CABINET D'AVOCATS BI YAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCATS BI YAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.265.938

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.05.2014, DPT 19.06.2014 14196-0358-013
10/12/2014
ÿþMod 2, t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N" d'entreprise : 0832.265.938

Dénomination

(et ontiei) , Cabinet d'avocats BI Van

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Louise 349 Boite 20

1050 IXELLES

'Déposé I Reçu le

- 1 BEC, 2014

du trdeertmf de commerce ~.,~.r

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Par décision de la gérance, le siège social de la société est transféré

à partir du 1 et septembre 2014 à l'adresse suivante :

Avenue des cerisiers, 10

1420 BRAINE-L'ALLEUD

Madame Bi Van, gérante

F.lent.icznrtee sdr fa dernïere Pace csu Vg,~eL.0 Au recto Nom e: qualité du nGtarré insirurneritant ou de la pesons oa des perscsMrou

aan uom:aEr de représcr¬ ter la persorr¬ E morale et l'sgard des:ie.s

Au vers.o : Nom et s.gnaturc

Réser au More belgr

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 09.07.2013 13288-0598-013
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 13.08.2012 12409-0593-013
06/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

2 8 DEC. 2010

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Greffe

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N° d'entreprise : . e65 cJS3-8

DénominationV

(en entier) : Cabinet d'avocats BI Yan

Forme juridique : SOCIETE CIVILE à forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES, Avenue Louise N° 349 - boîte 20

Objet de l'acte : Constitution.

Texte

Constitution d'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le vingt trois décembre deux mille dix (extrait délivré avant enregistrement dans le seul but du dépôt), il résulte que :

- Madame BI Yan, avocate, domiciliée à 1410 WATERLOO, Drève de l'Infante numéro 132.

a constitué une société civile d'avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée Cabinet d'avocats BI Yan, ayant son siège à 1050 IXELLES, Avenue Louise N° 349 - boîte 20.

Article 4 Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au, tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement.

La société a également pour objet toutes les activités qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, comme entre autres les conférences, l'enseignement, la publication des articles et des livres, les activités: d'arbitrage, les mandats de justice, le service de prestations de traductions ordinaires et traductions jurées.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS.

II est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune, un/cent quatre vingt sixième (1/186è) de l'avoir social.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,: l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de' gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes: nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne: concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt cinq mai à dix huit heures, au siège social. ou à l'endroit indiqué dans fa convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les. associés consentent à se réunir.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 Dissolution Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social commence le premier janvier 2011 pour se terminer le trente et un décembre

deux mille onze.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille douze.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée indéterminée :

-Madame BI Van, prénommée ;

Ici présente et qui accepte.

4° Les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier septembre deux mil dix, au nom de la société en formation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ETABLI PAR Me Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.05.2016, DPT 30.08.2016 16546-0010-013

Coordonnées
CABINET D'AVOCATS BI YAN

Adresse
AVENUE DES CERISIERS 10 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne