de l'acte : fusion par absorption

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 24 juin 2011

portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 29 juin 2011 vol. 797 fo.75 case 5. Reçu 25,- euros. Signé; l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme " BUSTIN MOTORS", dont le siège; social est établi à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme, 45 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et déclarations préalables

1.Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme « BUSTIN MOTORS », société absorbante, et de la société anonyme « BUSTIN», société absorbée, ont établi le 19 avril 2011 un projet de fusion, conformément à' l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 22 avril 2011, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi, le 23 avril 2011, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion'

projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés .

3. Rapport d'un réviseur ou d'un expert-comptable

L'assemblée décide de faire usage de la disposition légale prévue à l'article 695 dernier alinéa du Code des. sociétés et renonce par conséquent à l'application dudit article, ce dernier en tant qu'il se rapporte au rapport = d'un réviseur ou d'un expert-comptable.

. Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.

4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune

modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date:

de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de fa société absorbante, que ce dernier'.

n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbée de modifications importantes du:

patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

" 5. Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de t'assemblée générale extraordinaire tenue le. 24 juin 2011 antérieurement aux présentes devant le notaire associé soussigné, sa dissolution sans liquidation. et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

DEUXIEME RESOLUTION

1. Fusion

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée ' générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « BUSTIN » ayant son siège social à 1300 Wavre, avenue Zénobe Gramme 45 , société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien: excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er janvier 2011 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de. payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre: toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de 126 actions' nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme « BUSTIN MOTORS » sans désignation de valeur'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

4, nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces actions nouvelles seront réparties

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge entre les actionnaires de la société absorbée comme suit :

63 actions nouvelles à Monsieur Dominique Bustin ;

63 actions nouvelles à Madame Anne Ronveaux.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent :

Monsieur Dominique Bustin et Madame Anne Ronveaux, ,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale

extraordinaire de la société anonyme « BUSTIN » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire

soussigné ce jour antérieurement aux présentes

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif de

la société anonyme « BUSTIN » comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010 :

Activement

Actifs immobilisés

Terrains et constructions : quatre cent septante mille trois cent treize euros seize cents (¬ 470.313,16)

Installations, machines et outillage :vingt et un mille trois cent six euros trente-cinq cents (¬ 21.306,35)

Matériel roulant :trois mille deux cents euros (¬ 3.200,00)

Actifs circulants

Autres créances à un an au plus :un million deux cents mille cent neuf euros vingt-deux cents (¬

1.200.109,22)

Valeurs disponibles :trois cent trente mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros soixante-neuf cents (¬

330.798,69)

Total : deux millions vingt-deux mille cinq cent vingt-sept euros septante-deux cents (¬ 2.022.527,72)

Passivement

Provisions pour risques et charges :cent quarante-quatre mille six cent quarante-huit euros septante-quatre

cents (¬ 144.648,74)

Dettes à un an au plus :cent septante-quatre mille trente-six euros soixante-deux cents (¬ 174.036,62)

Total : trois cent dix-huit mille six cent quatre-vingt-cinq euros trente-six cents (¬ 318.685,36)

Immeubles

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les

immeubles suivants :

BIEN 1 appartenant à la société absorbée à concurrence de 1% indivis:

VILLE DE WAVRE

4ème division  Limal

Une maison d'habitation cadastrée en nature d'habitation de vacances, avec dépendances et jardin sise

Laie aux Faons, où elle porte le numéro 13, sur et avec terrain cadastré suivant titre et actuellement section D,

numéro 530/N/10, pour 13 ares 35 centiares.

Tel au surplus que ce bien se trouve figuré et indiqué au plan avec procès-verbal de mesurage dressé par

Monsieur Etienne Brun de Ter Meeren, le vingt-cinq septembre mil neuf cent cinquante-neuf ; lequel plan est

resté annexé à l'acte reçu par le notaire José Van Den Eynde, à Saint-Josse-ten-Noode, en date du vingt-neuf

septembre mil neuf cent cinquante-neuf.

BIEN 2 appartenant à la société absorbée à concurrence de 1% indivis, sans préjudice de la cession par le

co-indivisaire (la société anonyme IMMO BUSTIN) de ses droits à la société absorbée dans une partie du bien,

cession intervenue par convention sous seing privé enregistrée du 28 décembre 2010. La cession porte sur le

bien, sous déduction du car-wash, soit sur une superficie de 60 ares 29 centiares, tel que cela sera indiqué au

plan qui sera annexé à l'acte authentifiant la cession.

VILLE DE WAVRE

3ème division - Bierges

Un immeuble composé d'un atelier et schow room sise à front de la chaussée des Collines, à l'angle de

l'avenue Zénobe Gramme, cadastrée selon titre, section A partie des numéros 285/D et 285/C pour une

contenance d'après mesurage ci-après relaté de 70 ares 32 centiares et d'après matrice cadastrale récente,

section A, numéro 145/X/2 pour la même contenance, joignant ou ayant joint à la Ville de Wavre.

Ladite parcelle se situe dans les limites de l'extension du parc Industriel Nord-Zone B', telles que fixées par

l'Arrêté du Gouvernement Wallon du vingt-cinq novembre mil neuf cent nonante-neuf, arrêtant définitivement la

révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du

Zoning Nord de Wavre.

Telle que cette parcelle est figurée sous Lot 1A au plan de mesurage dressé par le géomètre-expert

assermenté Michaël Dony, pour compte de la société anonyme Grontmij Wallonie, de Wavre, en date du neuf

octobre deux mille sept. Lequel est demeureré annexé à l'acte ci-après cité reçu par le notaire Benoît Colmant

du 5 novembre 2007, dont question ci-après.

BIEN 3 appartenant à la société absorbée à concurrence de 98% indivis en pleine propriété et tous les

droits pouvant exister en emphytéose.

VILLE DE WAVRE

Deuxième division

Une parcelle de terrain en nature de pâture, sise au lieu-dit « Champ de Villers », cadastrée selon titre

section K, partie des numéros 9 E et 11 M et actuellement, numéro 9 F pour 5 ares 84 centiares.

BIEN 4 appartenant à la société absorbée à concurrence de 1% indivis en pleine propriété :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

VILLE DE GENAPPE

Troisième division - Bousval

Une maison d'habitation avec garage et jardin sise Chemin Pierre d'Aye 5 (anciennement rue du Gallet 21)

cadastrée, suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale, section D

a) 149/b (maison) pour 33 ares 3 centiares et

b) 148/g (terre) au lieu dit " selage " pour 30 ares 37 centiares.

BIEN 5 appartenant à la société absorbée à concurrence de 97% indivis en pleine propriété

COMMUNE DE GREZ-DOICEAU

première division

Une parcelle de terrain sise à front de la Chaussée de Wavre, cadastrée d'après titre et matrice cadastrale

récente, section F, numéro 56/H/3, pour une superficie de dix-sept ares cinq centiares (17a 5ca), joignant ou

ayant joint à Masy, à Louis et à Beaudeaux.

Tel au surplus que ce terrain était issu d'une parcelle précédemment cadastrée numéro 561X12, et se

trouvait figuré et indiqué avec un autre au plan avec procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur Geoffroy

de Streel, géomètre-expert immobilier, à Beauvechain, le 28 avril 2003, resté annexé à un acte de vente portant

sur la parcelle attenante, reçu par le notaire Pierre Nicaise, soussigné, le 26 mai 2003, transcrit.

BIEN 6 appartenant à la société absorbée à concurrence de 1% indivis en pleine propriété

COMMUNE DE GENAPPE

3ème division - Bousval

Une terre sise « Wanroux » cadastrée suivant titre et actuellement section D numéro 150k pour dix-neuf

ares quatre-vingt-cinq centiares (19 ares 85 centiares).

Les biens prédécrits sub 1, 2, 3, 4, 5 et 6 étant ci-après dénommés invariablement « les biens».

La société absorbante devra se contenter des origines de propriété qui précèdent à l'appui de laquelle elle

ne pourra réclamer d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 01 er janvier 2011.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 01erjanvier 2011.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BUSTIN » et la société anonyme « BUSTIN MOTORS », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ouest titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 31 décembre 2010 à trois cent

dix-huit mille six cent quatre-vingt-cinq euros trente-six cents (¬ 318.685,36), d'exécuter tous les engagements

et obligations de la société

absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes

les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui

peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune

garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

Il est possible de reprendre la description des immeubles, leur origine de propriété et les conditions spéciales figurant dans les titres de propriété dans un document annexé à l'acte.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce

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au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BUSTIN »,

par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, rassemblée décide d'attribuer les 126 actions

nouvelles, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée, lesquelles seront réparties entre eux

comme suit :

63 actions nouvelles à Monsieur Dominique Bustin ;

63 actions nouvelles à Madame Anne Ronveaux.

TROISIEME RESOLUTION

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du conseil

d'administration et de Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises représentant la société « CDP PETIT & ;

Co » ayant son siège à 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable, 9, rapports établis conformément à l'article 602

du Code des sociétés ; chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et

en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises, daté du 31 mai 2011, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SA BUSTIN MOTORS est constitué de tous les

" éléments actifs et passifs repris dans la situation comptable de la société BUSTIN SA en date du 31 décembre

2010.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport nette de 1.703.842,36 ¬ qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie et des réserves de la société absorbée au 31 décembre 2010, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en 126 nouvelles actions de la SA BUSTIN MOTORS, entièrement libérées.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère , légitime et équitable de l'opération.»

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société anonyme « BUSTIN » et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de 62.000,00 euros pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (¬ 62.500,00) à 124.500,00 euros par la création de 126 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à i partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 01er janvier 2011.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société absorbée et réparties entre eux, comme suit :

63 actions nouvelles à Monsieur Dominique Bustin ;

63 actions nouvelles à Madame Anne Ronveaux.

" L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des

actions nominatives de la société absorbante.

Il est ici précisé que la clause d'accroissement stipulée à l'acte de constitution reçu par le notaire associé

Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 30 avril 2008 n'est pas applicable aux 126 nouvelles actions créées.

Constatation

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital ;

est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à cent vingt-quatre mille cinq cents euros (¬ 124.500,00) et est représenté par 226 actions,

sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION

Modifications des statuts

L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5 relatif au capital social : pour le remplacer comme suit

« Le capital social est fixé à cent vingt-quatre mille cinq cents euros (¬ 124.500,00).

Il est représenté par 226 actions, sans désignation de valeur nominale. »

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0897.686.597

Dénomination

(en entier) : BUSTIN MOTORS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Avenue Zénobe Gramme 45, 1300 Wavre

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Dépôt du projet de fusion.

M. Dominique Bustin

administrateur

Mme Anne Ronveaux

administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BUSTIN MOTORS

Adresse
AVENUE ZENOBE GRAMME 45 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne