03/01/2014
��(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : Waterloo 1410, avenue de l'EoUyer 49,
(adresse compl�te)
MOD %NORD 1 I.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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*14005264*
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N� d'entreprise : 462.290.320
D�nomination
(en entier) : C.A.C.D.P.
Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATOIN DES STATUTS
L'AN DEUX MILLE TREIZE
Le dix d�cembre.
Devant Nous, Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire de r�sidence � Uccle-Bruxelles, Rue Victor Allard
201.
S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme d'une soci�t�
priv�e � responsabilit� (imit�e "C.A.C.D.P." ayant son si�ge � 1410 Waterloo, avenue de l'Ecuyer 49.
Soci�t� constitu�e acte re�u par Ma�tre Eric THIBAUT de MAISERES, notaire � Saint-Gilles-Bruxelles, le
dix-neuf d�cembre mil neuf cent nonante-sept, publi� � l'Annexe du Moniteur belge du huit janvier suivant sous
le num�ro 980108-138.
Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, � savoir:
- en vertu d'un acte sous seing priv�, le vingt et un mai deux mille un, publi� � l'Annexe du Moniteur belge
du quatre septembre suivant sous fe num�ro 010904-364;
- et pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire � Uccle-
Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille quatre, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt d�cembre
suivant sous le num�ro 04174170.
Bureau
La s�ance est ouverte � dix heures trente minutes sous la pr�sidence de Madame Maria AQUINO, ci-apr�s
qualifi�, qui d�signe comme secr�taire, Madame Fabienne VAN BREE, domicili�e � Uc,cle, rue Victor Allard
230.
le
g
'rrS Assembl�e
Est pr�sent ou repr�sent� l'associ� unique suivant
Monsieur Patrick DE VOS, N2 0 Etterbeek le 28 avril 1955, NN 550428.455.82, domicili� � 1410 Waterloo,
:04 avenue de l'Ecuyer 49,
.04
Propri�taire des sept cent cinquante parts sociales 750
Fi]
Procuration
irm Le comparant est ici repr�sent� par Madame Maria AQUINO, NN 570403.322.37, domicili�e � Uccle (1180
.0� Bruxelies), rue Victor Allard 128, pr�nomm�e, en vertu d'une procuration sous seing priv� qui restera annex�e
.
au pr�sent proc�s-verbal.
Expos� du pr�sident
Cl� Le pr�sident expose et requiert fe notaire soussign� d'acter aux pr�sentes que:
A. - La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:
1.
tci� a)Proposition d'augmentation de capital � concurrence de 189.000 E pour le porter de 18.600 E � 207.600� ,
sans cr�ation de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et � .04
souscrire par l'associ� unique
b) Souscription � l'augmentation de capital par l'associ� unique
c) Constatation de la r�alisation effective et de la lib�ration de l'augmentation de capital
2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 6, et pour ta mise en conformit� au code de d�ontologie m�dicale
3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts
B. - Il existe maintenant 750 parts sociales sans mention cie valeur nominale, enti�rement lib�r�es.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge c., Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont repr�sent�es.
La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � ('ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.
C. - Pour �tre admises, les propositions sub 1 et 2 � l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix.
D. - Chaque part sociale donne droit � une voix.
Constatation de la validit� de l'assembl�e.
L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e.
Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur son ordre du jour.
D�lib�rations
L'assembl�e, apr�s avoir d�lib�r�, a pris � l'unanimit� chacune des r�solutions suivantes;
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL
a) Proposition d'augmentation de capital
L'assembl�e g�n�rale propose d'augmenter le capital � concurrence de 189.000 E pour le porter de 18.600 E � 207.600 E, sans cr�ation de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et � souscrire par l'associ� unique.
b) R�alisation des apports en num�raire et souscription
L' associ� unique, pr�nomm� ci-dessus, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'il souscrit int�gralement � ('augmentation de capital, par apport en num�raire, constitu� des r�serves tax�es distribu�es suite � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 3 d�cembre 2013, ayant d�cid� de la distribution de r�serves disponibles aux associ�s sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par ta Loi-programme du 28 juin 2013,
Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire 12 juin 2012 ont pu �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.
L'associ� unique d�clare que les dites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et que les dividendes intercalaires re�us suite � ia distribution, sont incorpor�s imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par le pr�sent apport en num�raire, pour un montant global de 189.000� .
A la suite de cet expos�, Monsieur Patrick DE VOS d�clare souscrire � la totalit� de l'augmentation de capital et faire apport d'un montant de 189.000� .
c) Constatation de la r�alisation effective et de la lib�ration de l'augmentation de capital
L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, et enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces que ie souscripteur a effectu� sur le compte num�ro BE28 0017 1298 3220 ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte d'une attestation d�livr�e le 5 d�cembre 2013 laquelle sera laiss�e en d�p�t au dossier du notaire soussign�.
Par cons�quent, il se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� une somme de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000 EUR),
L'assembl�e constate et requiert le notaire tracter que le capital est effectivement port� � DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (207.600 E.), et est repr�sent� par 750 parts sociales, sans mention de valeur nominale,
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance :
� Article 5 Capital
Le capital est fix� � DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (207.600 E), repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales de capital sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacun un/sept cent cinquanti�me du capital.�
L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'ajouter le texte suivant � la fin des statuts pour les mettre en conformit� avec le code de d�ontologie actuel :
� DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES IMPERATIVES
1.Article 162 du code de d�ontologie: Si le liquidateur, nomm� par l'Assembl�e G�n�rale, n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s..
2.Article 34 � 2 du m�me code : la responsabilit� professionnelle du m�decin doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.
3.Avis des 3 mam 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de 'lien avec l'exercice de l'Art de Gu�rir, pourront �tre pr�vus exclusivement � l'objet social aux conditions suivantes :
-Il s'agit d'un objet accessoire;
-Ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t�;
-Rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale ;
-Les modalit�s d'investissement doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux/tiers minimum, �
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
R�serv� - az: Moniteur belge
Volet B - Suite
L'assembl�e conf�re � Ma�tre Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussign�, tous pouvoirs afin de :
coordonner les statuts de la soci�t�, r�diger le texte de la coordination, ie d�poser et le publier.
L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix heures quarante-cinq minutes.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(d�p�t simultan� d'une exp�dition )
"D�livr� avant enregistrement � la seule fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 95.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire
Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature