CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO
Dénomination : CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.452.655

Publication

18/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849.452.655

.Dénomination

(en entier) : CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Gery Everaerts, 28 -1300 Limal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du rapport de gérance du 26.04.2013

A compter de ce jour, le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante :

Rue de la Cour Echevinale, 5 - 1325 Chaumont Gstoux

Giosué MAZZAMUTO, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*izi~aseo* ICI

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 9 OCT, 2012

NIV~rée S

N° d'entreprise : O îlf J 9 1j {- i~  .5

Dénomination I1 J o[

(en entier) : CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO

Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : B -1300 Limai, Rue Ger] Everaerts, 28

Oblet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 05 octobre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur MAZZAMUTO Giosué, né à Catania (Italie), le 25 juillet 1977, docteur en médecine, domicilié à 1300 Limai, Rue Géry Everaerts, 28, RN770725-499.29

A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO ".

Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.

La société a comme forme juridique la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée et comme dénomination: « CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée sous forme civile" ou des initiales "SPRL sous forme civile", l'indication précise du siège de la société et le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1300 Limai, Rue Géry Everaerts, 28.

lI pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, à faire publier à

l'annexe au Moniteur belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification

des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Article 3 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de l'art de guérir et ce par l'intermédiaire de ses organes médecins habilités à pratiquer en Belgique.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans fe respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle,, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

-en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

-en permettant la création, fa construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin

-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les, relations nécessaires à la réalisation de son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'art de guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes

-il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire ;

-il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité de deux-tiers des voix au minimum,

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres médecins ou des tiers.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre choix du patient.

Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de ccllusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

L'assemblée générale des associés peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et les règlements, après avoir obtenu l'autorisation de l'Ordre des Médecins.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00¬ ) euros. Il est divisé en cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair en espèces par le fondateur pour un montant de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) se trouve dès présent à la disposition de la société.

Article 6. Nature des titres - Registre des parts.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de

transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les

usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article 7. Cession des titres.

1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société. Les nouveaux associés devront transmettre au Conseil provincial de l'Ordre oû ils sont inscrits, les statuts de la société et la convention qui les lie à celle-ci.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort conformément aux dispositions légales et conformément au premier alinéa du présent article;

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser.-

a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

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Article 8,

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de fa société.

Article 9.

Tout docteur en médecine est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale

ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Les décisions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce

médecin.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de six ans par l'Assemblée

Générale parmi les associés. Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée Générale, conformément à l'article 13 des

présents statuts.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute ta durée de la

société,

Article 11. Pouvoirs des gérants.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. li représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société, Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Article 12. Délégations.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront étre accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Article 13. Révocation du Gérant,

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts,

Article 14. Vacance.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 15. Rémunération.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux, Le montant de la rémunération sera fixé par l'Assemblée

Générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au détriment d'un

ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

Article 16 , Surveillance.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères

légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé

par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes

Ses écritures de la société.

II peut se faire représenter par un expert-comptable,

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

Article 17. Assemblée Générale.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

II est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social -yen ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale il ne peut les déléguer .

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 18.

L'exercice social commence le janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre,

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux dispositions !égaies en la matière,

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur ['adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants ou commissaires,

Article 19. Affectation des bénéfices,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de

réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fonds aura atteint le dixième du capital

social.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le portera à

un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des

stipulations des articles légaux.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs,

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en

respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins,

Article 20.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) qui doit impérativement soit être un médecin soit se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, conformément à l'article 162 du Code de Déontologie médicale, et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales.

Article 21. Perte du capital.

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur fa dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à ['ordre du jour,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'Assemblée Générale,

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à deux cent cinquante mille francs, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 22. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts

sociales,

Article 23. Déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée, Toutes les mesures seront prises en vue de

garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret

professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Toutes les mesures seront prises en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme

de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des

Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil

Provincial de l'Ordre des Médecins.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la

répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des

avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction,

moyennant le respect de l'article 158 § 2 du Code de Déontologie Médicale,

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du

montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste_

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement

supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil

Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation. Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit

dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au

Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale_

La société veillera à assurer la responsabilité professionnelle du médecin de façon à permettre la réparation

du dommage éventuellement causé.

Article 24.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application de l'article 220 du Code des Sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance,

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

Article 25. Droit commun,

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un

extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition,

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir

du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les

engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant

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Volet B - Sufte

la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

IV. DISPOSITIONS FINALES

Le fondateur a en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à un;

b) de nommer à cette fonction: Monsieur Giosué MAZZAMUTO, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose,

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la SA Administration and Tax Services, sise avenue des Gloires ' Nationales, 3 à 1081 Koekelberg représentée par son administrateur délégué, Monsieur Thierry THUMILAIRE, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres ; formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous , documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Déposé en même temps: une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CABINET DE RADIOLOGIE DU DR MAZZAMUTO

Adresse
RUE GERY EVERAERTS 28 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne